Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Les parcelles n^os 702, 703, 704, 706, 711, 712, 1'522, 2'018, 2'232, 2'234, 2'285, 2'432, 2'460, 2'461, 2'474, 2'475, 2'567, 2'568, 2'911, 2'913, 2'936 et 2'937, feuille 21 du cadastre de la commune de Cartigny (ci-après : la commune), sont situées au centre du village, entre la route de Vallière et les rues du Trabli, des Trois-Fontaines et du Pré-de-la Reine.

Elles sont sises en zone 4B protégée et, hormis la parcelle n° 1'522, propriété de la commune, toutes sont en mains privées.

2) a. Le 12 avril 2008, le propriétaire des parcelles n^os 2'232 et 2'234 a déposé une demande d'autorisation de construire auprès du département des contructions et des technologies de l'information, devenu depuis lors le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE ou le département) visant la construction d'un immeuble de logements et d'un couvert à voitures. Cette demande a été enregistrée sous le numéro de dossier DP 18'085-1.

b. Lors de l'instruction de cette demande, la sous-commission architecture (ci-après : SCA) de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) et le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) ont demandé des compléments (préavis respectifs des 6 mai et 21 juillet 2008). Le SMS préconisait pour l'élaboration d'un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ), outil idéal pour favoriser la présence concertée du mandataire, des propriétaires, de la commune et de l'État.

c. Le 24 septembre 2008, le département a refusé d'accorder la demande au propriétaire requérant.

3) a. Le 10 décembre 2012, le propriétaire des parcelles n^os 2'232 et 2'234 a déposé une nouvelle demande d'autorisation de construire auprès du département ayant pour objet la construction d'un immeuble de logements. Celle-ci a été enregistrée sous le numéro de dossier DD 105'460-1.

b. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, la SCA, dans son préavis du 2 avril 2013, a demandé un complément. Elle regrettait que le projet ne s'inscrive pas dans le cadre d'un outil officiel (PLQ). Elle n'entrerait pas en matière quant à l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 106 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) tant que ne serait pas démontré qu'une telle « image » ferait partie d'un projet d'ensemble fiable et reconnu par les différentes parties (propriétaires voisins, commune).

c. Selon le suivi administratif des dossiers (ci-après : SAD) de la DD 105'460-1 (http://etat.geneve.ch/sadconsult/sadconsult.asp?wci=frmFiche Syno&td =DD&nm=105460/1, consulté le 14 septembre 2017), le département a octroyé l'autorisation par décision du 16 juin 2016. Cette décision a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 24 juin 2016. Elle n'a pas fait l'objet d'un recours et est conforme au projet.

d. Le 6 mars 2017, ce même propriétaire a déposé une nouvelle demande d'autorisation de construire auprès du département enregistrée sous le numéro de dossier DD 105'460-2 visant « (la construction d'un immeuble de logements) – modification du projet initial (répartition intérieure) ». Selon le SAD de la DD 105'460-2 (http://etat.geneve.ch/sadconsult/sadconsult.asp?wci=frmFiche Syno&td=DD&nm=105460/2, consulté le 14 septembre 2017), le département a renvoyé le dossier par décision du 24 mars 2017.

e. Le 12 avril 2017, le même propriétaire a déposé une nouvelle demande d'autorisation de construire auprès du département ayant pour objet la « (construction d'un immeuble de logements) – modification du projet initial (répartition intérieure et des aménagements extérieurs) ». Cette demande a été enregistrée sous le numéro de dossier DD 105'460-3. Selon le SAD, ce dossier a été accepté par décision du 6 octobre 2017, publiée dans la FAO le même jour.

4) Le 17 juillet 2014, un avant-projet de PLQ n° 29'961-508, valant également plan de site, a été élaboré par le département portant sur un périmètre incluant les parcelles n^os 702, 703, 704, 706, 711, 712, 1'522, 2'018, 2'232, 2'234, 2'285, 2'432, 2'460, 2'461, 2'474, 2'475, 2'567, 2'568, 2'911, 2'913, 2'936 et 2'937.

Cet avant-projet a fait l'objet de modifications diverses, suite aux préavis techniques rendus par les services et instances consultés, notamment :

- le 18 août 2014, la direction générale de la nature et du paysage, devenue le 1^er mars 2016 la direction générale de l'agriculture et de la nature (ci-après : DGAN), a préavisé favorablement le projet sans observations ;

- le 29 août 2014, la commune a émis un préavis favorable avec des observations ;

- le 1^er septembre 2014, la CMNS (Groupe d'études d'aménagement) a demandé à ce que le projet soit modifié. Elle estimait que les aires d'implantations des constructions projetées, étudiées et reprises dans le PLQ valant plan de site, n'étaient pas adaptées à la structure villageoise de Cartigny pour lequel on apercevait facilement que le front bâti s'organisait le long des rues en laissant quasiment libre ou du moins avec une densité beaucoup plus clairsemée le centre des îlots. La projection soumise ne satisfaisait pas les qualités spatiales intrinsèques du village, malgré des percées visuelles et un passage pour la mobilité douce à reconduire. Dans le projet à modifier, il fallait insister sur le développement des différents fronts bâtis pouvant raisonnablement se profiler autour des axes « des alignements des constructions à respecter » dessinés en plan, tout en laissant le centre de l'îlot ouvert et dont l'affectation principale devrait s'orienter autour de la thématique des jardins, à l'image de la parcelle n° 2'018. Concernant les gabarits, la mention R + 1 + combles était complètement justifiée pour l'intégration dans le site mais les formes devaient être simplifiées, notamment pour le bâtiment situé sur le long de la route des Vallières ;

- le 18 septembre 2014, la commission d'urbanisme s'est prononcée favorablement sous conditions. Elle regrettait toutefois qu'un PLQ fût établi pour correspondre à un projet de demande d'autorisation de construire, sans avoir la logique d'un PLQ. Elle demandait de modifier le périmètre d'évolution des bâtiments pour qu'il n'entre plus en contradiction avec le plan d'alignement. De plus, les coupes ne correspondaient pas au projet présenté et, bien qu'indicatives et non cotées, celles-ci devaient être moins restrictives, notamment en ce qui concernait la relation au sol et l'affectation des toitures, ce qui péjorait l'habitabilité des logements ;

- le 7 octobre 2014, la SCA a demandé la modification du projet. Sans remettre en question les principes d'implantation et leurs gabarits respectifs, elle demandait d'agrandir la césure non bâtie (4 m minimum) entre les parcelles n^os 2'232 et 2'474 et de simplifier le volume implanté sur la parcelle n° 702. À l'angle de la rue de Trabli et de la route de Vallière, elle rejoignait les remarques de la commune concernant la mise en place d'une nouvelle aire d'implantation d'une construction projetée en continuité et si nécessaire décalée, de la construction implantée sur la parcelle n° 2'912 qui comprenait un pignon en attente sur la limite de propriété ;

- le 22 octobre 2014, le SMS a rendu un préavis favorable sous réserve d'indiquer notamment sur le plan que les façades des bâtiments projetés sur les parcelles n^os 2'232 et 2'474 qui se feraient face seraient borgnes, sans jours ;

- le 18 novembre 2014, la SCA a préavisé le projet favorablement sans observations. Compte tenu des modifications apportées, la CMNS n'avait plus d'observations à formuler sur les implantations, les gabarits et les volumes planifiés dans le secteur concerné ;

- le 2 décembre 2014, la direction générale des transports (ci-après : DGT), après avoir émis deux préavis défavorables, s'est déclarée favorable sans observations.

Selon le projet final, de nouvelles constructions (cinq bâtiments [A à E] en « R+1+combles ») pour des logements et/ou des commerces étaient prévues pour une surface brute de plancher (ci-après : SBP) de 3'865 m², pour un indice d'utilisation du sol (ci-après : IUS) maximal de 0,6 correspondant à un indice de densité minimal de 0,6 pour l'ensemble du périmètre du plan. Il avait fallu tenir compte de contraintes patrimoniales, étant donné que le périmètre du PLQ comprenait également des bâtiments existants, protégés par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), ainsi que des bâtiments inscrits à l'inventaire. Les nouvelles constructions étaient prévues sur les parcelles n^os 702, 2'232, 2'285, 2'474 et 2'911. Par ailleurs, un chemin piétonnier était prévu entre la route de Vallière et la rue des Trois-Fontaines. Enfin, un règlement annexé au PLQ (ci-après : le règlement) comportant neuf articles était prévu.

5) Le projet a fait l’objet d'une enquête publique du 14 avril au 13 mai 2015.

6) Le 12 avril 2015, Madame Paula et Monsieur Christopher MURPHY IVES (ci-après : les époux MURPHY IVES), propriétaires des parcelles n^os 2'475 et 2'567 (dépendance), ont remis au département leurs observations.

Ils s'opposaient à certains aspects du dossier et du PLQ en cours d'étude. Ils demandaient à ce que la distance de 5 m entre une construction et une limite de propriété soit respectée s'agissant du bâtiment B prévu sur la parcelle n° 2'232. Quant au projet prévu sur la parcelle n° 702/2'474, ils étaient au bénéfice d'une servitude de parking située au même endroit et n'avaient aucune intention de renoncer à leurs droits.

7) Le 14 septembre 2015, le conseil municipal de la commune a voté, à l'unanimité, un préavis favorable au projet de PLQ, valant plan de site, n° 29'961-508, sous réserve que la cession d'une bande de 1,5 m de largeur à la faveur du domaine public cantonal ait pour objectif non pas l'élargissement de la route cantonale, mais l'éventuelle réalisation d'équipements publics, type trottoir ou mobilité douce et que le cheminement piétonnier reste un passage privé, uniquement au profit des parcelles n^os 702, 2'232, 2'234 et 2'474.

8) Le 7 décembre 2015, le département a transmis à la commune les observations des époux MURPHY IVES du 12 avril 2015 qui n'avaient pas correctement été acheminées et transmises à temps à celle-ci, et prié cette dernière de procéder à une nouvelle délibération annulant et remplaçant celle prise le 14 septembre 2015.

9) Le 25 janvier 2016, le conseil municipal de la commune a pris une nouvelle délibération annulant et remplaçant celle du 14 septembre 2015. À l'unanimité, la commune a préavisé favorablement le PLQ, valant plan de site, n° 29'961-508, avec la même réserve que lors de la précédente délibération.

10) La procédure d’opposition a été ouverte du 19 avril au 18 mai 2016.

Le PLQ, valant plan de site, a suscité l’opposition des époux MURPHY IVES, selon leur courrier du 9 mai 2016.

Les bâtiments A, B et D projetés étaient trop proches de leur propriété. Les distances entre leur bien et les futurs bâtiments B et D étaient de moins de 5 m, alors que la distance entre le bâtiment D et la parcelle n° 2'912 était deux fois plus importante sans que cette différence soit justifiée. Il en était de même pour le bâtiment A. Enfin, le bâtiment B était en retrait de la rue des Trois-Fontaines et se trouvait vers leur propriété et la parcelle n° 2'474. Cet ensemble de bâtiments, trop proches les uns des autres, se concentrait sur une partie du terrain tandis qu'il y aurait la possibilité de les répartir de manière plus équitable sur les parcelles en question.

Le cheminement piétonnier public prévu n'était ni pratique, ni nécessaire, étant donné les autres alternatives à proximité. De plus, la route de Vallière était très fréquentée, assez étroite et il n'y avait pas de trottoir. Les piétons ne seraient pas en sécurité. Il faudrait le supprimer, ce qui permettrait de revoir l'emplacement des bâtiments A, B et D.

Les bâtiments D et B étaient trop proches, avec moins de 4 m entre eux. L'effet serait un couloir sombre et esthétiquement désagréable qui serait visible directement derrière leur maison. Compte tenu de leur proximité, il ne serait pas possible de prévoir des fenêtres côté nord-est dans le bâtiment D, ni côté sud-ouest dans le bâtiment B. Les occupants de ces bâtiments pourraient dès lors déposer « des objets » qu'ils ne voudraient pas voir, mais qui seraient vus de leur maison et de leur jardin. De plus, le manque des fenêtres aurait pour effet d'orienter les pièces de vie principales du bâtiment D où il y aurait de la lumière naturelle, soit directement en face de chez eux.

Le bâtiment B avait une dimension disproportionnée par rapport aux bâtiments avoisinants.

Le PLQ indiquait que six arbres seraient abattus. Ils estimaient toutefois qu'en réalité il y aurait entre dix et douze arbres à abattre.

Ils s'opposaient au PLQ à moins qu'il ne soit modifié dans le sens suivant : il fallait supprimer le cheminement piétonnier public et laisser une percée visuelle, déplacer les bâtiments A et D vers le nord-ouest au milieu du terrain disponible, décaler le bâtiment B vers le nord-est afin d'élargir l'espace entre les bâtiments D et B et afin de permettre la création des fenêtres et réduire l'effet couloir, et enfin s'assurer que les arbres abattus seraient remplacés par des arbres matures pour garder le même niveau de verdure sur les terrains concernés.

11) Par arrêté du 9 novembre 2016 n° 6'066-2016, le Conseil d’État a rejeté l'opposition des époux MURPHY IVES, dans la mesure où elle était recevable.

Les aires d'implantation des bâtiments projetés A, D et B étaient adaptées à la structure villageoise de Cartigny. Elles respectaient la configuration de cette entité villageoise, caractérisée par des fronts bâtis en ordre contigu, présentant des décrochements par rapport à l'alignement des façades ainsi qu'une densité plus clairsemée au centre des îlots. Cette morphologie, typique de ce village, permettait l'aménagement d'espaces intermédiaires ouverts sur l'espace rue. La CMNS avait d'ailleurs délivré un préavis final favorable. Un « décalage » des bâtiments projetés aux limites du périmètre du projet de plan irait à l'encontre des prescriptions émises par la CMNS. En outre, il ne respecterait pas les alignements des constructions projetées tels qu'ils avaient été fixés et se trouverait en contradiction avec le préavis de la commission d'urbanisme. Les époux MURPHY IVES faisaient avant tout valoir des motifs de convenance personnelle. On pouvait en outre observer que leur bâtiment était implanté à une distance beaucoup plus proche des bâtiments existants sis sur les parcelles n^os 711, 2'460, 2'018 et 2432 que des bâtiments projetés par le PLQ valant plan de site. Enfin, une autorisation de construire, enregistrée sous le numéro de dossier DD 105'460, concernant l'édification du bâtiment B, conforme au projet de plan litigieux, avait été délivrée en juin 2016 et était en force. Il n'y avait pas lieu de revenir sur son implantation dans le cadre de l'adoption du PLQ valant plan de site.

L'espace entre les constructions B et D était bien de 4 m. Cette distance s'inscrivait pleinement dans la structure villageoise du village de Cartigny, caractérisée par une discontinuité des façades et la présence d'espaces libres au centre des îlots, voués aux jardins et rendus accessibles, notamment par des venelles. Ces petits passages étroits entre des maisons ou des blocs de maisons permettaient une perméabilité tant piétonnière que visuelle des îlots et étaient caractéristiques de la morphologie du village historique de Cartigny. Une telle morphologie était d'ailleurs aisément constatable dans la moitié sud du périmètre du projet de plan querellé, soit dans le secteur où se situaient les bâtiments déclarés maintenus et ceux inscrits à l'inventaire. L'implantation des bâtiments B et D avait été décidée, conformément à la demande expresse de la CMNS, selon son préavis du 7 octobre 2014. L'instance avait insisté sur l'importance de l'intégration des futures constructions dans la structure villageoise de Cartigny dans ses qualités spatiales et bâties. La percée visuelle sur une largeur de 4 m entre les deux bâtiments B et D était parfaitement conforme à cette préoccupation d'intégration villageoise. Enfin, cette distance de 4 m entre ces deux bâtiments rendait possible la création d'ouvertures sur les façades situées en vis-à-vis. Ainsi, cela permettrait de ne pas concentrer toutes les vues sur les mêmes façades, notamment sur celles situées en face du bâtiment propriété des époux MURPHY IVES, mais de les répartir également sur les façades des bâtiments B et D, en vis-à-vis, dans le respect des jours croisés. On pouvait d'ailleurs constater que leur maison avait également des ouvertures orientées sur le bâtiment existant situé en vis-à-vis direct et rapproché sur la parcelle n° 711. Enfin, le grief lié aux déchets qui seraient déposés entre les bâtiments B et D concernait un problème de perte de confort hypothétique. Il n'entrait pas dans le champ d'examen de la procédure.

S'agissant du cheminement piétonnier entre la rue des Trois-Fontaines et la route de Vallière, il était douteux que les époux MURPHY IVES, qui n'étaient pas propriétaires des parcelles sur lesquelles était prévu le cheminement piétonnier, soient fondés à se prononcer sur son tracé. En tout état de cause, le Conseil d’État était habilité à envisager les mesures suffisantes, mais nécessaires, pour assurer l'accessibilité du secteur considéré. Ce cheminement piétonnier, privé, ouvert au seul profit des parcelles n^os 702, 2'232, 2'234 et 2'474, s'inscrivait dans l'objectif de décloisonner le secteur et permettait aux ayants-droit d'accéder aisément et directement à pied à la rue des Trois-Fontaines ou à la route de Vallière, dans un environnement préservé des désagréments occasionnés par le trafic routier villageois. Les éventuels risques pour les piétons, liés à la présence d'axes routiers, avaient été pris en compte, puisqu'une cession de 1,5 m de largeur était prévue en faveur du domaine public cantonal le long de la route de Vallière, au nord du périmètre du projet, puis longeant la rue du Trabli jusqu'au début de la rue des Trois-Fontaines. Cette cession était précisément destinée à la réalisation d'équipements de type trottoir ou à la mobilité douce. La DGT avait d'ailleurs préavisé favorablement le projet.

Le département avait fixé, pour le périmètre du projet de plan, un IUS de 0,6, correspondant à l'IUS minimal applicable en zone 4B protégée, conformément au plan directeur cantonal Genève 2030 (ci-après : PDCn 2030). Toutes les constructions projetées respectaient l'IUS prescrit de 0,6. Il en allait ainsi du futur bâtiment B projeté sur la parcelle n° 2'232, dont la SBP était de 567 m² pour une surface totale de 945 m². De plus, ni la CMNS ni la commission d'urbanisme n'avait émis une quelconque objection quant à la dimension du bâtiment en rapport avec les autres bâtiments projetés. La CMNS avait d'ailleurs précisé dans son préavis du 7 octobre 2014, rendu préalablement à son préavis final, qu'elle ne remettait pas en question les principes d'implantation pas plus que les gabarits des futurs bâtiments. Par ailleurs, la hauteur de la ligne verticale du gabarit du bâtiment B était prévue à 6 m, alors que selon la loi, la limite était fixée à 10 m, sous réserve notamment des dispositions des PLQ ou PLQ valant plan de site qui pouvaient y déroger. Ce gabarit (R + 1) avait précisément été fixé pour respecter la silhouette bâtie, dans un souci d'intégration dans le tissu villageois.

Le projet prévoyait le maintien de l'arborisation digne de protection. Il prévoyait l'abattage d'un peu plus d'une dizaine d'arbres de moyenne et petite importance et quelques haies mineures. De plus, il désignait les emplacements destinés à la replantation d'arbres majeurs et haies au titre de mesures compensatoires. Le règlement précisait à son art. 9 les mesures à prendre en vue de « favoriser la conservation et le développement des valeurs naturelles caractéristiques du site ». Tant les arbres que les haies existants devaient, en principe, être maintenus, le cas échéant, remplacés ou reconstitués avec des essences indigènes. C'était la raison pour laquelle la DGAN avait rendu un préavis favorable le 18 août 2014, sans émettre aucune réserve.

Enfin et s'agissant des prétendues autres nuisances importantes que la construction des futurs bâtiments générerait pour les époux MURPHY IVES, ces derniers n'avançaient qu'une allégation toute générale, sans en faire une quelconque démonstration. Le Conseil d’État n'était dès lors pas tenu d'entrer en matière. Enfin, l'adoption du projet n'avait pas d'effet juridique sur l'existence des servitudes fondées sur le droit privé. La question de savoir si des servitudes pouvaient être levées serait examinée au stade de la délivrance des autorisations de construire, le cas échéant, et ne relevait pas de la procédure d'adoption du PLQ. On ne saurait dès lors donner suite aux modifications du projet de PLQ valant plan de site proposées par les époux MURPHY IVES.

12) Par arrêté du même jour n° 6'071-2016, publié dans la FAO le 11 novembre 2016, le Conseil d’État a approuvé le PLQ n° 29'961-508 valant plan de site. L’arrêté était déclaré exécutoire nonobstant recours, en ce sens que les procédures administratives relatives aux demandes d'autorisation de construire pouvaient suivre leur cours, l'exécution des travaux tendant à la réalisation des ouvrages et bâtiments étant toutefois interdite jusqu'à droit connu, à l'exception de ceux concernant le bâtiment B.

13) Par acte posté le 12 décembre 2016, les époux MURPHY IVES ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ces deux arrêtés concluant, préalablement, à ce qu'un délai leur soit octroyé pour compléter leur recours et, principalement, à l'annulation des deux arrêtés pris par le Conseil d’État le 9 novembre 2016, « sous suite de frais et dépens ».

L'art. 34 al. 2 LCI avait été violé. En effet, la distance entre leur propriété et les bâtiments B et D était de moins de 5 m. De plus, les bâtiments D et B étaient trop proches entre eux puisque moins de 4 m les séparaient.

La pesée des intérêts n'avait pas été correctement effectuée dans le cadre de l'art. 106 LCI. Le Conseil d’État avait uniquement mis en avant l'intérêt public sans examiner la possibilité de le concilier avec leur intérêt privé. La typologie des bâtiments projetés ne respectait pas la typologie historique du village de Cartigny, composé traditionnellement de bâtiments plus espacés et moins imposants. Cet élément, prépondérant au vu du caractère « protégé » de la zone et du village, avait été passé sous silence par les différentes autorités intervenues dans la procédure.

La garantie de la propriété avait été violée. Les bâtiments A, B et D étaient trop proches dans leur ensemble de leur propriété. Les distances entre leur propriété et les bâtiments B et D étaient de moins de 5 m, alors que la distance entre le bâtiment D et la parcelle n° 2'912 était deux fois plus importante sans que cette différence ne soit justifiée. Le bâtiment A était également trop proche. Enfin, le bâtiment B était en retrait de la rue des Trois-Fontaines et se trouvait proche de leur propriété et de la parcelle n° 2'474. Cet ensemble de bâtiments, trop proches les uns des autres, se concentrait sur une partie du terrain tandis qu'il y aurait la possibilité de les étaler d'une manière plus équitable sur les terrains en question. En outre, le chemin piétonnier public entre la rue des Trois-Fontaines et la route de Vallière n'était ni pratique, ni nécessaire, compte tenu des autres alternatives à proximité. De plus, il n'existait pas de trottoir sur la route de Vallière et cette dernière était assez étroite. Il devait être supprimé, ce qui permettrait d'ajuster l'emplacement des bâtiments A, B et D. Ces éléments portaient atteinte à leurs droits, dans la mesure où cela allait dégrader l'environnement bâti de ce secteur et de leur propriété.

Le Conseil d’État n'avait pas tenu compte du fait qu'un cheminement donnant sur la route de Vallière n'était pas pratique pour les piétons et dangereux pour leur sécurité. Elle était de plus très fréquentée, en particulier pendant les heures de pointe. Il avait violé l'art. 14 al. 1 let. c LCI.

En reprenant leur précédente argumentation à propos des fenêtres qui donneraient directement en face de leur maison et des déchets qui seraient déposés dans le couloir sombre entre les bâtiments B et D, ils soutenaient que l'art. 15 LCI avait été violé. De plus, ces deux bâtiments, par leur aspect extérieur, nuiraient au quartier, composé de constructions plus modestes et plus espacées entre elles.

14) Le 13 janvier 2017, les époux MURPHY IVES ont complété leur recours.

Ils ont produit deux photographies prises à 7h23, le 17 novembre 2016 depuis la Cour des Miracles (qui est perpendiculaire à la route de Vallière, à la hauteur de son numéro 24). La circulation était très dense chaque matin et l'absence de trottoir représentait un danger réel vis-à-vis des piétons. De plus, il y avait deux arrêts de bus sur cette route. C'était précisément au milieu de cette circulation que le projet proposait d'orienter les piétons en installant un cheminement qui donnait sur la route de Vallière. L'installation du cheminement piétonnier prévu mettrait non seulement en danger ses utilisateurs, mais accroîtrait le trafic pédestre sur une zone qui n'était pas prévue pour en accueillir.

15) Le 14 février 2017, le Conseil d’État, soit pour lui le département, a conclu au rejet du recours « sous suite de frais », reprenant dans une large mesure les éléments figurants dans l'arrêté n° 6'066-2016 pris par le Conseil d’État le 9 novembre 2016.

16) Le 7 avril 2017, les époux MURPHY IVES ont répliqué persistant dans leurs conclusions.

La fiche de l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ci-après : ISOS), à laquelle le département faisait référence dans sa réponse, définissait le site litigieux comme « le centre de gravité » de Cartigny, soit le cœur du village. La volonté du département de transformer la zone en trois rangées de bâtiments était donc étonnante. De plus, il était surprenant que le projet ne respecte pas les exigences demandées par la CMNS (Groupe études d'aménagement) dans son préavis du 1^er septembre 2014, dans la mesure où plutôt qu'un espace vert, le PLQ proposait des constructions au centre de l'îlot, en plus d'un sentier « corridor » entre les bâtiments. D'ailleurs, ce sentier avait pour effet de densifier inutilement les bâtiments.

Ils étaient les seuls opposants au projet, car les autres voisins étaient soit locataires soit pensaient vendre leurs propriétés ou comptaient obtenir davantage de terrain suite à des accords avec des promoteurs ou encore allaient mettre à profit les nouvelles possibilités de bâtir suite au PLQ.

Selon le projet, douze arbres dans la force de l'âge devraient être abattus et le faible espace laissé vide par les nouvelles constructions ne laisserait que peu de place pour leur remplacement. Ce site était l'un des rares espaces verts restant dans le centre du village et sa configuration selon le PLQ le supprimerait, dénaturant encore un peu plus cette zone historique et appréciée des habitants et des promeneurs.

Ils n'étaient opposés ni aux nouvelles constructions ni à la densification mais à la manière dont ces nouvelles constructions seraient implantées, en particulier au vu de leur emplacement vis-à-vis de leur propriété. Personne n'était plus concerné par le projet qu'eux du fait de l'exposition directe de leur propriété sur les bâtiments projetés. Leurs intérêts n'avaient pas été pris en considération en violation de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000
(OAT - RS 700.1).

S'agissant de la proximité de leur bâtiment avec les constructions projetées, alors que leur bâtiment serait implanté à une distance beaucoup plus proche des bâtiments existants, il fallait tenir compte du fait que l'angle ouvert entre leur bâtiment et les bâtiments existants atténuait cette proximité. De plus, cette dernière ne concernait pas le côté où se trouvait le jardin et leur espace de vie extérieur. En outre, la proximité préexistante ajoutée à la future proximité avec les nouvelles constructions créerait une situation de claustrophobie très désagréable.

Enfin, ils avaient un intérêt à la suppression du cheminement piétonnier. En l'absence d'un tel sentier à cet endroit, l'emplacement et l'orientation des bâtiments projetés seraient entièrement repensés, une telle suppression offrant de meilleures et plus logiques possibilités de construction, plus en phase avec la morphologie du village de Cartigny. Le chemin n'était pas nécessaire et était dangereux.

17) Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par courrier du 5 octobre 2017.

1) a. Aux termes de l’art. 6 al. 12 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) et 40 al. 9 LPMNS, le recours contre l’adoption d’un PLQ valant plan de site est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

b. Selon l’art. 35 LaLAT, les décisions par lesquelles le Grand Conseil, respectivement le Conseil d’État, adopte un PLQ valant plan de site au sens de l’art. 13 al. 1 let. a et let. c LaLAT peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO (al. 2). Le recours n’est par ailleurs recevable que si la voie de l’opposition a été préalablement épuisée (al. 4), la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) étant applicable pour le surplus (al. 5).