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7 correspondances exactes trouvées pour 1C_39/2013
  1. 11.03.2013 1C 39/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    procédure administrative, irrecevabilité d'un recours non signé, formalisme excessif
  2. 02.04.2015 2D 64/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour pour études
  3. 16.12.2015 6B 218/2015 Pertinence 100% publié
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Nichteintreten auf eine Berufung; überspitzter Formalismus
  4. 26.03.2014 8C 411/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (formalisme excessif)
  5. 24.02.2016 8C 259/2015 Pertinence 100% publié
    I. sozialrechtliche Abteilung
    Unfallversicherung
    Unfallversicherung (Einspracheverfahren; Prozessvoraussetzung)
  6. 07.10.2014 2C 62/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Soumissions
  7. 20.08.2013 2C 402/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Média
    Emission
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