Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Gabriele SEMAH, avocat

contre

OFFICIER DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 octobre 2014 (JTAPI/1087/2014)

4) La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).

5) L'ordre de mise en détention querellé est fondé sur l'art. 76 al. 1 let b ch. 3 et 4 LEtr.

a. Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer, ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al.1 let. b ch. 3 et 4 LEtr).

Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1).

L'obligation de collaborer est définie à l'art. 90 let. a et c LEtr. À teneur de cette disposition, l'étranger doit collaborer à la constatation des faits déterminants pour l'application de cette loi, et en particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour, ainsi que se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

b. Un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 140 II 1 consid. 5.3 et les références citées).

Si le fait d'être entré en Suisse de façon illégale, d'être démuni de papiers d'identité ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, ces éléments peuvent en revanche constituer des indices parmi d'autres en vue d'établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 du 1^er mars 2013 consid. 4.2). À l'inverse, la circonstance que la personne concernée s'est tenue, assez longtemps et de manière ininterrompue, en un endroit stable à la disposition des autorités plaide en défaveur du risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.2).

c. Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3.3 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1).

d. En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire depuis le 3 octobre 2013. La première condition posée par l'art. 76 al. 1 LEtr est ainsi réalisée.

Le recourant admet par ailleurs n'avoir entrepris aucune démarche pour se procurer des papiers d'identité, ni n'avoir pris des mesures dans l'optique de retourner au Sénégal. S'il s'est présenté une fois à la Croix-Rouge dans le cadre de l'aide au départ que fournit cette institution, il a en revanche refusé d'ouvrir un dossier et de signer le formulaire de déclaration personnelle, et a persisté dans ce refus lors des entretiens tenus par la suite auprès de l'OCPM. Le recourant a, de la sorte, manqué au devoir de collaboration que lui impose l'art. 90 let. a et c LEtr. Il a en outre régulièrement exprimé sa volonté de ne pas vouloir retourner dans son pays, et s'est constamment opposé à effectuer les démarches et mesures qui lui étaient proposées pour organiser son retour. Ses agissements et son comportement témoignent ainsi d'une ferme volonté de rester en Suisse. Ses récentes déclarations, selon lesquelles il était désormais prêt à quitter la Suisse sur une base volontaire, s'inscrivent dès lors en contradiction avec son comportement adopté au cours des procédures de demande d'asile et de renvoi : elles apparaissent avoir pour finalité de servir les fins de son recours, et ne sont dès lors pas de nature à convaincre d'une réelle volonté de sa part de vouloir quitter la Suisse.

Ces éléments, pris ensemble, font craindre que le recourant tente de se soustraire à l'exécution de son renvoi s'il pouvait disposer de sa liberté de mouvement. Le risque de fuite justifiant une détention administrative est ainsi avéré, et le fait que le recourant réside et ait pu être interpellé au foyer B______ le 8 octobre 2014 dernier ne permet pas de considérer ce risque comme inexistant.

Dans ces circonstances, la détention administrative est fondée.

6) Le recourant considère que la détention ordonnée ne respecte pas le principe de la proportionnalité imposé par l'art. 36 al. 3 Cst. Il prend à cet égard des conclusions subsidiaires tendant à sa libération moyennant le prononcé de mesures moins contraignantes, telles qu'une assignation à résidence au foyer B______, et une obligation de se rendre une fois par semaine à l'OCPM.

Les mesures qu'il préconise sont certes moins incisives. Elles ne permettent cependant pas d’assurer la présence effective du recourant le jour de l’exécution du renvoi. La mise en détention administrative est seule de nature à permettre de garantir l'objectif visé. Elle est en conséquence adéquate et conforme au principe de proportionnalité.

7) Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr).

En l'espèce, le recourant a été interpellé le matin du 8 octobre 2014 en vue de l'exécution de son renvoi, et l'ordre de détention a été émis lorsqu'il s'est avéré que le renvoi n'allait pas pouvoir être exécuté, les autorités sénégalaises n'ayant délivré les documents de voyage sollicités le 24 septembre 2014. Entretemps, les autorités suisses ont obtenu des garanties en vue de l'établissement des documents de voyage, et ont réservé un billet pour un vol à destination de Dakar prévu pour le 13 novembre 2014.

Le principe de célérité est ainsi respecté.

8) La détention en vue de renvoi ne peut excéder six mois au total (art. 79 al. 1 LEtr).

Ordonnée le 8 octobre 2014 pour une durée de soixante jours, soit jusqu'au 7 décembre 2014, la détention administrative du recourant respecte le cadre fixé.

9) Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr.

En l'espèce, le recourant ne fait valoir aucun des motifs prévus par cette disposition. La détention est, partant, conforme aux art. 80 al. 4 et 6 et 83 al. 1 à 4 LEtr.

10) Mal fondé, le recours sera rejeté.

11) Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2014 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 octobre 2014 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Gabriele SEMAH, avocat du recourant, à l’officier de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu’à l’établissement fermé de Favra, pour information.

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Pagan et Mme Zehetbauer Ghavami, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.