Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 16 octobre 2015, SPG Asset Development (ci-après : SPG) a déposé une requête en autorisation de construire huit immeubles d'habitation avec garage souterrain, capteurs solaires en toiture et d'abattage d'arbres auprès du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu depuis le département du territoire (ci-après : le département) sur les parcelles n^os 2'629, 2'630 et 2'896 de la commune de Genève-Eaux-Vives, en mains privées et sises en zone de développement 3. La requête a été enregistrée sous DD 108'385. Le projet portait sur une surface brute de plancher (ci-après : SPB) totale de 14'980,95 m².

2) Les parcelles susmentionnées font partie du périmètre du plan localisé de quartier valant pour partie plan de site du Plateau de Frontenex, n^o 29'821-292
(ci-après : le PLQ) adopté le 17 décembre 2014, situé à l'angle de la route de Frontenex et du Plateau de Frontenex, couvrant une superficie de 16'940 m². Le PLQ prévoit notamment deux bâtiments de sept étages sur rez, à construire dans le sous-périmètre situé au sud, pour un maximum de surfaces brutes de plancher
de 15'000 m², soit un indice d'utilisation du sol (ci-après : IUS) de 2,14 pour le sous-périmètre à construire, ce qui correspond pour l'ensemble du PLQ à un IUS de 0,96 et un indice de densité (ci-après : ID) de 1,09. Le PLQ fixe le nombre de places de stationnement des voitures à cent quarante et une places habitants et quinze places visiteurs en sous-sols ainsi que cent cinquante places pour vélos situées pour moitié dans les bâtiments. Il précise que l'accès des véhicules au périmètre s'effectuerait par les parcelles n^os 2'627, 2'629 et 2'893.

Ce périmètre est situé en zone de développement 3 depuis 1957 et a fait l'objet de plusieurs planifications successives. Le PLQ en vigueur prévoit le maintien de la villa Reverdin/Bordier et de certaines dépendances, de la villa Frommel ainsi que celui d'une partie des parcs situés dans le sous-périmètre valant plan de site, au nord.

3) Dans le cadre de l'instruction de la requête en autorisation définitive de construire, les préavis suivants ont notamment été recueillis :

- le 18 novembre 2015, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) a rendu un préavis favorable sous conditions ;

- le 24 novembre 2015, la commission d'architecture (ci-après : CA) a demandé une modification du projet, formulant plusieurs remarques sur l'aménagement intérieur des bâtiments projetés ;

- le 2 décembre 2015, la direction générale des transports (ci-après : DGT) a demandé un plan des aménagements extérieurs ;

- le 11 décembre 2015, la direction de la planification directrice cantonale et régionale a émis un préavis favorable, permettant de s'écarter du PLQ pour autant que l'indice de densité soit respecté. Les places de stationnement étaient limitées à cent quarante et une places habitants et quinze places visiteurs, toutes au sous-sol. Le projet devait prévoir cent cinquante places pour vélos, dont la moitié situées dans les bâtiments ;

- le 14 décembre 2015, l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) a relevé que les SBP retenues dans les plans financiers s'élevaient à 14'981 m² ;

- le 16 décembre 2015, la direction générale du génie civil (ci-après : DGGC) a préavisé le projet favorablement sous conditions ;

- le 28 juin 2016, la CA a émis un préavis favorable sans observation ;

- le 13 juillet 2016, la DGT a émis un préavis favorable sans observation ;

- le 21 mars 2017, l'OCLPF a émis un préavis favorable. Selon les nouveaux plans financiers des 8 novembre 2016 et 24 janvier 2017, les SBP s'élevaient finalement à 14'734 m² ;

4) Par arrêté du 9 mai 2017, le conseiller d'État en charge du département a autorisé l'application des normes de la 3^ème zone aux bâtiments à construire et le 15 mai 2017, le département a délivré l'autorisation de construire DD 108'385 qui a été publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève dans son édition du 15 mai 2017.

Le projet final portait sur la construction de huit immeubles d'habitation avec un total de cent cinquante-trois logements, cent cinquante-six places de parking en sous-sol et cent cinquante places pour vélos.

5) Par acte du 14 juin 2017, Monsieur Alfred BERGER, Madame Diane et Monsieur Olivier BERNHEIM, Madame Nadia BERNY, Madame Marie-Jeanne et Monsieur René BERSIER, Madame Rebecca MAHFAR, Monsieur Éric ORSEL, Monsieur Angelo PERROTTA, Madame Monique QUIBY, Madame Anne-Marie LEYNAERT SAYAN et Monsieur Lévon SAYAN, Madame Élian WEIL, Madame Nathalie ZIKHA, domiciliés 9A à 9D, Plateau de Frontenex ainsi que la copropriété Résidence « Cologny Parc » et SI Cologny-Parc A SA (ci-après : M. BERGER et consorts) ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l'autorisation de construire en concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif au recours.

Ils étaient copropriétaires des parcelles n^os 1'299, 1298 et 1'296 et l'un d'entre eux était également propriétaire de la parcelle n^o 1'297. Ces parcelles étaient directement voisines de celles devant accueillir le projet contesté.

Ils reprochaient à celui-ci de prévoir un accès au périmètre à l'intérieur du virage de la route de Frontenex, créant des arrêts de la circulation et un danger accru, de prévoir un IUS trop important, de ne pas prévoir le nombre de place de parking requis ainsi que de créer de nombreuses répercussions négatives sur le voisinage.

6) Le 20 juillet 2017, la SPG s'est déterminée sur le recours en concluant à son rejet ainsi qu'à celle de la demande d'effet suspensif.

Les recourants développaient les griefs déjà soulevés lors de la procédure d'opposition au PLQ, écartés par le Conseil d'État dans son arrêté du 17 décembre 2014.

7) Le 22 août 2017, le département a transmis son dossier au TAPI ainsi que ses observations concluant au rejet du recours. Le projet de construction était conforme au PLQ.

8) Par jugement du 16 novembre 2017, le TAPI a rejeté le recours.

Déposé contre une autorisation de construire définitive précédée d'un PLQ en force, il n'avait pas d'effet suspensif.

Le projet était conforme au PLQ s'agissant notamment des places de stationnement, de l'IUS et ne causait pas d'inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public.

9) Le 3 janvier 2018, M. BERGER et consorts ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI en concluant à son annulation ainsi qu'à celle de l'autorisation de construire. Ils sollicitaient l'octroi de l'effet suspensif au recours.

Le projet entraînait d'importantes répercussions sur le voisinage, notamment sur la vue depuis leurs appartements, mais également des inconvénients graves liés à la surcharge de trafic sur la route de Frontenex ainsi que des nuisances sonores et une augmentation de la pollution.

Les places de parking prévues pour les nouveaux immeubles étaient très largement insuffisantes. Une place par logement ne correspondait pas aux usages dans le quartier où la majeure partie des ménages possédait deux voire trois véhicules. Aucune place visiteurs n'était prévue à l'extérieur. Cela aurait pour effet de créer un phénomène de parking sauvage et d'occupation non autorisée des parkings avoisinants.

L'accès aux futurs immeubles par l'intérieur du virage de la route de Frontenex créerait non seulement des arrêts de la circulation, mais surtout un danger accru d'accidents.

L'IUS était trop élevé en comparaison avec l'indice minimal de 1,2 prévu en zone de développement 3 et dépassait très largement les projets de PLQ précédents ainsi que les autres développements de la région, où seule une densité de 0,8 était prévue, laquelle était adaptée au secteur. Le département avait enfreint sa propre directive interne.

10) Le 12 janvier 2018, le TAPI a transmis son dossier en renonçant à formuler des observations.

11) Le 30 janvier 2018, la SPG a transmis ses observations et conclu au rejet du recours ainsi qu'au versement d'une indemnité de procédure.

Le PLQ avait été élaboré suite au dépôt d'une demande de renseignement du 26 mai 2009, n^o 18'192. Dans le cadre de l'instruction de cette requête la commission d'urbanisme avait rendu un préavis favorable le 25 août 2011 sans formuler d'observation particulière relative à la densité projetée. Le SABRA avait rendu un préavis favorable le 23 mai 2014 précisant que le trafic induit ne serait pas en mesure d'engendrer une perception de bruit plus importante et la DGT, le 5 août 2014, avait préavisé favorablement le PLQ en indiquant que les accès et le dimensionnement du stationnement voiture et vélo étaient conformes à ce qu'elle préconisait.

Les griefs des recourants étaient infondés, le projet étant conforme au PLQ.

12) Le 8 février 2018, le département a fait parvenir ses observations, concluant au rejet du recours, répondant point par point aux griefs soulevés.

13) Le 13 mars 2018, la cause a été gardée à juger, les parties n'ayant pas formulé de requête complémentaire, ni exercé leur droit à la réplique dans le délai fixé.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le projet de construction litigieux est situé dans une zone de développement 3, adoptée en 1957 et matérialise un PLQ adopté le 17 décembre 2014.

Le PLQ règle le mode d'utilisation du sol du périmètre en déterminant de façon contraignante le mode, la localisation et la mesure de l'utilisation admissible du sol pour chaque parcelle sise dans son périmètre
(Heinz AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN, Commentaire pratique LAT : planifier l'affectation, 2016, ad art. 14 p. 233 ss).

Lorsqu'un tel plan est en force, comme en l'espèce, un recours dirigé contre l'autorisation de construire ne peut pas servir à remettre en cause, même à titre préjudiciel, la validité du PLQ ou son économie générale, soit aussi bien les objets visés par le plan que la conception urbanistique sur laquelle il repose (art. 3 al. 5 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 - LGZD -
L 1 35 ; François BELLANGER, Déclassement et autres mesures de planification dans le canton de Genève, in FOËX Bénédict [éd.], Planification territoriale, Droit fédéral et spécificités cantonales, 2013, p. 104). Dans ces circonstances, les griefs soulevés contre une autorisation de construire ne peuvent donc concerner que sa conformité au PLQ ou aux normes du droit de la construction.

3) Les recourants invoquent la perte de vue depuis leurs appartements, liée à la construction des bâtiments ainsi que l'IUS du projet qui serait trop élevé en comparaison avec d'autres PLQ.

Comme vu ci-dessus, le PLQ fixe l'emplacement et la dimension des futurs bâtiments et il n'est pas possible, par le biais d'un recours contre l'autorisation de construire qui concrétise le PLQ de revenir sur ces questions.

Ces griefs sont dès lors irrecevables.

4) Les recourants contestent la conformité au droit de l'autorisation délivrée.