Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 5 juillet 2012, M. A______ B______, né en 1991 et domicilié à C______ dans le canton de Fribourg, a, sous le prénom de « D______ », obtenu son certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) d’employé de commerce, délivré le 25 septembre 2012 par l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC), à Genève.

2) Le 5 avril 2018, le service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil de l’État de Fribourg a autorisé M. B______ à porter l’unique prénom A______.

L’intéressé avait fait valoir que l’orthographe de son premier prénom
« D______ » variait souvent d’une instance ou d’une autorité à l’autre et que personne n’était capable d’écrire correctement son prénom. Il avait donc souhaité pouvoir porter son deuxième prénom « A______ » comme seul prénom et par la même occasion supprimer le prénom « D______ ».

3) Par courriel du 12 avril 2018, le service de la formation professionnelle
(ci-après : le service) de l’OFPC, rattaché au département de l’instruction publique, de la culture et du sport, devenu depuis le 1^er juin 2018 le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), a informé M. B______ que son prénom avait été modifié dans la base scolaire et dans la base des apprentis, comme il l’avait demandé.

4) Par courriel du 9 mai 2018, le service, par le secrétaire de son Pôle commerce, a répondu à M. B______ qui lui demandait s’il allait recevoir un nouveau CFC et un nouveau bulletin de notes corrigés, par un courriel du même jour mais reçu quarante-cinq minutes auparavant.

Après concertation avec la responsable des examens, il n’était pas en mesure de lui délivrer un nouveau CFC, ni un nouveau bulletin de notes.

5) Par courriel du 22 mai 2018, le secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI), rattaché au département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, a informé M. B______ que les cantons étaient seuls compétents pour délivrer les CFC et que ceux-ci adoptaient parfois des pratiques différentes.

Le SEFRI rapportait qu’à sa connaissance, lorsqu’un changement d’état civil avait lieu, le canton qui avait délivré le CFC délivrait en général un facsimile mentionnant le nouvel état civil. Le SEFRI ne pouvait lui apporter plus d’informations, la compétence n’était pas de son ressort, et il s’en remettait à la décision cantonale.

6) Par acte de recours expédié le 7 juin 2018 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. B______ a demandé une correction par le service du bulletin de notes et du CFC afin qu’y soit inscrit le prénom « A______ » à la place de « D______ ».

Le service concerné s’était soumis à la décision sur le plan informatique mais pas pour le format papier. Il avait le devoir de faire le nécessaire. Le CFC délivré en 2012 était caduc, au motif que son prénom « D______ » avait été mal orthographié, ce qui était une insulte à son ancien prénom.

7) Par pli du 11 juin 2018, la chambre administrative a invité M. B______ à lui indiquer s’il formait recours contre une décision du DIP, et si oui laquelle, avec un délai au 22 juin 2018.

8) Par courrier du 12 juin 2018, M. B______ a indiqué faire recours contre le courriel du 9 mai 2018 du service, « [demandant] d’ouvrir une procédure administrative contre cette autorité ».

Le service avait décidé par courriel de ne pas entrer en matière. Il s’agissait dès lors d’une décision informelle prise par une autorité compétente, mais la décision n’était pas conforme et donc caduque puisqu’il n’y avait pas de moyens de recours.

9) Par lettre du 14 juillet 2018, M. B______ a transmis à la chambre administrative une « attestation de duplicata CFC » signée par le directeur du service le 13 juillet 2018, à teneur de laquelle « A______ » B______ avait obtenu le CFC d’employé de commerce le 25 septembre 2012, de même que le courrier d’accompagnement de l’OFPC daté aussi du 13 juillet 2018 et contenant la mention « Selon votre demande ».

Son prénom n’y était pas correctement orthographié. En outre, il avait demandé un CFC « conforme donc avec le drapeau suisse en arrière-plan et la signature de la Conseillère d’État et ainsi que d’un nouveau bulletin de notes ». Si ces agissements de discriminatoires continuaient, il allait « finalement alerter les autorités européennes ».

1) Selon l’art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes (al. 1). À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité (al. 2).

En l’espèce, l’acte attaquable contre lequel M. B______ recourt est un courriel reçu du service.

2) a. Se pose la question de savoir si le courriel reçu le 9 mai 2018 constitue une décision.

b. Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).

Selon l’art. 46 al. 1 LPA, les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours ; en cas de communication électronique au sens de l’art. 18A LPA, une signature manuscrite n’est pas exigée. En vertu de l’art. 47 LPA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.