Généralités
En vertu du principe de publicité du prononcé des jugements (art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - RS 101) et afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) relatives au principe de la transparence, le Tribunal pénal a décidé de publier sur internet une sélection de sa jurisprudence.
Les décisions qui présentent un intérêt juridique particulier, parce qu'elles explicitent un point de droit ou sont le reflet de la jurisprudence et des pratiques en cours, sont ainsi mises en ligne, dans les collections suivantes:
Jurisprudence
Les décisions sont publiées intégralement. Toutefois, pour tenir compte des intérêts légitimes des parties et des tiers (art. 20 al. 4 et 5 LIPAD - A 2 08), elles sont, sauf exception, caviardées.
Elles font l'objet d'une indexation au moyen des descripteurs du thésaurus Jurivoc du Tribunal fédéral, ainsi que des articles de loi pertinents.
Deux types de recherches sont possibles:
- La recherche plein texte, qui identifie toutes les décisions rendues contenant les mots demandés.
- La recherche ciblée par descripteurs ou articles de loi dans les métadonnées.
Les décisions ne sont publiées qu'une fois devenues définitives. Une copie des décisions qui ne figurent pas sur le site peut être demandée au greffe du Tribunal pénal.
Contact
La personne de contact pour la publication de la jurisprudence du Tribunal pénal est la directrice.
La sélection des décisions à publier est effectuée par les magistrat∙e·s.