Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 31 août 2009, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC - GE) a déclaré irrecevables pour cause de tardiveté les réclamations faites par Madame M______ et Monsieur P______ contre les bordereaux d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et d'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2005 et 2006. De plus, l'AFC - GE en a fait de même par deux décisions datées du 3 septembre 2009 en déclarant irrecevables les réclamations faites à l'encontre des bordereaux ICC et IFD 2007, pour cause de tardiveté également.

2. Le 22 septembre 2009, les contribuables ont recouru contre ces décisions auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA).

3. Par deux plis, datés du 9 octobre 2009 et envoyés en recommandé dans une seule enveloppe à Mme M______ et M. P______ à leur adresse commune, 72, route X______, la CCRA leur a imparti sous peine d'irrecevabilité un délai au 26 octobre 2009 pour signer le recours et pour s'acquitter d'une avance de frais de CHF 500.-, "à verser dans le délai fixé dans la facture annexée, soit d'ici le 11 novembre 2009".

4. Ce courrier recommandé, qui devait être retiré à la poste jusqu'au 20 octobre 2009, ne l'a pas été et il a été renvoyé le 28 octobre 2009 à la CCRA.

5. Par décision du 1^er février 2010, la CCRA a déclaré le recours irrecevable, vu l'absence de versement de l'avance de frais, en application de l'art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

6. Le 1^er mars 2010, M. P______, agissant seul, a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision en indiquant n'avoir jamais reçu de courrier de la part de la CCRA entre son recours "du 5 septembre 2009" et la décision attaquée. Il pensait que le facteur avait commis une erreur car une autre famille P_____ habitait à la même adresse. Depuis le 1^er mars 2010, il serait domicilié, ______, 1217 Meyrin. Il demandait en outre quelle était la procédure à suivre pour effectuer le dépôt demandé de CHF 250.-.

7. Le 3 mars 2010, le Tribunal administratif a écrit sous pli simple à chacun des deux contribuables, en les invitant à payer d'ici le 2 avril 2010 une avance de frais de CHF 500.-, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable.

8. Un délai au 15 avril 2010 a été fixé tant à l'AFC - GE qu'à l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC - CH) pour répondre au recours.

9. Le 9 mars 2010, la CCRA a transmis son dossier au tribunal de céans en persistant dans sa décision.

10. L’avance de frais a été versée le 16 mars 2010.

11. Quant à l’AFC - GE, elle s’en est rapportée à justice le 6 avril 2010.

12. Sur quoi la cause a été gardée à juger, l’AFC - CH ayant été dispensée de se déterminer.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

2. Depuis l'entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 de l'art. 86 LPA, "la juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable".