Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 12 mars 2012, l'office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé le renvoi de Suisse de Monsieur A______, né le ______ 1987, alias B______, né le ______ 1993, originaire d'Algérie. Cette décision est devenue définitive et exécutoire après le rejet, le 4 mai 2012, du recours de l'intéressé par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), puis de la demande de révision dudit arrêt par le TAF le 31 mai 2014 et, enfin, de l'échec de la demande de reconsidération de la susdite décision présentée le 22 juin 2012, tant devant le SEM le 26 juillet 2012 que devant le TAF le 3 septembre 2012.

2) Le canton de Genève ayant été chargé de l'exécution du renvoi, l'intéressé a été entendu par un collaborateur de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) en date du 25 mai 2012. Il a été informé de son obligation de collaborer pour organiser son départ et des conséquences d'une absence de collaboration. À cette occasion, il a déclaré « je resterai ici comme tout le monde, avec votre papier, les gens restent 5, 10 ans et je travaillerai au noir, comme tous les autres ».

3) Le 27 février 2014, le SEM a demandé au consulat général de la République algérienne démocratique et populaire en Suisse (ci-après : le consulat), sis dans le canton de Genève, de confirmer l'identité de l'intéressé et, cas échant, de délivrer un laissez-passer valable pour une durée d'un mois afin de procéder à son rapatriement.

4) Le 19 juin 2014, le SEM a informé l'OCPM que M. A______ avait été reconnu par les autorités algériennes et qu'un laissez-passer pouvait être obtenu auprès du consulat.

5) Lors d'un nouvel entretien, le 28 juillet 2014, avec un collaborateur de l'OCPM, M. A______ a déclaré qu'il n'avait pas commencé à organiser son retour en Algérie, attendant que sa famille lui téléphone « pour lui dire que son problème était réglé ».

6) Le 23 septembre 2014, l'OCPM a informé le SEM que M. A______ avait disparu depuis le 28 août 2014.

7) Le 14 janvier 2015, l'OCPM a informé le SEM de la reprise du séjour de M. A______. Ce dernier avait indiqué avoir voyagé à Bâle où il était resté deux mois et demi pour aider des amis syriens, puis il était parti à Berne un mois, séjournant chez des amis ou dans une auberge de jeunesse et, enfin, avait passé quelques jours à Bienne, dormant également dans une auberge de jeunesse. Il était revenu à Genève le 6 janvier 2015.

8) Le 20 janvier 2015, l'OCPM a demandé à la police genevoise d'exécuter le renvoi de M. A______, en prévoyant de le mettre en détention administrative, le laissez-passer devant être obtenu via le SEM.

9) Le 21 janvier 2015, l'intéressé a été inscrit par le SEM pour la réservation d'une place sur un vol de ligne à destination d'Alger.

10) Le 22 janvier 2015, un billet d'avion a été réservé auprès d’Air Algérie en faveur de M. A______ pour un vol direct à destination d'Alger le 20 août 2015.

11) Le 19 juillet 2015, M. A______ a été interpellé par la police et déféré au Ministère public qui l'a condamné par ordonnance pénale du 20 juillet 2015 à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 30.- le jour-amende pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

12) Le 20 juillet 2015, l'officier de police a ordonné la mise en détention administrative de l'intéressé pour une durée de quatre mois afin de pouvoir exécuter son renvoi en Algérie, des indices concrets faisant craindre qu'il s'y soustraie, dès lors qu'il avait dissimulé sa véritable identité, n'avait jamais entrepris la moindre démarche afin d'organiser son retour et affirmé son refus de retourner dans son pays.

Lors de son audition, l'intéressé a indiqué qu'il n'était pas en bonne santé, souffrant de maux de tête et de maux de ventre, et était en traitement médical. Il n'était pas d'accord de retourner en Algérie.

13) Le dossier de M. A______ a été transmis le même jour au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) pour examen d'office de la légalité et de l'adéquation de l'ordre de mise en détention en application des dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10).

14) Le 22 juillet 2015, le TAPI a demandé à l'officier de police si, comme dans un cas précédent, une nouvelle audition de M. A______ par une délégation algérienne était nécessaire afin d'obtenir un laissez-passer en vue du vol du 20 août 2015 et, cas échant, fournir toutes les indications utiles sur les démarches en cours afin qu'il puisse prendre son vol.

15) L'officier de police a immédiatement répondu que le vol précité avait été annulé, qu'un nouveau serait réservé et que les autorités algériennes seraient « indisponibles jusqu'à leur visite qui devrait intervenir à la mi-août ».

16) Le 23 juillet 2015, le TAPI a entendu les parties.

M. A______ a confirmé qu'il ne souhaitait pas retourner en Algérie car il était très malade. Il souffrait de migraines et avait un problème au bras gauche. Depuis son arrivée en Suisse, il avait toujours logé dans des foyers. Il était aidé par l'Hospice général. Courant 2014, il avait quitté le canton de Genève durant plusieurs mois pour aller déposer une demande d'asile dans le canton de Bâle, sans prévenir les autorités genevoises. Il recevait son courrier au foyer où il logeait. Courant juillet 2015, il n'avait reçu aucune convocation en vue d'une audition par les autorités algériennes. S'il était remis en liberté, il continuerait à se rendre à ses rendez-vous médicaux comme aux entretiens auxquels il serait convoqué en vue de l'exécution de son renvoi, y compris à l'aéroport, mais ne monterait pas dans l'avion devant le ramener en Algérie. Il a conclu à l'annulation de l'ordre de mise en détention administrative.

Le représentant de l'officier de police a déclaré que l'Algérie demandait de présenter ses ressortissants au consul une nouvelle fois avant tout renvoi. Dans le cas particulier, la présentation était prévue le 15 juillet 2015, mais l'intéressé n'avait pas pu être trouvé ce jour-là. Les personnes concernées n'étaient pas convoquées préalablement pour ce type d'audition. Lorsque l'ordre de mise en détention avait été pris à l'encontre de M. A______, la police savait que celui-ci n'avait pas été entendu par la délégation algérienne et que, par conséquent, il serait difficile d'obtenir un laissez-passer pour le vol du 20 août 2015. Des démarches avaient toutefois été entreprises via le SEM auprès du consul, afin que celui-ci accepte de voir M. A______ avant le départ prévu et que le laissez-passer puisse être obtenu. Le consul avait répondu négativement et indiqué qu'il ne verrait personne avant mi-septembre 2015. Le vol avait alors été annulé et une demande de réservation pour un nouveau vol à partir de la mi-septembre avait été adressée au SEM. L'ordre de mise en détention administrative devait être confirmé, vu les démarches à entreprendre, l'intéressé pouvant mettre fin en tout temps à sa détention en décidant de partir volontairement.

17) Par jugement du 23 juillet 2015, communiqué en mains propres aux parties à l'issue de l'audience, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois, jusqu'au 20 novembre 2015.

Outre que l'intéressé ne s'était jamais plié à l'ordre de quitter la Suisse, il n'avait pas entrepris la moindre démarche concrète en vue de son départ et avait systématiquement indiqué qu'il refusait de retourner en Algérie. Il avait par ailleurs disparu dans la clandestinité durant plusieurs mois en 2014, juste après que les autorités algériennes l'aient reconnu comme leur ressortissant. Au vu du comportement de l'intéressé, la mesure était adéquate et les autorités agissaient avec diligence et célérité. La durée de la détention apparaissait proportionnée, compte tenu des délais imposés notamment par les autorités algériennes. Si l'intéressé se décidait à entreprendre lui-même les démarches en vue d'obtenir un laissez-passer, cela permettrait d'accélérer le processus et, conséquemment, de réduire la durée de la détention.

18) Par acte du 3 août 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à l'annulation de celui-ci et à ce que sa mise en liberté soit ordonnée.

Il se battait en vain depuis des années pour régulariser sa situation administrative. Il faisait l'objet d'un suivi psychiatrique au Centre santé migrants depuis son arrivée en Suisse, en 2011. En septembre 2014, il avait quitté Genève pour se rendre à Bâle pour solliciter à nouveau l'asile, en vain. Durant cette période, il avait séjourné à Vallorbe. Il avait toujours déféré à toutes les convocations reçues et n'avait pas été averti qu'une audition par les autorités algériennes était prévue le 15 juillet 2015. Il n'avait jamais troublé l'ordre public. Il avait été interpellé à son foyer le 19 juillet 2015. Il n'y avait aucun indice qu'il veuille se soustraire à son renvoi. La mise en détention administrative était disproportionnée en regard des incertitudes liées à l'effectivité de son renvoi en Algérie.

Il demandait la restitution de l'effet suspensif au recours, les graves troubles psychologiques dont il souffrait nécessitant des soins qui ne pouvaient être prodigués en détention. Il n'avait d'ailleurs pas pu voir de médecin à ce jour, malgré ses demandes depuis son arrivée au centre de détention. La décision entreprise affectait gravement ses intérêts.

19) Le 5 août 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d'observations.

20) Le 11 août 2015, l'officier de police a conclu au rejet de la demande de restitution d'effet suspensif et du recours. Les conditions de mise en détention administrative étaient réalisées, vu l'absence de collaboration de l'intéressé, qui avait notamment disparu sans laisser d'adresse durant de nombreux mois et n'avait déposé une seconde demande d'asile que pour tenter d'échapper au refus subi par sa première requête. Son manque de collaboration avait contraint les autorités helvétiques à effectuer elles-même l'intégralité des démarches en vue d'organiser son renvoi, en particulier d'établir son identité et obtenir un titre de transport des autorités algériennes. Les autorités suisses étaient tributaires de la coopération des autorités étrangères. Ce n'était toutefois qu'en raison de l'absence de M. A______ à son foyer le 15 juillet 2015 que son audition prévue ce jour-là n'avait pu avoir lieu et avait dû être reportée dans le courant du mois de septembre 2015, entraînant l'annulation de la réservation sur le vol prévu le 20 août 2015, un nouveau billet étant en cours de commande. Quant à son état de santé, M. A______ pouvait recevoir les soins médicaux nécessaires dans le cadre de sa détention.

21) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile - c'est-à-dire dans le délai de dix jours dès la notification du jugement querellé - devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 LaLEtr ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 5 août 2015 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr).