Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1981, est ressortissant du Pérou.

2) Il a effectué ses études primaires et secondaires au Pérou, puis, entre 2001 et 2006, il a suivi des études auprès des universités de Belgorod et de Saint-Pétersbourg, où il a obtenu un baccalauréat en informatique.

3) Le 15 août 2006, il a formé auprès de la représentation diplomatique suisse de Saint-Pétersbourg une demande d'entrée et de séjour pour suivre un cours de français intensif auprès de l'école P.E.G. pendant deux ans, en vue de son inscription à l'Université de Genève (ci-après : l’université) pour obtenir un baccalauréat en « sciences informatiques » en 2011. Il a produit une attestation de prise en charge de tous ses frais de subsistance, signée par son oncle, Monsieur B______, fonctionnaire auprès de l'Organisation des Nations-Unies à Genève.

4) M. A______ est arrivé en Suisse le 30 octobre 2006 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études par l’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

5) Par la suite, l'OCPM a prolongé cette autorisation jusqu'au 30 juin 2008.

6) Le 26 mai 2008, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour pour suivre des cours auprès de l'école de préparation et de soutien universitaire (ci-après: l'EPSU) afin de préparer les examens dits de Fribourg durant l'année académique 2008-2009, un prérequis pour l'admission à l'université.

7) L'OCPM a fait droit à la requête de M. A______ et a renouvelé son autorisation de séjour pour études jusqu'au 30 juin 2009.

8) Par courrier du 11 septembre 2009, M. A______ a informé l'OCPM qu'en juillet 2008, il avait obtenu un diplôme de langue de l'Alliance française. Il avait également assisté à une journée d'information auprès de la Haute École de Gestion (ci-après: HEG) lors de laquelle il s'était aperçu que les études « d'informatique de gestion » étaient plus adaptées à sa vocation professionnelle. Il souhaitait désormais étudier auprès de cette école pour obtenir un baccalauréat en « informatique de gestion » en trois ans. Ayant échoué aux examens d'entrée de ladite école au mois de juin 2009, il souhaitait s'inscrire à des cours d'anglais auprès de l'IFAGE et à des cours de mathématiques auprès de l'école EPSU pour pouvoir se représenter à l'examen en juin 2010.

9) Par courrier du 3 février 2010, l'OCPM a accepté, à titre exceptionnel, de renouveler son autorisation de séjour jusqu'au 30 juin 2010, tout en précisant qu'en cas d'échec ou de changement d'orientation, son autorisation ne serait pas renouvelée.

10) Le 21 juillet 2010, M. A______ a informé l'OCPM qu'il avait réussi les examens d'admission à la HEG et commencerait sa formation le
30 septembre 2010.

11) Son autorisation de séjour pour études a été, dès lors, renouvelée par l'OCPM jusqu'au 30 novembre 2011.

12) Le 1^er novembre 2012, M. A______ a formé une demande de prolongation de son autorisation de séjour. Il a exposé que suite au décès de son père survenu au mois d'octobre 2011 et à l'hospitalisation de sa mère quelques mois plus tard, il avait subi deux échecs consécutifs aux examens de la HEG. Désireux de poursuivre ses études dans le domaine informatique, il s'était inscrit auprès de VM Institut supérieur en vue d'obtenir un diplôme en « IT Engineer in E-Business » après trois ans d'études. Toutefois, il était convaincu qu'en sollicitant des équivalences, il pourrait obtenir le diplôme convoité en seulement deux ans.

13) Le 11 décembre 2012, la HEG a informé l'OCPM que depuis le 31 janvier 2012, M. A______ ne faisait plus partie du rôle des étudiants à la suite d'un double échec.

14) Le 8 avril 2013, M. A______ a exposé à l'OCPM qu'il comptait terminer ses études en juin 2014 et qu'il était toujours pris en charge par son oncle. Entre le 30 novembre 2011 et le mois de juin 2012, il avait suivi des cours auprès de la HEG, où il avait subi deux échecs aux examens de fin de semestre. Depuis le mois de septembre 2012, il était étudiant auprès de VM Institut supérieur. Il a joint à son courrier la copie de l'acte de décès de son père, décédé le 13 octobre 2011.

15) Le 15 avril 2013, VM Institut supérieur a informé l'OCPM que M. A______ avait un taux de présence aux cours de 82 %.

16) Par décision du 28 juin 2013, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour pour études de M. A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 12 août 2013 pour quitter la Suisse.

M. A______ avait changé de plans d'études à plusieurs reprises depuis 2006 et n'avait pas obtenu de diplôme à ce jour. De plus, il était sans formation du 1^er février au 31 août 2012. Âgé de plus de 30 ans, sa requête pour entamer une nouvelle formation n'était pas suffisamment motivée et la nécessité absolue d'entreprendre une nouvelle formation de trois ans auprès de VM Institut supérieur n'avait pas été démontrée à satisfaction. Dès lors, le but de son séjour était atteint.

17) Par acte du 28 juillet 2013, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à la prolongation de son permis de séjour pour formation et perfectionnement jusqu'à la fin de ses études auprès de VM Institut supérieur.

Il avait entamé ses études au VM Institut supérieur pour compléter celles précédemment achevées. Sa formation devait se terminer en 2015. Il n'avait changé qu'une seule fois d'école et de formation, de sorte qu'on ne pouvait pas déduire qu'il tentait de se soustraire aux dispositions en matière de police des d'étrangers. Il n'émargeait pas à l'assistance publique et ne faisait l'objet d'aucune condamnation pénale en Suisse.

De plus, l'OCPM n'avait pas précisé en quoi sa requête n'était pas suffisamment motivée ni en quoi il n'avait pas démontré la nécessité de commencer une nouvelle formation. Il n'avait pas changé d'orientation, mais poursuivait ses études dans le domaine de l'informatique.

L'OCPM avait oublié de considérer qu'il avait dû suivre d'abord des études de langue pour pouvoir suivre une formation en informatique en français, raison pour laquelle il n'avait pas obtenu de diplôme dans la moyenne d'âge d'un étudiant francophone.

18) Dans ses observations du 26 septembre 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Malgré sa demande de justificatifs, M. A______ n'avait pas démontré qu'il disposait de moyens financiers suffisants pour assurer son entretien de façon autonome, pendant toute la durée de son séjour, sans être contraint de travailler, dans la mesure où les étudiants étrangers ne suivant pas de formation dans une haute école ou une haute école spécialisée en Suisse ne pouvaient pas être autorisés à exercer une activité accessoire.

En outre, l'OCPM avait accepté une modification de son plan d'études pour lui permettre de suivre des cours auprès de l'EPSU et effectuer un baccalauréat en « informatique de gestion » auprès de la HEG, d’où M. A______ avait été exmatriculé en janvier 2012. Son taux de présence était de 82% au VM Institut supérieur en avril 2012, ce qui légitimait l'OCPM à craindre que le terme pour l’obtention du diplôme « IT Engineer in E-Business » ne soit plus respecté.

19) Par jugement du 8 octobre 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

Après sept ans d'études en Suisse et deux changements d'écoles, il n'avait pas obtenu le titre visé, de sorte que le but de son séjour avait été atteint. Partant, sa situation ne justifiait pas une nouvelle dérogation au principe selon lequel les autorisations de séjour n'étaient généralement pas accordées à des requérants de plus de trente ans, ni renouvelées au-delà de cet âge. En outre, il n'avait pas apporté la preuve que son oncle était toujours garant de ses frais de séjour en Suisse.

20) Par acte du 11 novembre 2013, complété le 29 novembre suivant,
M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant, avec « suite de frais et dépens », à son annulation, à l’annulation de la décision de l’OCPM du 28 juin 2013 ainsi qu'à l'octroi de l’autorisation de séjour pour études pendant la durée de sa formation auprès de VM Institut supérieur.

Il a repris son argumentation développée précédemment, précisant qu'en recourant à une interprétation restrictive de sa situation, les autorités cantonales avaient procédé à une violation des principes jurisprudentiels appliqués dans le cas des étudiants étrangers. Cette interprétation semblait arbitraire, car dans son ensemble son cas ne pouvait pas être comparé à celui d'autres étrangers ne remplissant pas les conditions pour être étudiants.

Il était conscient qu'en poursuivant ses études au VM Institut supérieur, qu'il comptait achever en 2014, il ne pouvait pas exercer une activité accessoire. Il a annexé au recours une nouvelle attestation de prise en charge financière datant du 26 novembre 2013, relative à tous ses frais de subsistance, signée par M. B______, de nationalité italienne, résidant dans le canton de Vaud et ayant un salaire mensuel net de CHF 3'412.65.

21) Le 13 décembre 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d’observations.

22) Dans ses déterminations du 13 janvier 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

M. A______ n'avait pas respecté son plan d'études initial ni quant aux cours suivis, ni quant à la durée de ses études et au titre visé. Par ailleurs, à la lumière des frais d'écolage importants de VM Institut supérieur, qui s'élevaient à plus de CHF 44'500.- pour les trois années d'études, de l'impossibilité d'exercer une activité lucrative accessoire, de l'absence de précision quant à la source, l'ampleur et la régularité de ses revenus et de la difficulté de présenter une nouvelle déclaration de garantie de son oncle, l'on pouvait douter du fait qu'il disposât réellement de moyens financiers nécessaires pour poursuivre ses études en Suisse.

En cas de poursuite de ses études à VM Institut supérieur, M. A______ dépasserait la limite des huit ans, durée maximale admise par la législation en la matière pour suivre une formation.

Dans la mesure où M. A______ n'avait pas respecté son engagement de quitter la Suisse au terme de sa formation initiale, se désintéressait de la présente procédure et avait de la famille à Genève, ainsi qu'au regard de la situation socio-économique prévalant au Pérou, il n'était pas vain de penser que les études qu'il visait à Genève lui servait à éluder les prescriptions sur l'admission et le séjour des étrangers.

L'autorisation devait lui être refusée également pour des motifs d'opportunité, dans la mesure où M. A______ n'avait pas démonté à satisfaction de droit dans quelle mesure l'acquisition du diplôme visé auprès de VM Institut supérieur représentait un atout pour son avenir professionnel au Pérou, étant rappelé qu'il n'était pas sans formation.

23) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la décision de l’OCPM du 28 juin 2013 refusant de délivrer l’autorisation de séjour pour études sollicitée par le recourant.

3) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA).

4) La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé, comme en l'espèce, par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr).

5) a. Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés, s’il dispose d'un logement approprié et des moyens financiers nécessaires et s’il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 LEtr). Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA).

La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales d'admission prévues par la LEtr (art. 27 al. 3 LEtr). Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d'une disposition d'admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change (art. 54 OASA).