Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née en 1969, est mariée à Monsieur A______. Ceux-ci ont trois enfants, un fils majeur né en 1992, ainsi que deux filles mineures, B______ et C______ A______, nées respectivement en 2002 et 2007. Toute la famille est ressortissante de Russie.

2) Arrivée à Genève le 28 mai 2005, Mme A______ et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial par l'office cantonal de la population, devenu entretemps l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), dans la mesure où son époux, employé auprès d'une société multinationale à Genève, était titulaire d'un permis B. B______ et C______ ont obtenu la même autorisation de séjour que leur mère.

3) Le 5 juillet 2008, M. A______ a quitté la Suisse pour travailler auprès de la même société multinationale en Russie. Mme A______ est restée avec ses deux filles mineures à Genève, vivant dans le logement dont les époux sont propriétaires.

4) a. Le 9 septembre 2008, Mme A______ a sollicité auprès de l'OCPM une autorisation de séjour pour formation et perfectionnement dans le but de préparer un diplôme d'études de « français langue étrangère » (ci-après : DEFLE), réservé aux non-francophones, auprès de l'Université de Genève, où elle était immatriculée. Avec le DEFLE, elle souhaitait élargir ses horizons professionnels et consacrer sa carrière à l'enseignement de la langue française en Russie.

b. L'OCPM lui a délivré l'autorisation de séjour sollicitée et l'a régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2011.

c. Le 19 avril 2011, l'OCPM a autorisé Mme A______ à travailler en qualité de secrétaire pour la société D______ SA, à raison de 18 heures par semaine, jusqu'au 30 septembre 2011.

d. Le 17 juin 2011, l'Université de Genève a délivré le DEFLE à Mme A______.

5) a. Le 28 septembre 2011, la société D______ SA a déposé auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme A______, qu'elle souhaitait engager en qualité d'assistante technique et commerciale à raison de 35 heures par semaine, moyennant un salaire annuel de CHF 60'000.-. Mme A______ avait terminé ses études. Il était prévu que son époux - qui travaillait en Russie - revienne ensuite en Europe. L'intéressée avait étudié la physique en Russie ; il s'agissait d'une matière en relation directe avec la partie technique de l'activité de D______ SA.

Selon le curriculum vitae de Mme A______, celle-ci a travaillé en tant qu'analyste marketing de 1995 à 1997 en Russie, puis comme directrice administrative d'une société en Russie de 1997 à 2000 et, depuis mars 2011, en qualité d'assistante technique auprès de D______ SA à Genève. En sus du DEFLE, elle était titulaire d'un diplôme de physique délivré par l'Université d'Etat de Moscou Lomonossov en 1994. Elle avait aussi obtenu quatre certificats dans le domaine de la finance en 1999 en Russie.

b. Par décision du 4 novembre 2011, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), à qui l'OCPM avait transmis la demande précitée pour raison de compétence, a refusé l'octroi de l'autorisation sollicitée par D______ SA en faveur de Mme A______, car l'ordre de priorité n'avait pas été respecté et la demande ne présentait pas un intérêt économique suffisant.

6) Le 18 novembre 2011, Mme A______ a demandé à l'OCPM le renouvellement de son autorisation de séjour en vue de l'obtention d'un baccalauréat universitaire ès lettres en « français langue étrangère » ainsi que langue et civilisation russes, valant au total 180 crédits. Ledit baccalauréat était nécessaire pour qu'elle puisse enseigner la langue française en Russie, le DEFLE - qui valait seulement 60 crédits - étant insuffisant à cet égard.

Elle avait un nouveau contrat de travail avec D______ SA, à raison de 18 heures par semaine. La durée du baccalauréat envisagé était de six à douze semestres.

7) Le 26 janvier 2012, Mme A______ a précisé à l'OCPM qu'elle avait cessé toute activité professionnelle en 2000, lorsqu'elle avait suivi son époux aux Etats-Unis, de sorte qu'elle n'avait pas travaillé pendant dix ans. Malgré son diplôme universitaire en physique, elle n'avait jamais été active dans ce domaine. Elle souhaitait enseigner la langue française en Russie. Le programme du baccalauréat envisagé - dont le DEFLE faisait partie intégrante, puisque vingt-quatre crédits pouvaient être validés - était la suite logique de ses études et non pas de nouvelles études. Elle avait besoin dudit baccalauréat pour pouvoir enseigner le français en Russie. Son but était d'achever ses études au plus tôt.

