Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

b. La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette décision. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant ou, en d’autres termes, dans le fait d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 120 V 38 consid. 2b; voir aussi ATF 121 II 171 consid. 2b). L’intérêt doit être direct et concret ; la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision, tel n’étant pas le cas de celui qui n’est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 125 V 339 consid. 4a).

c. La qualité d'épouse d'un requérant de prestations complémentaires, jouant de ce fait un rôle dans le calcul des prestations allouées à l’époux, ne suffit pas pour en faire une bénéficiaire de prestations complémentaires (titulaire d’un droit propre ou autonome), ni une personne soumise à l'obligation de restituer du vivant de son mari, la question se posant à ce dernier égard en des termes différents pour une veuve ayant acquis la qualité d’héritière de son époux décédé. Selon l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11), venant préciser la portée de l’art. 25 LPGA sur la restitution de prestations indument touchées, sont soumis à l'obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment « ou ses héritiers ». Par ailleurs, l’épouse ne saurait être recherchée en restitution en tant que codébitrice solidaire de la dette de son époux au titre de l'art. 166 al. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC – RS 210), dès lors que cela reviendrait à étendre le champ des personnes tenues à restitution au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 6.1 et 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 4.3 et 4.4).

Le fait que le conjoint a joué un rôle dans le calcul des prestations complémentaires ne suffit pas non plus à faire de lui un bénéficiaire de ces dernières, titulaire d’un droit propre ou autonome (arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 6.1), pas davantage que le fait d’avoir signé la demande de prestations complémentaires en qualité de conjoint.

Le Tribunal fédéral considère cependant que la qualité pour contester, le cas échéant par voie de recours, le calcul (séparé) de prestations complémentaires appartient en principe au même cercle de personnes que l’art. 67 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) définit pour le droit d’annoncer le cas à l’assurance, à savoir à l’ayant droit ou, agissant en son nom, à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents, à ses enfants ou petits-enfants, à ses frères et sœurs, ainsi qu’aux tiers ou à l’autorité pouvant exiger le versement de la rente (art. 20 al. 1 phr. 2 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 - OPC-AVS/AI - RS 831.301 ; ATF 138 V 292 consid. 4.3.1 ; 101 V 120 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_301/2016 du 25 janvier 2017 consid. 3.2).

d. En l’espèce, bien qu’en vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints soient additionnés pour calculer le montant des prestations complémentaires (cf. également art. 5 et 6 LPCC), et que l’épouse ait donc joué un rôle dans le calcul desdites prestations, elle n’est pas pour autant la bénéficiaire directe de celles-ci, M. A______ ayant déposé la demande de prestations pour lui-même. Du vivant de celui-ci, l’épouse n’est donc pas tenue à l’obligation de restituer les prestations allouées indûment, cette obligation incombant uniquement à M. A______, le bénéficiaire desdites prestations.

L’épouse du recourant, vivant avec ce dernier, est néanmoins touchée dans des intérêts de fait par l’impact que le refus attaqué de faire remise au recourant de son obligation de restituer aurait sur les disponibilités financières du couple, donc sur sa qualité de vie, eu égard aux remboursements qu’il serait tenu d’effectuer à l’intimé. L’impact en question se prolongerait au demeurant au-delà d’un décès du recourant, en tant que la décision contestée réduirait à néant les perspectives successorales de l’épouse.

Si donc il ne fallait admettre la qualité pour recourir de l’épouse par application analogique des art. 67 al. 1 RAVS et 20 al. 1 phr. 2 OPC-AVS/AI, du fait qu’il s’agit ici de la contestation du refus d’une remise d’une obligation de restituer et non du calcul de prestations complémentaires, il se justifierait de la reconnaître à l’épouse du recourant en considération des intérêts de fait précités.

e. Les deux époux ont donc qualité pour recourir.

3.        C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application à son art. 25, complété par les art. 2 à 5 OPGA. Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2). La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). La teneur de ces dispositions est reprise ou répétée pour diverses prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour les prestations complémentaires cantonales.

La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 consid. 3; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3^ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations perçues indûment que sont examinées les deux conditions de la bonne foi et de l’exposition à une situation financière difficile devant amener le cas échéant à renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit manifeste que ces deux conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA; Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Le moment déterminant pour apprécier s’il y a une situation difficile est d’ailleurs le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).

4.        Le recours porte sur la décision sur opposition du 6 mai 2016 rejetant l’opposition formée à la décision de l’intimé du 17 décembre 2015, refusant la remise de l’obligation de rembourser la somme de CHF 56'114.-, correspondant aux prestations complémentaires fédérales et cantonales versées à tort du 1^er août 2008 au 31 juillet 2015.

