Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame J.__________ est propriétaire de la parcelle no __________, feuille __________ de la commune de Choulex, située au __________ à Choulex, d’une surface de 1'108 m2.

Bien qu’elle soit située en zone agricole, une autorisation d’y construire un chalet de week-end a été délivrée en 1978, puis celle d’y implanter une maison d’habitation en 1981.

Mme J.__________ y habite.

2. Lors d’un constat effectué le 21 mars 2002, la police des constructions du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le département) a constaté que Mme J.__________ avait construit un mur en maçonnerie implanté à l’angle nord-ouest de la parcelle. A cette occasion, Mme J.__________ a déclaré qu’elle ne savait pas que la construction d’un tel mur était soumise à autorisation, pas plus d’ailleurs que l’entreprise X.__________ qui avait été chargée de le réaliser.

L’ouvrage mesure 6m d’un côté et 12m de l’autre, avec une hauteur de 1,35m.

La parcelle voisine est elle aussi située en zone agricole. Elle porte le no __________ et est constituée d’un grand champ, d’une surface de 7’569m2, dépourvue de toute construction.

3. Par décision du 8 mai 2002, le département a ordonné la démolition du mur.

Aucun recours n’a été interjeté contre cette décision.

Cependant, Mme J.__________ a écrit au département le 23 mai 2002, expliquant qu’elle avait agi de bonne foi, dans l’ignorance qu’une autorisation était nécessaire pour construire son mur. Elle a fourni au département un jeu de quatre photos où l’on observait l’envahissement par les hautes herbes de la parcelle voisine dont elle s’estimait victime. Estimant que l’ouvrage était parfaitement intégré, et qu’il serait prochainement recouvert de végétation, elle a demandé au département de reconsidérer la situation et de lui proposer une solution moins négative qu’une démolition.

Aussi, le département a suspendu l’ordre de démolition dès le 4 juin 2002, dans l’attente du dépôt d’une requête en autorisation définitive de construire portant sur l’édification du mur.

4. Lors de l’instruction de la requête précitée, la commission d’architecture a délivré un préavis défavorable le 6 août 2002, fondé sur un reportage photographique. Le préavis du service de l’agriculture, du département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement du 22 juillet 2002 était lui aussi défavorable, le projet ne répondant à aucune justification du point de vue de l’exploitation agricole des terres, Mme J.___________ n’étant au surplus pas agricultrice à titre principal. Le préavis de la commune de Choulex était favorable.

5. Par décision du 23 septembre 2002, le département a refusé l’autorisation de construire, au motif que le mur n’était pas conforme à l’affectation de la zone, que son implantation n’était pas imposée par sa destination et qu’il ne s’intégrait pas dans le site.

6. Par courrier du même jour, le département a confirmé l’ordre de démolition notifié le 8 mai précédent, et il a infligé à Mme J.__________ une amende de CHF 2'000.-.

Mme J.__________ a recouru auprès du Tribunal administratif par acte du 16 octobre 2002 contre l’amende infligée (cause A/956/2002).

Elle a également recouru contre la décision de refus auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission de recours).

7. Par décision du 14 avril 2003, celle-ci a rejeté le recours et confirmé la décision de refus pour les mêmes motifs que le département. En outre, les conditions d’octroi d’une dérogation n’étaient pas réalisées.

8. Mme J.__________ a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision par acte du 13 mai 2003 (cause A/828/2003). Bien que située en zone agricole, sa parcelle avait perdu toute vocation agricole. Le quartier tout entier était largement bâti et le déclassement de la zone était envisageable. Les conditions d’une dérogation étaient remplies, en ce sens que le mur était imposé par sa destination. Il était entièrement construit à l’intérieur de sa parcelle et il avait été édifié pour la protéger des nuisances provenant du champ voisin, en particulier des hautes herbes, des ronces et des orties qui avaient tendance à envahir son jardin. De plus, aucun intérêt prépondérant ne s’y opposait et l’ouvrage était compatible avec les exigences majeures de l’aménagement du territoire. Enfin, il était d’une importance modeste qui ne modifiait en rien l’identité de la construction principale et ne compromettait nullement le mode d’utilisation de la parcelle, son équipement et l’environnement. Aussi le projet devait-il être qualifié de transformation partielle ou d’agrandissement au sens de l’aménagement du territoire.

9. Le département s’est opposé au recours. Les conditions d’une dérogation n’étaient pas remplies. En outre, la création d’un mur d’angle ne répondait pas à la définition d’une transformation ou d’une modification. Il s’agissait d’une construction nouvelle, raison pour laquelle les récentes modifications législatives sur l’aménagement du territoire ne s’appliquaient pas. Enfin, le mur en question était inesthétique.

10. Le juge délégué a organisé un transport sur place le 19 décembre 2003. Mme J.__________ a fait observer aux participants que le mur litigieux était prolongé par des haies de végétation, lesquelles étaient elles-même implantées en deçà d’un grillage posé en limite de propriété. Ces installations n’empêchaient pas les chevaux de manège qui fréquentaient la parcelle voisine de venir manger ces haies, selon Mme J.__________.

Lors de la visite des lieux, la recourante s’est plainte d’une violation de l’égalité de traitement. Le département avait en effet autorisé l’édification d’un mur non loin de chez elle, le long de la propriété de Monsieur P.___________, au no __________. Les personnes présentes se sont transportées jusqu’à ce lieu et elles ont constaté qu’en effet, un mur existait le long de la route. Aussi le département a-t-il été invité à se prononcer sur ce grief.

Sur le chemin du retour, le mur de la recourante, visible depuis le chemin de ___________ était à peine recouvert de végétation et il était de couleur blanche. Esthétiquement, il tranchait avec l’environnement agricole immédiat.

11. Après avoir entrepris les recherches d’usage, le département s’est prononcé sur le grief d’inégalité de traitement. Il a relevé que le mur de la propriété occupé par M.P.___________. était implanté en bordure de route et il s’intégrait dans un complexe de plusieurs bâtiments. Pour ce seul motif, les situations de fait n’étaient pas comparables. D’ailleurs le mur en question figurait déjà sur les plans de nombreuses autorisations ayant concerné cette parcelle, dont certaines remontaient à plus de vingt ans. En outre, la commission des monuments, de la nature et des sites avait été sur le point de classer l’ensemble, situé sur un site appelé « Le Château », en 1980.

12. La recourante a rétorqué que selon elle, il n’y avait eu qu’une haie longeant la propriété de M. P.__________. Elle a demandé à pouvoir s’exprimer sur les pièces nouvelles que le département avait fournies.

C’est ainsi que dans une écriture du 24 mars 2004, elle a pu renouveler les arguments développés auparavant. Elle ne s’est toutefois pas exprimée sur les propos du département relatifs au mur de M. P.___________.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le recours dirigé contre le refus d’autorisation de construire le mur et celui visant l’ordre de démolition et l’amende se rapportant à une situation identique, ils seront joints en une seule procédure, celle inscrite sous no A/956/2002 (art. 70 al. 1 LPA).

3. Le tribunal relève à titre liminaire que l’ordre de démolition notifié à la recourante le 8 mai 2002 n’est pas devenu définitif. Mme J.__________ a écrit une lettre circonstanciée le 23 mai suivant, dans laquelle elle a protesté vivement contre l’ordre de démolition. Elle a invité le département à reconsidérer la situation. Or, celui-ci, à réception de cette lettre, a indiqué qu’il mettait en suspens l’ordre de démolition et que l’intéressée était invitée à déposer une requête en autorisation. Ou bien le département aurait dû statuer sur la demande de reconsidération, ce qu’il n’a jamais fait, ouvrant par là les voies de recours usuelles. Ou bien aurait-il dû considérer la demande comme un recours et transmettre celui-ci au Tribunal administratif pour raison de compétence, en application de l’article 64 alinéa 2 LPA.

4. a. Une autorisation de construire ne peut être délivrée que si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700).

b. En dérogation à la disposition précitée, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d’affectation si l’implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination et si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art. 24 LAT).

5. En l’espèce, la parcelle de la recourante est située en zone agricole. L’édification d’un mur en limite de propriété, qui n’est pas en soi directement utile à l’agriculture et qui n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole ou à l’horticulture, n’est pas conforme à la zone agricole (art. 16 a LAT).

Il est donc nécessaire d’examiner cet ouvrage en regard du régime dérogatoire prévu à l’article 24 LAT.

préalablement :

Ordonne la jonction des causes A/956/2002-TPE et A/828/2003-TPE ;

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2002 par Madame J.__________ contre la décision du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement du 23 septembre 2002 et le recours interjeté le 13 mai 2003 contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 14 avril 2003;

au fond :

le rejette ;

confirme l’ordre de démolition ;

confirme le principe et le montant de l’amende ;

met à la charge de Madame J.___________ un émolument de CHF 1'500.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Marie-Flore Dessimoz, avocate de la recourante, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial.

Siégeants :

Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Schucani, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.