Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né en 1972, domicilié à Genève, a, le 12 octobre 2005, été engagé par l’Université de Genève (ci-après : université) comme collaborateur scientifique 1 auxiliaire à un taux d’activité de 50 % au sein de l’institut d’architecture, du 1^er novembre 2005 au 30 septembre 2006.

Le contrat d’auxiliaire ne pouvait pas excéder trois ans, les deux premiers mois constituant le temps d’essai. Il prenait fin à son échéance sans notification préalable. L’affectation de l’intéressé dépendait des besoins de l’institut d’architecture au sein duquel des changements structurels étaient prévus dès la rentrée 2006.

2) Par décision du 31 juillet 2006, le conseiller d’État en charge du département de l’instruction publique, devenu le département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) a nommé M. A______ en qualité de suppléant à la fonction de chargé d’enseignement à l’institut d’architecture, à raison de six heures par semaine, du 1^er août 2006 au 31 juillet 2007.

3) Le 7 août 2007, l’université a nommé l’intéressé comme suppléant assistant (A2) à l’institut d’architecture, du 1^er août 2007 au 31 janvier 2008. M. A______ a été prolongé dans cette fonction le 25 janvier 2008, pour la période du 1^er février 2008 au 31 mars 2008.

4) Le 31 janvier 2008, l’université a nommé M. A______ au poste d’assistant (A2) au centre d’études interfacultaires, du 1^er avril 2008 au 31 juillet 2008. L’intéressé a été prolongé dans cette fonction le 21 avril 2008 pour la période du 1^er août 2008 au 31 juillet 2010. Ensuite, à une date non précisée, il a été proposé à la même fonction pour la période du 1^er août 2010 au 31 juillet 2011.

5) Le 3 juin 2011, M. A______ a été nommé au poste d’assistant (A2) à l’institut B______ (ci-après : institut B______), pour la période du 1^er août 2011 au 31 juillet 2012 [recte : 31 août 2011].

6) Il a été, par acte de nomination du 1^er septembre 2011, annulé et remplacé par celui du 20 octobre 2011, nommé en tant que suppléant à la fonction de collaborateur scientifique 1 (ci-après : SCS 1) au sein du département gouvernance et globalisation de l’institut B______, du 1^er septembre 2011 au 31 juillet 2012. Il a été prolongé dans cette fonction, le 30 avril 2012, pour la période du 1^er août 2012 au 31 juillet 2013 ; le 25 mars 2013, pour la période du 1^er août 2013 au 31 juillet 2014.

7) Par courriel du 11 avril 2014, le directeur de l’institut B______ a formalisé par écrit un accord oral passé avec M. A______ portant sur la prolongation du contrat de ce dernier comme SCS 1.

La prolongation du contrat était prévue en deux étapes dont la première se terminait le 28 février 2015. Entretemps, l’intéressé devait avoir déposé à la date limite du 30 juin 2014 sa thèse de doctorat et soutenu celle-ci avant fin 2014. La deuxième étape de la suppléance prenait fin au 31 juillet 2015, ultime échéance du contrat.

8) Le 29 avril 2014, M. A______ a transmis au service des ressources humaines de l’université le courriel précité et un formulaire relatif à l’exercice d’une activité accessoire.

Son contrat de SCS 1 couvrait toute la période de son engagement, du 1^er août 2014 au 31 juillet 2015, nonobstant sa scission en deux parties respectivement de sept et cinq mois.

9) Le 30 mai 2014, M. A______ a été prolongé dans sa fonction de SCS 1, pour la période du 1^er août 2014 au 28 février 2015.

10) Par courriel du 22 décembre 2014, le directeur de l’institut B______ a informé M. A______ qu’il allait donner des instructions pour la prolongation de son contrat de SCS 1 jusqu’au 31 juillet 2015.

L’intéressé avait, le 12 septembre 2014, soutenu sa thèse de doctorat conformément au « deal » passé. Le 31 juillet 2015 représentait l’ultime échéance de son contrat de suppléant. Une ouverture de poste avec appel à candidatures devait intervenir dans les premières semaines de 2015 pour une entrée en fonction au 1^er août 2015. La définition du poste et ses exigences seraient discutés entre le supérieur hiérarchique de M. A______ et la direction de l’institut B______.

11) Par acte du 4 janvier 2015, qui a annulé et remplacé celui du 30 mai 2014, M. A______ a été nommé en qualité de suppléant à la fonction de collaborateur scientifique 2 (ci-après : SCS 2) pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 juillet 2015.

12) Le 25 février 2015, le vice-directeur de l’institut B______ a signé un avis concernant le recrutement d’un maître assistant rattaché à l’institut B______ à un taux d’activité de 100 %, pour la période du 1^er août 2015 au 31 juillet 2018.

13) Le 3 mars 2015, l’institut B______ a ouvert au concours le poste précité.

Les dossiers de candidature étaient à déposer exclusivement en ligne, jusqu’au 30 avril 2015.

14) Le 11 mars 2015, le directeur de l’institut B______ a émis à l’intention du service des ressources humaines de l’université un avis de fin de mandat de M. A______ comme SCS 2, au 31 juillet 2015. L’intéressé a reçu cet avis des mains du vice-recteur de l’université, le 9 juin 2015.

15) Par courriel du 14 mai 2015, M. A______ a informé le vice-directeur de l’institut B______ de son intention de faire acte de candidature au poste de maître assistant mis au concours.

Il gardait sa confiance en ce dernier conformément à leur discussion. Il se réjouissait d’ores et déjà de travailler avec lui et toute l’équipe du nouveau pôle et de renforcer celle-ci par ses compétences. Il pensait déposer sa candidature au poste de maître assistant le jour même ou le lendemain.

16) Par courriel du même jour, le vice-directeur de l’institut B______ a qualifié de « bonne décision » l’information de l’intéressé de faire acte de candidature au poste mis au concours et lui a suggéré de déposer son dossier sur le site web et non par courrier.

17) Dans un courrier du 28 juin 2015 au rectorat de l’université, M. A______ a contesté l’avis de fin de son mandat du 11 mars 2015 porté à sa connaissance le 9 juin 2015 et a demandé qu’une procédure appropriée à sa situation de collaborateur depuis 2005 soit mise en œuvre.

L’avis de fin de mandat comportait plusieurs irrégularités. Il n’avait pas été pris par l’organe compétent, n’avait pas respecté son droit d’être entendu et ne lui avait pas été notifié dans les formes prévues. Lui-même aurait dû être stabilisé dans ses fonctions. Il avait été suppléant durant plus six ans et huit mois, même si la suppléance était prévue pour quatre ans au maximum. Il était au service de l’université depuis une durée globale de dix ans. Il assurait la codirection de mémoires de master des étudiants dont certains devaient être présentés au jury en septembre 2015. Il devait également préparer des examens de la session d’été 2015 portant sur les cours donnés en période de congé maladie du professeur titulaire.

18) Par courrier du 30 juin 2015, le vice-directeur de l’institut B______ a informé M. A______ que sa candidature n’avait pas été retenue pour occuper le poste de maître assistant mis au concours.

Le nombre de candidatures reçues était très important et le niveau de beaucoup d’entre elles était exceptionnel. Malgré la qualité et l’intérêt de son dossier, sa candidature ne pouvait pas être retenue.

19) Le 7 juillet 2015, M. A______ a fait opposition à l’avis de fin de son mandat du 11 mars 2015 auprès du directeur de l’institut B______ en concluant à son annulation et à l’ouverture d’une procédure respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour le surplus, il a repris les arguments de son courrier du 28 juin 2015.

20) Le 8 juillet 2015, M. A______ a été en incapacité de travail pour une durée indéterminée. Son certificat médical a été renouvelé le 11 août 2015 pour une durée du 12 août 2015 au 12 septembre 2015, et le 9 septembre 2015, pour une durée du 12 septembre 2015 au 12 octobre 2015.

21) Par courriel du 14 juillet 2015 adressé au vice-directeur de l’institut B______, M.  A______ a requis une décision motivée susceptible de recours en rapport avec le rejet de sa candidature au poste de maître assistant.

Le non-renouvellement de son mandat de SCS 2 et sa non-nomination au poste de maître assistant violaient « la législation pertinente ».

22) Par courriel du 16 juillet 2015, le vice-directeur de l’institut B______ a informé M. A______ que le courrier du 30 juin 2015 n’était pas une décision.

Les règles sur la procédure administrative n’étaient pas applicables aux procédures relatives à la création initiale des rapports de service en matière de fonction publique. Le courrier du 30 juin 2015 n’étant pas une décision, aucune voie de recours n’était ouverte.

23) Par décision du 16 juillet 2015 exécutoire nonobstant opposition auprès du rectorat, le vice-recteur de l’université a confirmé la fin de mandat de M. A______ comme SCS 2 au 31 juillet 2015. Il a rejeté sa demande d’annulation de l’avis de fin de mandat du 11 mars 2015 et a refusé la mise en œuvre d’une procédure idoine à la situation de collaborateur de l’intéressé.

M. A______ avait exercé la fonction de SCS 1, du 1^er septembre 2011 au 31 décembre 2014, et de SCS 2, du 1^er janvier 2015 au 31 juillet 2015, soit durant une période de trois ans et onze mois. Aucune proposition de prolongation de son mandat de SCS 2 n’avait été formulée par la direction de l’institut B______. Celui-ci devait dès lors prendre fin au terme prévu du 31 juillet 2015. L’intéressé avait été déjà informé de la non-prolongation de son mandat à son échéance par le directeur de l’institut B______, le 22 décembre 2014. Le mandat d’un collaborateur de l’enseignement et de la recherche nommé dans le cadre de la suppléance prenait fin à l’issue de la période de nomination, sans nécessiter l’audition de l’intéressé ou la notification d’un avis de fin de mandat.

24) Le 13 août 2015, M. A______ a fait opposition auprès de la direction de l’institut B______ contre le courrier du 30 juin 2015 l’informant que sa candidature n’avait pas été retenue au poste de maître assistant, en concluant à l’annulation de la « décision pour autant qu’elle ne soit pas nulle ab ovo » et à l’ouverture d’une nouvelle procédure respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.

Le courrier du 30 juin 2015 était une décision même si les règles de la procédure administrative ne lui étaient pas applicables. Lui-même contestait tout le processus de nomination d’une autre candidate au poste de maître assistant. Le recrutement et la sélection des candidats à une fonction au sein de l’institut B______, la description des postes vacants et les conditions à remplir faisaient généralement l’objet d’une annonce interne. Pour les maîtres assistants, la proposition de nomination était établie par le professeur auquel le collaborateur était directement rattaché. Celui-ci la transmettait à la direction de l’institut pour approbation qui, à son tour, l’adressait au rectorat pour décision. Aucune commission réglementaire n’avait en outre été constituée pour décider de la transformation du statut du poste de SCS 2 en celui de maître assistant. La proposition faite par le professeur ordinaire titulaire de la chaire concernée n’avait reçu aucune suite de la part du directeur de l’institut B______. La publication du poste de maître assistant en cause avait violé les règles internes relatives à l’annonce de places vacantes. La directive du Conseil d’État sur le recrutement par l’État et ses institutions avait été violée également. Aucune annonce n’avait été faite à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) au moins dix jours avant la publication de l’annonce de mise au concours.

25) Le 17 août 2015, M. A______ a fait opposition contre la décision du vice-recteur du 16 juillet 2015 confirmant la fin de son mandat en concluant à son annulation. Il a aussi conclu à ce qu’il recouvre son poste de SCS 2 pour une période de six mois et que son statut soit ultérieurement stabilisé.

Il avait exercé une activité de suppléance durant six ans et trois mois sur les dix ans passés à l’université, ce qui contrevenait aux textes en vigueur sur la suppléance. Il pouvait de bonne foi croire en la stabilisation de sa situation dans la mesure où il était, en août 2014, destinataire des courriels du directeur de l’institut B______ au sujet de la mise au concours de la fonction de SCS 1 ou de SCS 2. Cette mise au concours avait du reste été reportée en 2015, en attendant la soutenance de sa thèse de doctorat. Le directeur de l’institut B______ et son supérieur hiérarchique avaient envisagé son affectation au poste à mettre au concours.

26) Par courriel du 1^er septembre 2015, M. A______ a mis en demeure la directrice des ressources humaines de l’université de lui verser son salaire pour le mois d’août 2015 et les mois suivants si sa maladie venait à se prolonger au-delà du 12 septembre 2015.

Il avait reçu, apposée sur son certificat médical en retour, une annotation lui refusant les prestations demandées. Aucun règlement ne prévoyait la suppression du salaire notamment en cas de congé maladie se prolongeant au-delà de la fin des rapports de service.

27) Le 8 septembre 2015, la directrice des ressources humaines de l’université a confirmé la cessation du paiement du salaire de M. A______ et le refus de toute indemnité au terme de la relation de travail.

La couverture salariale pour cause de congé maladie s’appliquait au personnel de l’université, ce qui n’était pas le cas de l’intéressé, depuis le 1^er août 2015. La garantie du traitement à concurrence de sept cent trente jours était réservée aux membres du personnel enseignant de l’université ayant cotisé.

28) Par décision du 8 septembre 2015, le vice-recteur a rejeté l’opposition de M. A______ contre sa décision du 16 juillet 2015 confirmant la fin du contrat de l’intéressé.

L’opposition du 17 août 2015 était infondée. L’intéressé avait, d’une part, exercé la suppléance à des fonctions différentes, d’autre part, les règles en vigueur permettaient des engagements au titre de suppléant pour une durée de plus de quatre ans. Le dossier de M. A______ ne contenait aucun élément qui confirmait la promesse de stabilisation de son statut. La mise au concours envisagée du poste de SCS 1 ou de SCS 2 devait être ouverte à tous. Elle n’avait pas été reportée de plusieurs mois pour permettre à l’intéressé de terminer sa thèse de doctorat durant l’année 2014 et de rendre ainsi possible la stabilisation de son statut.

29) Par décision du 8 septembre 2015, le directeur de l’institut B______ a déclaré irrecevable l’opposition de M. A______ du 13 août 2015 portant sur le courrier du 30 juin 2015 l’informant que sa candidature au poste de maître assistant n’avait pas été retenue.

La procédure de nomination au poste de maître assistant en cause s’était déroulée de manière conforme aux dispositions applicables à l’annonce et au processus de sélection en vigueur au sein de l’université. Selon une convention entre celle-ci et l’OCE, les règles édictées au sujet de la collaboration des institutions de l’État et l’office précité n’étaient pas applicables aux postes d’assistants et de maîtres assistants. En outre, les règles de procédure administrative n’étaient pas applicables aux procédures relatives à la création initiale des rapports de service en matière de fonction publique. Le courrier du 30 juin 2015 ne pouvait pas être une décision administrative. Il ne pouvait pas faire l’objet d’une opposition. Par ailleurs, les candidats non retenus dans le cadre d’une procédure de nomination n’avaient pas la qualité pour faire opposition.

30) Par acte expédié le 9 octobre 2015, M. A______ a recouru contre la décision du 8 septembre 2015 du directeur de l’institut B______ déclarant irrecevable son opposition du 13 août 2015 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant, préalablement, à la jonction de la présente cause avec « celle qui concernera le recours contre la décision sur opposition de fin de mandat qui sera interjeté le 12 octobre 2015 ». Il a également conclu principalement à l’annulation de la décision contestée. Cette cause a été enregistrée sous le numéro A/3568/2015.

L’autorité intimée avait confondu l’applicabilité des règles de procédure et la notion de décision. Le courrier contesté était une décision même si les règles de la procédure administrative ne lui étaient pas applicables. Son cas n’était pas une création initiale des rapports de service, mais la non-reconduction de ses services nonobstant les garanties données par son supérieur hiérarchique, seul compétent pour renouveler son mandat.

Pour le surplus, il a repris ses arguments antérieurs figurant dans son opposition du 13 août 2015.

31) Par acte expédié le 12 octobre 2015, M. A______ a recouru contre la décision du 8 septembre du vice-recteur rejetant son opposition du 17 août 2015 auprès de la chambre administrative en concluant, préalablement, à la jonction de cette cause à celle ouverte par le recours du 9 octobre 2015. Il a également conclu principalement à l’annulation de la décision contestée, à ce qu’ordre soit donné à l’université de le réintégrer dans ses fonctions ou dans une fonction similaire, de lui verser ses indemnités pertes de gain pour cause de maladie dès le 1^er août 2015. Il a aussi conclu subsidiairement, en cas de refus de sa réintégration dans ses fonctions, à ce qu’ordre soit donné à l’université de respecter le délai de préavis de six mois et qu’elle soit condamnée au versement du salaire y afférant de CHF 49'380.-. Cette cause a été enregistrée sous le numéro A/3580/2015.

Les dispositions sur le renouvellement des rapports contractuels des collaborateurs de l’institut lui étaient applicables, dans la mesure où il avait reçu de sa hiérarchie des promesses et des garanties de stabilisation de son statut. Le comité de gestion de l’institut B______ avait adopté un procès-verbal selon lequel les renouvellements et les prolongations de mandat devaient suivre la même procédure afin de respecter le principe de l’égalité de traitement. Cette recommandation avait été mise en œuvre lors de l’examen de la prolongation de sa suppléance en 2014. Il pouvait par conséquent de bonne foi croire à la stabilisation de son statut, toutes les conditions d’application de ce principe étant réalisées dans son cas.

Pour le surplus, il a réitéré les arguments contenu dans ses précédentes écritures.

32) Le 30 novembre 2015, l’université a, dans le cadre de la cause A/3568/2015, conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Il revenait à la direction de l’institut B______ de choisir la personne à désigner à la fonction de maître assistant. Aucune garantie n’avait été donnée à l’intéressé quant à la stabilisation de son poste de travail. Par contre, il avait été informé à plusieurs reprises au sujet de la mise au concours du poste qui serait ouvert à l’échéance de sa fonction de SCS 2.

Pour le surplus, elle a repris les arguments contenus dans les écritures antérieures de l’institut B______.

33) Le 30 novembre 2015, l’université a, dans le cadre de la cause A/3580/2015, conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision querellée.

a. Selon le directeur de l’institut B______, le comité de gestion de l’institut avait décidé, lors d’une séance, de soumettre toute demande d’engagement, de renouvellement ou de prolongation à une commission composée de trois membres actifs au sein de l’institut, dans un souci de transparence et d’équité. En l’absence d’une proposition de prolongation acceptée par l’autorité de nomination, le mandat de suppléant à la fonction de collaborateur de l’enseignement et de la recherche prenait fin à l’issue de la période de nomination, sans notification préalable. L’avis de fin de mandat du 11 mars 2015, remis à l’intéressé le 9 juin 2015, n’était ainsi pas nécessaire. Au demeurant, les avis de fin de mandat de suppléant étaient des documents internes qui n’étaient pas notifiés aux collaborateurs, même s’ils étaient émis à leurs noms et adresses. Aucune promesse n’avait été faite à M. A______ au sujet de la stabilisation de son poste de suppléant. Par contre, dès la fin 2013, la direction de l’institut B______ et le rectorat envisageaient, à l’échéance du mandat de SCS 1 de l’intéressé, de soumettre le poste de SCS 1 ou de SCS 2 à un concours ouvert à tous.

Le mandat de l’intéressé ayant été prolongé jusqu’au 31 juillet 2015, la mise au concours du nouveau poste envisagé avait certes été retardée. Toutefois, aucune garantie n’avait été donnée à M. A______ au sujet de son affectation à la fonction à repourvoir. La direction de l’institut B______ avait affiché sa volonté de l’ouvrir à tous et en avait informé M. A______ et son supérieur hiérarchique.

b. M. A______ n’étant plus collaborateur de l’université depuis le 1^er août 2015, il ne pouvait pas prétendre au paiement d’un salaire ou d’une indemnité à compter de cette date.

34) Le 12 janvier 2016, M. A______ a, dans le cadre de la cause A/3568/2015, persisté dans les conclusions prises dans son recours et a demandé à la chambre de céans d’ordonner à l’université de produire le dossier « en ligne » de toutes les postulations et d’annuler toute la procédure d’ouverture et d’attribution du poste de maître assistant.

L’institut B______ était composé des facultés des sciences, des sciences humaines et sociales, de médecine et de droit. Chaque professeur intervenait dans la prise de décision touchant son domaine de spécialisation.

L’université avait violé ses propres règlements et ceux de ses unités. La priorité dans le choix du candidat au poste de maître assistant en cause aurait dû être interne. Comme il occupait depuis plusieurs années le poste mis au concours, il aurait dû être nommé à la fonction à repourvoir. La candidate retenue pour occuper le poste de maître assistant n’avait pas postulé par le biais du système de dépôt des candidatures « en ligne ». Sa candidature aurait dû être écartée pour ce motif. Aucune proposition de la prolongation de son mandat de suppléant n’avait été faite dans la mesure où son supérieur hiérarchique voulait stabiliser son statut comme SCS 2. Un bureau lui avait été réservé dans les bâtiments de la section de l’écologie urbaine rebaptisée développement durable, urbanisation, action publique (ci-après : DDUAP) de l’institut B______.

Pour le surplus, il a repris ses arguments antérieurs.

35) Le 15 janvier 2016, M. A______ a, dans le cadre de la cause A/3580/2015, persisté dans les conclusions prises dans son recours et a demandé à la chambre de céans d’ordonner à l’université de produire le dossier du système de dépôt des candidatures « en ligne » et d’annuler toute la procédure d’ouverture et d’attribution du poste de maître assistant.

a. Le directeur de l’institut B______ avait informé tous ses collaborateurs au sujet de la nouvelle pratique de l’institut de notifier l’avis de fin de mandat en cas de non-prolongation ou de non-renouvellement de celui-ci. L’université, ayant stabilisé d’autres collaborateurs dans leurs fonctions ou dans de nouveaux postes, avait violé le principe de l’égalité de traitement en le renvoyant.

b. Il avait droit à une indemnité pour cause de congé maladie. Les contrats d’engagement du corps enseignant de l’université étaient de durée déterminée. Les règlements qui leur étaient applicables n’abordaient pas la question d’un congé maladie qui se prolongeait au-delà de la période d’engagement. Ils comportaient un silence qualifié.

36) Le 29 février 2016, l’université a persisté dans ses conclusions du 30 novembre 2015.

Sa duplique faisait suite aux répliques du 12 et 15 janvier 2016 de M. A______ dans les procédures A/3568/2015 et A/3580/2015.

L’intéressé avait effectué deux suppléances suite à deux contrats différents de SCS 1 et SCS 2, il ne pouvait dès lors être question d’un abus du statut de suppléant. Il ne revenait pas à un professeur la compétence de nommer, de choisir les candidats à une fonction au sein de l’institut B______. La volonté affichée de l’institut était d’ouvrir le poste de maître assistant en cause à tous. La candidate retenue avait été autorisée à postuler par courriel. Elle n’avait bénéficié d’aucun avantage par rapport aux autres candidats. La postulation via le système de dépôt des candidatures « en ligne » ne relevait pas d’une contrainte réglementaire, mais de la promotion de l’utilisation d’un outil de gestion.

37) Le 11 mars 2016, M. A______ a présenté ses observations à la duplique de l’université. Il a persisté dans ses conclusions et a requis de la chambre de céans d’écarter tout fait invoqué par l’université qui ne serait pas prouvé par pièce probante, notamment le problème technique invoqué par la lauréate au poste de maître assistant et l’autorisation de postuler par courriel que lui aurait délivré le vice-directeur de l’institut B______.

Ses observations étaient valables pour les deux causes A/3568/2015 et A/3580/2015.

La prolongation de son contrat de suppléant répondait à un besoin avéré de l’institut B______ ayant fait l’objet d’un exposé de motifs émanant du professeur titulaire de la chaire concernée et d’un rapport de la commission de renouvellement des mandats. Il avait reçu les garanties orales du directeur de l’institut B______ d’être stabilisé dans son statut, comme cela ressortait d’un courriel de ce dernier au professeur titulaire de la chaire dans laquelle il travaillait. Son supérieur hiérarchique était compétent pour proposer la nomination des collaborateurs au sein de sa chaire.

38) Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant a requis la jonction des causes A/3568/2015 et A/3580/2015.

a. Aux termes de l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune.