Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

a.    De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 131 V 242 consid. 2.1 p. 243, 121 V 362 consid. 1b). Pour des motifs d'économie de procédure, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 consid. 1.2, ATF 122 V 34 consid. 2a et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_488/2012 consid. 3.1).

Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l'objet de la contestation est admissible sont donc les suivantes: la question (excédant l'objet de la contestation) doit être en état d'être jugée; il doit exister un état de fait commun entre cette question et l'objet initial du litige; l'administration doit s'être prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins; le rapport juridique externe à l'objet de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée et les droits procéduraux des parties doivent être respectés (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1).

L’extension de l'objet de la contestation ne peut pas conduire à inclure dans le litige une question qui a déjà été jugée par une décision entrée en force et à remettre celle-ci en cause, au-delà d'un examen sous l'angle des conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.3).

b.    L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). La procédure d'opposition est obligatoire et constitue une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit administratif subséquente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 5.2.1 et les références citées).

L'autorité valablement saisie d'une opposition devra se prononcer une seconde fois sur tous les aspects du rapport juridique ayant fait l'objet de sa décision initiale, quand bien même la motivation de la nouvelle décision portera principalement sur les points critiqués par l'opposant. La décision sur opposition remplace la décision initiale et devient, en cas de recours à un juge, l'objet de la contestation de la procédure judiciaire (arrêt 9C_777/2013 précité consid. 5.2.1).

Le principe jurisprudentiel selon lequel la décision sur opposition de l'organe de l'assurance sociale fixe la limite temporelle de l'état de fait déterminant (cf. notamment l’ATF 131 V 242 consid. 2.1) s'applique au contrôle judiciaire de la décision (sur opposition) qui clôt la procédure administrative. Selon la jurisprudence, le juge appelé à connaître de la légalité d'une décision rendue par les organes de l'assurance sociale doit apprécier l'état de fait déterminant existant au moment où la décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités; 131 V 407 consid. 2.1.2.1). On ne saurait déduire de ce principe que l'organe d'exécution du régime des prestations complémentaires est en droit de prendre en considération tous les faits survenant entre sa décision initiale et la décision sur opposition qui la remplace. Il ne peut en tenir compte que dans la mesure où ils ont trait aux rapports juridiques sur lesquels il s'est initialement prononcé et sont susceptibles de modifier ceux-ci. En d’autres termes, l’autorité n’est pas habilitée à rendre une décision sur opposition sur un état de fait sur lequel l'administré n'a pas eu l'occasion de se prononcer. À défaut, ce dernier serait privé de la possibilité de formuler une opposition, ne lui laissant que le choix d'interjeter un recours devant le tribunal cantonal (arrêt 9C_777/2013 précité consid. 5.2.2).

c.    En l’espèce, la décision sur opposition du 8 mars 2018 ne se contente pas de recalculer le droit aux prestations complémentaires de la recourante du 1^er juin au 31 juillet 2017 et du 1^er août au 30 novembre 2017, soit les périodes concernées par la première, respectivement la seconde décision du 16 novembre 2017, elle prend également en considération l’état de fait visé par la décision 12 décembre 2017, soit la période s’ouvrant à compter du 1^er janvier 2018, sans qu’il soit établi que cette décision ait bien été notifiée à la recourante, de manière à lui permettre d’y faire opposition en temps utile. Cette dernière question souffre toutefois de rester indécise. Force est en effet de constater qu’en tant qu’elle concerne la période faisant l’objet de la décision du 12 décembre 2017 (la période à partir du 1^er janvier 2018), la décision sur opposition du 8 mars 2018 comporte également un nouveau calcul des prestations relatif à cette période, privant ainsi la recourante de former opposition à ce qui constitue une reconsidération d’office de la décision du
12 décembre 2017.

Cela étant, dans la mesure où la recourante a indiqué en substance dans son courrier du 20 avril 2018 à l’intimé que cette « nouvelle décision », soit celle du 8 mars 2018, en tant qu’elle concerne la période « dès le 1^er janvier 2018 », pouvait également être examinée par la chambre de céans dans le cadre de l’examen du recours interjeté le même jour contre la décision sur opposition du 8 mars 2018 qui couvrait les périodes antérieures au 1^er janvier 2018, rien ne s’oppose, notamment au vu du lien étroit avec l’objet initial du litige, à ce que la chambre de céans étende l’objet du litige à la période dès le 1^er janvier 2018.

Dès lors que la recourante ne conteste pas n’avoir droit ni aux PCC (que ce soit à partir du 1^er juin 2017 ou à partir du 1^er janvier 2018) ni aux PCF, à tout le moins du
1^er juin au 31 juillet 2017, soit pour la période précédant son admission en EMS, le litige concerne son droit à des PCF à compter du 1^er août 2017, singulièrement le montant retenu à titre de produit de la fortune immobilière.

5.        a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1^er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC ; cf. ci-après : consid. 7).

b. Le législateur a adopté quelques règles spéciales pour déterminer la valeur de la fortune immobilière. Celles-ci sont destinées à permettre aux rentiers AVS/AI, qui bénéficient de faibles revenus, de continuer à vivre dans leur cadre habituel. Ces dispositions spéciales concernent l’évaluation de la fortune et le montant de la franchise (ou « deniers de nécessité »).

Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. c LPC en effet, les revenus déterminants comprennent un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules, CHF 60'000.- pour les couples et CHF 15'000.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à
l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à
CHF 112’500 francs entre en considération au titre de la fortune.

Selon l’art. 17 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301), la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile.

En revanche, lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI).

L’art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI constitue une dérogation au principe selon lequel la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile (sur l’ensemble de la question : Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2^ème éd. 2009 p. 167-168).

Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble n’est pas connue, on peut se fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur l’impôt cantonal direct et la valeur d’assurance immobilière, pour autant que la valeur ainsi obtenue ne soit pas manifestement erronée. Quant aux immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009 ; ch. 3444.03 des directives de l’office fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI, état au 1^er janvier 2017 [DPC]).

c/aa. S’agissant des dépenses, elles comprennent notamment les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble (art. 10 al. 3 let. b LPC) et, pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou un hôpital, la taxe journalière (art. 10 al. 2 let. a LPC) ainsi qu’un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles (art. 10 al. 2 let b LPC).

c/bb. Pour les frais d’entretien des immeubles, seule la déduction fiscale forfaitaire applicable pour l’impôt cantonal direct du canton de domicile est prise en compte (art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI). Il n’est donc pas possible de choisir entre la déduction forfaitaire et les frais effectifs comme en droit fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.4 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, p. 108-109
n. 54). Pour le canton de Genève, l’art. 20 al. 2 du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP – D 3 08.01) dispose que cette déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’article 24 al. 2 de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP – D 3 08), s’élève à 10 % si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans, et à 20 %, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans. Cette déduction s’applique même si la personne n’habite pas le bien immobilier dont elle est propriétaire (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16a et les références citées). Il n’est dès lors pas possible de se fonder sur les frais effectifs d’entretien des immeubles. Par ailleurs, d’autres frais éventuels – et notamment les amortissements de la dette hypothécaire – ne peuvent être pris en compte comme dépenses reconnues (ch. 3260.02 et 3260.03 des DPC). La déduction forfaitaire des frais d’entretien s’applique même si l’immeuble n’est pas situé dans le canton (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16b).

6.        Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants pour calculer le montant de la prestation complémentaire annuelle comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 p. 70; 131 V 329 consid. 4.2. p. 332). La renonciation à des éléments de fortune ne constitue pas un dessaisissement lorsqu'il est établi qu'il existe une corrélation directe entre cette renonciation et une contre-prestation considérée comme équivalente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 2014
consid. 3.1).

S’agissant plus spécifiquement du produit de la fortune immobilière, il y a dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC lorsque les possibilités d’obtenir un revenu d’un immeuble ne sont pas exploitées ou ne le sont qu’insuffisamment. On doit admettre qu’il y a renonciation au revenu d’un immeuble lorsqu’il serait exigible de l’ayant droit – propriétaire, usufruitier ou locataire – et objectivement possible de mettre le bien immobilier à disposition d’un tiers moyennant finance. Une telle mise à disposition est objectivement possible lorsque la nature du droit d’utilisation le permet, lorsque le bien immobilier se prête à une exploitation à titre onéreux (Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in SBVR, 3^ème éd. 2016 p. 1838 s. n. 157 ; pour un cas d’application : cf. notamment l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 33/05 du 8 novembre 2005 consid. 3 ; cf. ég. l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 37/03 du 15 octobre 2003).

Le revenu déterminant tiré d’un immeuble est celui qui pourrait effectivement être réalisé en cas de location, c'est à dire le loyer conforme au marché (cf. SVR 1997, EL n° 38 consid. 6). En revanche, un tel loyer ne doit pas être pris en considération dans le cas où une location est effectivement difficile, voire impossible (cf. ATAS/191/2016 du 8 mars 2016 consid. 21; ATAS/676/2006 du 26 juillet 2006). En dehors de ces exceptions, il y a lieu de retenir un loyer conforme à l’usage local ou un revenu moyen reflétant le rendement pendant la durée de vie des bâtiments situés sur le terrain lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires n’habite pas le bien immobilier et que celui-ci n’est pas loué. Selon la doctrine, ce revenu moyen hypothétique peut être estimé à 5 %. Il convient cependant d’en déduire les frais d’entretien forfaitaires et les intérêts hypothécaires (cf. Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, op.cit. p. 172).

Pour les immeubles sis à l'étranger, le Tribunal fédéral, appelé à trancher la question de savoir si le revenu imputable à un bénéficiaire devait être calculé en se fondant sur le taux d'intérêt moyen de l'épargne l'année précédant la demande de prestations ou sur le revenu reflétant le rendement pendant la durée de vie des bâtiments érigés sur l'immeuble (soit 5% ou 4% après déduction du forfait applicable pour l'entretien des bâtiments), a considéré que ces deux méthodes permettaient d'obtenir des valeurs approximatives proches de la valeur locative réelle d'un immeuble sis à l'étranger et qu'il était impossible de déterminer d'emblée laquelle aboutissait à la valeur la plus réaliste. Il en a conclu que c'était donc à l'autorité d'exécution, ou au juge en cas de litige, de déterminer la valeur reflétant le mieux la situation du marché (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 33/05 du
8 novembre 2005, consid. 3 et 4).

Pour sa part, la chambre de céans a confirmé, à plusieurs reprises, que lorsqu'un immeuble n'est pas situé dans le canton de Genève, le recours à un taux forfaitaire de 4,5 % de la valeur vénale retenu à titre de valeur locative (au sens large) ou de rendement de l'immeuble n'est pas excessif, et ce, dans la mesure où les conditions locales ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans le canton (cf. ATAS/752/2017; ATAS/131/2017; ATAS/237/2012, ATAS/43/2010, ATAS/732/2009; ATAS/399/2007 ; ATAS 1040/2005, confirmé sur recours par l’arrêt du Tribunal fédéral P 57/05 du 29 août 2006). Enfin, la chambre de céans a également considéré qu’un taux de 5% était admissible (ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017).

7.        a. En l’espèce, la recourante conteste exclusivement le montant de CHF 28'350.95.-retenu par l’intimé au titre du produit de l’appartement dont elle est propriétaire à Divonne-les Bains. Selon elle l’intimé aurait dû appliquer les art. 11 al. 1 let. b LPC et 12 al. 1 OPC-AVS/AI, de manière à retenir, à titre de produit de la fortune immobilière, la valeur locative fixée à CHF 11'887.- par l’AFC dans l’avis de taxation 2016. Elle soutient que l’application de l’art. 11 al. 1 let. g LPC serait exclue pour le produit d’un bien immobilier et qu’il n’existerait aucune obligation à charge du propriétaire d’un immeuble de mettre son bien en location.

Ces thèses ne trouvent cependant aucun appui, que ce soit dans le texte même des dispositions invoquées, la jurisprudence ou la doctrine (cf. ci-dessus : consid. 7). En effet, l’art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI ne constitue pas une lex specialis qui interdirait de prendre en compte un dessaisissement du produit de la fortune immobilière en application de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. Au contraire, l’art. 12 OPC-AVS/AI vise deux situations bien précises : soit l’immeuble est habité par le propriétaire, soit il est « sous-loué ». Dans les deux cas, ce sont les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (al. 1) ou, en l'absence de tels critères, ceux de l'impôt fédéral direct (al. 2) qui font foi pour déterminer la valeur locative, respectivement le revenu provenant de la sous-location. Par ailleurs, une application concurrente des art. 11 al. 1 let. g LPC et 12 OPC-AVS/AI est tout à fait envisageable dans le cas suivant : lorsqu’un propriétaire donne à bail (ou donnerait à bail s’il trouvait un locataire) une partie du bien immobilier qu’il habitait auparavant lui-même, il y a lieu de prendre en compte seulement la quote-part de la valeur locative correspondant à la partie de l’immeuble qui continue à être habitée par l’intéressé. S’agissant en revanche de l’autre partie du bien, on se fondera (en lieu et place de la valeur locative correspondante) sur les revenus locatifs – cas échéant hypothétiques (Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, op. cit. p. 1836 n. 152).

En l’espèce toutefois, il est clairement établi que l’appartement de Divonne-les-Bains n’est ni donné à bail ni habité par la recourante – fût-ce en partie – et que rien ne s’oppose objectivement à sa location, la recourante ayant même indiqué le
10 août 2017, par la voix de son fils, qu’elle envisageait sérieusement de le louer pour un montant de EUR 2'200.- par mois plutôt que de le revendre à perte aux conditions actuelles. En conséquence, le produit de la fortune immobilière n’a pas lieu d’être déterminé selon les modalités prévues par l’art. 12 OPC-AVS/AI mais il convient de le fixer en application de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. Étant donné que le fait de ne pas louer un appartement dont la recourante est propriétaire – et qui pourrait en soi être loué – équivaut à une renonciation à mettre en valeur une source de revenus (et donc à un dessaisissement ; cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 37/03 du 15 octobre 2013 consid. 3), la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique en tant qu’elle retient, à titre de produit de la fortune immobilière, un loyer qui pourrait être obtenu aux conditions du marché.

b. Reste à déterminer si en fixant ce produit à CHF 28'350.95 par année, l’intimé est resté dans les limites de rendement tracées par la doctrine (consid. 7) et si les frais d’entretien et les frais hypothécaires de l’immeuble ont été correctement déduits.

Il ressort de la motivation de la décision entreprise que pour la fortune sise à l’étranger, l’intimé dit appliquer par analogie les taux de conversion des devises que les DPC prévoient pour les rentes étrangères (ch. 3451.01 ss DPC).

Selon les directives en question, pour les rentes et pensions qui sont versées en devises d’Etats parties à l’Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.68 – ALCP), le cours de conversion applicable est le cours du jour publié par la Banque centrale européenne (ci-après : BCE). Est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la prestation (cf. ch. 3a de la décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à
l’art. 90 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, mentionnée sous la section B de l’ALCP et citée au chiffre 3452.01 DPC).

En l’espèce, l’intimé s’est fondé sur la valeur vénale de l’appartement, estimée à EUR 530'000.- le 9 août 2017 par le Cabinet immobilier gessien, pour retenir que la contre-valeur de ce bien s’élevait à CHF 569'167.-. Cela correspond à un taux de conversion de CHF 1.0739, soit un taux inférieur à celui en vigueur au 1^er juin 2017 (CHF 1.0883 selon cours du jour de la BCE), date à laquelle la recourante remplissait les conditions d’octroi des PCF et PCC (sans pouvoir prétendre ni aux unes ni aux autres du 1^er juin au 31 juillet 2017). Ce taux de CHF 1.0739 est également inférieur à celui en vigueur le 9 août 2017, date de l’estimation du bien (CHF 1.1293 selon cours du jour de la BCE) ainsi qu’à l’évolution du taux de conversion sur la période subséquente déterminante pour les prestations litigieuses, soit jusqu’en mars 2018 – et même à ce jour. En effet, les taux de conversion de la BCE se sont maintenus de manière constante au-dessus de CHF 1.0739. Dans ces circonstances, on ne voit pas concrètement en quoi l’intimé aurait appliqué par analogie les taux de conversion des devises que les DPC prévoient pour les rentes étrangères. Qu’à cela ne tienne : comme la contre-valeur de l’appartement s’élève à CHF 569'167.- pour l’ensemble des périodes de calcul visées par la décision litigieuse (ce qui, dans le cas particulier, est favorable à la recourante, vu l’affaiblissement du franc suisse face à l’euro entre juin 2017 et mars 2018), le montant retenu à titre de produit hypothétique de la fortune immobilière
(CHF 28'350.95 par an) représente 4.98 % de cette fortune (soit CHF 28'350.95 x 100 / CHF 569'167 = 4.98) et se situe ainsi dans les limites de ce qui peut être admis à titre de rendement d’un bien immobilier non occupé par son propriétaire. Par ailleurs, si l’on se réfère aux montants avancés par la recourante le
10 août 2017 (loyer mensuel potentiel estimé à EUR 2'200.- sur le marché locatif, soit EUR 26'400.- par an, respectivement CHF 28'350.96 au même taux de
CHF 1.0739), on s’aperçoit que le produit de la fortune immobilière litigieux
(CHF 28'350.95) confirme au besoin que la prise en compte d’un rendement hypothétique de 4.98 % apparaît correcte dans le cas d’espèce.

S’agissant des dépenses, il n’est pas contesté – et n’apparaît pas contestable – qu’un montant de CHF 11'104.-, tel qu’il figure dans l’avis de taxation 2016 de la recourante, doit être admis à titre d’intérêts hypothécaires et que le montant déterminant à retenir au titre de frais d’entretien des bâtiments correspond à 20 % de la valeur locative (in casu : produit hypothétique de la fortune immobilière), le bien immobilier en cause étant âgé de plus 10 ans (cf. ci-dessus : consid. 5c/bb). En conséquence, la prise en compte d’un montant de CHF 5'670.20 (soit 20 % de
CHF 28'350.95) n’apparaît pas critiquable.

8.        Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA).

*****

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le