Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur X______ exerce la profession d’avocat et est inscrit au barreau de Genève depuis ______.

2) Entre 2006 et 2009, M. X______ a assisté Madame Y______ dans le cadre d’une procédure en modification des effets du divorce l’opposant à son ex-mari (enregistrée sous le numéro de cause C/1______) et initiée par ce dernier ainsi que dans le cadre d’une procédure en recouvrement d’arriérés de contributions d’entretien dus à la fille du couple (enregistrée sous le numéro de cause C/2______).

3) Le 11 avril 2006, Mme Y______, par l’intermédiaire de M. X______, a remis au service de l’assistance juridique (ci-après : le service AJ) une demande d’assistance juridique civile pour la procédure en modification des effets du divorce l’opposant à son ex-mari. Diverses pièces accompagnaient la demande.

4) Le 12 avril 2006, le service AJ a écrit à Mme Y______ pour lui demander de lui fournir des pièces complémentaires.

Le courrier précité a été envoyé en copie à M. X______.

5) Le 20 avril 2006, Mme Y______ a personnellement remis les pièces complémentaires au service AJ.

6) Par décision du 21 avril 2006, Mme Y______ a été mise au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 11 avril 2006, mais limitée à la procédure de première instance dans le cadre de l’action en modification du jugement de divorce.

7) Par jugement du 4 septembre 2006, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a statué dans le cadre de la procédure C/1______.

L’ex-mari de Mme Y______ a interjeté appel contre le jugement précité le 5 octobre 2006 et Mme Y______ a interjeté appel incident le 7 décembre 2006.

8) Le 12 janvier 2007, M. X______ a écrit au service AJ. Il priait celui-ci de bien vouloir lui confirmer que l’assistance juridique octroyée le 21 avril 2006 couvrait également l’appel incident interjeté par sa mandante.

9) Par décision du 16 janvier 2007, Mme Y______ a été mise au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 12 janvier 2007, sous réserve d’un réexamen à l’issue et avec la précision que cette décision était complémentaire à celle du 21 avril 2006 et qu’elle faisait suite à la requête de M. X______ du 12 janvier 2007.

10) Par jugement du ______ 2007 (ACJC/3______), la Cour de justice a statué dans le cadre de la procédure 1______.

11) Le 11 décembre 2007, M. X______ a remis son état de frais au service AJ pour son activité déployée entre les 21 mars 2006 et 11 décembre 2007 en faveur de Mme Y______. Le total de l’état de frais s’élevait à CHF 2’731,65 (14 heures et 20 minutes x CHF 200/h + 1 x CHF 65.- + CHF 1’465,80 de forfait courriers et téléphones + CHF 334,20 de TVA), étant précisé qu’un montant de CHF 2’000.- correspondant aux dépens avait été déduit du montant total.

12) Par décision de taxation du 4 janvier 2008, Le Vice-Président du TPI a arrêté à CHF 2’731,65 le montant des honoraires accordés à M. X______.

13) Les 17 janvier 2008 et 11 février 2008, le service AJ a écrit à Mme Y______. Il la priait de bien vouloir lui communiquer d’éventuels motifs de révocation de l’assistance juridique octroyée. Le second de ces courriers a été envoyé à M. X______ en copie. Mme Y______ a répondu au service AJ le 1^er avril 2008.

14) Le 4 avril 2008, le service AJ a constaté que Mme Y______ remplissait toujours les conditions de l’assistance juridique. La décision d’octroi était par conséquent maintenue, les honoraires de M. X______ pris en charge par l’Etat, et le dossier archivé.

15) Le 12 août 2009, M. X______ a remis au service AJ un nouvel état de frais pour son activité déployée du 12 décembre 2007 au 12 août 2009 dans le cadre de la procédure en recouvrement d’arriérés de contributions d’entretien dus à la fille du couple (C/2______). Cette procédure avait abouti à un jugement du TPI du 4 février 2009 (JTPI/4______), lequel avait prononcé la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer par l’ex-mari de Mme Y______. Le total de l’état de frais s’élevait à CHF 1’598,20 (6 heures et 30 minutes x CHF 200.-/h + CHF 650.- de forfait courriers et téléphones + CHF 148,20 de TVA – CHF 500.- de dépens). Selon le courrier de M. X______, Mme Y______ l’avait informé que « ce volet du dossier était également pris en charge par votre Service », raison pour laquelle M. X______ adressait son état de frais au service AJ.

16) Le 13 août 2009, le service AJ a informé M. X______ qu’il ne pouvait donner suite à la demande de taxation dans la mesure où il résultait de ses registres que Mme Y______ n’avait pas demandé d’être mise au bénéfice de l’assistance juridique pour le recouvrement de la créance. Il conseillait à M. X______ d’adresser sa facture à Mme Y______.

17) Le 26 août 2009, M. X______ a écrit à Mme Y______. Il lui a remis son état de frais pour son activité déployée entre les 12 décembre 2007 et 26 août 2009 en sa faveur. La facture finale s’élevait à CHF 4’773,70 (10 heure et 50 minutes à CHF 400.-/h + CHF 923,35 de TVA + CHF 111.- de frais de l’office des poursuites) compensée à due concurrence par le montant de CHF 5'543,15 reçu de l’office des poursuites, le solde en faveur de Mme Y______ s’élevant ainsi à CHF 769,45. Il a prié Mme Y______ de lui communiquer ses coordonnées bancaires afin de lui verser le solde.

18) Le 9 mars 2011, Mme Y______ a dénoncé M. X______ à la commission du barreau (ci-après : la commission) pour « faute professionnelle et de déontologie ». Entre 2007 et 2009, M. X______ avait été chargé de la défense de ses intérêts dans le cadre d’un litige l’opposant à son ex-mari. Elle avait été mise au bénéfice de l’assistance juridique dès le début du mandat. Les démarches tendant à l’obtention de cette aide, accordée à deux reprises, avaient été effectuées par M. X______. Elle était partie de l’idée que son avocat renouvellerait, en tant que de besoin, les requêtes d’assistance juridique « jusqu’à la fin du procès ». Elle lui faisait grief de lui réclamer des honoraires pour la seconde phase de ses interventions alors qu’elle remplissait les conditions d’octroi de l’assistance juridique. Son état de santé ne lui avait pas permis d’effectuer elle-même les démarches administratives utiles et elle souhaitait que M. X______ renonce à ses honoraires. Elle remettait en annexe divers rapports médicaux.

19) Par courrier du 2 mai 2011, la commission a remis la dénonciation de Mme Y______ à M. X______. Il n’avait pas été décidé de l’ouverture formelle d’une instruction disciplinaire à son encontre. Un délai au 27 mai 2011 lui était toutefois imparti pour se déterminer afin qu’elle puisse se déterminer sur la suite à donner à la procédure.

20) Le 26 mai 2011, M. X______ s’est déterminé par écrit.

A titre liminaire, il relevait que la dénonciation de Mme Y______ à son encontre visait à ce qu’il renonce à ses honoraires, quand bien même ceux-ci n’avaient fait l’objet d’aucune contestation depuis près de deux ans. Le solde de CHF 769,45 en faveur de Mme Y______ n’avait pas pu lui être versé car elle ne lui avait pas transmis ses coordonnées bancaires.

M. X______ a rappelé l’historique des actes de procédure effectués en faveur de sa mandante. Suite à l’arrêt de la Cour de justice du ______ 2007, Mme Y______ avait souhaité déposer une plainte pénale à l’encontre de son ex-mari et recouvrer l’ensemble des arriérés de pension alimentaire accumulés durant plusieurs années. Mme Y______ l’avait alors prié de l’assister dans cette tâche. Il lui avait alors expliqué que cette partie de la procédure n’était pas prise en charge par l’assistance juridique. Mme Y______ avait toutefois déclaré vouloir « aller de l’avant ». Au terme de la procédure en recouvrement (C/2______), il avait établi une note d’honoraires, mais sa mandante lui avait indiqué que le service AJ était d’accord pour la prise en charge de ses honoraires. Il avait ainsi envoyé son état de frais à ce dernier le 12 août 2009, qui l’avait rejeté le 13 août 2009. Il avait suivi les recommandations de l’assistance juridique en adressant sa facture du 26 août 2009 à Mme Y______.

Il ne considérait pas avoir commis de manquement à ses devoirs professionnels et concluait au rejet de la plainte de Mme Y______, laquelle avait pour unique but de remettre en cause une note d’honoraires sans même avoir cherché à le contacter depuis près de deux ans.

21) Le 27 juin 2011, Mme Y______ a donné sa version des faits. Les observations de M. X______ étaient mensongères, grotesques et constituaient une honte pour un avocat.

Elle n’avait jamais effectué de démarches auprès du service AJ et s’était uniquement limitée à remettre à M. X______ les documents qu’il lui avait demandés à cette fin. M. X______ connaissait sa situation économique, de même que les problèmes psychiques qu’elle rencontrait. A cette époque, elle ne pouvait pas s’occuper de sa fille, de ses papiers, de ses paiements et encore moins faire une telle demande. Elle était également aidée par une assistante sociale de l’Hospice général de Champel et par un psychiatre. Elle estimait que ce n’était pas à elle de supporter l’oubli de son avocat quant à la demande d’assistance juridique. M. X______ avait compensé sans son autorisation ses honoraires sur ce qu’elle avait finalement reçu de son ex-mari au titre des pensions alimentaires dues à sa fille. Enfin, elle ne lui avait pas communiqué ses coordonnées bancaires car il lui avait dit, par téléphone, qu’il essaierait de trouver une solution au problème.

22) Le 11 juillet 2011, M. X______ a maintenu que c’était Mme Y______ qui s’occupait de ses relations avec le service AJ. Le fait qu’elle ait été aidée par une assistante sociale était bien la preuve qu’il n’était aucunement en charge de son budget. Aucun juge n’avait considéré que Mme Y______ était incapable de discernement.

23) Par décision du 3 octobre 2011, la commission a prononcé un blâme à l’encontre de M. X______. Le délai de radiation a été fixé à cinq ans.

Dès le début de la procédure d’appel au plus tard, M. X______ s’était chargé, pour le compte de Mme Y______, des démarches utiles auprès du service AJ, de sorte qu’il importait peu de savoir si les démarches tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire en première instance avaient été entreprises par la dénonciatrice ou par M. X______.

Il appartenait à ce dernier, en exécution de son devoir de fidélité de mandataire, d’encourager Mme Y______ à solliciter l’aide à laquelle elle avait droit et d’entreprendre pour elle les démarches utiles comme il l’avait fait par le passé. La nonchalance avec laquelle cet avocat avait traité la problématique de sa rémunération était contraire à son obligation de diligence et choquait d’autant plus que le droit à l’assistance juridique résultait de la mise en œuvre d’un droit constitutionnel réservé aux plus démunis.

De plus, la compensation opérée par M. X______ n’était pas davantage admissible sous l’angle du devoir de diligence. Elle avait privé Mme Y______, dont la situation économique était difficile, de moyens nécessaires pour l’entretien de sa famille.

Les manquements commis par M. X______ étaient d’une indéniable gravité, dès lors qu’ils s’inscrivaient dans le contexte de l’assistance judiciaire, mission essentielle de l’Etat et de l’avocat au service des plus démunis. De plus, depuis l’ouverture de la procédure disciplinaire, M. X______ n’avait ni renoncé à sa facture, ni même à la compensation litigieuse. M. X______ n’avait cependant aucun antécédent disciplinaire.

24) Par acte du 4 novembre 2011, M. X______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation, subsidiairement à ce qu’un avertissement soit prononcé à son encontre.

Il n’aurait pas pu, concrètement, demander l’assistance juridique, car cette dernière était systématiquement refusée pour le dépôt d’une plainte pénale pour violation d’une obligation d’entretien et pour procéder à des actes de recouvrement de ces mêmes pensions. De plus, la Cour de justice avait déjà jugé à de nombreuses reprises que l’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire pour le dépôt d’une plainte pénale, et singulièrement d’une plainte pour violation d’obligation d’entretien. Le service AJ avait rappelé que ce type de plainte était une démarche simple et on pouvait attendre du justiciable qu’il fasse valoir seul ses arguments auprès des autorités compétentes. Enfin, il existait des formulaires préimprimés sur internet, des brochures ou des permanences juridiques pour les actes de recouvrement.

Sa facture du 26 août 2009 n’avait jamais été contestée par Mme Y______. Rien ne permettait de penser que la compensation effectuée dix-neuf mois plus tôt aurait mis Mme Y______ dans une situation telle qu’elle n’aurait plus pu assurer son entretien courant et celui de sa famille, étant relevé que Mme Y______ n’avait jamais entamé une quelconque démarche pour récupérer le solde dû en sa faveur.

Si une faute devait lui être reprochée, celle-ci serait bénigne et compte tenu de l’absence d’antécédent disciplinaire depuis 1996, réduite à un avertissement.

25) Les 10 novembre et 1^er décembre 2011, la commission a persisté dans les termes de sa décision sans formuler d’observations complémentaires, et déposé son dossier.

26) Le 25 novembre 2011, M. X______ a remis à la chambre administrative un courrier daté du 17 novembre 2011 que lui avait adressé Mme Y______. Selon ledit courrier, Mme Y______ priait M. X______ de bien vouloir faire le nécessaire afin de lui rembourser la somme qui lui était due.

27) Le 1^er décembre 2011, le juge délégué a prié le service AJ de lui transmettre le dossier d’assistance juridique de Mme Y______.

28) Le 2 décembre 2011, le service précité a remis le dossier de Mme Y______.

29) Le 5 décembre 2011, le juge délégué a écrit à M. X______, lui demandant de produire la copie de l’état de frais du 12 août 2009 adressé à l’assistance juridique.

