Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Mme et M. A_______ sont les parents de B_______ A_______, né le ______ 1998.

2. Par ordonnance provisionnelle du 12 juin 2013, le Tribunal des mineurs
(ci-après : TMin) a confié une mesure d’assistance personnelle au service de protection des mineurs (ci-après : SPMi ou le service) et ordonné le traitement ambulatoire de B_______, auprès d’une psychologue.

Il lui était reproché d’avoir, le 23 décembre 2012, insulté son père, de l’avoir frappé au niveau du bras gauche, et cela à plusieurs reprises. Le
29 décembre 2012, il avait réitéré ses actes envers M. A_______ en le frappant et l’insultant. Celui-ci avait déposé plainte contre son fils.

3. Par courriel du 20 juin 2013, la thérapeute en charge de B_______ a adressé un courriel au SPMi pour l’informer que d’entente avec la juge, elle adresserait directement ses factures au TMin, qui se chargerait ensuite de les faire suivre au service.

Ce courriel était transféré aux intervenants du SPMi suivant le dossier de B_______. Un assistant social du service signalait que, renseignements pris, la thérapeute était remboursée par l’assurance-maladie du mineur. Selon une de ses collègues, si tel était le cas, les factures devaient être directement transmises aux parents, sans transiter par le SPMi. Un collègue interviendrait auprès de la direction si la thérapeute n’était pas remboursée par l’assurance-maladie, car la situation était assez compliquée et délicate pour ne pas tout faire « capoter » pour une raison financière. Le chef de groupe informait cependant ses collègues que, sur décision de la direction, le service ne prenait pas en charge ces prestations.

4. Le 21 août 2013, le SPMi a envoyé à Mme A_______ la facture des honoraires de la thérapeute qui suivait B_______. Puisque celle-ci exerçait sous délégation, Mme A_______ devait transmettre la facture à l’assurance-maladie de son fils.

5. Le 17 octobre 2013, le SPMi a informé la Caisse des Médecins Genève que suite à la facture du 1^er octobre 2013, ni lui, ni le TMin ne géraient les frais maladie de B_______. Il la priait d’adresser toute facture relative aux soins aux parents.

6. Le 11 novembre 2013, B_______ a été mis en observation à la Clairière et son obligation de soin auprès de la psychologue a été levée.

7. Par ordonnance provisionnelle du 14 février 2014, le TMin a ordonné le placement pénal de B_______ à la C_______, et a dit que les époux A_______ contribueraient aux frais de placement dans la mesure de leurs possibilités financières et en vertu de leur obligation d’entretien.

8. Par ordonnance provisionnelle du 13 mars 2014, le TMin a levé la mesure de placement ordonnée, celle-ci ne pouvant plus être exécutée, et a ajouté aux autres mesures ordonnées, et maintenues, l’obligation pour B_______ de consulter régulièrement une psychologue-kinésiologue, mandatée par le TMin, afin de commencer un travail thérapeutique qui était absolument nécessaire.

9. Par ordonnance pénale du 25 juin 2014, les mesures ordonnées provisionnellement le 14 février et le 13 mars 2014, dont le traitement ambulatoire auprès d’une psychologue-kinésiologue, ont été maintenues par le TMin. En revanche, la mesure d’assistance personnelle du 12 juin 2013 a été levée.

B_______ a été condamné au paiement des frais de procédure, de CHF 378.-, et ses parents déclarés solidairement responsables.

10. Le 27 janvier 2015, le SPMi a demandé l’autorisation de Mme A_______ pour accéder à sa base revenu déterminant unifié (ci-après : RDU).

Cette autorisation était nécessaire pour que les éventuelles factures du service, relatives à la mesure médicale ordonnée par le TMin concernant B_______, puissent tenir compte d’un éventuel rabais en sa faveur. Mme A_______ n’a pas donné suite à ce courrier.

11. Par ordonnance pénale du 2 mars 2015, le TMin a reconnu coupable B_______ de trafic et consommation de stupéfiants au sens des art. 19 al. 1 et 19a al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

Les mesures ordonnées précédemment étaient maintenues puisqu’elles étaient encore manifestement utiles, au vu de la fragilité de la situation du prévenu, notamment sur le plan familial et de sa formation professionnelle.

B_______ était condamné au paiement des frais de procédure, de CHF 118.-, et ses parents déclarés solidairement responsables.

12. Par courriel du 28 octobre 2015, le SPMi a contacté la thérapeute en charge de B_______.

Le service avait reçu par l’intermédiaire du TMin des factures concernant la mesure de traitement ambulatoire ordonnée à B_______, pour des consultations diverses allant du 14 août 2014 au 1^er décembre 2015. Il demandait une modification des factures car celles-ci comprenaient notamment d’autres membres de la famille A_______. Il fallait les modifier afin de ne conserver que le suivi individuel du mineur.

13. Par ordonnance sur levée de mesure du 4 décembre 2015, le TMin a levé l’obligation de soins imposée à B_______ le 13 mars 2014.

14. Par courriel du 17 décembre 2015, la thérapeute a répondu au SPMi, affirmant que la juge assumait l’entièreté des dépenses concernant B_______, notamment les rencontres familiales qui participaient à la thérapie de celui-ci. S’il souhaitait des informations complémentaires, il pouvait contacter la juge.

15. Le 15 avril 2016, le SPMi a demandé aux époux A_______ leur autorisation pour accéder à leur base RDU, celle-ci étant nécessaire pour que les éventuelles factures du service, relatives à la mesure médicale ordonnée par le TMin quant à leur fils, puissent tenir compte d’un éventuel rabais en leur faveur.

16. Le 29 avril 2016, Mme A_______ a donné son autorisation et a invité le SPMi à prendre contact avec M. A_______, en indiquant un domicile où le contacter.

17. Un calcul du code tarif pour l’année 2016 concernant Mme A_______, daté du 29 avril 2016, indiquait que le tarif appliqué était de 100 %.

18. Le 29 avril 2016, le SPMi a demandé à M. A_______ son autorisation pour accéder à sa base RDU.

19. Le 3 mai 2016, M. A_______ a donné son autorisation.

20. Daté du 6 mai 2016, un calcul du code tarif pour l’année 2016 concernant les époux A_______, indiquait que le tarif appliqué était de 0 % car leur RDU était supérieur à CHF 102’501.-.

Ce même jour, le SPMi a rendu une « décision financière », sujette à recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), relative à la mesure médicale ordonnée par le TMin le 13 mars 2014. La contribution des parents aux frais médicaux de leur enfant tiendrait compte d’un rabais de 0 % calculé sur la base de leur RDU et d’un barème présenté dans le courrier. Elle serait adaptée chaque année sur la base de leur RDU et facturée sur la base du montant du décompte non pris en charge par l’assurance-maladie, après déduction d’un rabais éventuel.

21. Le 29 septembre 2016, M. A_______ a pris contact avec l’assurance-maladie de son fils. Celle-ci ne prendrait pas en charge les consultations de B_______ auprès de sa thérapeute au motif qu’elle ne faisait pas partie des thérapeutes enregistrés auprès du registre de la médecine empirique. Les consultations avaient eu lieu dans le cadre d’une affaire judiciaire, elles n’étaient alors pas à la charge de l’assurance-maladie. Le TMin n’était pas au courant de cette décision.

22. Entre le 11 et le 17 octobre 2016, plusieurs échanges de courriels ont eu lieu entre M. A_______ et le TMin. Celui-là avait transmis à ce dernier une « décision
financière » du SPMi lui indiquant devoir régler les frais médicaux de B_______, accompagnée des décomptes de prestations de l’assurance-maladie et des échanges de courriels avec celle-ci.

Après s’être renseigné auprès du service, le TMin a informé M. A_______ qu’en raison des gains annuels réalisés avec sa femme, et du fait qu’ils n’avaient pas d’assurance complémentaire prenant en charge les honoraires de la thérapeute, le SPMi leurs réclamait le paiement de ceux-ci.

23. Le 19 octobre 2016, M. A_______ a sollicité un entretien auprès du SPMi pour discuter des frais de la psycho-kinésiologue de leur fils.

24. Le 20 octobre 2016, le SPMi a fixé un entretien au 26 octobre 2016.

25. Le 14 novembre 2016, les époux A_______ ont écrit au SPMi.

Le choix du thérapeute appartenait au TMin et lors des différentes audiences, il n’avait jamais été question de frais. Lors de la dernière comparution fin 2015, la juge les avait informés que la mesure était levée et que si leur fils souhaitait continuer son traitement, celui-ci serait dorénavant à leur charge. Pendant la procédure judiciaire, on ne les avait jamais informés qu’il y avait un risque que les frais soient mis à leur charge. Ils venaient chacun de perdre leur emploi respectif et Mme A_______ souffrait d’une grave maladie. Ils étaient inquiets quant à l’issue de l’affaire.

26. Le 29 novembre 2016, le SPMi a envoyé un courriel aux époux A_______.

Suite à l’entretien du 26 octobre 2016, le service avait exposé la situation actuelle à la direction afin qu’elle puisse se positionner quant à leur participation aux frais liés au traitement thérapeutique de B_______. La participation qui leur avait été communiquée était correcte en vertu du Code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC - RS 210) et du règlement fixant la contribution des père et mère aux frais d’entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures d’enseignement spécialisé de jour (RCFEMP – J 6 26.04), actuellement en vigueur. Il avait informé la juge du TMin de la situation, qui avait pris contact avec la direction. Dans l’attente, le service n’éditerait pas la facture finale et les informerait de la finalisation du dossier.

27. Le 15 décembre 2016, le TMin a demandé au SPMi de se voir transmettre les dates auxquelles les factures de la thérapeute lui avaient été adressées, les dates auxquelles elles avaient été adressées à la famille A_______, les périodes concernées ainsi que les montants.

28. Le 2 février 2017, le SPMi a informé les époux A_______ qu’une table ronde était prévue dans le courant du mois de mars, afin de discuter de la situation. Dans l’attente, aucune facture de la thérapeute ne leur serait adressée.

29. Le 22 mars 2017, s’est tenue une table ronde entre l’office de l’enfance et de la jeunesse, devenu depuis la direction générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGOEJ), et le TMin. Un procès-verbal a été dressé.

Le premier point de l’ordre du jour traitait de la participation des parents aux frais des mesures de protection et d’observation au sens de l’art. 45 al. 5 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (PPMin - RS 312.1), avec référence notamment au cas A_______.

Il y avait un vide juridique puisque la question des frais afférents à la mesure ambulatoire n’était pas réglée par le RCFEMP. Les participants estimaient qu’il fallait repenser la participation des parents dans son ensemble. La directrice générale déclarait qu’en l’espèce, un geste pourrait être fait à l’égard de la famille A_______, en s’interrogeant toutefois sur la répartition que les parents seraient prêts à accepter.

30. Par décision du 2 juin 2017, la direction générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGOEJ), rattachée au département de l’instruction publique, de la culture et du sport, devenu depuis lors le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), a informé les époux A_______ que le montant du traitement ambulatoire, prodigué par la thérapeute, pour la période allant du 13 mars 2014 au 4 décembre 2015, s’élevait à un montant de CHF 15’200.-. Selon les courriers de l’assurance-maladie de B_______, aucune participation financière n’était possible.

En application de l’art. 45 al. 5 PPMin, les parents « [participaient] aux frais de mesures de protection et de l’observation » au titre de leur obligation d’entretien au sens du droit civil. À cette fin, le SPMi prenait appui sur le RDU des parents pour calculer leur participation financière. Le RDU des époux A_______ dépassait les CHF 95’001.-, de sorte qu’aucun rabais n’avait pu être accordé sur les factures adressées par la thérapeute. Toutefois, il serait contraire au droit d’imputer l’entier de la facture aux parents puisque la loi prévoyait une participation aux frais.

La DGOEJ estimait ainsi qu’une participation aux 2/3 des frais liés à l’application de l’art. 14 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin - RS 311) était adéquate et proportionnée, soit CHF 10’000.-, et restait à leur disposition pour un éventuel échelonnement du paiement de ce montant.

31. Par acte du 10 juillet 2017, les époux A_______ ont recouru auprès de la chambre administrative contre la décision du 2 juin 2017, de la DGOEJ, concluant principalement à ce que ladite chambre annule la décision, leur alloue une équitable indemnité de procédure, et déboute tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Le principe de la légalité protégeait le citoyen de l’arbitraire. Aucune des ordonnances rendues dans le cadre de la procédure pénale visant B_______ n’abordait la question de la prise en charge des frais de traitement. L’art. 45 al. 5 PPMin n’énonçait aucun critère de détermination quant à la participation des parents, il n’y avait pas non plus un règlement d’application qui les énoncerait. Il y avait une absence de base légale.

Outre une violation du principe de la légalité, la décision était arbitraire, puisque la participation des recourants pour un montant de CHF 10’000.- n’avait pas été clairement expliquée.

Les recourants n’avaient jamais reçu de facture s’agissant du traitement de leur fils. Aucune prise en charge ne leur avait été demandée le temps de la mesure, ni par le TMin, ni par le SPMi. De bonne foi, ils étaient en droit de penser que le traitement était soit pris en charge par une assurance comme les honoraires du premier thérapeute désigné par le TMin, soit par l’État. De plus, la mesure de traitement avait été ordonnée en même temps que la mesure de placement au foyer, laquelle n’avait jamais fait l’objet d’une réclamation de participation financière à l’égard des parents. Le principe de la bonne foi était violé d’autant plus que la décision querellée, demandant la participation des recourants, intervenait plus de deux ans après que le traitement ambulatoire avait été ordonné et plus d’un an et demi après la fin de celui-ci.

Si la question de la prise en charge des frais de la thérapie de B_______ avait été abordée au moment du prononcé de la mesure, les époux auraient proposé, à tout le moins, un thérapeute remboursé par leur assurance-maladie.

Pour ces motifs, la décision attaquée devait être annulée.

Pour le surplus, les recourants produisaient une attestation de l’entreprise
« Cotecna Inspection SA », attestant que M. A_______ y était employé jusqu’au
31 décembre 2016, un décompte de la caisse cantonale genevoise de chômage pour M. A_______ du mois de janvier 2017 et un décompte de la caisse cantonale genevoise de chômage pour Mme A_______ du mois de janvier 2016.

32. Le 16 août 2017, la DGOEJ a conclu au rejet du recours et a persisté dans la décision attaquée. Les arguments développés par la partie recourante ne l’amenaient pas à revenir sur sa décision.

L’art. 45 al. 5 PPMin faisait clairement référence à l’art. 276 al. 1 CC. La participation prévue par l’art. 45 al. 5 PPMin ne permettait pas d’imputer la totalité des frais aux parents. L’administration devait alors procéder à une évaluation de la situation qui comprenait la durée du traitement, la situation financière des parents, les éventuels revenus du mineur et le montant des frais. À l’époque des faits, force était de constater que le RDU des époux A_______ dépassait les CHF 95’000.-, de sorte qu’aucun rabais ne pouvait être accordé sur les factures adressées par la thérapeute de B_______.

En application du principe de proportionnalité, l’intimée avait estimé qu’une participation aux 2/3 des frais liés à l’application de l’art. 14 DPMin était adéquate et proportionnée.

33. Le 15 septembre 2017, les époux A_______ ont persisté dans les termes et conclusions de leur recours, la partie intimée ne répondant pas réellement à leurs arguments. Ils contestaient sa détermination et concluaient à son déboutement.

34. Le 18 septembre 2017, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige porte sur la décision de la DGOEJ, du 2 juin 2017, demandant aux époux A_______ de participer, à hauteur de CHF 10’000.-, aux frais du traitement thérapeutique ambulatoire que leur fils avait suivi dans le cadre d’une mesure provisionnelle ordonnée par le TMin, du 13 mars 2014 au 4 décembre 2015.

3. Les recourants invoquent une violation des principes de la légalité, de l’interdiction de l’arbitraire et plus indirectement du principe de la bonne foi du fait, notamment, que la décision querellée, demandant leur participation financière, intervienne plus de deux ans après que le traitement ambulatoire ait été ordonné et plus d’un an et demi après la fin de celui-ci. Ils reprochent par ailleurs à l’intimé d’avoir pris une décision en l’absence de base légale, et de n’avoir ainsi pas expliqué clairement sur quelles bases ce montant leur était facturé.

4. Aux termes de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). L’al. 2 précise que les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi.