Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur X______ est contribuable à Genève.

2. Le 18 décembre 2008, il a élevé réclamation auprès de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) contre les bordereaux de taxation en matière d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et d'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2006 et 2007, émis par l'AFC-GE respectivement le 17 décembre 2007 et le 14 novembre 2008.

3. Par quatre décisions sur réclamation du 5 février 2009, l'AFC-GE a déclaré irrecevables pour cause de tardiveté les réclamations concernant l'ICC et l'IFD 2006, et a rejeté celles concernant l'ICC et l'IFD 2007, au motif qu’elle avait pris en considération le montant du revenu résultant du certificat de salaire établi par l'employeur du contribuable.

4. Le 18 mai 2009, M. X______ a écrit à l'AFC-GE.

Cette dernière avait décidé le 5 février 2009 de maintenir le montant de ses taxations 2006 et 2007. Il souhaitait néanmoins attirer l'attention sur les difficultés financières qu'il rencontrait. Il n'avait pu « établir de recours » contre les décisions sur réclamation précitées « par manque d'arguments », car il estimait ces décisions bien fondées. Le service du recouvrement lui avait conseillé d'écrire la lettre qu'il adressait ce jour pour un examen particulier de son cas en vue d'un « rabais d'impôt ».

M. X______ a joint à son courrier les décisions sur réclamation du 5 février 2009.

5. Considérant le courrier du 18 mai 2009 comme des demandes de remise d'impôt, l’AFC-GE a, le 18 mai 2010, déclaré irrecevable celle concernant l'IFD 2006, l'impôt ayant déjà été payé. Elle a rejeté les autres, les taxations 2006 et 2007 ayant été établies sur la base des informations fournies dans la déclaration.

6. Le 9 juillet 2010, M. X______ a écrit à l'AFC-GE. Il avait élevé une réclamation à l’encontre de ses taxations 2006 et 2007. Celle-ci avait été traitée « par le service de remise, qui n'a[vait] pu que constater que l'impôt était conforme à sa déclaration. Ce qu['il] ne contest[ait] pas bien sûr, l'erreur étant dans [s]a déclaration ». Il n'aurait pas dû déclarer comme salaire de l'argent qu'il n'avait pas reçu mais qu'il puisait dans la trésorerie de sa société, M______. Il se retrouvait dans une situation de détresse et d'impasse totale. Il voulait clore ce malentendu en trouvant une solution sur le montant à payer et la façon dont il pouvait s’en acquitter. Il sollicitait donc un rendez-vous dans la semaine du 19 juillet 2010.

7. Le 13 juillet 2010, l'AFC-GE a répondu à M. X______ qu'elle avait déjà statué sur ses réclamations. Son courrier du 9 juillet 2010 devait donc être considéré comme un recours, qu'elle transmettait à la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA).

8. Le 23 juillet 2010, la CCRA a demandé à M. X______ de bien vouloir lui indiquer, d'ici au 6 août 2010, à quelle date il avait reçu les décisions sur réclamation du 5 février 2009.

9. Le 5 août 2010, sur demande de M. X______, la CCRA a reporté le délai précité au 18 août 2010.

10. Le 13 août 2010, M. X______ a indiqué à la CCRA qu'il faisait suite « au courrier du 13 juillet 2010 du service de la taxation D, et aux différentes contestations qu['il avait] faites successivement à [s]es déclarations d'impôt 2006 et 2007 ».

Il joignait une motivation de quatre pages à son recours, concluant principalement à ce qu'il soit admis que le montant déclaré en 2006 et 2007 ne correspondait pas à un salaire réel qu'il s'était versé. L'objet de son recours était de réajuster le montant de sa déclaration 2006 et 2007 et donc le montant de ses impôts, même s'il ne savait pas si cela était juridiquement possible. Il contestait en fait sa propre déclaration d'impôt 2006 et 2007.

11. Le 20 janvier 2011, l'AFC-GE a conclu à l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. M. X______ avait joint les décisions sur réclamation à son courrier du 18 mai 2009. Même en considérant qu'il les avait reçues ce jour-là, le délai de recours serait venu à échéance le 18 juin 2009. Le recours interjeté le 9 juillet 2010 était donc tardif.

12. Par jugement du 20 février 2012, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), qui a repris les compétences de la CCRA dès le 1^er janvier 2011, a déclaré le recours irrecevable.

Le recourant n'avait pas indiqué à quelle date il avait reçu les décisions sur réclamation du 5 février 2009. Si le recours était dirigé contre ces décisions, celles-ci devaient être considérées comme notifiées le 5 février 2009, et le recours était tardif.

Si le recours était dirigé contre les décisions du 18 mai 2010 en matière de remise d'impôt, il était irrecevable pour raison de compétence, de telles décisions devant être contestées par la voie de la réclamation.

13. Par acte déposé le 28 mars 2012, M. X______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité.

Se trouvant à l'étranger jusqu'au 28 mars 2012, il sollicitait l'octroi d'un délai supplémentaire pour présenter sa motivation et ses conclusions.

14. Le 2 avril 2012, le juge délégué lui a accordé à ces fins un délai au 13 avril 2012.

15. Le 3 avril 2012, M. X______ a conclu à ce que le jugement du TAPI soit réformé et à ce que l'AFC-GE entre en matière « sur le recalcul de son imposition » 2006 et 2007.

Son recours était bien dirigé contre les décisions sur réclamation du 5 février 2009.

Il ne pouvait avoir reçu ces dernières le 5 février 2009 puisqu'elles avaient été rédigées le jour même. Ces décisions avaient fait l'objet d'un pli recommandé avec accusé de réception. C'était donc l'AFC-GE qui détenait la preuve permettant d'établir leur date de réception. Si elle ne pouvait le faire, la date ne pouvait être déterminée et le doute devait donc profiter au contribuable.

16. Le 14 mai 2012, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Les décisions sur réclamation du 5 février 2009 avaient été envoyées par pli simple. Dans ce cas, selon la jurisprudence, si la notification même d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date étaient contestées et qu'il existait effectivement un doute à ce sujet, les déclarations du récipiendaire faisaient foi.

En l'espèce, il existait un doute sur la date de notification des décisions en cause. Toutefois, dans son courrier du 18 mai 2009, M. X______ avait fait référence à ces décisions, qu'il avait même jointes à son envoi, et il s'était en outre dit « désolé du retard sur la date de cette lettre ». Il était donc conscient d'agir tardivement déjà à cette date, si bien que même si le courrier du 18 mai 2009 était considéré comme un recours, celui-ci était tardif.

17. Le 22 mai 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 22 juin 2012 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires.

18. Le 15 juin 2012, M. X______ a persisté dans ses conclusions.

19. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 2 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17) cum 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige porte sur la tardiveté de l'acte transmis à la CCRA comme un recours et interjeté le 9 juillet 2010.

A cet égard, le courrier du recourant du 18 mai 2009 a été à juste titre considéré par l'AFC-GE comme une demande de remise, et non comme un recours contre les décisions sur réclamation du 5 février 2009. En effet, le recourant y déclarait ne pas avoir pu « établir de recours » contre les décisions sur réclamation précitées « par manque d'arguments », car il estimait ces décisions bien fondées. Or, un recours suppose un désaccord, fût-ce sur un point unique, avec la décision attaquée.

3. Le délai de réclamation en matière fiscale est de trente jours (art. 39 al. 1 LPFisc). Le délai de recours est également de trente jours (art. 49 al. 1 LPFisc). Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 41 al. 1 et art. 49 al. 4 LPFisc). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 41 al. 1 LPFisc).