30) Le 19 décembre 2011, M. X______ a produit son état de frais pour l’activité déployée pour le compte de Mme Y______ du 12 décembre 2007 au 12 août 2009 adressé au service AJ. Il s’élevait à CHF 1’598,20 (6 heures et 30 minutes à CHF 200.-/h + CHF 650.- de forfait courriers et téléphone + CHF 148,20 de TVA – CHF 500.- de dépens).

31) Le 16 janvier 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle. La commission était excusée.

M. X______ a persisté dans les termes de son recours. Il n’avait pas participé aux démarches visant à obtenir l’assistance juridique pour Mme Y______. Cette dernière était assistée par le Centre d’action sociale de Champel (ci-après : le CAS) et ce dernier avait vraisemblablement effectué les démarches en l’indiquant comme avocat de choix. Il avait uniquement écrit au service AJ pour demander si celle-ci valait également pour la procédure d’appel.

Mme Y______ lui avait demandé d’effectuer les démarches en vue d’obtenir le recouvrement d’arriérés de pensions de sa fille une fois l’arrêt de la Cour de justice devenu définitif. Il lui avait expliqué que les démarches à entreprendre pour le recouvrement des arriérés, y compris la plainte pénale, n’étaient pas couvertes par l’assistance juridique et qu’elles seraient à sa charge. Mme Y______ lui avait dit d’aller de l’avant et qu’elle allait faire les démarches pour obtenir l’assistance juridique avec l’aide de son assistante sociale. Il ne pensait pas qu’elle aurait été mise au bénéfice de celle-ci. Il avait effectué les démarches de recouvrement demandées et obtenu un premier paiement suite à une procédure de mainlevée. Par la suite l’ex-mari de Mme Y______ avait réglé à son ex-épouse le solde des pensions dues dans le cadre d’un arrangement auquel il n’avait pas participé. A l’issue de la procédure de mainlevée, Mme Y______ lui avait indiqué avoir obtenu l’assistance juridique pour cette démarche, ce qui l’avait étonné car il n’avait pas reçu de confirmation du service AJ.

La différence d’heures entre l’état de frais présenté à l’assistance juridique le 12 août 2009 et la note d’honoraires adressée le 26 août 2009 à Mme Y______ s’expliquait par le fait que le relevé d’activité adressé à l’assistance juridique avait été rédigé en fonction de leurs critères, n’incluant pas le temps dévolu à la rédaction de la plainte pénale. Il avait établi le montant de la note d’honoraires litigieuse en fonction de son relevé d’heures d’activités (timesheet) et d’un tarif horaire différent (CHF 400.- de l’heure).

Il n’avait pas écrit à Mme Y______ pour l’avertir que si elle n’avait pas l’assistance juridique, son activité serait à sa charge car il lui apparaissait qu’elle était suffisamment entourée par le CAS.

Il n’avait pas formellement demandé l’accord de Mme Y______ pour effectuer la compensation entre les montants qu’il avait encaissés pour elle et ses honoraires.

Mme Y______ ne l’avait jamais contacté directement après l’envoi de sa note d’honoraires pour lui expliquer qu’elle avait besoin de cet argent, voire lui exposer sa situation financière délicate.

Mme Y______ bénéficiait de l’aide sociale dans le cadre de l’aide au retour et elle n’était pas une cliente « indigente ». Elle avait exercé la profession de courtière en immobilier au Mexique et était rompue aux affaires.

Enfin, pour une procédure de recouvrement du type de celle menée, il était impossible que l’assistance juridique soit accordée. Il était dès lors allé de l’avant sans attendre, avec l’accord de Mme Y______.

32) Le 6 mars 2013, Mme Y______ a écrit au juge délégué. Sa lettre du 17 novembre 2011 adressée à M. X______ était restée sans réponse. Elle souhaitait savoir ce qu’il en était de la procédure.

33) Le 12 mars 2013, le juge délégué a informé Mme Y______ qu’aucun jugement n’était intervenu.

34) Le jour même, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le présent litige concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61). La commission reproche au recourant d’avoir contrevenu à son obligation de diligence en n’encourageant pas Mme Y______ à solliciter l’assistance juridique, et à entreprendre pour elle les démarches utiles comme il l’avait fait par le passé. Elle lui reproche également d’avoir contrevenu à son obligation de diligence en compensant sa note d’honoraires avec les montants versés par l’ex-époux de Mme Y______ à titre de pensions alimentaires dues à la fille du couple.

3) La LLCA fixe les principes applicables à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse. Les titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en Suisse, sont soumis à LLCA (art. 2 al. 1 LLCA).