Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La société culturelle A. (ci-après : A.), de siège à Zurich, est propriétaire des parcelles 1803 et 1797, feuille 72 de la commune de Genève-Plainpalais, à l'adresse 18, avenue de Beau-Séjour. Ces parcelles sont situées à l'angle de l'avenue de Beau-Séjour/place Reverdin/chemin Maurice-Roch. Elles sont situées en zone 4A et 4B développement 3.

La première abrite une maison d'habitation qui fait partie d'un ensemble de villas mitoyennes de même architecture (château Ashbourne). Sur la seconde se trouve un garage.

2. Le 10 juin 1997, A. a déposé auprès du département des travaux publics et de l'énergie, devenu depuis lors le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : le département) une demande définitive d'autorisation de construire ayant pour objet la transformation et l'agrandissement d'une résidence d'étudiants. Cette demande a été enregistrée par le département sous no DD 94949.

La transformation ne portait que sur l’intérieur du château Ashbourne. Le projet d'extension, sur la parcelle 1797, était composé de trois corps de bâtiment, à savoir une aile très basse rattachée au bâtiment existant, en parallèle à l'avenue de Beau-Séjour, un corps principal (un rez-de-chaussée plus un étage) situé à l'angle de l’avenue de Beau-Séjour et du chemin Maurice-Roch et une petite aile basse en retrait dudit chemin. La hauteur la plus haute de cette nouvelle construction, à toit plat, était de 5,50 m pour la partie la plus haute en dessus du sol.

3. Dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de construire, le département a recueilli des préavis favorables, voire sans observations.

Il faut savoir que compte tenu d’une étude portant sur la conception d’ensemble de l’avenir du quartier concerné d’une part et de la qualité du site tant du point de vue du patrimoine bâti que végétal d’autre part, plusieurs instances de préavis se sont prononcées à deux reprises. Le projet lui-même a été remanié à la demande notamment de la ville de Genève et de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS). Ainsi, la ville de Genève s’est dans un premier temps déclarée défavorable au projet (préavis du 1^er septembre 1997) puis est revenue sur sa position (préavis du 12 décembre 1997). De même, la direction de l’aménagement a émis un préavis défavorable le 19 septembre 1997 sur lequel elle est revenue le 6 février 1998 en se référant au préavis favorable du service des monuments et des sites (SMS) du 29 janvier 1998. La CMNS s’est déclarée favorable le 20 août 1997. La commission d’architecture également (préavis du 22 juillet 1997).

4. Le 5 mars 1998, le département a délivré l'autorisation sollicitée, qui a fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle (FAO) le 11 mars 1998.

Parallèlement, le service de la protection de la nature et des paysage a délivré à A. une autorisation d'abattre quatre érables et un sapin à la condition de replanter des arbres de haute tige pour un montant d'au moins CHF 7'000.-.

5. Mesdames et Messieurs Janet C.-B., Pamela I.-S., Peter H., Barbara et Giuseppe T.-Z. et Willy P. (ci-après : Mme C.-B. et consorts) ont saisi la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission) d'un recours contre la décision précitée, par acte du 8 avril 1998.

Tous étaient propriétaires, voire locataires, de parcelles et d'immeubles situés sur l'avenue de Beau-Séjour, sauf M. P., propriétaire de la parcelle 1583 à l'adresse 62 bis, avenue de la Roseraie.

Les immeubles de l'avenue de Beau-Séjour et de la place Reverdin formaient entre eux et avec le château Ashbourne un ensemble architectural de la fin du XIXème siècle méritant une protection au sens de l'article 89 et suivants de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI – L 5 05).

Les préavis recueillis par le département prêtaient à discussion : ceux de la ville de Genève et de la direction de l’aménagement étaient hautement contradictoires, celui de la CMNS n'était pas motivé et celui de la commission d’architecture laconique.

Au sujet du projet lui-même, le bâtiment prévu le long du chemin Maurice-Roch serait acceptable; en revanche, tel n'était pas le cas du bâtiment de tête, à toit plat, trop haut, et qui ne s'harmonisait pas avec l'ensemble, ni avec le château Ashbourne lui faisant face.

6. Dans le cadre de la procédure, il s'est avéré qu'Action patrimoine vivant (APV) avait déposé, le 7 juin 1998, auprès du Conseil d'Etat, une demande de classement de l'ensemble des villas de l'avenue de Beau-Séjour nos 10 à 18, voire l'établissement d'un plan de site englobant la place Reverdin.

7. Après avoir entendu les parties et procédé à un transport sur place, la commission a rejeté le recours par décision du 4 septembre 1998.

Le projet respectait l'espace de la place Reverdin et les nouveaux bâtiments ne masqueraient ni la vue sur le bâtiment existant, ni même l'ouverture de la place Reverdin. S'agissant de la forme de la toiture plate, elle ne causait aucun problème avec l'architecture des bâtiments voisins d'autant plus que le bâtiment de l'ancienne clinique Beaulieu, dont la volumétrie était très importante, avait également une toiture plate. La hauteur du gabarit du bâtiment principal était conforme à l'article 32 LCI et la distance entre les deux alignements respectait l'article 21 alinéa 1 lettre c du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05.01). Quant aux griefs liés au respect des servitudes fixant la hauteur des constructions ainsi que le respect du caractère architectural des bâtiments, il était irrecevable pour le premier car relevant de la compétence des tribunaux civils et non fondé pour le second comme vu précédemment.

Enfin, une requête de classement adressée au Conseil d'Etat n'était pas suffisante pour contraindre le propriétaire à n'apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans autorisation d'une autorité compétente (art. 13 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin l976 (LPMNS - L 4 05).

8. Le 6 octobre 1998, Mme C.-B. et consorts ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée.

Ils ont complété leur argumentation précédente en demandant la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure de classement en cours devant le Conseil d'Etat et un transport sur place.

Ils ont conclu à l'annulation de la décision querellée.

9. Dans sa réponse du 10 novembre 1998, A. s'est opposée à toutes les conclusions prises par Mme C.-B. et consorts, relevant au surplus qu'APV avait certes déposé une demande de classement, mais n'avait pas recouru contre l'autorisation de construire.

10. Le 12 novembre 1998, le département a donné son accord à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu concernant les mesures de protection du patrimoine sollicitées par différentes parties.

Le 30 novembre 1998, le département a encore précisé qu'il venait de nantir la ville de Genève de la question de l'adoption d'un plan de site pour le secteur concerné.

11. Par décision du 4 décembre 1998, l'instruction de la cause a été suspendue.

12. Le 24 décembre 1999, A. a informé le Tribunal administratif que de nouveaux projets étaient à l'étude, sans pour autant qu'elle renonce à celui qui avait été autorisé.

13. Compte tenu des différentes procédures connexes en cours, l'instruction de la cause a été suspendue une nouvelle fois le 2 février 2000.

14. Par courrier du 21 février 2001, A. s'est adressée au Tribunal administratif. Le délai de deux ans fixé par l'article 39 LPMNS pour l'adoption d'un plan de site était échu. Il convenait de reprendre la procédure et de fixer le délai au fond.

15. Le 27 février 2001, le Tribunal administratif a ordonné la reprise de la procédure.

16. Le 1er juin 2001, le département a informé le Tribunal administratif de la mise à l'enquête du plan de site du périmètre concerné (plan 29'184).

Les parties ont eu différents échanges de correspondance au sujet dudit plan de site et des procédures que celui-ci engendrait.

17. Le Tribunal administratif a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 19 mars 2003, audience à laquelle participait un représentant du SMS.

A. a précisé que les nouveaux projets envisagés depuis la délivrance de l'autorisation de construire n'étaient plus d'actualité. Le plan de site avait depuis lors été adopté et permettait la réalisation projetée.

Elle a confirmé qu'elle avait utilisé l'autorisation d'abattage d'arbres qui lui avait été délivrée.

Le département a relevé que le plan de site n'était pas encore définitif.

Le SMS a confirmé que la CMNS était actuellement défavorable au projet qui avait conduit à l'autorisation querellée et cela au vu du développement de la situation, et notamment du plan de site. Il est vrai que la position de la CMNS se fondait sur le projet modifié de 2000 et celle-ci n'avait pas repris l'étude du projet, objet de l'autorisation de construire délivrée en 1998.

18. Le 13 juin 2003, le département a présenté ses observations sur le fond.

L'autorisation de construire querellée avait été délivrée sur la base de différents préavis requis, tous favorables au projet et de surcroît ne revêtant qu'un caractère consultatif. En application de la jurisprudence, le Tribunal administratif se devait de restreindre son pouvoir d'appréciation lorsque, comme en l'espèce, tous les préavis recueillis allaient dans le même sens, que l'autorité inférieure s'était ralliée et de plus elle avait effectué un transport sur place.

Depuis la décision de la commission, un plan de site avait été élaboré et adopté le 5 mars 2003. Toutefois, compte tenu du fait que des recours à l'encontre dudit plan étaient actuellement pendants, ce dernier ne constituait pas de droit applicable et dès lors ne pouvait être pris en compte dans la résolution du litige.

Il a conclu au rejet du recours.

19. Le 28 août et le 9 octobre 2003, Mme C.-B. et consorts d'une part, et A. d'autre part ont persisté dans leurs précédentes explications et conclusions.

20. Par courrier du 24 novembre 2003, le département a informé le Tribunal administratif que la procédure de classement portant sur les villas 10-18, avenue de Beau-Séjour était toujours suspendue.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 octobre 1998 par Mesdames et Messieurs Janet C.-B., Pamela I.-S., Peter H., Barbara et Giuseppe T.-Z. et Willy P. contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 4 septembre 1998;

au fond :

le rejette;

met à la charge des recourants un émolument de CHF 3’000.-, pris conjointement et solidairement ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 3'000.- à la société culturelle A., à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement ;

communique le présent arrêt à Me David Lachat, avocat des recourants, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement ainsi qu’à Me Dominique Burger, avocate de la société culturelle A..

Siégeants : Mme Bovy, présidente M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.