8) Le 16 mars 2012, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour, estimant que l'intéressée n'avait pas démontré la nécessité d'effectuer de nouvelles études.

9) Le 18 avril 2012, Mme A______ a écrit à l'OCPM que, malgré les apparences, elle avait eu l'intention de poursuivre ses études même en travaillant 35 heures par semaine pour le compte de D______ SA. Elle s'était d'ailleurs inscrite à l'Université de Genève le 24 août 2011 déjà, soit avant même que D______ SA ne dépose la demande du 28 septembre 2011. Son employeur lui avait garanti un horaire de travail flexible pour lui permettre de continuer à suivre les cours à l'Université de Genève.

Le DEFLE n'était pas considéré comme un « diplôme supérieur » par les potentiels employeurs russes, qui exigeaient un diplôme d'études supérieures.

Le directeur de la faculté des lettres de l'Université de Genève avait confirmé, dans une lettre du 5 avril 2012, qu'elle-même approfondissait sa formation dans le programme du baccalauréat, en partielle intersection avec le DEFLE, et qu'il s'agissait là de la poursuite logique et cohérente de ses études, le baccalauréat offrant de meilleures garanties que le DEFLE pour trouver une place d'enseignante en Russie. Le programme du DEFLE avait changé en cours de route, à la rentrée 2010, passant de nonante à soixante crédits, lui permettant encore moins d'atteindre ses objectifs en termes d'employabilité ; elle était « une étudiante sérieuse et agréable, qui s'investi[ssait] dans ses études », ce qui se traduisait par « un travail rigoureux ainsi que par une participation active dans les différents enseignements offerts ».

10) Par décision du 19 juin 2012, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de Mme A______ et de ses deux filles, a prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai au 19 septembre 2012 pour quitter le pays.

Il doutait du bien-fondé de la demande de Mme A______. Celle-ci était âgée de 43 ans. Elle avait exercé une activité professionnelle de 1995 à 2000. Elle avait deux formations supérieures : un diplôme de physique et le DEFLE. Le but initial de son séjour était donc atteint. Sa demande de renouvellement d'autorisation de séjour pour études était intervenue après la décision de l'OCIRT refusant toute prise d'activité lucrative. Le fait qu'elle avait effectué des démarches en parallèle pour poursuivre ses études à l'Université de Genève ne permettait pas de déterminer la nécessité absolue de poursuivre lesdites études, ni le fait que celles-ci constituaient le motif principal de son séjour en Suisse.

11) Par acte posté le 14 août 2012, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.

Après avoir travaillé de 2005 à 2008 à Genève, son époux avait été transféré par son employeur en Russie, mais il revenait régulièrement au siège de la société à Genève. La fortune du couple était de l'ordre de CHF 100'000.- et M. A______ lui envoyait régulièrement de l'argent.

Le DEFLE n'avait pas la même valeur qu'un baccalauréat, qui était nécessaire pour obtenir un poste d'enseignant de français en Russie. Dans un courriel du 14 avril 2012, un chargé de cours de l'Institut de la réorientation et de la formation continue de l'Université de Moscou Lomonossov lui avait indiqué que le DEFLE pouvait être reconnu en Russie comme attestation académique mais qu'il ne lui donnait pas le droit d'exercer une activité professionnelle dans l'enseignement. Les crédits obtenus avec le DEFLE correspondaient à une année d'études dans un établissement d'études supérieures en Russie. Si elle décidait de suivre une nouvelle formation en Russie, celle-ci durerait deux ou trois ans pour aboutir à une nouvelle qualification, par exemple celle d'enseignante de langue étrangère.

Elle était déjà âgée de plus de 30 ans lorsqu'elle avait sollicité et obtenu son permis pour études en 2008. Le but initial de son séjour, qui était d'obtenir une formation lui permettant d'enseigner le français en Russie, n'avait pas changé et n'était pas encore atteint.

12) Le 31 octobre 2012, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Puisque Mme A______ avait obtenu le DEFLE, le but initial de son séjour était atteint. Elle ne disposait pas des qualifications personnelles requises, dès lors qu'elle était âgée de 43 ans et qu'elle était déjà au bénéfice de deux formations supérieures. Elle pouvait poursuivre sa formation linguistique en Russie.

13) Par jugement du 22 avril 2013, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______.

Il était douteux que la nouvelle formation envisagée par Mme A______ constituait effectivement le but principal de son séjour en Suisse. L'OCPM avait à juste titre refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour études. L'intéressée n'avait pas démontré la nécessité d'entreprendre une nouvelle formation en Suisse, alors qu'elle pouvait poursuivre sa formation linguistique en Russie, où elle entendait enseigner la langue française. Elle avait obtenu le DEFLE en Suisse, de sorte que le but initial de son séjour était atteint. Mme A______, âgée de 44 ans, ne disposait pas des qualifications personnelles requises pour être mise au bénéfice d'une nouvelle autorisation de séjour.

14) Par acte posté le 24 mai 2013, Mme A______ agissant pour elle-même et en qualité de représentante de ses filles mineures a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à l'annulation de ce dernier et de la décision de l'OCPM du 19 juin 2012, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Le DEFLE ne valait que soixante crédits et ne suffisait pas pour trouver un emploi en qualité d'enseignante de la langue française en Russie. Son intention d'obtenir un baccalauréat ès lettres constituait « la continuité logique de ses études initialement annoncées aux autorités » ; elle avait déjà obtenu quasiment la moitié des 180 crédits nécessaires ; l'obtention du baccalauréat était prévue pour septembre 2015.

Elle avait la ferme intention de rejoindre son mari en Russie à la fin de ses études en Suisse. Elle travaillait pour financer ces dernières. Le salaire de son époux permettait de subvenir aux besoins de toute la famille. Le principe de la bonne foi commandait qu'elle puisse terminer la formation commencée en 2008 avec le DEFLE et pour laquelle elle avait obtenu une autorisation. L'Université de Moscou proposait certes le baccalauréat qu'elle convoitait, mais celui-là n'avait pas la même valeur que celui de l'Université de Genève. Il était plus aisé d'étudier la langue française dans une ville francophone. Devant s'occuper de ses deux filles mineures, elle ne pouvait pas suivre la formation du baccalauréat à Moscou, car les cours avaient lieu le soir de 18h00 à 22h30 trois à quatre fois par semaine.

Selon l'attestation signée le 16 mai 2013 par l'un de ses professeurs, elle travaillait de manière régulière et autonome ; elle avait assisté à la totalité des séances et toujours effectués les travaux dans les délais ; elle était rigoureuse et efficace ; le baccalauréat était « une suite logique du parcours déjà accompli ».

15) Le 29 mai 2013, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d'observations.

16) Le 24 juin 2013, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Il était étonnant que Mme A______ n'ait pas entrepris d'emblée des études visant l'obtention du baccalauréat en lettres au lieu de faire le DEFLE, indépendamment du nombre de crédits que valait ce dernier.

Au vu de l'enchaînement des événements, la demande de renouvellement d'autorisation de séjour de l'intéressée visait à éluder les prescriptions en matière de limitation des étrangers.

17) Le 31 juillet 2013, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.

Si elle avait su que la demande de permis de travail du 28 septembre 2011 aurait un quelconque effet négatif sur la possibilité de poursuivre ses études à Genève, elle n'aurait pas accepté l'offre de son employeur. Elle avait toujours obtenu de bons résultats pendant ses études, alors qu'elle avait deux enfants mineurs à charge. Elle confirmait son engagement de quitter la Suisse à la fin de ses études pour rejoindre son mari en Russie avec leurs deux filles mineures. Elle ne cherchait pas à éluder les prescriptions en matière de limitation des étrangers.

18) Le 8 août 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.

19) Le 6 décembre 2013, Mme A______ a transmis à la chambre administrative une copie de ses résultats universitaires. Au terme de la session d'examens d'octobre 2013, elle avait obtenu septante-deux crédits au total. Elle était inscrite au semestre d'automne 2013.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L'objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la décision prise le 19 juin 2012 par l'OCPM, refusant de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée par la recourante pour elle-même et ses deux filles mineures.

3) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n'a pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA).

4) a. Selon l'art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives suivantes :

- la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ;

- il dispose d'un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ;

- il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ;

- il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr).

La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales d'admission prévues par la LEtr (art. 27 al. 3 LEtr).

b. L'étranger doit prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement (art. 23 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201).

Les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA).

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA).

5) Suite à la modification de l'art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 1^er janvier 2011, l'absence d'assurance de départ de Suisse de l'intéressé au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1).