Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur X______, né le ______ 1980, est ressortissant indien.

2) En 2011, il a effectué des démarches via l’ambassade de Suisse à New Dehli en vue d’obtenir un permis de séjour dès le mois de janvier 2012, lui permettant d’étudier auprès de l’International Center for Meeting and Events Management (ci-après : ICMEM), établissement auprès duquel il s’était inscrit pour y suivre des études de gestion hôtelière d’une durée d’une année.

3) Le 2 février 2012, les autorités de police des étrangers du canton de Schaffhouse, canton dans lequel se trouvait l’ICMEM, lui ont accordé un permis de séjour pour études valable jusqu’au 15 février 2013.

4) Le 1^er décembre 2012, il a sollicité de l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une autorisation de séjour pour études en vue d’obtenir, en février 2016, un Bachelor de gestion de tourisme auprès de VM Institut Supérieur S.à r.l. (ci-après : VM). Il était domicilié chez Monsieur Y______ à la rue T______. Il désirait commencer des études à Genève et s’engageait à quitter la Suisse à la fin de celles-ci. Il disposait d’environ CHF 22’000.- sur un compte bancaire. Il fournissait une attestation d’inscription à VM. Il était au bénéfice d’un Bachelor of Arts, obtenu en 2002 auprès de l’université du Rajasthan en Inde. Il avait une expérience professionnelle de plus de huit ans et avait suivi une formation auprès de l’ICMEM dans le canton de Schaffhouse, avec un stage inclus à Z______ à Bâle.

5) Par décision du 8 août 2013, l’OCPM a refusé d’accorder l’autorisation sollicitée et a ordonné son renvoi. Il était entré en Suisse dans l’unique but de suivre une formation déterminée selon un plan d’études précis. Il avait terminé cette formation auprès de l’ICMEM et accompli son stage. Ayant 33 ans révolus, il était trop âgé. En outre, il était déjà au bénéfice d’une formation supérieure, avec une expérience professionnelle. Il n’avait pas démontré la nécessité absolue de recommencer un cycle d’études auprès de VM. Son renvoi de Suisse était prononcé dès lors qu’il n’y avait pas d’obstacle à son retour en Inde, au vu des pièces du dossier.

6) Le 21 août 2013, M. X______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 8 août 2013. Le refus qui lui était opposé se fondait sur le fait qu’il avait 33 ans mais, à sa connaissance, l’âge ne devait en aucun cas empêcher la poursuite d’études supérieures. Il avait mis fin à ses études auprès d’ICMEM mais n’avait jamais terminé celles-ci, en raison de la mauvaise gestion de cet établissement. C’était la raison pour laquelle il avait décidé de rejoindre VM.

7) Le 7 octobre 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours. M. X______ n’avait pas établi dans quelle mesure le diplôme visé auprès de VM représentait réellement un atout pour son avenir professionnel. En outre, il ne bénéficiait pas de conditions de logement suffisantes car, selon les informations en possession de l’OCPM, cinq personnes logeaient dans l’appartement de trois pièces où il résidait.

8) Le 12 novembre 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. X______. L’autorité de recours n’avait pas à revoir l’opportunité d’une décision. L’octroi de permis de séjour en vue d’études devait être admis après un examen rigoureux de la situation de chaque requérant, vu le nombre d’entre eux qui demandait à être admis pour effectuer des études en Suisse. Selon les « directives et commentaires, domaine des étrangers d’octobre 2013 de l’office fédéral des migrations - ODM » (ci-après : les directives LEtr), les personnes de plus de 30 ans ne devaient en principe pas se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner. Sur cette base, et compte tenu de l’existence d’une formation antérieure et d’une expérience professionnelle acquise par l’intéressé, l’OCPM considérait à juste titre qu’il n’y avait pas à accorder d’autorisation de séjour à M. X______. Le renvoi de Suisse de l’intéressé ne posait pas de problème juridique.

9) Par acte posté le 6 janvier 2014, M. X______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI précité, concluant à son annulation.

Il était certes titulaire d’un Bachelor of Arts, mais le milieu de l’art en Inde n’offrait aucune sécurité professionnelle et les revenus qui pouvaient en être tirés étaient maigres. C’était la raison pour laquelle il avait décidé d’entreprendre des études en Suisse pour se former dans le milieu de l’hôtellerie et de la restauration. Il avait payé CHF 23’000.- d’écolage à l’ICMEM. Il s’était rendu compte que cette école était mal gérée. Les étudiants devaient loger à onze dans un appartement de trois pièces pendant la durée de la formation, ce qui était insupportable et l’avait conduit à interrompre sa formation. Il avait perdu une bonne partie des montants qu’il avait payés à titre d’écolage à Schaffhouse. C’était la raison pour laquelle il avait décidé de venir à Genève pour perfectionner sa formation au sein de VM, qui proposait des cours dans le tourisme et la direction d’hôtels, études qui duraient trois ans avec trente-deux-heures de cours. Il ne voulait nullement éluder les règles concernant le séjour des étrangers mais demandait à prolonger son séjour en Suisse pour terminer une formation qu’il n’avait jamais pu achever à Schaffhouse.

Il était actuellement logé correctement chez un compatriote au ______, rue A______, dans un appartement de quatre pièces qu’il partageait avec trois autres personnes. Il disposait de moyens financiers suffisants.

La décision de l’office fédéral des migrations ODM de lui refuser le séjour en Suisse en vue de formation était arbitraire dès lors qu’il remplissait toutes les conditions à la délivrance d’un permis de séjour.

10) Dans ses observations du 30 janvier 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. M. X______ avait été autorisé, en février 2012, à venir étudier pendant une année auprès de l’ICMEM. Titulaire d’un Bachelor of Arts obtenu en 2002 au Rajasthan, il bénéficiait d’une longue expérience professionnelle dans le domaine hôtelier. Pour obtenir son permis de séjour à Schaffhouse, il avait indiqué qu’il retournerait en Inde au terme de cette formation et reprendrait son travail auprès de son précédent employeur. Il n’avait pas respecté cet engagement et était venu déposer une demande repoussant la fin de ses études à 2016, ce qui permettait de mettre en doute ses intentions de retourner en Inde à cette date. Il n’y avait pas de nécessité pour sa carrière professionnelle d’entreprendre une formation de trois ans à Genève auprès de VM.

11) Le 10 février 2014, le juge délégué a avisé les parties que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, la chambre administrative n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA).

3) Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives suivantes :

-          la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ;

-          il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ;

-          il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ;

-          il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr).

4) L’art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) prévoit que l’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement.

Selon cette disposition de l’OASA, les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers.