Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

GROUPE MUNICIPAL VILLE DE GENÈVE "ENSEMBLE À GAUCHE",
soit pour lui Monsieur Pierre Vanek
Madame Salika WENGER
Monsieur Pierre GAUTHIER

contre

VILLE DE GENÈVE

et

GROUPE MUNICIPAL VILLE DE GENÈVE UDC,
appelé en cause
représenté par Me Antoine Boesch, avocat

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêts du Tribunal fédéral 8C.191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 1C.408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/741/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2 ; ATA/576/2010 du 31 août 2010 consid. 2 ; ATA/311/2009 du 23 juin 2009 consid. 4 ; ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 14 novembre 2006 consid. 3 ; ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; U.HÄFELIN/G.MÜLLER/F.UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zürich-Bâle-Genève 2010, no 867 ss ; P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 334-344).

3. Selon l’art. 154 de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00), la Ville de Genève a un conseil municipal de 80 membres élus au scrutin de liste d’après le principe de la représentation proportionnelle, tempéré par un quorum de 7% (art. 148 let. a Cst-GE), selon le mode et la procédure prévus par la LEDP (art. 4 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - B 6 05). Les compétences du conseil municipal sont déterminées par la loi (art. 156 Cst-GE). Il constitue l’un des deux organes de la commune, l’autre étant le conseil administratif (art. 3 LAC). Le conseil municipal élit chaque année les membres de son bureau choisis parmi les conseillers municipaux (art. 9 al. 2 LAC). La loi ne confère pas de compétences propres au bureau. Le conseil municipal peut désigner dans son sein des commissions nommées pour la durée de la législature (commissions permanentes) ou pour étudier un objet déterminé (commissions ad hoc ; art. 10 al. 1 LAC). Il doit par ailleurs édicter un règlement, soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, fixant la procédure des délibérations (art. 17 LAC).

4. Le 2 juin 2011 est entré en vigueur le règlement du conseil municipal adopté le 16 avril 2011 et approuvé par le Conseil d’Etat le 1^er juin 2011 (RCM 2011- LC 21 111). Il a abrogé et remplacé le RCM 2005.

Ainsi, la répartition des sièges en commission à laquelle ont procédé le bureau et les chefs de groupe est intervenue sous l’empire du RCM 2005 tandis que la séance du conseil municipal du 6 juin 2011 s’est tenue sous le régime du RCM 2011.

a. Selon l’art. 8 RCM 2005, lors de la séance d’installation, puis chaque année, lors de la première séance ordinaire du mois de juin, le conseil municipal élit les membres de son bureau, comprenant au moins cinq membres, soit le président, deux vice-présidents et deux ou plusieurs secrétaires (art. 9 RCM 2005). Le bureau est chargé de représenter le conseil municipal (art. 11 let. a RCM 2005), de veiller à la bonne marche des travaux de ce dernier, en convoquant si nécessaire les chefs de groupe une demi-heure avant la première séance de chaque session (art. 11 let. b RCM 2005), d’établir la liste des objets en suspens (art. 11 let. c RCM 2005), de proposer au conseil administratif la nomination, au sein de l’administration municipale, des personnes responsables de son secrétariat et de la rédaction du mémorial (art. 11 let. d RCM 2005), de proposer au conseil administratif la nomination des huissiers attachés au service des séances du conseil municipal (art. 11 let. e RCM 2005), de fixer l’ordre du jour des séances (art. 11 let. f RCM 2005) et de transmettre à qui de droit les motions, les résolutions et les conclusions de la commission des pétitions qui ont été acceptées par le conseil municipal (art. 11 let. g RCM 2005).

S’agissant des commissions, l’art. 114 RCM 2005 prévoit que le conseil municipal peut désigner en son sein des commissions, permanentes ou ad hoc, qui lui font rapport sur l’objet de leurs délibérations. Selon l’art. 117 RCM 2005, au début de chaque législature, lors de la séance d’installation, puis chaque année lors de la première séance du mois de juin, le conseil municipal procède à la désignation des quinze membres de chacune des treize commissions permanentes instituées par l’art. 118 RCM 2005, à savoir : aménagement et environnement; arts et culture ; finances ; informatique et communication ; logement ; naturalisations ; pétitions ; règlement ; sociale et jeunesse ; sports et sécurité ; travaux ; agenda 21 ; contrôle de gestion.

Le bureau établit le liste des membres des commissions, sur proposition des groupes (art. 122 al. 1 RCM 2005). Il procède aux remplacements en cas de vacance, sur proposition des groupes intéressés (art. 127 al. 2 RCM 2005). Chaque groupe a droit à une représentation proportionnelle au nombre de suffrages obtenus lors des élections du conseil municipal, mais au maximum à trois personnes et au minimum à une personne par commission (art. 122 al. 2 RCM 2005). Forment un groupe les membres du conseil municipal élus sur une même liste (art. 5 al. 1 RCM 2005). La personne qui quitte son groupe ou en est exclue ne peut pas se rattacher à un autre groupe (art. 5 al. 2 RCM 2005).

Par ailleurs, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants dans divers conseils d’administration et commissions administratives mis en place par la par la législation cantonale ou communale (art. 129 RCM 2005).

b. Selon l’art. 12 RCM 2011, lors de la séance d’installation, puis chaque année, lors de la première séance ordinaire du mois de juin, le conseil municipal élit les membres de son bureau, comprenant une personne par groupe, soit le président, deux vice-présidents et un ou plusieurs secrétaires (art. 13 RCM 2011). Le bureau a pour compétence de représenter le conseil municipal (art. 15 let a RCM 2011), de fixer l’ordre du jour des sessions et de le communiquer à chaque membre du conseil municipal par le moyen qu’il a choisi (art. 15 let. b RCM 2011), de veiller à la bonne marche des travaux du conseil municipal, en s’entourant au besoin des chefs de groupe avant les sessions ou en cours de séance (art. 15 let. c RCM 2011), de reporter un point à l’ordre du jour s’il estime qu’il n’est pas en état de faire l’objet d’une délibération, étant précisé que sa décision peut faire l’objet d’un débat suivi d’un vote en séance plénière (art. 15 let. d RCM 2011), de transmettre à qui de droit les motions, les résolutions ainsi que les conclusions de la commission des pétitions acceptées par le conseil municipal immédiatement ensuite de la séance (15 let e RCM 2011), de s’assurer que les objets en suspens au sein des commissions soient étudiés dans le délai réglementaire d’un an et que les rapports parviennent au service du conseil municipal selon les délais fixés par ce règlement (art. 15 let. f RCM 2011) et de veiller à l’application du suivi des délibérations votées par le conseil municipal et de rappeler, si besoin est, le conseil administratif à l’obligation de rendre compte de l’exécution desdites délibérations (art. 15 let g RCM 2011).

En ce qui concerne les commissions, l’art. 114 RCM 2011 prévoit que le conseil municipal désigne en son sein des commissions, permanentes ou ad hoc, qui lui font rapport sur l’objet de leurs délibérations. Les commissions permanentes sont au nombre de onze : aménagement et environnement ; arts et culture ; cohésion sociale et jeunesse ; finances ; logement ; naturalisations ; pétitions règlement ; sécurité, domaine public ; information et communication ; sports ; travaux et constructions (art. 115 al. 1 RCM 2011). Le conseil municipal procède à la désignation des quinze membres de chaque commission permanente chaque année lors de la première séance ordinaire du mois de juin. Chaque groupe a droit à une représentation proportionnelle au nombre de suffrages obtenus lors des élections municipales (art. 117 al. 1 et 2 RCM 2011). En cas de vacance, le bureau procède immédiatement à une nouvelle désignation sur proposition du groupe intéressé (art. 117 al. 4 RCM 2005). Un groupe est composé des membres du conseil municipal élus sur une même liste (art. 11 al. 1 RCM 2011). Aucun membre élu sur une liste ne peut, en cours de législature, siéger parmi les membres d’un autre groupe politique (art. 11 al. 2 RCM 2011).

5. Il résulte des dispositions claires tant du RCM 2005 que du RCM 2011, qu’hormis les cas de vacance, le bureau n’a pas de compétences de désignation en matière de composition des commissions du conseil municipal. Si, sous l’ancien règlement, il établissait la liste des membres, c’était sur proposition des groupes intéressés et cela n’équivalait pas encore à une désignation, laquelle était de la seule compétence du conseil municipal lors de la première séance ordinaire du mois de juin, fût-elle d’installation. Cela emporte qu’il fixe à ce moment la répartition des sièges entre les groupes, dans les limites de l’art. 122 al. 2 RCM 2005, respectivement de l’art. 117 al. 2 RCM. Dans le cadre de sa tâche générale de veiller à la bonne marche des travaux du conseil municipal, le bureau peut donc formuler des propositions à cet égard mais elles ne sauraient lier ce dernier, auquel seul elles sont destinées. C’est d’autant moins le cas dans la présente espèce, lorsque, dans le contexte particulier d’un changement de législature doublé d’un changement partiel de réglementation sur le point faisant l’objet de la proposition. Ainsi, ni la répartition des sièges au sein des commissions en opérée le 21 avril 2011 par le bureau et les chefs de groupe, ni le courrier de ce même bureau du 31 mai 2011 la confirmant ne sont des décisions au sens de l’art. 4 LPA.

6. Il faut encore examiner si la proposition de répartition des sièges du 21 avril 2011 est une opération électorale dont la violation de la procédure est susceptible de recours selon l’art. 180 LEDP.

Constitue une opération électorale tout acte destiné aux électeurs et de nature à influencer la libre formation de l’expression du droit de vote (ATA/180/2011 du 17 mars 2011 ; ATA/454/2009 du 15 septembre 2009 et les références citées).

En l’espèce, la répartition en cause n’est réglementée par aucune disposition de la LEDP. Elle ne constitue pas un cas d’élection prévu par les art. 95 et ss LEDP et ceux qui y procèdent ne le font pas qualité d’électeur au sens des art. 1 et ss LEDP mais de membres du bureau du conseil municipal. Il ne s’agit clairement pas d’un processus électoral. Le seul fait que chaque groupe au sein dudit conseil ait droit dans les commissions à une représentation proportionnelle au nombre de suffrage obtenus lors des élections municipales ne suffit pas à transformer cette répartition en opération électorale et encore moins à la faire tomber sous le coup de l’art. 180 LEDP.

7. Enfin, opérée par le bureau du conseil municipal et les chefs de groupe, la répartition des sièges susmentionnée n’est, de ce seul fait, pas une délibération du conseil municipal (art. 30 LAC). Elle n’est ainsi pas susceptible de recours à ce titre auprès de la chambre de céans et n’est pas soumise au contrôle du Conseil d’Etat en application des art. 66 et ss LAC, de sorte qu’il n’y a pas lieu de transmettre la cause à celui-ci.

8. Au vu de ce qui précède, le recours du 6 juin 2011 déposé par le groupe Ensemble à Gauche, portant sur la proposition de répartition des sièges du 21 avril 2011 et sur sa confirmation du 31 mai 2011 doit être déclaré irrecevable.

9. Lors de sa séance d’installation du 6 juin 2011, le conseil municipal a procédé à la désignation des membres des commissions, en reprenant, pour la répartition des sièges entre les groupes, la proposition du bureau du 21 avril 2011 qu’il a adoptée telle quelle.

Encore faut-il que cette répartition puisse être considérée comme une décision sujette à recours au sens de l’art. 4 LPA. Il s’agit en effet d’une modalité d’organisation du conseil municipal. Or, ne constituent en principe pas des décisions, notamment, les mesures d’organisation administrative qui sont aussi qualifiées d’actes internes ou d’organisation de l’administration et qui s’adressent à leurs destinataires en qualité d’organe, d’agent d’auxiliaire ou de service chargé de gérer une tâche publique sans autonomie. Le destinataire n’est donc pas un administré mais l’administration. En principe, ces actes n’ont pas d’effets juridiques sur l’administré, même s’ils peuvent avoir des conséquences pratiques ou indirectes sur lui (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 261; ATF 136 I 323 c. 4.4, et les références citées). La clé de répartition des sièges au sein d’une commission déterminée par l’autorité de nomination a ainsi été considérée soit comme une décision générale et abstraite si elle se rapporte à toutes les nominations futures, soit comme une pure mesure organisationnelle s’il s’agit d’une nomination ou d’une série de nominations (B. BOVAY, op. cit. p.261-262 ; JAAC 1999 n° 56 consid 3.2.4 et 3.2.5). Toutefois dans le cas cité par cet auteur, qui concernait la désignation des membre de la commission fédérale instituée par l’ancienne ordonnance sur le contrôle du commerce des vins (OCCV - RS 817.421). Les dispositions applicables prévoyaient que cette dernière se composait au plus de neuf membres et huit suppléants, désignés pour quatre ans par l’ancien département fédéral de l’économie, qui devait tenir compte des groupements intéressés, de la région, du sexe, de l’âge et de la langue (art. 7 al. 1 et 9 OCCV). Elles ne conféraient ainsi aucun droit à qui que ce soit, au contraire de la présente espèce, puisque l’art. 117 al. 2 RCM 2011 prévoit que chaque groupe a droit à être représenté en commission proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors des élections municipales. Cette norme confère à chaque groupe municipal le droit à être non seulement représenté, mais encore celui de l’être selon une règle proportionnelle. Son application doit donc pouvoir être contrôlée par un tribunal, de sorte que la répartition des sièges adoptée par le conseil municipal est sujette à recours.

N’étant pas une opération électorale pour les motifs indiqués ci-dessus, et ne portant pas sur un objet qui doit revêtir la forme d’une délibération sens de l’art. 30 al. 1 let a) à z) et al. 2 LAC, elle est une décision soumise au délai ordinaire de recours de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA), devant la juridiction de céans (art. 132 al. 1 LOJ).

10. A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/77/2009 du 17 février 2009 et références citées).

La question de avoir si le groupe « Ensemble à Gauche », qui n’est pas une personne morale, peut se voir reconnaître la qualité pour recourir dans le contexte particulier de l’application des dispositions du RCM le concernant, peut demeurer ouverte, dès lors que Mme Wenger et M. Gauthier, en tant que conseillers municipaux appartenant au groupe alléguant être lésé par la répartition de sièges opérée, peuvent faire valoir un intérêt digne de protection à la modification de la décision.

11. Organe communal, le conseil municipal a agi dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par la loi. Il est à cet égard une autorité administrative au sens de l’art. 5 let f) LPA., raison pour laquelle il a qualité pour défendre.

12. Les recourants reprochent au conseil municipal de n’avoir pas tenu compte des apparentements lors de la répartition des sièges, leurs faisant ainsi perdre un siège au bénéfice de l’UDC.

L’art. 117 al. 2 RCM 2011 prévoit uniquement qu’au sein des commissions, chaque groupe a droit à une représentation proportionnelle au nombre de suffrages obtenus lors des élections municipales. Le RCM 2005 avait une teneur identique sur ce point, limitant pour le surplus à trois le nombre de sièges pouvant être attribués à chaque groupe.

La notion de groupe politique renvoie à l’art. 11 al. 1 RCM 2011, à savoir, les membres du conseil municipal élus sur une même liste. Là encore, la formulation nouvelle n’est pas différente de l’ancienne (art. 5 al. 1 RCM 2005).

Ni le RCM 2011 le RCM 2005 ne précisent la méthode de calcul pour la répartition proportionnelle, pas plus qu’ils ne mentionnent que les apparentements de listes devraient être pris en compte au moment de cette répartition. Il n’est fait référence qu’au groupe politique. La LAC n’impose rien à cet égard, de sorte que la règlementation communale est variée : droit à une représentation proportionnelle à l’effectif du groupe (art. 72 al. 3 du règlement du conseil municipal de la commune de Bernex, du 24 février 2004 - LC 07 111) ; possibilité de désignation au scrutin de liste et à la pluralité des suffrages (art. 69 al. 1 let b du règlement du conseil municipal de la Ville de Carouge, du 19 mars 1992 - LC 08 111) ; obligation pour le conseil municipal de veiller à assurer à chaque parti ou groupe un représentation équitable sur l’ensemble des commissions (art. 67 let. a du règlement du conseil municipal de la Ville de Chêne-Bougeries, du 9 février 2006 - LC 12 111) ; obligation pour le conseil municipal de veiller à assurer à chaque groupe ayant au moins trois élus une représentation aussi proportionnelle que possible (art. 13 al. 3 du règlement du conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive, du 9 décembre 1996 - LC 16 111) ; représentation proportionnelle correspondant à un membre par groupe de un à trois élus, deux membres par groupe ayant quatre à sept élus et trois membres au-delà (art. 77 du règlement du conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates, du 15 mai 2007 - LC 33 111) ; droit de chaque parti à une représentation proportionnelle à son effectif tel qu’il résulte des élections, la répartition proportionnelle des sièges étant calculée conformément aux art. 159 et suivants LEDP (art. 87 al. 2 et 3 du règlement du conseil municipal de la commune de Vernier). Cette dernière commune est la seule à renvoyer à la LEDP et à imposer ainsi la méthode de calcul applicable comme de tenir compte des apparentements, puisque selon l’art. 162 al. 1 LEDP, pour la répartition des sièges, un ensemble de listes apparentées est considéré comme une seule liste, les sièges ainsi obtenus étant ensuite répartis entre les listes qui le composent selon la même méthode (art. 162 al. 2 LEDP).

Lors des débats du conseil municipal consacrés à la révision du RCM 2005, un amendement au projet d’art. 117 ayant une teneur identique à la disposition verniolane susmentionnée, avec un complément permettant de rectifier une éventuelle distorsion entre le résultat du calcul et la répartition des sièges en plénière, a été refusé en séance plénière le 28 mars 2011 (Mémorial des séances du conseil municipal de la Ville de Genève 201 - ci-après : Mémorial - n° 52, p. 6132 et ss.). Le groupe « Ensemble à Gauche » figurait parmi les opposants à cet amendement (Mémorial, op. cit. p. 6137). Les conseillers municipaux ont ainsi écarté le renvoi impératif aux dispositions de la LEDP.

En l’absence de toute précision de ce type dans le RCM 2011, le conseil municipal n’est ainsi pas tenu de procéder à la répartition proportionnelle des sièges au sein des commissions selon les modalités prévues par la LEDP. Il dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation dont l’usage peut être revu par la juridiction de céans sous l’angle de l’excès ou de l’abus, mais non de l’opportunité (art. 61 al. 1 let. a et al. 2 LPA).

En l’espèce, il est établi que le principe d’une répartition des sièges selon la représentation proportionnelle a bien été appliqué par le conseil municipal. L’exactitude des résultats de la démonstration chiffrée figurant dans ses écritures n’est pas contestée par les recourants. Le début de leur propre démonstration est d’ailleurs identique et le quotient ou nombre électoral est le même, ce qui n’est guère étonnant puisqu’en réalité, tous ont procédé pour ce faire selon la méthode définie à l’art. 159 al. 1 LEDP, qui prévoit que le nombre total des suffrages valables des listes (…) est divisé par le nombre des sièges à pourvoir augmenté d’une unité.

Le conseil municipal a ensuite procédé à la première répartition sans tenir compte des apparentements qui avaient eu lieu pour les élections municipales du 13 mars 2011 et a appliqué le système du plus fort reste pour répartir les sièges restant. Il a indiqué, sans être contredit, avoir ainsi procédé selon la même méthode que celle utilisée lors des précédentes législatures. Il n’a ainsi pas changé de pratique. La répartition des sièges en commission opérée le 6 juin 2011 est ainsi conforme au droit

Au vu de ce qui précède, le recours du groupe « Ensemble à Gauche » et Madame Salika Wenger et Monsieur Pierre Gauthier sera rejeté dans la mesure où il est recevable.

13. La chambre administrative statuant au fond, la requête d’effet suspensif n’a plus d’objet.

14. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du groupe municipal de la Ville de Genève « Ensemble à Gauche » et un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame Salika Wenger et de Monsieur Pierre Gauthier, pris conjointement et solidairement. Une indemnité de CHF 500.- sera allouée au groupe municipal de la Ville de Genève UDC, à la charge du groupe municipal de la Ville de Genève « Ensemble à Gauche ». Une seconde indemnité de CHF 500.- sera allouée au groupe municipal de la Ville de Genève UDC à la charge de Madame Salika Wenger et Monsieur Pierre Gauthier, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 juin 2011 par le groupe municipal de la Ville de Genève « Ensemble à Gauche » contre la proposition de répartition des sièges en commission faite par le bureau du conseil municipal de la Ville de Genève le 21 avril 2011 et confirmée le 31 mai 2011 ;

au fond :

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 6 juillet 2011 par le groupe municipal de la Ville de Genève « Ensemble à Gauche », Madame Salika Wenger et Monsieur Pierre Gauthier contre la répartition des sièges en commission adoptée par le conseil municipal de la Ville de Genève le 6 juin 2011 ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge du groupe municipal de la Ville de Genève « Ensemble à Gauche » ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame Salika Wenger et Monsieur Pierre Gauthier, pris conjointement et solidairement ;

alloue au groupe municipal de la Ville de Genève UDC une indemnité de CHF 500.- à la charge du groupe municipal de la Ville de Genève « Ensemble à Gauche » ;

alloue au groupe municipal de la Ville de Genève UDC une indemnité de CHF 500.- à la charge de Madame Salika Wenger et Monsieur Pierre Gauthier, pris conjointement et solidairement ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt au groupe municipal de la Ville de Genève « Ensemble à Gauche », soit pour lui Monsieur Pierre Vanek, à Madame Salika Wenger et Monsieur Pierre Gauthier, à Me Antoine Boesch, avocat du groupe municipal de la Ville de Genève UDC, appelé en cause, au conseil municipal de la Ville de Genève ainsi qu’au Conseil d’Etat, pour information.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.