Lexique

Bail: Désigne toute une variété de locations de biens: location d’immeubles à usage d’habitation (bailDésigne toute une variété de locations de biens: location d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial (bail commercial), etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui propose à la location un bien (la bailleresse ou le bailleur) et la personne qui loue le bien (la ou le locataire). d'habitation), à usage commercial (bailDésigne toute une variété de locations de biens: location d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial (bail commercial), etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui propose à la location un bien (la bailleresse ou le bailleur) et la personne qui loue le bien (la ou le locataire). commercial), etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui propose à la location un bien (la bailleresse ou le bailleur) et la personne qui loue le bien (la ou le locataire).
Bail à ferme: Le bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.
Bail à loyer: Le bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer. est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer.
Barreau (Commission du): Ensemble des avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e·s qui exercent cette profession auprès des instances judiciaires d’un même lieu. La Commission du barreau a la compétence de prononcer des sanctions à l’égard des avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e·s en cas d’infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. aux règles de la profession. Elle se charge également de la tenue du tableau des avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e·s, des avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e·s stagiaires et des clercs d’avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police..
Bâtonnier∙ère: AvocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e élu·e par ses consœurs et confrères dans chaque barreau pour les représenter. Elle ou il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e·s du barreau. A Genève, elle ou il préside l’Ordre des avocatsProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., association corporative des avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e·s.
Bénéfice d'inventaire: DroitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). pour l’héritier∙ère de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’elle ou il recueille.