Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

4.        Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. Il doit l’être au plus tard le dernier jour du délai, soit, à défaut de remise directe à la chambre de céans, à son adresse à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA, applicable par analogie selon l’art. 60 al. 2 LPGA). Fixé par une disposition impérative de droit public, un délai de recours ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA ; art. 16 al. 1 phr. 1 LPA ; ACST/2/2016 du 12 février 2016 consid. 3a ; ATA/351/2014 du 13 mai 2014 consid. 3 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3^ème éd., 2015, n. 2 ss ad art. 40 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2^ème éd., 2015, p. 524 et 535 ; Pierre MOOR / Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3^ème éd., 2011, p. 809 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1345). Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos ; la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/244/2015 du 3 mars 2015 consid. 8 ; ATA/143/2015 du 3 février 2015 consid. 1d). L'application stricte des règles sur les délais de recours ne relève pas d'un formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1).

5.        a. En l’espèce, la décision attaquée a été retirée à l’office postal de Carouge le mardi 17 mai 2016. Le délai de recours a donc couru jusqu’au jeudi 16 juin 2016.

b. Il est vrai que cette décision a été envoyée à l’assuré à l’adresse de son épouse, dont il vivait séparé depuis quelque trois mois, ainsi que l’assuré en avait informé notamment l’intimé avec la précision de sa nouvelle adresse.

Selon l’art. 47 LPA, qui est l’expression du principe de la bonne foi, une notification irrégulière ne peut entrainer aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). Le principe de la bonne foi impose des obligations tant à l’autorité dans la conduite d’une procédure (ATF 123 II 231 consid. 8b) qu’à l’administré (arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.3). En cas de notification irrégulière, il y a donc lieu d’examiner, d’après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice ou si elle a agi dans un délai raisonnable (ATA/755/2015 du 28 juillet 2015 consid. 1b ; ATA/3/2014 du 7 janvier 2014 consid. 2 ; ATA/147/2013 du 5 mars 2013).

En l’occurrence, si la date exacte à laquelle l’épouse du recourant a remis la décision attaquée à ce dernier n’est pas établie avec précision, le recourant n’a pas prétendu l’avoir reçue trop tard pour pouvoir recourir au plus tard à l’échéance précitée du délai de recours. Il a admis avoir su que ladite décision avait été retiré à l’office postal le 17 mai 2016 et qu’il disposait d’un délai de trente jours à compter de cette date-ci pour déposer son recours. Il affirme d’ailleurs l’avoir déposé à l’office postal de Thônex le 14 juin 2016, date figurant sur le recours. Force est en outre de relever que le recourant lui-même a indiqué sur son recours, comme adresse d’expéditeur, la rue de C______ ______ à Carouge, soit l’adresse de son épouse.

S’il est regrettable que l’intimé n’ait pas pris note du changement d’adresse du recourant, il n’y a pas pour autant matière à retenir que la notification de la décision considérée a comporté une irrégularité justifiant de ne compter le délai de recours qu’à partir du lendemain du jour où le recourant a reçu la décision attaquée des mains de son épouse. Il doit être réputé l’avoir reçue le 17 mai 2016.

c. Le recourant devait donc déposer son recours au plus tard le 16 juin 2016.

C’est à lui qu’incombe le fardeau de la preuve qu’il a agi en temps utile. S’agissant au surplus du respect d’une règle de procédure, c’est une preuve stricte qui doit être exigée, et non celle de la vraisemblance prépondérante prévalant en matière de prestations dans le domaine des assurances sociales, qui requiert néanmoins qu’un fait ne soit admis comme établi que si, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour son exactitude sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération, mais pas simplement s’il peut être considéré comme une hypothèse possible (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 353 consid. 5b ; Ueli KIESER, op. cit., n. 46 ss ad art. 43 ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, n. 81 s.).

Or, en l’espèce, il faudrait une conjonction de circonstances extraordinaires non établie et en tout état peu vraisemblable pour qu’une lettre remise en courrier prioritaire au guichet de l’office postal de Thônex (GE) le mardi 14 juin 2016 aux environs de 10h30 - 11h00 (et pas simplement déposée dans une boîte aux lettres postale) ne soit pas aussitôt oblitérée par l’employée la recevant en ses mains, puis soit oubliée dans un endroit dudit office postal ou reste coincée sous un tapis ou au fond d’un sac, et ne parvienne au centre de tri du courrier de Poste CH SA d’Éclépens que le dimanche 19 juin 2016 et y soit alors oblitérée entre 21h00 et 22h00.

Le service à la clientèle de Poste CH SA a estimé que ledit courrier A avait certainement (par quoi on peut comprendre à tout le moins très probablement) été déposé dans une boîte aux lettres levée le dimanche, au plus tôt le vendredi soir 17 juin 2016 – donc au mieux un jour après l’échéance du délai de recours – et qu’elle avait ainsi été traitée au centre de tri d’Éclépens le soir du dimanche 19 juin 2016. L’audition d’un représentant de Poste CH SA (ou, quelques trois mois après les faits, de l’employée de l’office postal de Thônex) ne pourrait fournir de renseignements susceptibles de modifier l’appréciation de cette question, ni sur un plan général ni, alors qu’il y a environ dix-huit millions d’envois postaux par jour dans toute la Suisse, dans le cas particulier. Aussi est-ce à bon droit que la chambre de céans a renoncé à une telle audition.

Force est aussi de relever que le recourant a fait montre de négligence, déjà et surtout en n’envoyant pas son recours sous pli recommandé, alors que l’acte de recours que lui-même ou un tiers avait préparé comportait explicitement la mention « Recommandé », mais aussi qu’il y a fait figurer ou y a laissé son ancienne adresse.

Lors de son audition le 13 septembre 2016, le recourant a indiqué pour la première fois et sur question qu’un individu l’avait conduit à l’office postal de Thônex le jour où il y avait déposé le présent recours. La chambre de céans estime qu’une audition – au demeurant pas sollicitée, mais pouvant être ordonnée d’office (art. 61 let. c LPGA) – de cette personne n’est pas susceptible d’apporter d’indice suffisamment probant (et crédible) pour renverser la conclusion qu’il s’impose de tirer des éléments précités que le présent recours ne peut être considéré comme ayant été formé le 14 juin 2016 ou même avant le 17 juin 2016 au plus tôt.

d. Force est de retenir que le présent recours a été déposé tardivement.

6.        Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. Cette disposition vise les cas de force majeure de non-respect d’un délai (notamment) de recours, que les lois de procédure administrative réservent généralement (cf. art. 16 al. 1 phr. 2 LPA), soit des événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ACST/2/2016 du 12 février 2016 consid. 3b et jurisprudence citée ; Ueli KIESER, op. cit., n. 3 ss ad art. 41 ; Benoît BOVAY, op. cit., p. 537 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1348).

Le recourant ne se trouve pas dans une telle situation. Il ne le prétend d’ailleurs pas. Dans l’hypothèse – comme déjà dit non établie et en tout état peu vraisemblable – où, selon ce qu’il prétend, son recours aurait été déposé le 14 juin 2016 à l’office postal de Thônex mais aurait été traité tardivement par Poste CH SA, il n’y aurait pas matière à restitution de délai, mais il faudrait admettre qu’il a été formé en temps utile.

7.        Le présent recours doit être déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté.

8.        La procédure n’étant pas gratuite en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances (donc la chambre de céans), en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (art. 69 al. 1^bis phr. 1 LAI), il y a lieu de condamner le recourant au paiement d'un émolument, arrêté en l’espèce au minimum légal de CHF 200.- (art. 69 al. 1^bis phr. 2 in fine LAI).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1.        Déclare irrecevable le recours de Monsieur A______ contre la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 11 mai 2016.

2.        Met un émolument de CHF 200.- à la charge de Monsieur A______.

3.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le