Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame A______, domiciliée à Genève, est titulaire d’un permis de conduire pour la catégorie B.

2. Le 24 août 2016, Mme A______, circulant au volant de son véhicule automobile sur l’autoroute de Lausanne en direction de Genève, a perdu la maîtrise de son véhicule. Ce dernier a dérivé à droite, puis heurté, successivement, une balise, un îlot directionnel et un panneau de signalisation avant de traverser en embardée la bande d’arrêt d’urgence et de s’immobiliser au travers des voies de circulation.

L’intéressée a déclaré oralement ne pas être surmenée, mais certainement avoir été prise d’une fatigue passagère. Elle n’avait aucun souvenir de l’accident, ni de l’heure, mais uniquement du fait qu’elle était allée se promener dans le canton de Vaud. Ses souvenirs revenaient alors qu’elle était dans l’ambulance. Elle souffrait d’une plaie au menton et de courbatures, et ne pouvait dire si elle était attachée ou pas au moment de l’accident.

Selon le rapport dressé à cette occasion par la police, l’intéressée était attachée lors de l’arrivée des forces de l’ordre. Le temps était beau. Aucune marque de freinage n’était visible sur la chaussée avant les points de choc.

3. Mme A______ ne s’étant pas déterminée dans le délai qui lui avait été accordé pour exercer son droit d’être entendue, le service cantonal des véhicules (ci-après : SCV), lui a retiré, par décision du 3 novembre 2016, son permis de conduire pour une durée de trois mois, retenant qu’elle s’était assoupie et avait perdu la maîtrise de sa voiture, qu’elle n’avait pas d’antécédents et qu’elle ne justifiait pas d’un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles.

4. Le 19 novembre 2016, Mme A______ a écrit au SCV. Elle faisait opposition à la décision précitée. Lors de son audition par la police, elle était en état de choc. Depuis, tout s’était éclairci et elle se souvenait que l’accident avait été causé par le fait qu’une des roues de la voiture s’était bloquée.

Ce pli n’était pas signé.

5. Le 7 décembre 2016, le SCV a transmis le courrier précité au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), précisant que, pour être recevable, un recours auprès de ce tribunal devait être signé par elle-même ou son mandataire, être motivé et contenir des conclusions.

6. Le 13 décembre 2016, le TAPI a adressé à Mme A______ un courrier recommandé. Elle disposait d’un délai échéant au 22 décembre 2016 pour transmettre un exemplaire du recours muni de sa signature manuscrite ainsi que d’un délai au 12 janvier 2017 pour verser une avance de frais de CHF 500.-.

7. Le 20 janvier 2017, l’intéressée a sollicité l’assistance juridique.

8. Par jugement du 25 janvier 2017, le TAPI a déclaré le recours irrecevable.

L’avance de frais n’avait pas été versée dans le délai et la demande d’assistance juridique avait été déposée tardivement. De plus, le recours ne contenait pas de signature, bien qu’un délai ait été imparti à la recourante pour réparer ce vice.

9. Le 23 février 2017, Mme A______ a adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) un recours. L’accident avait été causé par un blocage d’une roue de son véhicule.

10. À réception du recours, soit le 27 février 2017, la chambre administrative a demandé à l’intéressée de verser une avance de frais de CHF 500.-.

11. Le 1^er mars 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d’observations.

12. Le 20 mars 2017, le SCV a fait de même, aussi sans émettre d’observations.

13. Mme A______ ayant sollicité l’assistance juridique, la vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la demande par décision du 21 avril 2017.

Dès lors, une nouvelle demande d’avance de frais a été transmise, par pli recommandé, à l’intéressée, laquelle devait y procéder avant le 25 mai 2017, ce qu’elle a fait dans le délai.

14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. En vertu de l'art. 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître.

À teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige.