Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Mattia Deberti, avocat

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2021 (JTAPI/1318/2021)

Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui semble (ATA/211/2018 du 6 mars 2018 consid. 4). L’autorité commet un abus de son pouvoir d’appréciation tout en respectant les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des principes généraux tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATA/189/2018 du 27 février 2018 consid. 3 ; ATA/38/2018 du 16 janvier 2018 consid. 6a et les références citées).

4) a. À teneur de l’art. 18a LAT, entré en vigueur au 1^er mai 2014, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22 al. 1 LAT. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente (al. 1). Le droit cantonal peut désigner des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mineur, dans lesquels d’autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d’autorisation (al. 2 let. a), prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger (al. 2 let. b). Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d’atteinte majeure à ces biens ou sites (al. 3). Pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques (al. 4).

b. L’OAT définit les installations solaires dispensées d’autorisation (art. 32a) et celles sur les biens culturels, au sens de l’art. 18a al. 3 LAT (art. 32b).

5) La LaLAT définit les zones protégées et les zones à protéger. Sont notamment désignées comme zones à protéger, au sens de l’art. 17 LAT, les villages protégés, selon les art. 105 à 107 LCI (art. 29 al. 1 let. f LaLAT).

La 4^ème zone est destinée principalement aux maisons d’habitation, comportant en principe plusieurs logements. Lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage ou le public, des activités peuvent également y être autorisées. Elle est divisée en 2 classes : a) la 4e zone urbaine (4e zone A) ; b) la 4e zone rurale (4e zone B) applicable aux villages et aux hameaux.

Le but de ces zones est la conservation de l'harmonie et de l'identité du secteur, par le biais de règles notamment sur les alignements, les gabarits et les couleurs (Lucien LAZZAROTTO, La protection du patrimoine, in : Bénédict FOËX/Michel HOTTELIER, La garantie de la propriété à l'aube du XXI^ème siècle, 2009, p. 113).

6) a. Selon l’art. 1 al. 1 let. a LCI, sur tout le territoire du canton, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail. Dès que les conditions légales sont réunies, le département est tenu de délivrer l’autorisation de construire (art. 1 al. 5 LCI).

b. Dans les zones 4B protégées, le département, sur préavis de la commune et de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS), fixe dans chaque cas particulier l’implantation, le gabarit, le volume et le style des constructions à édifier, de manière à sauvegarder le caractère architectural et l’échelle de ces agglomérations ainsi que le site environnant (art. 106 al. 1
1^ère phrase LCI). À teneur de l'art. 106 al. 2 LCI, entré en vigueur le 18 novembre 2017, les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée, notamment les travaux de réfection de façades et de toitures, ainsi que les enseignes, attributs de commerce, panneaux, réclames, vitrines mobiles et autres objets soumis à la vue du public, sont soumises, pour préavis, à la commune et à l’office du patrimoine et des sites.

L'art. 106 al. 4 LCI prévoit que la pose de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques peut être autorisée.

En matière d’économie d’énergie, l’art. 113 al. 1 LCI précise que les constructions doivent être conçues et maintenues afin que l’énergie nécessaire à leur fonction soit utilisée économiquement et rationnellement.

7) Le canton et les communes encouragent une consommation d’énergie économe, rationnelle et respectueuse de l’environnement. Ils favorisent la diversification énergétique, la recherche, l’essai et l’application d’énergies renouvelables (art. 19 de la loi sur l’énergie du 18 septembre 1986 (LEn - L 2 30).

8) a. À teneur de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 146 II 367 consid. 3.1.1 et des références citées), l’art. 18a LAT est directement applicable. La disposition s'applique partout où il faut apprécier, à l'occasion d'une demande d'autorisation de construire comprenant une installation solaire, des questions relevant notamment de l'intégration architecturale ou de l'application de clauses générales d'esthétique de la législation cantonale ou communale en matière de constructions. Cela vaut également lorsqu'il est question d'interpréter une notion juridique indéterminée. Cette règle a pour conséquence qu'en cas de pesée des intérêts, celui à promouvoir l'énergie solaire l'emporte en principe. Le refus de l'autorisation de construire pour des considérations esthétiques n'est dès lors admissible que dans des cas très exceptionnels et devra être particulièrement bien justifié par la présentation et la discussion des intérêts opposés jugés prépondérants dans le cas concret, une mention générale (« mauvaise intégration » ou « nuit à l'apparence ») ne suffisant pas. Aussi, si le droit cantonal ou communal peut encore imposer au constructeur, à production et rendements énergétiques comparables, de choisir l'option la moins dommageable sur le plan de l'esthétique, ce droit cantonal ou communal ne peut condamner une utilisation conséquente de l'énergie solaire pour des seuls motifs d'esthétique. En d'autres termes, l'art. 18a al. 4 LAT restreint la marge d'appréciation des autorités délivrant les autorisations de construire.

La constitutionnalité de l'art. 18a LAT est sujette à discussion dans la doctrine, l'aménagement du territoire incombant, en vertu de l'art. 75 al. 1 Cst., aux cantons. Cela étant, à teneur de l'art. 89 al. 2 Cst., la Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l'énergie. Aussi, quand bien même ses compétences législatives sont limitées dans ce domaine également, la Confédération peut, à titre exceptionnel, édicter des dispositions concrètes applicables dans le cas d'espèce lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation d'intérêts essentiels. On peut concevoir que tel soit le cas s'agissant de l'importance à donner à la production d'énergie solaire autonome en matière de constructions (ATF 146 II 367 précité consid. 3.1.1 et des références citées).

b. Les aspects d'un projet justifiés par le recours à l'énergie solaire ne sauraient, en principe et sauf alternative raisonnable, être condamnés pour des motifs esthétiques (arrêt du Tribunal fédéral 1C_544/2019 du 3 juin 2020 consid 4.2).

Ainsi que cela ressort de la jurisprudence et la doctrine, il s'agit d'examiner le respect du droit fédéral, et non de s'en tenir à un simple examen de l'appréciation de l'esthétique par l'autorité communale (arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2021 du 25 février 2022 consid. 3.3.2).

c. L'art. 18a al. 4 LAT définit rigoureusement le résultat, sauf circonstances particulières, d'une pesée d'intérêts entre la production d'énergie solaire et l'esthétique d'une construction. L'autorité de délivrance de l'autorisation de construire supporte en conséquence le fardeau de la preuve de circonstances particulières propres à l'esthétique justifiant de s'écarter de la solution préconisée par l'art. 18a al. 4 LAT en faveur de la production d'énergie solaire. Dans cette perspective, pour que de telles circonstances particulières soient reconnues, plus l'intérêt à la production à l'énergie solaire est important, plus l'intérêt à l'esthétique de la construction devra l'être également.

En effet, s'il y va, dans l'application de cette disposition, de la protection accrue de l'intérêt privé du propriétaire constructeur, il y va également de la protection d'intérêts publics à plus grande échelle. L'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire que promeut l'art. 18a al. 4 LAT peut notamment induire l'injection de courant produit en surplus dans le réseau. A priori peu importante à la mesure d'une seule construction, la différence de production d'énergie constatée en l'occurrence, reproduite pour un nombre indéterminé d'installations, peut alors devenir significative et contribuer à titre général en un approvisionnement énergique local et durable. La production énergétique suisse doit en effet répondre aux exigences du principe du développement durable (art. 73 Cst.), qui vise à établir sur le long terme un rapport équilibré entre, d'une part, la nature et sa capacité de renouvellement, et, d'autre part, la sollicitation de cette nature par l'homme (ATF 148 II 36 consid. 13.6).

9) De manière générale, l'art. 106 LCI confère un large pouvoir d’appréciation au département compétent. Celui-ci peut fixer lui-même les règles applicables aux constructions dans le but de sauvegarder le caractère d’un village et le site environnant, et déroger aux dispositions ordinaires (arrêts du Tribunal fédéral 1C_579/2015 du 4 juillet 2016 consid. 3.2 ; 1C_123/2010 du 25 mai 2010 consid. 3).

Ce large pouvoir d’appréciation et de décision implique la possibilité de refuser un projet qui, ne respectant pas ces prescriptions spéciales, porterait une atteinte excessive au caractère d’un village protégé, soit que les bâtiments existants méritent une protection particulière, soit que le projet en lui-même n’est pas satisfaisant du point de vue de l’intégration (arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 précité).

L'art. 106 LCI renferme une clause d’esthétique particulière, plus précise que l’art. 15 LCI, soit une notion qui varie selon les conceptions de celui qui l’interprète et selon les circonstances de chaque cas d’espèce (ATA/537/2017 précité consid. 4c ; ATA/305/2012 du 15 mai 2012 consid. 7). Cette notion juridique indéterminée laisse donc un certain pouvoir d’appréciation à l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1358/2020 du 22 décembre 2020 consid. 18b et les références citées).

Lorsque l’autorité s’écarte des préavis, la chambre de céans peut revoir librement l’interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul angle de l’excès et de l’abus de pouvoir, l’exercice de la liberté d’appréciation de l’administration, en mettant l’accent sur le principe de la proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le respect de l’intérêt public en cas d’octroi de l’autorisation malgré un préavis défavorable (ATA/198/2022 du 22 février 2022 consid. 4f ; ATA/1358/2020 précité consid. 18c et les références citées). Ce principe exige qu’une mesure restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il est interdit outre limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités).

10) Dans un premier grief, le recourant reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir appliqué l’art. 18a al. 4 LAT.

a. Les parties s’opposent sur la possible application de l’art. 18a LAT à la zone 4B protégée. Après avoir soutenu, devant le TAPI, que l’art. 18a al. 3 LAT trouvait application, le DT a considéré, à l’instar du TAPI, que l’art. 18a LAT ne s’appliquait pas.

Les parties ne contestent pas qu’une autorisation est, en l’espèce, nécessaire pour la pose des panneaux. À ce titre, les al. 1 et 2 de l’art. 18a LAT sont applicables. Ceci ressort aussi de la directive du DT qui relève que les villages protégés (zone 4B protégée) sont concernés par l’obligation d’autorisation et mentionne expressément l’art. 18a al. 2 let. b LAT.

En conséquence, l’art. 18a al. 1 et 2 LAT, singulièrement la possible dérogation de l’al. 2 let. b LAT s’applique dans le cas d’espèce.

Autre est la question des al. 3 et 4, les termes « Pour le reste » de l’al. 4 posant notamment des difficultés d’interprétation.

b. Dans ses premières écritures, le DT a soutenu que seul l’al. 3 trouvait application dans une zone à protéger au sens de l’art. 17 LAT, ce qui excluait l’application de l’al. 4. Il a fait référence à un ouvrage de doctrine de 2016 (Eric BRANDT/Alexandre FLÜCKIGER/Yacine REZKI, Emile SPIERER/Valérie DÉFAGO GAUDIN/Alexandre FALTIN/Jean-Baptiste ZUFFEREY, La propriété immobilière face aux défis énergétiques, 2016, p. 135).

Selon la doctrine plus récente, le champ d’application de l’art. 18a LAT dans le périmètre de la zone à protéger est « d’interprétation difficile » (Etienne POLTIER, Droit de l’énergie, 2020 n° 115) L’auteur renvoie d’ailleurs au commentaire pratique LAT (Heinz AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN, Commentaire pratique LAT : Autorisation de construire, protection juridique et procédure, 2020, p. 11 ss).

Or, d’une part, selon ces derniers auteurs : « Le Tribunal fédéral semble cependant accorder à la vision incitative de l’art. 18a al. 4 LAT une signification universelle dépassant le champ d’application de l’art. 18a LAT, par exemple aussi dans les zones à protéger au sens de l’art. 17 LAT » (Heinz AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN, op. cit. ad art. 18a, n. 59, p. 66). D’autre part, le Tribunal fédéral a récemment indiqué que l’art. 18a al. 4 LAT était directement applicable. L’art. 18a LAT « s’appliquait partout où il fallait apprécier, à l'occasion d'une demande d'autorisation de construire comprenant une installation solaire, des questions relevant notamment de l'intégration architecturale ou de l'application de clauses générales d'esthétique de la législation cantonale ou communale en matière de constructions » (ATF 146 II 367 précité ; 1C_415/2021, précité consid. 3.1).

Il sera en conséquence retenu que l’art. 18a al. 4 LAT s’applique aussi dans la zone à protéger de l’art. 17 LAT, et que l’éventuelle application de l’al. 3 ne l’exclut pas.

c. En l’espèce, la parcelle concernée est située en zone 4B protégée. L’art. 18a al. 4 LAT lui est applicable, ce qui implique qu’en cas de pesée des intérêts, celui à promouvoir l’énergie solaire l’emporte en principe sur les aspects esthétiques. La question de savoir si les bâtiments concernés entrent dans le champ d’application de l’al. 3 et de l’art. 32 b OAT, question qui divise les parties, souffrira en conséquence de rester indécise.

Le refus de l'autorisation de construire pour des considérations esthétiques n'est dès lors admissible que dans des cas très exceptionnels et devra être particulièrement bien justifié par la présentation et la discussion des intérêts opposés jugés prépondérants dans le cas concret, une mention générale (« mauvaise intégration » ou « nuit à l'apparence ») ne suffisant pas (ATF 146 II 367 consid. 3.1.1).

11) Le DT soutient que même si l’art. 18a al. 4 LAT devait s’appliquer, l’intérêt patrimonial et esthétique devrait primer l’intérêt à la production d’énergie. La décision litigieuse n’interdit pas la pose de panneaux photovoltaïques mais pose comme condition leur couleur. Le refus serait justifié par l'implantation du projet en zone 4B protégée, la valeur « intéressant » attribuée par le recensement au bâtiment, la valeur patrimoniale élevée de l'ensemble rural relevée par le SMS et son exposition depuis la route de Soral.

a. Comme précédemment vu, la seule implantation du projet en zone 4B ne suffit pas à justifier un refus pour considérations esthétiques.

b. Sur le plan patrimonial, les bâtiments litigieux sont inventoriés au RAC avec la mention « intéressant ».

Le RAC a débuté en 1976, suite à l’adoption de la LPMNS. Selon son site internet (genevepatrimoine.ch consulté le 15 août 2022), l'opération de recensement vise à renseigner la construction et les transformations des bâtiments, et à comprendre leur évolution, grâce à l'analyse de la documentation ancienne et grâce à l'examen de visu des édifices. Elle permet de déterminer leur valeur patrimoniale. L'étude se concentre sur le patrimoine construit avant 1985, considérant le manque de recul pour estimer la valeur patrimoniale des édifices construits durant les trente dernières années. L'évaluation patrimoniale des objets recensés repose sur une échelle de quatre valeurs : « Exceptionnel », « Intéressant », « Intérêt secondaire », « Sans intérêt ». Celle-ci est fondée sur des critères historiques, artistiques, techniques, urbanistiques et de situation (contexte), rapportés à l'échelle locale, nationale, voire internationale. Sa mise à jour découle de la définition du plan directeur cantonal 2030 (fiche A 15).

Les bâtiments concernés ne bénéficient d’aucune protection de la LPMNS, à l’instar d’une mise à l’inventaire ou d’un classement. Si certes, le RAC a reconnu une valeur importante, en 2018 au hangar, il recense plus de 46'000 objets dans le canton, ce qui impose de nuancer l’importance à accorder auxdites fiches.

Trois fiches distinctes concernent les bâtiments querellés, soit pour la maison d’habitation, 144, route de Soral (RAC-BRX-3251) non directement pertinente dans le présent litige, l’ancienne maison rurale sise au 142, route de Soral (RAC-BRX-3249) et les entrepôts agricoles bâtiment B337, 338 et 339 (RAC-BRX-3250). La fiche relative au n° 142, route de Soral décrit longuement l’ancienne maison rurale cadastrée comme logement et dépendance en 1849. Une importance particulière est accordée à l’organisation de la façade principale, témoin des différentes fonctions des espaces et du passé agricole du bâtiment. Les portes et différentes ouvertures y sont décrites. S’agissant de la toiture, il est mentionné qu’elle a deux pans, avec avant-toits et bras de force en bois, et est relevée à la base par des coyaux. Le hangar et l’étable ont été accolés à l’habitation et construits plus tard. Une dépendance, cadastrée en 1921, dissociée de l’habitation est évoquée, sans pertinence dans le présent litige. La fiche se clôt par la mention que, situé sur une ancienne rue principale du village de Bernex, cet ensemble rural est un exemple typique des domaines paysans genevois d’une certaine importance. La construction d’annexes supplémentaires soit une grange, des étables et deux autres bâtiments dans une cour fermée, ainsi que son organisation montraient que le domaine était conçu avec un cheptel conséquent. Ces points conféraient à cet ensemble une valeur patrimoniale élevée. La fiche relative aux entrepôts agricoles mentionne le caractère « intéressant », quatre dates (de la construction en 1904 à l’agrandissement des bâtiments en 1938) et cinq photos. Quatre d’entre elles sont consacrées à la façade nord, non pertinente dans le présent litige, les panneaux photovoltaïques devant s’implanter sur le pan sud du toit.

En conséquence, l’importance des biens doit être relativisée s’agissant de fiches du seul RAC et les éléments patrimoniaux considérés comme « intéressants » par les fiches n’étant que très peu affectés par la pose de panneaux photovoltaïques.

c. Le critère de la visibilité doit être nuancé. Le toit litigieux est visible du haut de la route de Soral, depuis Bernex en direction de Sézenove. La photographie produite par le DT devant le TAPI le 22 octobre 2021 en témoigne. Sur ce même tronçon, les toits en tuiles, visibles sur la gauche en descendant, sont de teintes différentes, affaiblissant l’argument sur l’homogénéité du village.

Le hangar est par ailleurs éloigné de la route de 32 m minimum au point le plus proche, et est situé derrière des arbres. La couverture ainsi offerte en été ne sera toutefois pas efficiente en hiver, s’agissant de feuillus.

La visibilité depuis le tronçon de la route de Soral sis dans la plaine est moindre, compte tenu de l’importante surface de la parcelle (plus de 40 hectares) et de la distance du bâtiment concerné à la route (d’au minimum 70 m avec le rond-point et de plus de 200 m avec le trottoir à l’angle sud-ouest de la parcelle).

Les panneaux sont prévus pour couvrir l’entier du pan du toit, ce qui en favorise une vision uniforme. Ils sont antireflets.

D’autres panneaux photovoltaïques ont été constatés dans les parcelles voisines, en zone 4B protégée, lors du transport sur place, à l’instar de ceux sis sur trois maisons dans « l’enclave » au chemin des Curiades, qui ne couvrent pas les pans entiers de la toiture et qui sont visibles quand bien même leur éloignement de la route en diminue l’impact, ou sur deux habitations à l’ouest de la parcelle du recourant, sises dans la même zone.

Enfin, la commune a préavisé favorablement les panneaux photovoltaïques, indépendamment de la couleur.

d. Plaide toutefois en défaveur du recourant, le fait qu’il n’avait pas recouru lors de la délivrance de la première autorisation, acceptant la condition de la couleur tuile. En l’absence de toute construction au bénéfice de cette autorisation et de demande de prolongation, il n’y a cependant pas de risques d’avoir des panneaux de couleurs différentes. Enfin, l’évolution rapide de la technologie en la matière et des produits y relatifs peut expliquer l’opposition nouvelle du recourant.

e. À ce titre, sur le plan énergétique, le DT relève que la production serait de 24'960 kWh alors qu’un foyer n’utilise en moyenne que 4'000 kWh.

Les chiffres donnés par le recourant sont indicatifs. Ils sont fournis par son mandataire et ont une valeur probante moindre. Ils ne sont cependant pas formellement contestés par le DT, lequel n’a pas versé au dossier des documents à même de prouver l’identité de prix de panneaux noirs et de couleur, permettant de surcroît une production énergétique similaire. Le département s’est limité à indiquer qu’une étude de marché devrait permettre de trouver des panneaux des deux couleurs à des prix de différence moindre, voire identiques, alors même que la jurisprudence du Tribunal fédéral lui impose de « particulièrement bien justifier par la présentation et la discussion des intérêts opposés jugés prépondérants » sa position (ATF 146 II 367 précité consid. 3.1.1).

Il ressort des chiffres produits par le recourant, que si certes cette production suffira pour être autonome, cet argument plaide cependant en sa faveur. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un intérêt public à l'injection de courant produit en surplus dans le réseau. Notre haute Cour a ainsi récemment retenu qu’un projet d'injecter 27,07 MWh dans le réseau, au lieu de 20,74 MWh, soit une perte de production de plus de 23 % n’était pas une différence faible. Une comparaison entre un projet permettant une production d'énergie de 30,94 MWh/an, avec un degré d'autarcie de 46,4 % contre une variante produisant 24,22 MWh/an (-21,7 % environ), soit un degré d'autarcie de 38,3 % ne saurait être qualifiée de faible (arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2021 précité, consid. 3.2.).

La différence de couleur des panneaux induirait une diminution de 4'290 kWh annuel (29'250 kWh pour les panneaux noirs et 24'960 kWh pour ceux de couleur), soit plus de 4 MWh, représentant l’équivalent, comme le mentionne le DT, de la consommation d’un ménage pendant une année, ce qui n’est pas négligeable. Cet argument plaide en conséquence en faveur du recourant.

Les récents développements géopolitiques et les craintes récemment exprimées par le Conseil fédéral quant à l’approvisionnement futur en énergies vont dans le même sens.

f. Le DT reproche au recourant d’avoir modifié le modèle de panneaux entre la première et la seconde instance. Celui-là a toutefois confirmé lors du transport sur place qu’un changement de panneaux, entre le dépôt de la demande d’autorisation et la réalisation, en faveur de panneaux plus puissants n’était pas un problème, sous réserve de l’accord des SIG, non déterminant en l’état.

g. Le département se prévaut d’un arrêt du Tribunal fédéral 1C_26/2016 du 16 novembre 2016 consid. 3.3 lequel confirme un refus de panneaux photovoltaïques au motif de la couleur.

Il n’est pas contesté qu’un tel motif puisse être valable. Outre que cet arrêt date d’il y a six ans, ce qui est relativement ancien dans cette matière, il ne contredit pas le fait que la condition de la couleur doit s’analyser, de cas en cas, en tenant compte de l’ensemble des circonstances.

h. Le DT invoque une situation similaire jugée par la chambre de céans (ATA/1275/2018). Le cas n’est cependant pas comparable. L’arrêt a été prononcé il y a plus de trois ans, avant les clarifications du Tribunal fédéral et l’importance accrue prise ces derniers mois de l’approvisionnement en énergie.

Il ne portait pas sur la couleur mais sur des particularités techniques des panneaux, quand bien même celles-ci affectaient aussi l’esthétisme de l’ensemble. La situation individuelle du bâtiment, en lien avec le village concerné, n’était pas identique à celle du présent dossier, ne serait-ce que par la taille de la parcelle concernée et la proximité des constructions voisines.

Enfin, dans un arrêt ultérieur, dans un autre village du canton (ATA/1278/2018 du 27 novembre 2018), la chambre administrative avait donné raison au justiciable. Elle avait acquis la conviction, après un transport sur place, que la dernière version du projet, laquelle proposait une couverture intégrale des pans de toiture par des panneaux solaires, répondait précisément à l’exigence d’intégration d’un pan entier de toiture mentionnée dans la directive de l’OCEN. Les préavis de la CMNS qui se répétaient sans jamais prendre en compte ni même mentionner les efforts d’intégration proposés par les recourants apparaissaient dogmatiques à l’extrême.

i. En conséquence, le refus de l'autorisation de construire des panneaux photovoltaïques noirs, plus efficients que des panneaux de couleur tuile, tant en matière de production d’énergie qu’en termes d’investissements financiers, pour des considérations esthétiques ne remplit pas, dans le cas concret, les conditions, au sens de la jurisprudence, d’un cas très exceptionnel, particulièrement bien justifié par la présentation et la discussion des intérêts opposés jugés prépondérants.

Le jugement du TAPI sera en conséquence annulé à l’instar de la condition de l’autorisation de construire que la couleur des panneaux solaires se rapproche au plus près de celle de la tuile.

Partant, le recours sera admis.

12) Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (87 al. 1 LPA). Les frais de déplacement, en CHF 83,20 seront laissés à la charge de l’État. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______ à la charge du DT (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1^er février 2022 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2021 ;

au fond :

l’admet ;

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2021 ;

annule la condition n° 6 de l’autorisation de construire APA 2______ en ce qu’elle impose que la couleur des panneaux solaires se rapproche au plus près de celle de la tuile ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

laisse les frais de déplacement de CHF 83,20 à la charge de l’État de Genève ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______ à la charge du département du territoire ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Mattia Deberti, avocat du recourant, au département du territoire ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mme McGregor, M. Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.