Contenu de la collection de la Cour de justice

En vertu du principe de publicité du prononcé des jugements (art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - RS 101) et afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) et au règlement du Pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux données personnelles du 1^er novembre 2021 (RADPJ – E 2 05.52), la Cour de justice publie ses arrêts présentant un intérêt juridique, parce qu'ils explicitent un point de droit ou sont le reflet de la jurisprudence et des pratiques en cours, sur le site Internet du Pouvoir judiciaire, dans les collections suivantes:

Les décisions sont publiées intégralement. Toutefois, pour tenir compte des intérêts légitimes des parties et des tiers (art. 20 al. 4 et 5 LIPAD - A 2 08), elles sont, sauf exception, caviardées.

En règle générale, ne sont notamment pas caviardés les noms suivants: les noms des communes, les noms des autorités, les noms de lieu en général, pour autant qu'ils soient ouverts au public et reconnus comme tels (par exemples, piscine de Carouge, cours d'eau, etc.) ou encore les noms des mandataires professionnel∙le·s des parties.

De même, à la Cour de droit public, sont en principe publiée dans leur intégralité les décisions portant notamment dans les domaines suivants (sauf en cas de sanction disciplinaire ou administrative): gestion du domaine public (terrasses, bancs de glace, affichage, routes, etc.), aménagement du territoire, droit foncier rural, expropriation, élections ou votations.

Les décisions font en principe l'objet d'une indexation au moyen des descripteurs du thésaurus Jurivoc du Tribunal fédéral, ainsi que des articles de loi pertinents.

Deux types de recherches sont possibles:

• La recherche plein texte, qui identifie toutes les décisions rendues contenant les mots demandés
• La recherche ciblée par descripteurs ou articles de loi dans les métadonnées

Les recours au Tribunal fédéral sont en principe mentionnés, ainsi que leur résultat, dans le champ "remarques". Une fois publiés sur internet, tous les arrêts restent en ligne, sans faire l'objet de mises à jour.

Une copie des décisions qui ne figurent pas sur le site peut être demandée.

Les adresses de contact pour la publication de la jurisprudence sont:

• Service des affaires juridiques du Pouvoir judiciaire
• Direction de la Cour de justice

La sélection des décisions à publier est effectuée par les juges.