Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1963, divorcée, mère de huit enfants, a bénéficié des prestations financières prévues par la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) dès le 1^er mai 2015, versées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice).

2) Par contrat du 31 mars 2016, elle a sous-loué un studio au C______ (ci-après : le studio) à Monsieur D______, locataire, pour un loyer mensuel de CHF 1'150.- et CHF 140.- de charges, du 1^er avril au 30 septembre 2016. La durée pouvait être prolongée.

3) M. D______ a réintégré le studio le 1^er novembre 2016. Il a autorisé Mme A______ à y demeurer le temps qu’elle trouve un autre logement.

4) Mme A______ a renouvelé sa demande de prestations auprès de l’hospice le 9 mai 2017. Selon le formulaire idoine, elle était domiciliée chez M. D______, son colocataire. Elle prenait en charge la moitié du loyer de CHF 1'290.-.

5) Le 16 mai 2017, l’hospice a prononcé un avertissement à l’encontre de Mme A______. Celle-ci ne l’avait pas informé de différents montants perçus.

6) Le 1^er septembre 2017, l’hospice a averti une seconde fois Mme A______. Non seulement elle ne lui avait pas communiqué différents versements en sa faveur sur son compte bancaire, mais elle n’avait pas fourni toutes les pièces demandées.

7) Par décision du 26 septembre 2017, l’hospice a mis fin aux prestations d’aide financière en faveur de Mme A______ à compter du 1^er septembre 2017.

8) Le 31 octobre 2017, Mme A______ a informé son assistante sociale que M. D______ lui avait demandé de quitter le studio. Il lui permettait de garder son adresse de correspondance chez lui. Elle avait dormi chez des amis pendant deux semaines.

9) Par ordonnance du 29 novembre 2017, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de Mme A______.

Il a confié le mandat de protection au service de protection de l’adulte (ci-après : SPAd) et désigné Mesdames E______ et F______, respectivement cheffe de secteur et intervenante en protection de l’adulte aux fonctions de curatrices.

10) Le 8 mai 2018, Mme A______ a complété et signé un formulaire de demande de prestations auprès de l’hospice. Elle a indiqué pour seule adresse C______en précisant qu’il s’agissait d’une adresse postale. Elle n’avait aucune charge de loyer. Elle détenait un seul compte bancaire auprès de Postfinance et n’avait aucune fortune mobilière ou immobilière.

Le même jour, Mme A______ a signé le formulaire intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice général ». Elle a mentionné l’adresse C______, tout en rappelant qu’il s’agissait d’une adresse postale.

11) Le dossier était géré, au sein de l’hospice, plus précisément à « l’antenne SPAd de l’hospice » (ci-après : l’antenne SPAd) par Monsieur G______.

12) À compter du 18 mai 2018, l’hospice a effectué une enquête complète sur Mme A______.

Le contrôleur s’était présenté le 18 mai 2018, à 11h30, au C______. Personne n’avait ouvert la porte. Il avait déposé la convocation de Mme A______ dans la boîte à lettres de M. D______, aucune des boîtes aux lettres ne faisant mention de Mme A______.

Lors de son audition par l’enquêteur, le 25 mai 2018, Mme A______, assistée de Mme F______, a déclaré dormir chez six de ses amis à tour de rôle. Elle a refusé de communiquer leurs noms et adresses. Elle s’est engagée à remettre à sa curatrice la liste des adresses concernées à Genève et/ou en France. Elle a évoqué une hypothèque fixe auprès de l’UBS en lien avec une maison sise H______ à La Chaux-de-Fonds dont elle était propriétaire, conjointement avec son frère et sa mère, Madame I______. La curatrice s’est engagée auprès de l’hospice à fournir des précisions sur ce point.

Le rapport complet d’enquête a conclu à, principalement, une « situation de ménage non conforme », l’intéressée n’ayant présenté aucun lieu de vie effectif sur le territoire cantonal et étant enregistrée « sans domicile connu » à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) depuis le 25 mai 2018 ainsi qu’à un défaut de collaboration, ni l’intéressée, ni sa curatrice, n’ayant fourni de documents concernant la maison à la Chaux-de-Fonds.

13) Lors d’un contrôle impromptu de l’hospice, le 15 janvier 2019, à l’adresse de l’un des fils de Mme A______, né le ______ 1997, Monsieur J______, K______ à Chêne-Bourg, celle-ci était présente. Elle a montré à l’enquêteur la chambre qu’elle occupait, dans laquelle se trouvaient ses effets personnels.

14) En avril 2019, l’antenne SPAd a repris le versement de l’aide financière en faveur de l’intéressée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. En raison de son statut de propriétaire d’un bien immobilier ne servant pas de demeure permanente, des prestations financières d’aide sociale remboursables, « à titre d’avance à caractère exceptionnel sous conditions de mise en vente du bien » lui étaient allouées. Des reconnaissances de dettes ont été régulièrement remises à l’intéressée pour signature. Le droit aux prestations de Mme A______ était évalué par l’hospice sur la base des informations fournies par le SPAd.

15) Lors du renouvellement de sa demande de prestations, le 18 octobre 2019, Mme A______ a indiqué toujours vivre chez son fils au K______. Il s’agissait d’une « sous-location ». Le montant de CHF 1'130.- pour un deux pièces était mentionné au titre de « charge de loyer du groupe familial ».

16) Le 5 février 2020, Mme F______ a informé l’hospice que Mme A______ avait changé d’adresse. Elle était domiciliée chez M. D______, C______. Le changement était effectif auprès de l’OCPM depuis le 31 janvier 2020. Elle transmettrait copie du bail dès que possible.

17) Par courriel du 30 avril 2020, M. G______ a informé la curatrice qu’il allait notifier à Mme A______ la fin de son droit aux prestations et une demande de remboursement. Elle ne remplissait plus les critères de l’aide sociale, n’ayant pas transmis les documents concernant son bien immobilier.

18) Le 6 mai 2020, la curatrice a interpelé M. G______ sur le montant de l’entretien de sa protégée.

Elle l’a relancé le 20 mai 2020.

19) Le 24 juin 2020, un chef de secteur du SPAd, Monsieur L______, responsable de Mme F______, a interpellé M. G______. Sa collaboratrice était en attente d’une réponse de sa part depuis plus d’un mois.

20) Par courriel du 3 juillet 2020, M. G______ a relevé ne pas avoir eu les informations nécessaires de la curatrice à temps. Il lui avait par ailleurs répondu déjà deux fois par téléphone. Il avait attiré son attention sur la nécessité d’entreprendre des démarches pour vendre le bien. Il n’avait rien reçu.

21) Le 16 novembre 2020, la curatrice a confirmé à M. G______ que Mme A______ vivait, selon leurs informations, en colocation et non en concubinage. Une copie du bail à loyer de M. D______ était jointe ainsi qu’un document signé par ce dernier, daté du 31 janvier 2020, attestant qu’il avait « accepté d’héberger Mme A______ puisque cette connaissance n’avait malheureusement plus de domicile. [Il] sollicit[ait] toutefois une participation à raison de CHF 350.-/mois, puisque madame pourra[it] utiliser à sa guise tout ce qui est dans [son] appartement provisoirement ».

22) Le 17 novembre 2020, M. L______ a interpellé M. G______. Apparemment, l’aide sociale en faveur de Mme A______ avait cessé au mois de juin 2020. Il souhaitait en connaître les raisons.

23) Par courriel du lendemain, M. G______ a rappelé que Mme A______ avait un bien immobilier. Elle avait été aidée « sous reconnaissances de dettes ». Le maximum de douze mois avait été largement dépassé. L’hospice avait demandé plusieurs fois si les démarches en vue d’une vente de l’immeuble avaient été effectuées. Sauf erreur de sa part, il n’avait pas obtenu de réponse. Par ailleurs, Mme A______ avait annoncé, en février 2020, un changement d’adresse chez M. D______, confirmé par leur service des enquêtes. Ces deux personnes étaient en concubinage. M. D______ travaillait et était censé assumer son couple.

24) Par décision du 7 décembre 2020, l’antenne SPAd a informé Mme A______ que l’hospice mettait un terme au versement des prestations d’aide financière « rétroactivement au 31 mai 2020 ».

Elle avait été aidée une première fois par l’hospice du 1^er mai 2015 au 31 août 2017, puis une seconde fois du 1^er janvier 2019 au 31 mai 2020. Elle était au bénéfice d’une mesure tutélaire depuis le 29 novembre 2017. L’hospice avait été informé tardivement qu’elle avait annoncé à son intervenante au SPAd vivre chez M. D______, et ce depuis le 31 janvier 2020.

Elle composait, avec M. D______, un groupe familial. En l’absence d’informations concernant les revenus de ce dernier, il n’était pas possible d’évaluer leur situation financière. Pour ce même motif, « les prestations versées entre le 1^er février et le 30 juin » étaient indues et lui seraient demandées en remboursement.

Le délai maximum de douze mois de prestations financières au propriétaire d’un bien immobilier qui ne sert pas de demeure principale était dépassé. En cas de nouvelle intervention de l’hospice, outre qu’elle devrait fournir les documents relatifs audit bien, l’aide ne pourrait qu’être réduite. Elle devrait ainsi produire un extrait du registre foncier du canton de Neuchâtel et attester de la nature du bien ainsi que de sa valeur fiscale.

25) Le 22 janvier 2021, le SPAd a formé opposition contre cette décision, contestant d’une part la relation de concubinage et, d’autre part, la durée limitée à douze mois pour l’octroi d’une aide exceptionnelle remboursable ainsi que la condition imposée d’entreprendre des démarches sérieuses pour vendre le bien immobilier afin d’obtenir une aide réduite.

26) Le 12 avril 2021, le SPAd a transmis à l’hospice l’extrait du registre foncier relatif au bien immobilier sis à La Chaux-de-Fonds.

27) Des contrôles sur le terrain ont été effectués par l’hospice à la rue C______.

Il ressort des rapports établis les 20 avril et 10 juin 2021 par le service des enquêtes de l’hospice que :

- le 14 avril 2021, à 8h15 : sur la boîte aux lettres figuraient les noms de « M_____ » « D______ », « Mme A______ »,
« M. J______ » ; sur la porte palière, seul était mentionné le nom de
M. D______ ; seul présent, M. D______ a indiqué que
Mme A______ n’était pas là pour le moment, mais qu’elle habitait bien là ;

- le 20 avril 2021, à 9h00 : Mme A______ était présente ainsi que M. D______ ; elle confirmait qu’ils vivaient en colocation ; l’hospice ne l’aidant plus, elle refusait de faire visiter le logement ;

- le 17 mai 2021, à 8h56 : seul M. D______ était présent ; il a indiqué ne pas savoir quand Mme A______ serait de retour dans le logement ;

- le 31 mai 2021, à 11h10 : personne n’a répondu ;

- le 1^er juin 2021, à 15h36 : seul M. D______ était présent ; il a confirmé que Mme A______ vivait dans le studio et qu’ils étaient concubins ; M. D______ a précisé qu’il ne souhaitait pas l’entretenir comme demandé par l’hospice ;

- le 7 juin 2021, à 9h38 : M. D______ était seul présent ; il a indiqué que Mme A______ était à « ______ » ;

- 10 juin 2021 : l’enquêteur a reçu les informations sollicitées de la Poste selon laquelle Mme A______ avait une adresse postale à H______ à La Chaux-de-Fonds.

28) Une copie des rapports ont été transmis au SPAd et un délai accordé pour faire des observations.

29) Le 28 juillet 2021, le SPAd a confirmé que Mme A______ et M. D______ n’étaient pas concubins. Par ailleurs :

- Mme M______, fille de M. D______, était désormais domiciliée à Chêne-Bougeries ;

- Mme N______, fille de Mme A______, était désormais domiciliée à Chêne-Bourg ;

- il avait signifié à Mme A______ d’enlever les noms inutiles sur la boîte aux lettres ;

- il était logique qu’en sa qualité de copropriétaire du bien sis à La Chaux-de-Fonds, elle puisse y recevoir du courrier ;

- les réponses contradictoires et évasives de M. D______ n’attestaient pas de la présence ou l’absence de Mme A______ dans l’appartement, celui-ci ayant confirmé ne pas souhaiter donner d’informations à une personne inconnue qui sonnait à sa porte ;

- le fait que Mme A______ reçoive et donne suite au courrier du SPAd envoyé au C______ était la preuve qu’elle y résidait.

30) Par décision du 4 octobre 2021, l’hospice a rejeté l’opposition.

a. Vu la configuration de l’appartement de C_______, il était difficile d’imaginer une cohabitation qui ne soit pas du concubinage. L’intéressée avait refusé les contrôles sur le terrain des 20 avril et 1^er juin 2021. M. D______ avait confirmé la relation de couple.

La question de la résidence effective de Mme A______ à Genève se posait, vu son absence lors des cinq derniers contrôles à l’adresse de M. D______ et les réponses évasives de ce dernier. L’existence d’une adresse postale à La Chaux-de-Fonds interpellait. Le bien immobilier avait été hérité et était propriété commune de l’hoirie de Monsieur O______. Il était occupé par la mère de Mme A______. La correspondance y relative devait être adressée à l’hoirie, ou à son occupante, voire éventuellement à Mme A______, mais à son adresse à Genève où elle était effectivement domiciliée et était censée résider.

b. L’opposante se fondait sur une jurisprudence du Tribunal fédéral alléguant que, dès lors que son bien immobilier n’était pas immédiatement disponible ou réalisable à court terme, les prestations financières devaient continuer à lui être versées. C’était à tort que l’opposante soutenait qu’un accord liait l’hospice et le SPAd pour reporter l’exigence de la vente du bien immobilier au décès de la mère de Mme A______. Par ailleurs, l’intéressée avait bénéficié de prestations financières entre le 1^er mai 2015 et le 31 août 2017 bien qu’elle n’ait pas annoncé son bien immobilier. Les prestations avaient été perçues indûment. Elle ne démontrait pas avoir entrepris une quelconque démarche pour obtenir et réaliser sa part du bien immobilier ni même en avoir la volonté.

31) Par acte du 4 novembre 2021, le SPAd a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour sa protégée. Il a conclu à l’annulation de la décision du 4 octobre 2021, au renvoi de la cause à l’hospice pour fixer le montant de l’aide financière et à la condamnation de l’hospice à verser de manière rétroactive les éventuelles prestations d’aide sociale qui n’auraient pas été versées à compter de la décision.

Dans sa décision sur opposition, l’hospice avait tout à la fois soutenu que Mme A______ était en concubinage à C______ avec M. D______ et semblait domiciliée à La Chaux-de-Fonds. L’intéressée n’avait aucun moyen de subsistance. L’arrêt des prestations versées par l’hospice avait marqué le début d’un engrenage de dettes et de comptes à découvert. Sa protégée n’avait aucune ressource et était dans un état psychologique très fragile qui n’avait fait que s’empirer avec la présente procédure.

Mme A______ et M. D______ vivaient en colocation et non en concubinage, ce que le SPAd avait plusieurs fois précisé à l’hospice. En conséquence, l’intéressée remplissait les conditions pour percevoir des prestations financières.

La recourante était dans le besoin. Elle ne pouvait pas racheter le bien immobilier ni assumer la dette hypothécaire. Selon l’ancienne curatrice, il avait été convenu que l’exigence de la vente de ce bien immobilier serait reportée jusqu’au décès de la mère de Mme A______ ou du moins jusqu’à son départ en EMS. Les démarches en vue de la vente du bien ne pouvaient pas conditionner, dans ces circonstances, l’octroi de prestations financières.

32) L’hospice a conclu au rejet du recours, reprenant et développant sa décision sur opposition.

33) Le SPAd a renoncé à répliquer, mais a persisté dans sa demande d’audition de Mme A______ et de M. D______. Il était nécessaire qu’ils puissent s’expliquer sur la nature de leur relation.

34) Une audience de comparution personnelle et d’enquêtes s’est tenue le 24 mars 2022.

a. Mme A______ ne savait plus depuis quand elle connaissait M. D______. Il lui avait été présenté par un ami commun. Il lui avait fait confiance et lui avait sous-loué son appartement. Quand il était revenu, elle était restée chez lui. Le logement consistait en une pièce qui faisait tout à la fois coin cuisine, salle à manger et dortoir. Il y avait un lit de 140x200cm et un canapé de 80 x 200 cm qui pouvait s’ouvrir. Le studio faisait un peu plus de 20 m². M. D______ avait ajouté des meubles. Elle n’y avait rien à elle. Ses seules affaires étaient dans un garde-meubles à Versoix, qu’elle payait tous les mois. M. D______ était à son compte dans l’informatique et travaillait à la maison. Elle s’occupait des nettoyages. Ils se répartissaient les commissions, déjeunaient ensemble mais mangeaient rarement à midi. Le soir, elle cuisinait un repas correct pour les deux. M. D______ faisait souvent la vaisselle. Ses enfants venaient parfois manger. Ils ne recevaient pas d’amis.

Dans la maison de La Chaux-de-Fonds habitait P______, sa fille aînée, avec qui elle n’avait aucun contact. Le frère de Mme A______ était en foyer, compte tenu de graves problèmes respiratoires et n’en sortirait probablement jamais. Il avait donné sa part de la maison à leur mère. La santé de celle-ci, née en 1942, n’était pas très bonne. Cette dernière avait pris du poids, passant de 32 kg à 38 kg et avait été placée à l’EMS, ______ à la Chaux-de-Fonds, depuis deux semaines. Elle était allée lui rendre visite et souhaitait aller la voir environ tous les quinze jours. Précédemment, elle n’avait pas pu lui rendre visite régulièrement pour des raisons financières. P______ était la curatrice de Mme I______.

Elle avait des problèmes de santé. Il était arrivé que M. D______ l’accompagne chez le médecin parce qu’elle n’arrivait pas à marcher. Ce n’était pas son compagnon, ni vraiment un ami, mais une personne bienveillante à son égard. Il avait vu une seule fois Mme I______, il y avait plus de deux ans. Ni l’un ni l’autre n’avait de compagnon dans leur vie. Ils n’en voulaient plus. Ils n’étaient pas en couple et dormaient chacun dans un lit différent, mais alternaient qui dormait sur le lit ou le canapé. Ils avaient « un bébé », à savoir Q______, un cochon d’Inde qui avait une cage d’un mètre sur un mètre dans le studio, mangeait avec eux et qu’ils « cajolaient ». Elle avait de très bonnes relations avec ses voisins. Ceux-ci n’avaient jamais posé de questions quant à savoir s’ils formaient un couple. Ils ne le pensaient pas. Il y avait des problèmes avec la distribution du courrier qui la concernait dans l’immeuble. Son courrier arrivait à Renens, chez son fils. Elle ignorait pourquoi son courrier aurait été distribué à la Chaux-de-Fonds. En 2017, elle avait logé à l’hôtel Phoenix du côté de l’aéroport alors que sa vie sociale se déroulait à Chêne-Bourg. Elle avait fait une grosse dépression.

Quand elle avait quitté le studio de M. D______ pour partir habiter chez son fils, c’était parce que chacun avait sa propre vie. Quand son fils avait eu une compagne, son appartement était devenu trop petit. Elle avait alors recontacté M. D______.

