Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. L’Association genevoise de défense des locataires (ci-après : l’ASLOCA) a recouru le 17 juin 2011 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à l’annulation d’une décision définitive d’autorisation de construire (DD 103’613-3) délivrée le 12 mai 2011 par le département des constructions et des technologies de l’information, devenu le département de l’urbanisme (ci-après : le département) à la Compagnie financière de promotion immobilière S.A. (ci-après : CFPI). Dite autorisation portait sur la construction de quatre immeubles de logements avec garage souterrain sur les parcelles n^os 3610, 3619, 3620, 3621, 3622 et 4765, feuille 11 de la commune de Lancy au 16 à 22 du chemin de Tivoli, propriétés de La Rente immobilière S.A (ci-après : RISA), pour laquelle le département a rendu un arrêté autorisant l’application des normes de la 3^ème zone aux bâtiments à construire en date du 9 mai 2011.

2. Dans son recours, l’ASLOCA a fait valoir que l’art. 5 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) était violé par le projet de construction qui ne prévoyait que 25 % de logements dits d’utilité publique, dont une partie n’était pas des logements sociaux, le solde était constitué des logements en propriété par étages (ci-après : PPE).

En outre, le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) applicable au projet (PLQ n° 28’038-312) prévoyait l’affectation des immeubles en immeubles d’habitation à loyers modérés (ci-après : HLM), ce que le Conseil d’Etat ne saurait modifier postérieurement.

Elle invoquait également l’art. 1 al. 2 let. a de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et l’art. 4 de la loi pour la construction de logements d’utilité publique (LUP - I 4 06) du 24 mai 2007 qui obligeait l’Etat à acquérir des terrains pour construire des appartements locatifs.

Finalement, l’art. 80A de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00) imposait que l’aliénation de tout bien immobilier, propriété privée de l’Etat, à une personne privée, soit soumise au Grand Conseil par une loi ad hoc portant sur l’aliénation.

3. Par jugement du 25 janvier 2012, le TAPI après avoir procédé à un échange d’écritures et appointé une audience d’instruction, suivie d’un second échange d’écritures, a déclaré irrecevable le recours déposé par l’ASLOCA pour absence de qualité pour recourir.

L’ASLOCA ne remplissait pas les conditions des art. 145 al. 3 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et celles d’un recours corporatif n’étaient pas non plus remplies.

4. Le 14 mars 2012, l’ASLOCA a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI, reçu le 13 février 2012, en concluant à son annulation ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure.

Ses statuts avaient été modifiés lors de son assemblée générale ordinaire du 7 mars 2012. Elle s’appelait désormais « Association genevoise des locataires (ASLOCA) ». Elle invoquait sa qualité pour agir de manière générale dans certains domaines concernant les locataires.

L'art. 1 § 3 des statuts de l'ASLOCA disposait désormais ce qui suit : « Quant à la qualité de l'habitat, l'ASLOCA intervient également sur les enjeux concernant la législation applicable aux rapports entre locataires et bailleurs, à la politique du logement, à la propriété foncière, à l'aménagement du territoire, aux dispositions légales de construction, tout particulièrement la qualité des immeubles et leur harmonie, la protection de l'environnement et du patrimoine ainsi que les principes du développement durable en relation avec l'habitat. L'ASLOCA intervient aussi pour la fiscalité équitable pour les locataires ».

Par ces modifications, elle devenait la seule association cantonale de locataires ayant un but idéal sans but lucratif et pour vocation l’intervention dans la politique générale du logement.

La Fédération des associations de quartiers et d’habitants (ci-après : FAQH) se voyait admettre la qualité pour agir en tant qu’association d’importance cantonale, il serait paradoxal que ce ne soit pas le cas pour elle.

5. Le 21 mars 2012, le TAPI a déposé son dossier sans observation.

6. Le 30 avril 2012, le département a déposé ses observations et conclu au rejet du recours.

Les conditions de l’art. 145 al. 3 LCI conférant la qualité pour recourir à une association n’étaient pas remplies par l’ASLOCA.

S’agissant de la modification des statuts de l’ASLOCA, les conditions de recevabilité d’un recours devaient être remplies au moment du dépôt de celui-ci, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

7. Le 27 avril 2012, la CFPI et la RISA ont déposé des observations conjointes et conclu au rejet du recours ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure.

L’absence de qualité pour recourir de l’ASLOCA devait être confirmée. Sur le fond, en cas d’admission de la qualité pour recourir de l’ASLOCA, le recours devait être rejeté.

8. Le 4 juin 2012, le département a déclaré ne pas avoir de requête ou d’observations complémentaires à formuler.

9. Le 19 juin 2012, l’ASLOCA a persisté dans ses conclusions en argumentant sur le fond du litige.

10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le recours devant la chambre de céans porte sur la question incidente de la qualité pour agir de l’ASLOCA dans le cadre d’un recours contre une autorisation de construire.