Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. X______ Sàrl, dont Monsieur G______ est associé gérant (ci-après : l’intimée), exploite une arcade à l’enseigne « X______ - V______ » sise au bd H_______ à Genève.

2. En date du 10 novembre 2005, le service des agents de ville et du domaine public (ci-après : le service) a constaté que les exploitants du commerce susmentionné avaient installé, sans autorisation, divers empiétements et procédés de réclame sur le domaine public, à savoir :

- une tente en toile noire (store rétractable) avec inscription « V______ » au-dessus de l’arcade ;

- un panneau appliqué sur le pilastre portant l’inscription « X______ », ainsi que diverses mentions indicatrices d’environ 0,70 m par 2,50 m.

3. Le bâtiment concerné étant situé dans le périmètre protégé par le règlement spécial du rond-point de Rive (ACE du 21 août 1990), le dossier a été soumis pour préavis à la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS).

4. Le 25 novembre 2005, la CMNS, soit pour elle la sous-commission d’architecture, a communiqué sa position sous le titre « demande de projet modifié » :

« Pas d’objection pour le store à projection droite bien adapté au caractère architectural de ces arcades, ainsi qu’aux diverses inscriptions. Par contre, la commission est défavorable au panneau appliqué sur le pilastre, lequel masque le détail de l’encadrement en pierre de la porte d’entrée du bâtiment, portant ainsi atteinte aux qualités de ce bâtiment ».

5. En date du 7 décembre 2005, le service a rendu une décision qui constatait l’installation d’une tente et d’un procédé de réclame sans autorisation. Il refusait d’autoriser ledit procédé de réclame sur la base du préavis négatif de la CMNS et impartissait un délai au 5 janvier 2006 pour déposer le panneau publicitaire. Il précisait qu’il était possible de modifier le projet en tenant compte des remarques de la commission et proposait en tout état le dépôt d’une demande d’autorisation en ce qui concernait la tente qui n’avait fait l’objet d’aucune objection de la part de la CMNS.

6. Agissant pour X______ Sàrl, M. G______ a recouru à l’encontre de ladite décision auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC) par courrier du 22 décembre 2005. Il n’a pas invoqué de motif à l’appui de son recours, à l’exception de son « incompréhension », fondée sur un parallèle avec le cas de l’immeuble squatté par l’association Rhino, documenté par des photographies.

7. Au cours de l’audience du 6 avril 2006 par devant la CCRMC, les parties ont persisté dans leurs conclusions.

8. Par décision du 21 avril 2006, notifiée aux parties par pli du 2 mai 2006, la CCRMC a admis le recours de X______ Sàrl.

Il convenait de s’écarter du préavis de la CMNS au vu des contradictions qu’il contenait. En effet, la CMNS n’élevait pas d’objection quant à l’installation de la tente, alors que celle-ci masquait des éléments architecturaux aussi bien que le panneau litigieux.

La disposition de l’article 11 alinéa 2 du règlement d’application de la loi sur les procédés de réclame du 11 octobre 2000 (RALPR - F 3 20.01) n’avait pas été correctement appliquée puisque le procédé de réclame litigieux n’était pas, pour sa plus grande partie, situé à plus de 2 m en dessus du sol. Par conséquent et conformément à la deuxième phrase de l’alinéa visé, il pouvait être d’une hauteur supérieure à 80 cm. Dès lors, le fait qu’il excédait 80 cm de hauteur n’était pas un motif de refus non plus. Il appartenait en conséquence à l’autorité administrative de déterminer si les dimensions du procédé étaient telles qu’il pouvait être autorisé selon la deuxième phrase de l’article 11 alinéa 2 RALPR. Au vu de l’issue de la procédure, il n’était pas nécessaire de trancher la question de l’égalité de traitement avec le cas de l’immeuble occupé illicitement au boulevard de la Tour (squat Rhino).

9. En date du 23 mai 2006, la CMNS, sous-commission architecture, a rendu un nouveau préavis au sujet des éléments posés sans autorisation par l’établissement X______ en précisant l’avis exprimé en date du 22 novembre 2005, à la demande du service du domaine public de la Ville :

« Le store à projection droite, au regard de la simplicité de son mécanisme est bien adapté au caractère architectural de ces arcades en laissant visible l’encadrement en pierre (ce qui n’était pas le cas avec la précédente installation sous forme d’un store en corbeille).

Par contre, le panneau appliqué, occupant toute la largeur et les ¾ de la face du pied droit séparant l’arcade de la porte d’entrée du bâtiment, rompt la parfaite symétrie de l’expression architecturale de l’entrée de l’immeuble et porte ainsi atteinte aux qualités esthétiques de la façade de ce bâtiment ».

La commission précisait que sur demande de l’instance judiciaire, elle déléguerait l’un de ses membres pour développer ses remarques.

10. La Ville de Genève (ci-après : la Ville ou la recourante) a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée le 1^er juin 2006 auprès du Tribunal administratif.

Le préavis de la CMNS du 22 novembre 2005 correspondait à la pratique suivie par celle-ci depuis de très nombreuses années consistant à prôner l’utilisation de tentes droites plutôt que de tentes en corbeille et à proscrire l’utilisation de procédés de réclame occultant des éléments architecturaux intéressants. La CCRMC errait en argumentant que la toile de tente enroulable masquait (en position déployée) des détails architecturaux de la façade de la même manière que le panneau apposé sur le pied droit de l’arcade. En effet, toute vision autre que purement frontale de la façade en question démontrait que l’arcade demeurait partiellement visible sous la toile de tente qui restait par ailleurs un élément repliable. Dans ces conditions, le préavis de la CMNS était fidèle à sa longue pratique et également mesuré et proportionné à la situation de fait, la Ville n’avait donc aucune raison de s’en écarter. Du reste, ce préavis avait été corroboré par un deuxième préavis du 23 mai 2006.

La CCRMC avait donné une interprétation erronée à l’article 11 alinéa 2 RALPR. En effet, la dérogation à la hauteur maximale de 0,80 m prévue dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de la disposition précitée n’avait de sens que si le procédé en question était entièrement situé à moins de deux mètres en dessus du sol. Cela ressortait notamment du libellé de la phrase suivante qui indiquait que ses dimensions (soit notamment sa hauteur) pouvaient être supérieures s’il s’agissait de lettres ajourées. Toute autre interprétation de la deuxième phrase de l’alinéa 2 conduirait à une situation absurde selon laquelle un procédé de réclame pourrait en fait présenter une hauteur illimitée, à la condition que sa base soit située à moins de deux mètres du sol. Enfin, le panneau litigieux présentait une largeur de 0,70 m supérieure au 0,50 m maximum prévu à l’article 11 alinéa 2. En conséquence, le panneau litigieux devait être refusé pour ce motif également.

La situation de l’intimée n’était pas comparable à celle de l’immeuble squatté Rhino puisque les panneaux et divers accessoires posés périodiquement sur la façade de ce dernier ne constituaient pas des procédés de réclame contrairement au panneau litigieux visé par la procédure. Si le Tribunal administratif devait considérer que les deux situations étaient malgré tout comparables, la recourante précisait qu’elle n’avait aucunement l’intention de revenir à une prétendue pratique illégale en matière de procédés de réclame. Des contrôles étaient effectués systématiquement depuis plusieurs mois, rue par rue, pour identifier nombre de procédés de réclame posés sans autorisation à l’instar du panneau litigieux et demander le rétablissement d’une situation conforme au droit en suivant la procédure prévue. Enfin, l’intérêt public prépondérant du respect de l’esthétique s’opposait dans tous les cas à ce que l’on puisse se prévaloir de la situation de l’immeuble Rhino.

11. Dans un courrier du 7 juillet 2006, l’intimée a indiqué que la réglementation sur les procédés de réclame était peu connue des commerçants et qu’il en résultait un grand nombre de cas illégaux. A l’appui de ses dires, elle produisait des photos d’un procédé de réclame sis en face de son arcade devant la halle de Rive qui ne respectait pas les dimensions imposées par la loi. En conséquence, l’intimée concluait au rejet du recours et subsidiairement à pouvoir bénéficier du principe d’égalité dans l’illégalité. Pour le surplus elle ajoutait que ce panneau lui avait coûté beaucoup d’argent et qu’elle sollicitait pouvoir bénéficier d’un délai de cinq ans avant de devoir le modifier afin de lui permettre d’en amortir le coût.

12. Le 17 août 2006, lors de sa comparution personnelle, M. G______ a déclaré au tribunal de céans qu’avant l’installation du panneau litigieux, intervenu en août 2005, il y avait déjà un panneau de même largeur dans la même matière, avec pratiquement le même logo mais dont la hauteur était inférieure d’environ moitié. Il n’avait fait aucune demande pour la pose du premier panneau car il ignorait que cela était nécessaire. Il n’avait aucune objection à se mettre en règle avec la loi pour autant que celle-ci soit appliquée de manière égale à tout le monde. C’était dans ce contexte qu’il avait produit les photos des panneaux des halles de Rive qui étaient à son avis problématiques par rapport à la réglementation actuelle. Il ignorait quel serait le coût de la dépose du panneau litigieux et la mise en place d’un nouveau panneau. A titre indicatif, il exposait que le panneau actuel et son installation lui avaient coûté CHF 2'500.-.

Le chiffre d’affaires mensuel moyen de son commerce était de CHF 70'000.-.

13. Par pli du 21 août 2006, le tribunal de céans a imparti un délai à la Ville pour lui faire parvenir la liste actuelle des commerces sis à l’intérieur du périmètre de protection délimité par le règlement spécial du rond point de Rive, ayant installé un procédé de réclame avec photo dudit procédé et indication de ses dimensions. Il réclamait également la liste de ceux parmi les commerces précités qui avaient demandé une autorisation au département compétent avant l’installation du procédé de réclame ainsi que les déterminations du département sur ces interpellations. Il exigeait encore la liste des cas dans lesquels le département était intervenu d’office suite à une dénonciation ou un constat au sujet d’un procédé de réclame appliqué sans autorisation avec indication de la sanction.

Pour le surplus, il invitait la recourante à produire la liste des interventions et sanctions à l’encontre du commerce X______ depuis le début de son exploitation.

14. Par pli du 29 septembre 2006, la recourante a fait parvenir au tribunal les listes requises. Elle joignait une liste complémentaire qui énumérait les commerces au bénéfice d’une autorisation mais pour lesquels les archives ne permettaient pas de déterminer si l’autorisation avait été délivrée suite à un constat ou à une demande préalable. Enfin, elle précisait que l’absence d’une personne la représentant à l’audience de comparution personnelle des parties du 17 août était due à un dysfonctionnement interne dans la distribution du courrier en période de vacances.

15. Par pli du 4 octobre 2006, le tribunal a indiqué aux parties que l’affaire était gardée à juger.

16. Il ressort des pièces produites par la recourante qu’il existe actuellement cinquante-deux commerces situés à l’intérieur du périmètre protégé par le règlement ayant installé un procédé appliqué. Quatorze d’entre eux ont interpellé le service compétent préalablement à l’installation du procédé. Tous ont reçu une autorisation. Pour vingt-quatre d’entre eux le service est intervenu d’office suite à un constat. Dans six cas les autorisations ont déjà été délivrées, les autres cas sont en cours. Aucune sanction n’a été prononcée.

Pour seize commerces le dossier archivé ne permet pas de déterminer s’il s’agit d’une intervention d’office suite à un constat ou à une demande d’autorisation préalable. Dans ces cas, qui remontent pour la plupart aux années 80, l’autorisation a été délivrée et aucune sanction n’a été prononcée.

Parmi tous ces commerces une vingtaine ont installé des stores rétractables dont environ neuf sont placés au-dessus de l’encadrement de pierre, les autres étant posés aux deux tiers de la vitrine.

On dénombre sept cas dans lesquels une plaque publicitaire a été apposée sur le montant de la porte d’un immeuble de la fin du XIXe voire du début du XXe. Dans un seul cas une autorisation a été délivrée, pour les autres cas les dossiers sont en cours.

Par ailleurs la seule intervention du service des agents de ville dont avait fait l’objet l’intimée était celle qui avait occasionné la présente procédure.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2006 par la Ville de Genève contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 21 avril 2006 ;

au fond :

l’admet ;

confirme la décision de la Ville de Genève du 7 décembre 2005 et impartit à l’intimée un délai au 31 janvier 2007 pour se conformer à la décision précitée ;

met à la charge de l’intimée un émolument de CHF 1'000.-;

communique le présent arrêt à la Ville de Genève ainsi qu’à X______ Sàrl et à la commission cantonale de recours en matière de constructions.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.