Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Léonard MICHELI-JEANNET, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

4.            Comme cela ressort du texte même de l'art. 76 al. 1 LEI et de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la détention administrative n'implique pas que la décision de renvoi soit définitive et exécutoire (cf. not. ATF 130 II 377 consid. 1 ; 129 II 1 consid. 2 ; 122 II 148 consid. 1 ; 121 II 59 consid. 2a).

5.            Il découle de la jurisprudence qu'une décision d'expulsion pénale au sens des art. 66a ou 66abis CP vaut comme interdiction d'entrée pour la durée prononcée par le juge pénal (ATA/179/2018 du 27 février 2018 consid. 4).

6.            Par ailleurs, le tribunal a déjà jugé à plusieurs reprises (pour l'instant sans confirmation ni infirmation de la part de la chambre administrative de la Cour de justice) que l'expulsion pénale est exécutée une fois pour toute lorsque l'étranger quitte le territoire et qu'elle ne déploie ensuite plus d'effet que comme interdiction d'entrée, de sorte que si ce dernier revient en Suisse en dépit d'une telle mesure encore en cours de validité, une décision prononçant son renvoi doit être prononcée en vue de son éloignement (cf. JTAPI/741/2021 du 20 juillet 2021 ; JTAPI/680/2021 du 30 juin 2021; JTAPI/591/2021 du 10 juin 2021 consid. 11 ; JTAPI/39/2021 du 15 janvier 2021 consid. 9 ; JTAPI/657/2020 du 13 août 2020 consid. 9 et la référence citée).

7.            L’autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de séjour de la personne mise en détention (art. 75 al. 2 LEI).

8.            L'art. 5 al. 1 let. d LEI stipule que pour entrer en Suisse, tout étranger doit notamment ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP.

9.            En l'espèce, il ne résulte pas du dossier que M. A______ aurait fait l'objet, de la part des autorités genevoises compétente, d'une décision administrative de renvoi de Suisse suite à son retour en Suisse le 5 décembre 2021.

10.        Il fait en revanche l'objet d'une mesure d'expulsion prise pour 10 ans, le 24 août 2021 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, laquelle, indépendamment du fait qu'elle n'est pas définitive, ne saurait quoi qu'il en soit fonder une compétence des autorités genevoises pour exécuter cette expulsion.

11.        Par conséquent, en tant qu'elle est prononcée par une autorité genevoise, sa détention administrative, qui peut faire l'objet cas échéant d'une confirmation par substitution de motifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_131/2011 du 25 février 2011 ; JTAPI/591/2021 du 10 juin 2021 ; JTAPI/39/2021 du 15 janvier 2021 consid. 10 ; JTAPI/657/2020 du 13 août 2020 consid. 10), ne peut se fonder sur l'art. 76 LEI, mais seulement sur l'art. 75 al. 1 let. c LEI (cf. JTAPI/39/2021 du 15 janvier 2021 consid. 10 ; JTAPI/657/2020 du 13 août 2020 consid. 10), à condition bien sûr que les critères d'application de cette base légale soient réalisés.

12.        Dans la mesure où les conditions d'application de cette dernière disposition, qui prévoit qu'afin d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi, l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’un étranger qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, sont en soi manifestement réunies, dite détention, dans son principe, peut être confirmée, mais par substitution de motifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_131/2011 du 25 février 2011 ; JTAPI/591/2021 du 10 juin 2021 ; JTAPI/39/2021 du 15 janvier 2021 consid. 10 ; JTAPI/657/2020 du 13 août 2020 consid. 10), étant précisé que M. A______ n'est au bénéfice d'aucun titre de séjour en Suisse et que, revenant en Suisse malgré l'expulsion pénale prononcée par le Tribunal correctionnel de Genève pour une durée de cinq ans, il remplit la condition d'un franchissement de la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse.

13.        Ce qui précède rend doublement sans pertinence la question de savoir si la détention de M. A______ pourrait alternativement se fonder sur des indices de sa volonté de se soustraire à son renvoi, un tel motif de détention n'étant pas prévu par l'art. 75 LEI. Il n'y a donc pas lieu de se déterminer sur l'argumentation qu'il a développée à ce sujet.

14.        Le fait que la détention de M. A______ soit confirmée en tant que détention en phase préparatoire rend également sans objet toute réflexion relative à l'absence ou à l'existence d'une décision de non-report de l'expulsion judiciaire suite au jugement du 11 septembre 2018.

15.         Selon le texte de l'art. 75 al. 1 LEI, l'autorité "peut" ordonner la détention administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre.

16.         Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7).

17.         Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1).

18.        Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références citées).

19.        En l'espèce, compte tenu du retour en Suisse de M. A______ malgré son expulsion pénale valable jusqu'en 2023, il apparaît que seule une mesure de détention est propre à assurer l'exécution de sa prochaine expulsion. Contrairement à l'avis qu'il a exprimé, il est suffisant que M. A______ se soit une seule fois soustrait à son obligation de rester éloigné de Suisse pour considérer qu'il n'entendra pas se soumettre volontairement à un nouveau départ, d'autant que la présence en Suisse de sa compagne et de son enfant constitue une motivation extrêmement forte pour demeurer en Suisse, cas échéant de manière clandestine. Pour ces mêmes raisons, le remplacement de sa détention administrative par des mesures de substitution (quand bien même il serait dans l'intervalle hébergé et entretenu par sa compagne) ne garantirait pas suffisamment qu'il se présente de lui-même à la police le jour de son expulsion.

20.        En outre, compte tenu des nombreuses condamnations pénales prononcées à son encontre durant les quelques années où il a séjourné en Suisse, il existe un intérêt public clair à pouvoir exécuter son expulsion, cet intérêt surpassant son droit à la liberté.

21.        M. A______ conteste enfin que les autorités chargées de son expulsion aient agi avec célérité, puisqu'elles étaient informées, selon fiche d'écrou vaudoise du 9 septembre 2021, du fait que sa sortie de prison aurait lieu près de quatre mois plus tard, le 6 janvier 2022. Elles auraient ainsi pu anticiper cette sortie en organisant plus promptement son renvoi de Suisse. Le tribunal peut suivre le raisonnement de M. A______ sur ce point, tout en relevant que le préjudice qu'il subit de ce fait est faible et ne justifierait pas, quoi qu'il en soit, la levée de sa détention. En effet, un renvoi n'aurait pu être organisé, au mieux, que le 7 janvier 2022 (à supposer que des départs pour Dakar aient lieu ce jour-là), ce qui représente un décalage de seulement 7 jours par rapport à la date finalement prévue pour son départ de Suisse. L'intérêt public à son renvoi de Suisse permet de considérer qu'une durée de détention "excédentaire" de 7 jours est admissible.

22.        Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une durée d'un mois.

23.        Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.