Le principe même de la restitution a été tranché par la décision sur opposition du 7 octobre 2015, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, et est donc entrée en force. La chambre de céans ne peut donc pas revenir sur cette décision. Les éléments constatés dans cette décision (soit le caractère indu des prestations complémentaires versées durant la période concernée et qui découle de la violation de l’obligation de renseigner) ne peuvent en effet pas être contestés lors d’une procédure ultérieure de remise de l’obligation de restituer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 3.2). Il s’ensuit que les conclusions des recourants tendant à la réduction de la période couvrant le trop-perçu aux années 2010 à 2014 inclusivement, à l’exception des années 2008 et 2009 compte tenu du délai de péremption de cinq ans prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA, sont d’emblée irrecevables. Quoi qu’il en soit, on rappellera qu’en cas de manquement à l’obligation de communiquer (art. 31 al. 1 let. d LPC), le délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit sept ans (art. 97 al. 1 let. d du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP – RS 311.0]) trouve application (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 consid. 6.6).

Au vu de ce qui précède, demeure seule litigieuse la question de savoir si les recourants remplissent ou non les conditions d’une remise de l’obligation de rembourser, à savoir celles de la bonne foi et de l’exposition à une situation financière difficile.

5.        Au sens de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, la bonne foi, qui se présume, est réalisée lorsque le bénéficiaire de prestations sociales versées en réalité à tort n’a pas eu conscience de leur caractère indu lorsqu’il les a touchées, pour autant que ce défaut de conscience soit excusable d’après une appréciation objective des circonstances du cas d’espèce. Il ne suffit donc pas que le bénéficiaire d’une prestation indue ait ignoré qu’il n’y avait pas droit pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner un tel élément (ATF 112 V 103 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références; RSAS 1999 p. 384; Ueli KIESER, op. cit., n. 47 ss ad art. 25, p. 391 s.).

Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). La bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3; ATAS/646/2016 du 23 août 2016 consid. 3; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 consid. 4). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées).

Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) relèvent que commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de prestation, de l’examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation complémentaire indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d’attention que l’on est en droit d’exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de formation. Fait preuve de négligence grave la personne qui omet d’annoncer une modification de son revenu, qu’il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l’exercice d’une activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas – ou seulement à la légère – la feuille de calcul des prestations complémentaires, n’annonce pas une erreur de calcul qu’elle aurait facilement pu reconnaître (DPC 4652.03).

6.        a. En l’espèce, l’intimé conteste la bonne foi des recourants du fait qu’ils ont tu, d’une part, les augmentations de la rente étrangère qui était octroyée à Monsieur A______ en Espagne au fil des années, et d’autre part, le nombre de personnes logeant à leur domicile depuis le 1^er juin 2005.

b. Le recourant avait été dûment informé, à maintes reprises, depuis l’octroi de prestations complémentaires en 1983 de son obligation de communiquer immédiatement tout changement survenant dans sa situation personnelle ou économique. Il n’ignorait pas qu’il était tenu de respecter cette obligation, puisqu’il transmettait à l’intimé, par exemple, les avis de modification de loyer, ou l’attestation de fin d’études de sa fille, ce qui justifiait une adaptation de du droit du recourant à de telles prestations. Depuis 1997, le recourant était expressément invité à contrôler attentivement les montants figurant dans la décision de prestations, (et dès 2010 les montants indiqués sur les plans de calcul), notamment au chapitre des ressources, les rentes étrangères pour s’assurer qu’ils correspondaient bien à la situation actuelle, et à annoncer les autres événements, tels que la cohabitation avec des tiers.

c. À partir du 1^er janvier 2000, les plans de calcul de l’intimé mentionnaient systématiquement le montant de la rente étrangère de CHF 626.- octroyée au recourant. Il ressort toutefois des certificats de rentes espagnoles de 2003 à 2014, communiqués uniquement à la demande de l’intimé lors de la révision périodique du dossier en juin 2015, que cette rente augmentait chaque année, en tout cas depuis 2003 (438.- Euros), et qu’elle a presque quintuplé en l’espace de dix ans et atteint des sommes variant entre 2'021 Euros (en 2008) et 2'144.66 Euros (en 2014). Certes, le recourant avait déclaré l’existence de cette rente. Il n’en demeure pas moins qu’il s’est gardé de signaler postérieurement, ce en violation de son obligation de renseigner, les augmentations de sa rente. Or, en ne signalant pas que les plans de calcul faisaient toujours état de la même rente étrangère, alors que le recourant savait que celle-ci était modifiée chaque année à la hausse (et qu’il se trouverait en conséquence peut-être dans la situation de percevoir des prestations plus étendues que celles auxquelles il avait droit), il a commis une négligence grave.

Au vu de l’obligation qui incombe aux administrés de communiquer tout changement intervenant dans leur situation économique, rappelée à réitérées reprises, les arguments des recourants ne résistent pas à l’examen selon lesquels, d’une part, ils ignoraient qu’ils devaient annoncer l’augmentation de la rente espagnole de Monsieur, et d’autre part, l’intimé savait que la rente étrangère était soumise à indexation, si bien que celui-ci, en n’ayant pas procédé à des enquêtes plus tôt, avait commis une négligence entraînant pour les recourants une dette importante qu’ils n’étaient pas en mesure de rembourser. En effet, le recourant ne s’abstenait pas de transmettre les avis de majoration du loyer et des charges locatives, soit des éléments en sa faveur permettant de lui reconnaître des dépenses plus élevées. S’il annonçait les augmentations des dépenses, toute personne vigilante placée dans la même situation aurait également signalé les augmentations de revenus (même en sa défaveur). Ensuite, si le recourant avait dûment communiqué l’augmentation de sa rente étrangère, il ne serait pas actuellement confronté à la situation de devoir restituer les montants indus.

d. S’agissant de la présence à son domicile de sa fille, et de son gendre depuis le 1^er juin 2005, ainsi que de l’enfant D______ à compter du 28 août 2008, on parvient à la même conclusion, c’est-à-dire que le recourant n’a pas fait preuve de bonne foi. On rappellera qu’en vertu de l’art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). Au vu de cet article, l’intimé, au moyen de ses multiples communications, informait le recourant de signaler immédiatement tout changement dans sa situation personnelle, en particulier, toute cohabitation avec des tiers. Force est ainsi de constater qu’en omettant d’annoncer la cohabitation avec les trois personnes susmentionnées, non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, ce qui entraîne une incidence sur le droit aux prestations, le recourant a également commis une négligence grave. À cet égard, on relèvera que la base de données de l’OCPM ne peut être assimilée à un registre public, tel que le registre foncier ou le registre du commerce, et qu’on ne peut considérer que l’intimé serait réputé avoir connaissance d'emblée de la cohabitation de la fille, du gendre et de l’enfant D______ avec le recourant (cf. ATAS/1352/2014 du 23 décembre 2014 consid. 5).

e. Enfin, les recourants exposent que leur responsabilité était fortement réduite pour se consacrer à leurs affaires courantes, eu égard notamment à leur capacité de discernement due à leur âge et à l’état de santé du recourant depuis son accident en 2015, l’empêchant de se déplacer en Espagne afin de mandater un cabinet d’expertise en vue de l’estimation de son bien immobilier, dont il est propriétaire (ce qu’il avait nié dans la déclaration jointe à son courrier du 25 juin 2015), et de solliciter de la banque « Banco Pastor » le relevé détaillé, avec toutes les écritures du 1^er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que le demandait l’intimé dans ses courriers des 23 juillet et 23 septembre 2015. L’absence de production des documents sollicités dans le délai imparti ne remettait pas, selon lui, en cause sa bonne foi. Cet argument ne saurait été suivi.

En effet, le recourant devait faire preuve de la diligence requise, et donc agir de bonne foi, pendant la période litigieuse où il a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée, soit entre le 1^er août 2008 et le 31 juillet 2015. On constate que, durant cette période, il envoyait à l’intimé les documents en sa faveur, soit les pièces justificatives des frais médicaux, et les avis de majoration de loyer et de charges locatives. On peine ainsi à saisir pourquoi il aurait été empêché physiquement, durant cette même période, de transmettre également les certificats de rentes espagnoles et d’informer l’intimé, ne serait-ce que par téléphone, qu’il occupait son appartement avec sa famille élargie. En ce qui concerne l’absence d’une expertise immobilière et de la production du relevé détaillé de la banque espagnole, on relèvera que l’intimé n’a pas tenu compte d’une fortune immobilière dans ses plans de calcul rétroactifs, et que le recourant, n’ayant pas obtempéré, s’est vu notifier la décision du 20 octobre 2015, supprimant le versement des prestations complémentaires cantonales à compter du 1^er novembre 2015, ce conformément à l’art. 11 al. 3 LPCC, qui prévoit que « le service peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés ». L’objet de la présente procédure est délimitée par la décision sur opposition du 6 mai 2016, dont est recours, maintenant le refus de remettre l’obligation de restituer, au double motif que le recourant n’a pas communiqué l’augmentation de sa rente étrangère, ni la cohabitation avec des tiers. Il s’ensuit que les conséquences qu’entraîne le refus de renseigner la valeur du bien immobilier et de transmettre le relevé bancaire auprès de « Banco Pastor » excèdent l’objet du présent litige, de sorte que la chambre de céans n’examinera pas le bien-fondé de la décision du 20 octobre 2015, entrée, par ailleurs, en force.

7.        Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a retenu que la condition de la bonne foi n’était pas réalisée. En conséquence, une remise de l’obligation de restituer le trop-perçu de CHF 56'114.- ne pouvait être accordée aux recourants. L’intimé pouvait alors se dispenser d’examiner la seconde condition, soit l’exposition à une situation financière difficile, dès lors que ces deux conditions sont cumulatives. Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière sur les arguments des recourants relatifs à son indigence.

8.        Le recours sera donc rejeté.

9.        La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA).

* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable au sens des considérants.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le