Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par courrier du 19 mars 2012 au Ministère public, Monsieur A______, avocat inscrit au registre cantonal du canton de Genève, s’est constitué comme avocat de choix à la défense des intérêts de Monsieur B______. Celui-ci était prévenu de recel dans le cadre de la procédure pénale P/1______/2012 et détenu à la prison de Champ-Dollon.

2) Par note interne du 22 juin 2012, le procureur en charge de la procédure précitée a informé le Procureur général qu’il avait fait procéder à la traduction d’un courrier daté du 23 mai 2012 adressé à M. B______, expédié par un prénommé « C______ », rédigé en langues anglaise et arabe. L’expéditeur mentionnait : « j’ai bien reçu ta lettre par l’intermédiaire de l’avocat ». Le magistrat relevait n’avoir vu aucun courrier à l’attention d’ « C______ », ce d’autant moins qu’il ignorait l’identité complète et l’adresse de celui-ci. La lettre mentionnée dans la missive du 23 mai 2012 n’avait donc pas passé par la censure.

3) Une procédure pénale a été ouverte le 28 juin 2012 à l’encontre de M. A______, prévenu d’entrave à l’action pénale.

4) Le 4 juillet 2012, M. B______ a été entendu par la police en qualité de personne appelée à donner des renseignements.

5) M. A______ a été entendu par la police judiciaire le 10 juillet 2012, dès 9h10. Il a nié avoir aidé M. B______ à envoyer un ou des courriers en les sortant lui-même de Champ-Dollon et en les faisant parvenir à leurs destinataires.

Informé de l’audition préalable de M. B______, l’avocat a indiqué avoir contacté un membre de la famille et un ami de M. B______ à la demande de celui-ci. Ce dernier lui écrivait à l’étude en passant par le canal normal afin qu’il prenne contact avec sa fille, domiciliée à Londres ainsi qu’avec l’un de ses amis, M. C______ D______.

A l’issue de son audition, M. A______ a été arrêté et mis à disposition du Ministère public le 10 juillet 2012.

6) Entendu le même jour par le Procureur général, M. A______ a nié avoir adressé une lettre à « C______ ». La déclaration de M. B______ à la police le 4 juillet 2012 lui a été relue, à savoir : « cela signifie qu’en effet j’ai écrit une lettre à l’attention d’C______ et que je l’ai donnée à mon avocat afin qu’il la lui transmette. Je précise que j’ai également écrit une lettre à ma famille à Londres et je l’ai remise à l’avocat afin qu’il l’envoie. Il a accepté et il a pris les lettres ». M. A______ a contesté cette déclaration. M. B______ lui avait bel et bien demandé de contacter sa famille, respectivement « C______ », mais son client l’avait fait par le biais de lettres qu’il avait envoyées à l’étude. Le contenu des correspondances portait, à 80%, sur l’obtention d’une caution nécessaire à l’éventuelle libération provisoire de son mandant.

A l’issue de l’audience, le Procureur général a ordonné la mise en liberté de M. A______.

7) Par fax du 10 juillet 2012, le Procureur général a sollicité de la Commission du barreau le prononcé d’une mesure provisionnelle visant à ce qu’il soit fait interdiction à Me A______ de poursuivre la défense de M. B______ dans la procédure pénale P/1______/2012.

8) M. B______ ayant déposé une demande de mise en liberté provisoire, une audience a eu lieu le 13 juillet 2012 devant le procureur en charge de la P/1______/2012. Me A______ a assisté son client. Il a cessé d’occuper à la fin de l’audience, ce dont il a averti le jour même la Commission du barreau.

9) Par correspondance du 16 juillet 2012, la Commission du barreau a informé le Procureur général qu’il avait classé sa dénonciation, Me A______ ayant cessé d’occuper.

10) Une audience de confrontation de M. A______ et de M. B______ s’est tenue le 26 juillet 2012 devant le Procureur général.

M. B______ a précisé avoir adressé, par le biais de son avocat, deux courriers, l’un à « C______ » et l’autre à sa famille. Les courriers se trouvaient dans une enveloppe fermée, à l’adresse de Me A______. Il s’était agi de deux envois distincts. Son avocat lui avait confirmé qu’il avait transmis les courriers.

M. A______ a, dans un premier temps, nié avoir rendu visite à son client à Champ-Dollon entre le 10 et le 13 juillet 2012. En réponse au Procureur général qui lui rappelait la visite du 11 juillet, M. A______ a indiqué qu’il ne s’en souvenait plus, tout en étant par la suite capable de détailler les sujets abordés à ladite date.

M. A______ a confirmé avoir reçu les deux courriers mentionnés par M. B______. Il avait scanné la lettre destinée à « C______ » à celui-ci. Il l’avait fait sans penser à mal, dès lors que le contenu n’avait rien à voir avec la procédure. Il confirmait savoir que le courrier des détenus devait être contrôlé par Champ-Dollon ou le procureur afin d’éviter que des informations ne soient transmises à des tiers. Cet élément n’était pas présent dans son esprit lorsqu’il avait transmis le courrier. Il avait été trahi par son inexpérience en matière pénale comme avocat de choix.

11) Le 31 mai 2012, M. A______ a transmis au Procureur général l’original de la lettre du 16 mai 2012 de M. B______ à « C______ » qui lui était parvenue à l’étude. Il sollicitait une traduction officielle et confirmait n’avoir jamais eu l’intention, « ni même le simple sentiment qu’en adressant copie de cette lettre au dénommé  "C______ ", il était en train de détourner la procédure ou d’aider M. B______ à améliorer sa situation dans la procédure de recel dirigée contre lui ».

12) Le 10 octobre 2012, une ordonnance de classement a été prononcée par le Procureur général à l’encontre de M. A______. Il était établi que M. B______ avait envoyé à Me A______ un courrier soumis au secret professionnel de l’avocat qui, à ce titre, avait échappé à la censure du Ministère public. Il était également établi que l’avocat avait transmis ce courrier tel quel à son véritable destinataire, le dénommé « C______ ». Il était constant que ce faisant, Me A______ avait permis que l’art. 235 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0) soit contourné. Si elle avait été directement adressée à son destinataire, la lettre destinée par M. B______ à « C______ » aurait été soumise à la censure du Ministère public. Aucun élément du dossier ne permettait cependant d’établir que le courrier adressé à « C______ », aurait, d’une manière ou d’une autre, contribué à soustraire, ne fut-ce que temporairement, M. B______ à la poursuite pénale. Il n’était certes pas exclu que ce courrier, d’apparence anodine, contienne des éléments codés. Il ne pouvait être exclu que le magistrat en charge de la procédure dirigée contre M. B______ en eût, s’il en avait pris connaissance, interdit l’acheminement, de la même manière qu’il avait interdit à « C______ » de rendre visite à M. B______.

Le Procureur général a conclu, dans le doute, que le dol ne pouvait être retenu et a admis, conformément aux explications fournies par l’avocat, que ce dernier voulait uniquement rendre service à son client sans avoir envisagé que ce faisant, il pouvait nuire au déroulement de l’enquête pénale.

Le Ministère public a relevé dans l’ordonnance l’attitude et le comportement pour « le moins incongru » de Me A______, sur trois points :

a)             l’existence de la censure du courrier et l’interdiction d’aider les détenus à s’y soustraire étaient notoires, et Me A______ avait reconnu qu’il connaissait ces règles. Ayant obtenu son brevet en 2007, rien n’expliquait pour quelle raison il avait soudainement oublié que sa démarche était illicite.

b)             alors que l’objet de la procédure dirigée contre lui était clair, Me A______ n’avait reconnu les faits que lors de la troisième audition. Sur le plan pénal, cette attitude était indifférente. Sur le plan déontologique, elle ne cessait d’étonner, puisque ce n’était que lors de sa troisième audition que Me A______ avait daigné expliquer pour quelle raison « C______ » pouvait avoir écrit qu’il avait reçu un courrier par l’intermédiaire de l’avocat.

c)             alors que le 10 juillet 2012, il avait été entendu par le Procureur général en tant que prévenu d’entrave à l’action pénale, Me A______ s’était précipité, dès le lendemain, à Champ-Dollon pour s’entretenir avec son client. Contrairement à ses allégations, jugées non crédibles par le Procureur général, il était établi que Me A______ n’avait pas hésité à évoquer avec M. B______ la procédure dirigée à son encontre, l’audition de son client par la police et le fait que tous deux seraient prochainement entendus par le Procureur général. Ce comportement était particulièrement choquant et aurait pu, lui aussi, être considéré comme une forme d’entrave à l’action pénale.

L’ordonnance de classement était dès lors transmise à la Commission du barreau et à l’ordre des avocats pour suite utile.

13) Par courrier du 13 décembre 2012, la Commission du barreau a informé Me A______ de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre.

14) Par courrier du 25 janvier 2013, M. A______ a transmis ses observations et conclu à l’absence totale d’une quelconque volonté de sa part de violer ses obligations déontologiques. Il s’élevait avec force contre les conditions dans lesquelles il avait été auditionné : « arrestation totalement injustifiée vu le contexte de l’affaire et ce, pendant de longues heures, comportement inadéquat à mon égard en me conduisant menotté dans l’enceinte du Ministère public, même après la décision du magistrat de ne pas ordonner ma détention provisoire !!! La non-présence de M. le Bâtonnier malgré que j’aie sollicité cela dès le début, etc. ». Ces circonstances expliquaient sa tension lors des deux premières audiences devant le Procureur général. Il n’avait pas contesté l’ordonnance de classement du 10 octobre 2012 en vue d’obtenir un non-lieu compte tenu de son envie de clore cette affaire. Il refusait d’être tenu pour responsable du seul fait d’avoir reçu, par voie postale, une lettre d’un détenu adressée à son étude, lettre par ailleurs transmise en original, ainsi que son enveloppe, au Procureur général le 31 août 2012, en lui demandant de procéder à sa traduction officielle. Pour le surplus, référence était faite à ses précédentes déterminations auprès de la commission, respectivement des 13 juillet 2012 et 2 novembre 2012. Dans cette dernière, M. A______ expliquait notamment qu’il avait convenu, avec la procureur en charge du dossier, qu’il représenterait le client une dernière fois à une audience dans laquelle devait être traitée une demande de mise en liberté de son client, aucun autre avocat ne pouvant être nommé dans un délai aussi court.

15) Par décision du 13 mai 2013, la Commission du barreau a prononcé un avertissement à l’encontre de M. A______. Le délai de radiation a été fixé à cinq ans.

16) Le 14 juin 2013, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 13 mai 2013 de la Commission du barreau. Il a conclu à l’annulation de la décision litigieuse. Le contexte dans lequel était intervenue la dénonciation par le procureur en charge du dossier de M. B______ était extrêmement conflictuel. Plusieurs incidents avaient affecté les relations entre le magistrat en charge du dossier et l’avocat. Ce volet du dossier n’avait jamais été investigué par le Procureur général.

Les faits avaient été mal établis par la Commission du barreau. Il n’existait pas de soustraction à la censure du Ministère public. Le destinataire de la correspondance litigieuse avait été admis à la visite du prévenu concerné dès les premiers jours de sa détention, ce qui enlevait tout soupçon à son égard. Le courrier avait été transmis au Ministère public et traduit sans laisser apparaître, ni de près, ni de loin, un quelconque soupçon de collusion. La Commission du barreau admettait qu’il semblait ressortir de la correspondance qu’il s’agissait de l’obtention de fonds nécessaires à la défense de son client et que ce courrier n’avait pas aidé à soustraire M. B______ de la poursuite pénale. Le client en question vivait une situation familiale très délicate et présentait un état de santé précaire. En tous les cas, l’aspect intentionnel de son comportement était totalement absent et le droit à la protection de sa bonne foi devait primer. Il était impératif de protéger l’honneur du métier d’avocat.

La visite à la prison de Champ-Dollon le 11 juillet 2012 était liée à l’audience relative à la demande de mise en liberté qui s’était tenue le 13 juillet 2012, ce que M. B______ avait confirmé.

La Commission du barreau avait violé le principe de la proportionnalité et abusé de son pouvoir d’appréciation. Elle s’était fondée sur les faits retenus par l’autorité pénale, ce qui ne respectait pas la nature particulière de la procédure disciplinaire au sens de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61). Le recourant regrettait de ne pas avoir contesté l’ordonnance de classement au vu des conséquences, y compris le fait que l’office fédéral des migrations avait suspendu sa demande de naturalisation compte tenu de l’existence d’une enquête pénale à son encontre.

17) Par réponse du 5 juillet 2013, la Commission du barreau a conclu au rejet du recours. Seule était au bénéfice du privilège de la libre correspondance celle qu’entretient le prévenu avec son défenseur. Cette correspondance devait avoir pour objet l’exercice de la défense pénale. Aucun tiers à cette relation de mandat ne pouvait profiter de ce privilège. Il était interdit à l’avocat d’enfreindre cette règle stricte pour les raisons invoquées dans la décision du 13 mai 2013.

Le recourant soutenait que seule serait interdite la communication du courrier entravant l’action pénale. Cette conception était erronée, l’avocat n’ayant pas la compétence, ni les moyens, d’apprécier, en particulier au début d’une enquête, la qualité de telle ou telle lettre d’un tiers en relation avec une entrave possible à l’action pénale.

18) A la demande du recourant, l’intégralité du dossier de la Commission du barreau et de la procédure pénale le concernant ont été versés à la procédure. Le recourant n’a pas produit d’écritures complémentaires dans le délai qui lui avait été imparti.

19) Par correspondance du 24 septembre 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le présent litige concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61). La commission reproche au recourant d’avoir contrevenu à ses devoirs d’avocat dans ses contacts avec une personne détenue préventivement et d’avoir, ce faisant, violé son devoir de soin et de diligence, selon l’art. 12 LLCA.

3) La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse.