Lexique

Non-entrée en matière: Décision par laquelle le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. déclare ne pas donner suite à une dénonciationInformation transmise aux autorités de poursuite pénale (police ou Ministère public) par une autorité ou un particulier sur des faits pouvant constituer une infraction. ou à un rapport de police, lorsque les éléments dénoncés ne permettent pas d'orienter les soupçons sur l'auteur∙e d'une infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. ou ne remplissent pas les conditions de réalisation d'un comportement pénalement répréhensible, ou lorsque les éléments d'une infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. ne sont pas réunis, ou lorsqu'il s'impose de renoncer à toute poursuite pénale.
Notaire: Officière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions.
Notification: Procédé visant à faire connaître à la personne concernée une décision de justice ou administrative la concernant, par le biais d'un∙e huissier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du Pouvoir judiciaire, elle ou il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle). (signification) ou d'une lettre (simple ou recommandée).