Contenu de la collection de la Cour de justice

Mise en garde

Les décisions, leur résumé et les données qui figurent sur ce site visent à l'information du public en général.

Aucune garantie n'est donnée quant à l'intégralité et à l'exactitude des informations; seules les minutes font foi. Il incombe en outre aux justiciables de vérifier l'actualité de la solution retenue par l'arrêtJugement rendu par une juridiction de degré supérieur. A Genève, d’usage, ce terme désigne les décisions finales rendues par la Cour de justice., en raison de l'évolution de la jurisprudenceEnsemble de jugements et arrêts qu'ont rendu les tribunaux. La ou le juge s’inspire de la jurisprudence pour trancher les affaires qui lui sont soumises. et de la législation, notamment.

Généralités

En vertu du principe de publicité du prononcé des jugements (art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - RS 101) et afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) et au règlement du Pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux données personnelles du 1^er novembre 2021 (RADPJ – E 2 05.52), la Cour de justice publie ses arrêts présentant un intérêt juridique, parce qu'ils explicitent un point de droit ou sont le reflet de la jurisprudence et des pratiques en cours, sur le site Internet du Pouvoir judiciaire, dans les collections suivantes:

Cour civile

Cour pénale

Cour de droit public

Jurisprudence

Les décisions sont publiées intégralement. Toutefois, pour tenir compte des intérêts légitimes des parties et des tiers (art. 20 al. 4 et 5 LIPAD - A 2 08), elles sont, sauf exception, caviardées.

En règle générale, ne sont notamment pas caviardés les noms suivants: les noms des communes, les noms des autorités, les noms de lieu en général, pour autant qu'ils soient ouverts au public et reconnus comme tels (par exemples, piscine de Carouge, cours d'eau, etc.) ou encore les noms des mandataires professionnel∙le·s des parties.

De même, à la Cour de droit public, sont en principe publiée dans leur intégralité les décisions portant notamment dans les domaines suivants (sauf en cas de sanction disciplinaire ou administrative): gestion du domaine public (terrasses, bancs de glace, affichage, routes, etc.), aménagement du territoire, droit foncier rural, expropriation, élections ou votations.

Les décisions font en principe l'objet d'une indexation au moyen des descripteurs du thésaurus Jurivoc du Tribunal fédéral, ainsi que des articles de loi pertinents.

Deux types de recherches sont possibles:

La recherche plein texte, qui identifie toutes les décisions rendues contenant les mots demandés
La recherche ciblée par descripteurs ou articles de loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. dans les métadonnées

Les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. au Tribunal fédéral sont en principe mentionnés, ainsi que leur résultat, dans le champ "remarques". Une fois publiés sur internet, tous les arrêts restent en ligne, sans faire l'objet de mises à jour.

Une copie des décisions qui ne figurent pas sur le site peut être demandée.

Contact

Les adresses de contact pour la publication de la jurisprudenceEnsemble de jugements et arrêts qu'ont rendu les tribunaux. La ou le juge s’inspire de la jurisprudence pour trancher les affaires qui lui sont soumises. sont:

La sélection des décisions à publier est effectuée par les juges.