Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1979, est ressortissant du Sénégal.

2) Il a obtenu de l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une autorisation de séjour pour effectuer des études à Genève dès le 2 octobre 2005.

3) Par décision du 7 août 2014, l’OCPM lui a refusé le renouvellement dudit permis de séjour.

4) Cette décision mentionnait qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) dans un délai de trente jours dès sa notification. Le délai était respecté si le recours était remis au TAPI ou à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai.

5) Selon les données du système de suivi des envois postaux « Tack & Trace » de La Poste Suisse (ci-après : Tack & Trace), le pli recommandé, notifié à l’intéressé à son adresse genevoise _______, avenue B_______ à Thônex, lui a été distribué le 8 août 2014.

6) Le 12 septembre 2014, l’intéressé a rédigé un recours à l’adresse du TAPI, concluant à l’annulation de la décision de l’OCPM du 7 août 2014.

Selon Tack & Trace, ce pli a été posté à Dakar le 15 septembre 2014, reçu par La Poste Suisse le 24 septembre 2014 et remis au TAPI le 25 septembre 2014.

7) Le 30 septembre 2014, un avocat mandaté par l’intéressé a écrit au TAPI. Vu la date de l’arrivée du recours, le délai de recours de trente jours n’avait pas été respecté. Il avait cependant recouru seul contre la décision de l’OCPM sans l’aide d’un avocat et n’était pas au courant des spécificités de la notification du recours et du respect des délais légaux. À réception de la décision de l’OCPM, il s’était rendu à la Conférence Universitaire des Associations d’ÉtudiantEs (ci-après : CUAE), qui lui avait indiqué qu’il avait jusqu’au 15 septembre 2014 pour faire recours mais n’avait pas donné de précisions concernant les règles de computation des délais.

L’OCPM avait en toute connaissance de cause notifié la décision du 7 août 2014 à l’intéressé alors qu’il savait qu’il ne se trouvait pas à Genève puisqu’il avait été mis au bénéfice d’un visa pour repartir au Sénégal pendant une période s’étendant du 4 juillet au 30 septembre 2014. L’OCPM avait sciemment envoyé la décision de refus pendant cette période, l’empêchant de faire appel à un avocat genevois pour protéger correctement ses droits. L’avocat demandait l’octroi d’une prolongation du délai légal de recours au 24 septembre 2014.

Au recours étaient annexées les pièces suivantes :

-                un courriel du 13 août 2014 d’un collègue de l’intéressé lui transmettant la décision de l’OCPM en l’informant qu’il avait trente jours pour répondre ;

-                deux courriels adressés le 25 août 2014 par l’intéressé à la CUAE pour lui demander son aide. Si dans l’un d’entre eux l’intéressé mentionnait qu’il était dans le nord du Sénégal, il n’indiquait pas à quelle date il entendait rentrer en Suisse ;

-                une réponse de la CUAE du 26 août 2014 l’informant que le délai de recours échéait le 15 septembre 2014.

8) Par jugement du 7 octobre 2014, le TAPI a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté. Les délais légaux ne pouvaient être prolongés. La décision contestée mentionnait expressément les modalités de dépôt d’un recours depuis l’étranger. L’intéressé ne pouvait pas avoir été empêché d’agir en temps utile en raison d’un cas de force majeure, les vacances au Sénégal ne constituant pas un tel cas.

9) Par acte déposé le 6 novembre 2014, M. A______ a interjeté recours contre le jugement du TAPI du 7 octobre 2014, reçu le 9 octobre 2014. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision.

Il entendait fermement poursuivre ses études en réalisant une thèse de doctorat comparant les systèmes d’enseignement du français entre le Sénégal et la Suisse. C’était la raison pour laquelle il s’était rendu en été 2014 au Sénégal pour effectuer des recherches. L’OCPM était au courant de son absence puisqu’il lui avait accordé un visa du 4 juillet au 30 septembre 2014 l’autorisant à se déplacer au Sénégal pendant cette période. Il s’était rendu au Sénégal le 3 août 2014 et était rentré à Genève le 22 septembre 2014. C’était un ami qui avait réceptionné la décision de l’OCPM et qui l’avait avisé de celle-ci le 13 août 2014. Il avait demandé conseil auprès de la CUAE. Une de ses membres l’avait informé qu’il avait un délai au 15 septembre 2014 pour recourir. C’était en suivant ce conseil qu’il avait posté le recours le 15 septembre 2014 à la poste de Dakar, pensant avoir respecté le délai.

Le TAPI avait à tort jugé son recours irrecevable car il devait lui être reconnu qu’il se trouvait dans un cas de force majeure autorisant la restitution du délai légal. Le non-respect du délai de recours provenait d’une erreur qui ne lui était pas imputable. Il avait pris des dispositions auprès de l’Université de Genève pour obtenir de l’aide. En outre, les modalités de recours figuraient certes dans la décision du 7 août 2014, mais en petit caractères au bas de celle-ci. Il était choquant de lui reprocher de ne pas les avoir lues correctement, dès lors qu’étant en petits caractères, il était normal de penser qu’elles n’étaient que de peu d’importance et par forcément utiles. En outre, à réception d’une décision de refus, il se trouvait en état de choc. L’OCPM lui avait notifié une décision alors qu’il savait qu’il se trouvait à l’étranger. Son droit d’être entendu avait été violé par le TAPI, lequel n’avait pas examiné la question de la mauvaise foi de l’OCPM dans sa décision.

10) Le 11 novembre 2014, le TAPI a transmis au juge délégué le dossier de première instance, sans formuler d’observations. Le recours a été transmis à l’OCPM sans qu’il soit invité à se déterminer.

11) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes de l’art. 62 LPA, le délai de recours devant le TAPI est de trente jours, s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA) ; le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA).

b. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA).

c. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). Les délais sont réputés observés lorsqu’une partie s’adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (art. 17 al. 5 LPA).

Selon l’art. 63 al.1 LPA, sauf certaines exceptions qui ne concernent pas le présent cas, les délais, en jours ou en mois, fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas pendant certaines périodes, parmi lesquelles celle allant du 15 juillet au 15 août. Si une décision est notifiée durant la période de suspension, le délai de recours ne commence à courir que le premier jour suivant la fin de celle-ci. Pour les décisions notifiées avant le début de la période de suspension, le délai est suspendu pendant celle-ci et recommence à courir à son issue.