Aller au contenu principal

Contenu de la collection Tribunal pénal

Généralités

En vertu du principe de publicité du prononcé des jugements (art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - RS 101) et afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) relatives au principe de la transparence, le Tribunal pénal a décidé de publier sur internet une sélection de sa jurisprudenceEnsemble de jugements et arrêts qu'ont rendu les tribunaux. La ou le juge s’inspire de la jurisprudence pour trancher les affaires qui lui sont soumises..

Les décisions qui présentent un intérêt juridique particulier, parce qu'elles explicitent un point de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). ou sont le reflet de la jurisprudenceEnsemble de jugements et arrêts qu'ont rendu les tribunaux. La ou le juge s’inspire de la jurisprudence pour trancher les affaires qui lui sont soumises. et des pratiques en cours, sont ainsi mises en ligne, dans les collections suivantes:

Jurisprudence

Les décisions sont publiées intégralement. Toutefois, pour tenir compte des intérêts légitimes des parties et des tiers (art. 20 al. 4 et 5 LIPAD - A 2 08), elles sont, sauf exception, caviardées.

Elles font l'objet d'une indexation au moyen des descripteurs du thésaurus Jurivoc du Tribunal fédéral, ainsi que des articles de loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. pertinents.

Deux types de recherches sont possibles:

  • La recherche plein texte, qui identifie toutes les décisions rendues contenant les mots demandés.
  • La recherche ciblée par descripteurs ou articles de loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. dans les métadonnées.

Les décisions ne sont publiées qu'une fois devenues définitives. Une copie des décisions qui ne figurent pas sur le site peut être demandée au greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction. du Tribunal pénal.

Contact

La personne de contact pour la publication de la jurisprudenceEnsemble de jugements et arrêts qu'ont rendu les tribunaux. La ou le juge s’inspire de la jurisprudence pour trancher les affaires qui lui sont soumises. du Tribunal pénal est la directrice.

La sélection des décisions à publier est effectuée par les magistrat∙e·s.