Celui-ci ne pourrait pas venir à l’audience. Il avait de graves et douloureux problèmes urinaires. Il n’aimait pas prendre rendez-vous chez le médecin. Elle le faisait pour lui.

b. L’inspecteur de l’hospice ayant procédé aux contrôles terrain à C______ en mai et juin 2021 a été entendu en qualité de témoin. Il n’avait pas pu entrer dans le studio. Il avait discuté avec M. D______ sur le seuil du logement, la porte étant entrouverte. Cela ressemblait à une pièce à vivre avec, à droite, une autre pièce, éventuellement une salle de bains. Il n’avait pas pu en voir plus. Lors de son premier passage, M. D______ lui avait dit que Mme A______ n’était pas présente dans le logement. Personne n’était présent lors de son second passage. Lors du troisième. M. D______, questionné sur sa relation avec Mme A______, lui avait déclaré qu’ils étaient en concubinage, mais qu’il ne souhaitait pas l’entretenir comme le demandait l’hospice. M. D______ trouvait la situation de Mme A______ très compliquée. À la question de savoir depuis quand ils étaient en couple, il était resté très évasif, indiquant que « c’était depuis un bon moment ». Lors de son dernier passage, il avait, sauf erreur, réveillé M. D______. Celui-ci lui avait répondu que Mme A______ était « par là-bas » en faisant un geste désignant ______, puis avait claqué la porte. Il n’avait rien pu savoir de plus. Il ignorait depuis quelle date le courrier était distribuable à H______ à la Chaux-de-Fonds.

c. Madame B______ avait repris le mandat de curatrice au SPAd en janvier 2021. Celui-ci avait été très difficile à mettre en place vu l’absence de ressources. Le SPAd avançait l’entretien minimum de Mme A______. Pour le reste, il devait effectuer des recherches de fonds. De même, les demandes de logement étaient compliquées en l’absence de toute garantie financière. La situation de la recourante péjorait sa santé qui s’aggravait de jour en jour, tant sur le plan psychologique que physique. Elle était au courant de sa situation personnelle par ce que sa protégée lui disait. Celle-ci voyait ses enfants ponctuellement, mais était plutôt assez seule. L’ami, au sens de copain, chez qui elle vivait était la seule personne qui avait bien voulu l’aider. Depuis le début de son mandat, elle avait eu un ou deux entretiens avec Mme A______. Elle n’avait jamais vu M. D______. Pour le reste, leurs contacts intervenaient par téléphone, à raison d’environ une fois par mois. La correspondance était adressée chez M. D______. Mme A______ voyait son courrier et y donnait suite. C’était la mère et l’une des filles de Mme A______ qui habitaient dans la maison de la Chaux-de-Fonds. Une demande auprès de l’assurance invalidité (ci-après : AI) avait été refusée en 2014, tant pour la rente que pour des mesures. Une demande devrait être redéposée dès que Mme A______ aurait pu réunir les documents médicaux.

S’agissant de la maison, le témoin ignorait quelle était la situation. Elle savait toutefois que, vu la complexité de celle-ci, le service juridique du SPAd en avait été saisi. Elle ignorait quel collègue était en charge du dossier, mais elle n’avait pas de leurs nouvelles.

Quand elle avait repris le dossier, elle avait considéré qu’au vu de la procédure en cours, il fallait absolument trouver un logement à Mme A______. Celle-ci y avait été favorable. La situation n’était pas vivable et la solution du studio à C______ devait être temporaire.

d. Mme F______ avait été la curatrice de Mme A______ de début 2018 au 31 décembre 2020. Au début de son mandat, Mme A______ demeurait à C______. Quand l’hospice n’avait plus pris en charge la sous-location, elle était partie vivre quelques mois avec son fils avant de retourner à C______, l’exiguïté du logement du fils rendant les choses compliquées. À C______, elle habitait avec le locataire qui lui sous-louait une partie de l’appartement. De ce que lui avait toujours affirmé Mme A______, il ne s’agissait que de son logeur. Ils n’étaient pas en couple. Elle n’avait entrepris aucune démarche par rapport au bien immobilier. En effet, il avait été convenu avec M. G______ de l’antenne SPAd, que, dès lors qu’elle était copropriétaire avec sa mère et son frère, que sa mère résidait dans la maison et que celle-ci avait des problèmes de santé, aucune démarche ne serait entreprise avant un éventuel déménagement ou décès de la mère de la protégée. Cet accord était intervenu au moment où le SPAd avait découvert l’existence de ce bien, soit à la réception des documents de l’UBS relatifs à l’emprunt hypothécaire. Les mensualités de l’emprunt étaient acquittées régulièrement par la mère de Mme A______ qui résidait dans la maison. À la réception du courriel du 30 avril 2020 de M. G______ dans lequel celui-ci relevait n’avoir aucun document concernant le bien immobilier de Mme A______, annonçant la fin des prestations au 30 juin 2020 et évoquant une demande de remboursement, elle avait transmis le document à son chef de secteur, conformément à la procédure interne du SPAd afin que cette situation soit discutée lors des rencontres entre le SPAd et l’antenne SPAd de l’hospice. Par ce courriel, il revenait sur ce qu’ils avaient préalablement convenu à propos du bien immobilier alors qu’il n’y avait pas eu de changement de situation. Son chef de secteur lui avait indiqué ultérieurement que la situation devait être transmise au service juridique. Son contact au sein de l’hospice était M. G______ qu’elle relançait environ tous les quinze jours à propos de la situation de Mme A______ et qui, pendant plusieurs mois, n’y avait pas donné suite. Il s’agissait malheureusement d’un dossier où la collaboration entre les deux services avait rencontré plusieurs obstacles et où un suivi efficace n’avait pas pu être trouvé. Cette absence de bonne collaboration avait augmenté la précarité de Mme A______. Enfin, une partie des difficultés était intervenue pendant la pandémie de Covid-19.

e. Convoqué, M. G______ s’est excusé, son état de santé ne lui permettant pas de se présenter à une audience, ce qu’un certificat médical confirmait.

f. Convoqué, M. D______ ne s’est ni présenté ni excusé.

35) a. À la demande de la juge déléguée d’examiner les possibilités de trouver une solution entre les deux services, le SPAd a précisé, le 11 avril 2022, avoir entrepris des démarches pour vendre le bien immobilier de La-Chaux-de-Fonds. La part de Mme A______ dans la succession de son père était de 3/16. Le notaire désigné aux fonctions d’exécuteur testamentaire était décédé. En l’état, le SPAd n’avait pas encore obtenu l’acte de partage officiel, ignorant qui le détenait. Le SPAd avait pu s’entretenir avec la fille de Mme A______, curatrice de Mme I______, qui habitait la maison, sans payer de loyer. Elle ne s’opposait pas à la vente. Selon cette dernière, le bien était estimé à CHF 163'000.- et grevé d’une hypothèque de CHF 213'000.-.

b. L’hospice a souhaité la reconvocation de M. D______.

36) a. Lors de l’audience du 5 mai 2022, M. D______, dûment convoqué, ne s’est ni présenté ni excusé.

b. Les représentants de l’hospice ont précisé que lorsqu’une personne était mise « sous protection », l’hospice en était informé par le SPAd. Celui-ci formulait une demande qu’il cosignait avec le bénéficiaire. Cette demande arrivait dans une petite unité de l’hospice de quatre personnes. L’hospice vérifiait principalement les questions de subsidiarité. Il collaborait avec les intervenants du SPAd qu’il traitait comme s’il s’agissait des bénéficiaires, dans l’organisation. Des représentants de l’hospice se rendaient au SPAd deux fois par semaine pour discuter de certaines situations. Les calculs de l’hospice étant effectués mensuellement, le SPAd lui transmettait par courriel, tous les mois, une fiche pour chaque titulaire. L’absence de fiche était considérée usuellement comme une absence de demande, ce qui entraînait une absence de prestations pour le mois concerné. En l’espèce, l’hospice avait fait confiance aux intervenants du SPAd. Si la situation avait été traitée dans un centre d’action sociale (ci-après : CAS), elle aurait dû être considérée comme un couple, lequel aurait très probablement été reçu par un assistant social. L’hospice avait par ailleurs appris lors de la dernière audience que M. D______ était indépendant, ce qui serait une troisième cause pour la suppression de l’aide.

c. Les représentants du SPAd ont précisé que Mme A______ n’avait aucune ressource. Le SPAd lui faisait des avances pour qu’elle puisse manger.

37) a. Dans ses écritures après enquêtes, le SPAd a relevé que sa protégée avait confirmé que M. D______ n’était qu’un ami, qu’ils ne dormaient pas ensemble, que l’appartement était doté d’un lit et d’un canapé sur lesquels ils dormaient en alternance. Au vu de la grande précarité de Mme A______, loger chez M. D______ était la seule issue dans la mesure où aucun de ses enfants ne pouvait l’accueillir. À une époque, elle avait tenté de quitter l’appartement de C______ et de séjourner chez l’un de ses enfants. Elle avait été contrainte de partir lorsque son fils avait eu une compagne. Mme A______ avait eu huit enfants et entretenu des relations toxiques avec plusieurs hommes. Elle avait à ce titre un passé douloureux.

Elle avait tenu des propos identiques à toutes ses curatrices, tout en ignorant la portée de ses déclarations. Les dires de M. D______ à l’enquêteur ne pouvaient pas être retenus. Il n’en avait manifestement pas compris l’importance, ce que son absence aux deux audiences confirmait.

La situation du bien immobilier avait toujours été abordée en toute transparence avec l’hospice et en accord avec ledit service.

La situation de leur protégée s’aggravait de jour en jour. Mme A______ souhaitait quitter l’appartement de C_____. Bénéficier des prestations de l’hospice était la seule solution pour pouvoir subvenir à ses besoins les plus basiques et garder une certaine dignité. Il serait malheureux de la priver de son minimum vital pour une incompréhension entre deux services dont le but commun consistait à aider les personnes se trouvant dans des situations similaires à celle de la recourante.

b. L’hospice a relevé qu’il ressortait des témoignages une relation entre la recourante et M. D______ stable, intime et empreinte de solidarité. Ils vivaient ensemble depuis plusieurs années, dans 20 m², qui leur servait non seulement de cuisine, salle à manger, dortoir, mais aussi d’espace de travail. Ils partageaient leurs repas, les tâches ménagères et dormaient dans les mêmes lits. Ils prenaient soin de leur animal domestique qu’ils considéraient comme leur « bébé » et se soutenaient lors de leurs problèmes de santé. À aucun moment, pendant l’audience, la recourante n’avait émis de plainte sur sa situation de logement ou le souhait d’avoir le sien propre. Les curatrices s’étaient fondées uniquement sur les déclarations de l’intéressée. Enfin, M. D______ avait déclaré former un couple à l’enquêteur.

Concernant l’immeuble, le dossier de l’hospice ne contenait aucune trace de l’accord évoqué par Mme F______. Toutefois, à l’époque de la découverte du bien, Mme A______ ne bénéficiait pas des prestations de l’hospice. Mme F______ n’avait pas contesté, dans les échanges suivants, les termes du courriel du 30 avril 2020 de M. G______. La recourante avait bénéficié de prestations, à titre exceptionnel, de janvier 2019 au 30 avril 2020.

38) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

39) Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

1) Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige a trait à la cessation des prestations financières de l’hospice dès le 1^er juin 2020 selon décision du 7 décembre 2020, confirmée sur opposition le 4 octobre 2021.

3) a. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie similaire.

b. En droit genevois, la LIASI et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). Elles sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9
al. 1 LIASI).

c. Ont droit à des prestations d'aide financière prévues par la présente loi les personnes qui : a)  ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève, b)  ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et c)  répondent aux autres conditions de la LIASI (art. 11 al. 1 LIASI).

L’art. 13 LIASI précise que les prestations d'aide financière sont accordées au demandeur et au groupe familial dont il fait partie (al. 1). Le groupe familial est composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2). Sont des concubins au sens de la LIASI les personnes qui vivent en union libre, indépendamment de la durée de leur union et du fait qu’ils aient un enfant commun (al. 4).