Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur Jean-Daniel SCHLAEPFER est propriétaire de la parcelle n° 2'921, feuille 10 de la commune de Carouge, d’une superficie de 677 m², sise rue du Pont-Neuf 7, dans le périmètre du plan de site du Vieux-Carouge (n° 27'383), adopté par le Conseil d’État le 21 juillet 1982, en zone 4A.

Selon l’extrait du Registre foncier, trois constructions, soit un atelier de 175 m² (A397), un dépôt de 95 m² (A398) et une cheminée de 1 m² (A402), sont cadastrées sur cette parcelle. Un « hangar » ou « couvert en bois » (selon la définition divergente des parties), non cadastré, y est également érigé.

2) Le fils de M. SCHLAEPFER, prénommé Nathanaël SCHLAEPFER, est propriétaire de la parcelle voisine n° 71, directement adjacente à l’Est, sur laquelle il exploite un parking.

3) Le 29 octobre 2015, par l’intermédiaire de son mandataire, Monsieur Christophe RICQ, architecte, M. SCHLAEPFER a déposé auprès du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu le département du territoire (ci-après : DT) une demande définitive d’autorisation de construire, complétée le 25 novembre 2015, portant sur la parcelle n° 2'921, soit la « rénovation d’un hangar, surfaces d’activités, aménagements extérieurs, cases de parking », enregistrée sous la référence DD 108'528 (ci-après : demande DD 108'528). Un dossier photographique des lieux était joint.

Cette demande était liée à celle déposée en parallèle concernant les immeubles A397 et A398. Le propriétaire manifestant un intérêt particulier pour la commune de Carouge et la sauvegarde de son patrimoine bâti, le projet visait à préserver la morphologie – avec cour intérieure arborisée – de cette parcelle en tant que « fragment topique du tissu urbain sarde », rénover les surfaces d’activités en gardant à l’identique le gabarit des bâtiments existants sans extension ni élévation, moyennant une isolation périmétrique autour de la structure en bois existante du hangar, et favoriser une destination artisanale et/ou tertiaire.

En substance, le projet impliquait :

-                 « dénoyautage de la cour avec démolition de l’atelier et de la guérite bâtis
après-guerre ;

-                 conservation et maintien intégral des deux platanes centenaires ;

-                 conservation et maintien intégral des anciens murs en boulet de l’Arve formant la trame mitoyenne ;

-                 conservation et maintien intégral des toitures et des magnifiques charpentes des trois bâtiments ;

-                 conservation et maintien de la cheminée préindustrielle en guise de clin d’œil du passé ;

-                 aucune création de jours en toiture à l’exception de deux tabatières pour l’accès toit réglementaire ».

Pour accomplir cette rénovation en respectant les normes Minergie, les façades des bâtiments seraient reconstruites en briques isolantes de type Monomur ou similaires et appareillées avec des fenêtres et volets coulissants en bois. Le toit d’origine demeurerait porté par une charpente froide. Des capteurs photovoltaïques seraient installés sur la face est du toit du hangar et du mur côté parking extérieur. Il s’agissait d’adopter un concept de rénovation le plus économique possible afin de pouvoir favoriser un prix de location à la portée d’artisans ou de start-up para-industrielles. Les cases de parking étaient celles existantes sur la parcelle n° 71.

4) Le même jour, la demande d’autorisation de construire portant sur la « rénovation et [la] transformation d’un atelier et d’un dépôt en bâtiment d’activités – aménagements extérieurs – places de stationnement dans un parking existant » relatives aux bâtiments A397 et A398, visant à la fois les parcelles n° 2'921 et n° 71 a été déposée et enregistrée sous la référence DD 108'530
(ci-après : demande DD 108'530).

5) a. Dans le cadre de l’instruction de la demande DD 108'528, aux mois de décembre 2015 et janvier 2016, l’inspection de la construction, la direction de la mensuration officielle, l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN), la direction générale des transport (ci-après : DGT), la police du feu, la direction générale de la nature et du paysage, devenue depuis lors la direction générale de l’agriculture et de la nature (ci-après : DGAN), la direction de la planification directrice cantonale et régionale (ci-après : DPDCR), ainsi que la direction générale de l’eau (ci-après : DGEau) ont préavisé favorablement le projet, sous conditions ou sans observations. Pour la DGAN en particulier, il fallait prendre toutes les précautions utiles afin de conserver valablement les platanes centenaires situés à proximité des travaux. « Aucun décaissement ne dev[ait] être effectué dans le domaine vital des arbres ».

b. Le 20 janvier 2016, la commune de Carouge a également délivré un préavis favorable sous deux conditions. D’une part, la transformation du couvert impliquait que des travaux de grande importance auraient lieu à proximité des troncs des platanes centenaires en réduisant ainsi leurs chances de survie. Sous cet angle, son préavis était conditionné à celui de la DGAN. D’autre part, un soin particulier devait être apporté à une exécution respectueuse du patrimoine, en parfaite concertation avec l’office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) et le choix des matériaux et couleurs de finition des façades proposé devait être concerté avec la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) et les services de la commune. Son préavis était ainsi également conditionné à celui de l’OPS.

c. À la même date, Le Boulet, Association pour la protection de Carouge, a fait part au DT de son désaccord avec les demandes DD 108'530 et DD 108'528.

d. À la suite d’une visite sur place le 2 février 2016, en présence de M. SCHLAEPFER et son architecte, la CMNS, soit pour elle la sous-commission monuments et antiquités (ci-après : SCMA), a émis un préavis défavorable le 10 février 2016.

Sur la base d’un reportage photographique effectué à cette occasion et des premiers éléments de recherche en vue de l’élaboration d’une notice historique, il apparaissait que les dépendances A397 et A398, construites entre 1812 et 1830, avaient abrité une tannerie durant tout le XIX^ème siècle, avant d’être réhabilités en menuiserie. Le couvert en bois A396 (nomenclature ayant disparu ultérieurement), adjacent aux deux platanes centenaires au centre de la cour, était apparu ultérieurement, avec la seconde activité déployée sur ce site. En 1951, ce couvert jouxtait trois autres appentis (A392, A394 et A395), démolis en 1968, date à laquelle il avait été agrandi. Compte tenu de ce statut de « couvert » et de la proximité immédiate des deux platanes centenaires, dont la partie supérieure des troncs venait s’ancrer dans la toiture dudit couvert, ainsi qu’en référence au plan de site et à l’art. 103 al. 1 let. b de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le bâtiment concerné non cadastré devait être maintenu en tant que « couvert ». L’aménagement d’une surface très réduite, détachée de la charpente, pour l’installation de locaux techniques/sanitaires en lien avec les aménagements prévus sur les bâtiments A397 et A398 (demande
DD 108’530) pouvait cependant être admis.

6) Par courrier du 30 mai 2016 adressé au DT, l’architecte a fait savoir que M. SCHLAEPFER n’entendait pas modifier son projet pour répondre aux attentes de la CMNS, estimant le préavis de celle-ci « infondé historiquement et légalement ». En particulier, les mesures prévues par la loi ne correspondaient pas à celles proposées par la CMNS, soit « le refus de transformation, le refus de cadastration, l’imposition d’une liaison de deux autorisations de construire par des nouveaux locaux sanitaires/locaux techniques entre deux bâtiments, la suppression de surfaces d’activités, etc ». Considérant que son projet respectait les dispositions légales applicables, il requérait la délivrance de l’autorisation de construire DD 108'528.

7) Le 18 juillet 2016, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS), confirmant le préavis défavorable de la CMNS, a précisé la position de celle-ci en proposant une alternative : soit la cour était assainie au sens de l’art. 103 al. 1
let. b LCI et le couvert entièrement supprimé ; soit le couvert était conservé dans son affectation, à l’exception de « l’aménagement d’une surface très réduite, détachée de la charpente, pour l’installation de locaux techniques/sanitaire en lien avec les aménagements prévus sur les bâtiments A397 et A398 (DD 108'530) ».

8) Par décision du 23 août 2016, le DT a refusé de délivrer l’autorisation de construire DD 108'528-1, vu le préavis de la CMNS, considérant que la transformation proposée n’était pas acceptable et que le bâtiment concerné par la demande devait être – au mieux – maintenu en couvert, une transformation en locaux administratifs venant contredire le but prescrit par l’art. 103 LCI.

9) Par acte du 21 septembre 2016, M. SCHLAEPFER a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, en concluant, préalablement, à la constatation qu’« aucun motif ne s’oppos[ait] à ce que le cadastre restitue le n° A396 qui [avait] été supprimé sans motif à un immeuble réalisé il y a plus de cent ans », et principalement, à son annulation et à ce que le DT soit invité à lui délivrer l’autorisation de construire sollicitée.

Lorsqu’il avait acquis la parcelle en 2008, le dernier locataire du hangar litigieux l’utilisait pour son activité de menuisier. Il l’avait quitté en 2009 après avoir fait faillite. Lui-même n’avait pu occuper les lieux qu’en 2015. Le hangar en question ne pouvant pas être utilisé comme habitation, vu son orientation plein nord, une demande d’autorisation de construire avait été déposée en vue d’y réaliser un local à destination de surfaces d’activités, lesquelles seraient destinées à l’activité professionnelle de son fils, dans le domaine électronique. Ce dernier était à l’étroit dans les locaux qu’il occupait.

Le bâtiment concerné avait été qualifié à tort de « couvert » par la CMNS. Il avait d’ailleurs servi à l’activité d’une menuiserie et d’un dépôt de bois jusqu’en 2009. Il était disproportionné de modifier ces surfaces en locaux sanitaires et techniques, ce qui reviendrait « insidieusement à supprimer toutes surfaces d’activités salariales ou indépendantes dans cet immeuble », à les transformer en « surfaces secondaires et inexistantes parce que non chauffées, à diminuer la surface d’activités par une surface très réduite mais sans fondement légal et ainsi faire subir au propriétaire une expropriation dissimulée ». Le préavis de la CMNS ne se basait pas sur une étude historique, mais sur des présupposés. Elle avait décidé qu’il s’agissait d’un « simple couvert », alors que son architecte avait déposé un dossier photographique exhaustif démontrant « l’état actuel de local artisanal du bâtiment ». La demande DD 108'528 visait une réfection – nécessaire – complète du bâtiment, en conservant le volume existant et assurant le maintien des deux platanes centenaires existants, ainsi que celui des « anciens murs en boulet de l’Arve formant la trame mitoyenne ». La charpente existante était également maintenue, en revêtant le toit d’éléments photovoltaïques. Ce projet avait donc pour « seul but de redonner à une construction ancienne aujourd’hui vétuste et décrépie le regard du temps présent avec un chauffage et la construction de deux façades adéquates », étant relevé que le bâtiment était protégé, mais pas classé. L’ensemble des bâtiments édifiés sur la parcelle – à l’exception d’une cabine de peinture vraisemblablement installée dans les années 1960 qui serait détruite dans son projet – avaient été construits depuis près de deux cents ans et constituaient un îlot typiquement urbain, qu’il n’y avait aucune raison de détruire.

La CMNS se fondait à tort sur l’art. 103 LCI, aux conditions duquel la transformation du bâtiment projetée répondait en proposant un aménagement rationnel. La sauvegarde de deux platanes centenaires, l’interdiction automobile dans la cour, le captage photovoltaïque en toiture et le maintien de la cheminée témoin des vieilles tanneries du passé étaient autant de mesure destinées à préserver et bonifier la cour et le jardin. Le projet favorisait l’aménagement des lieux. Aucune des mesures telles que le remaniement parcellaire ou la cession fiduciaire des droits à l’État, ainsi que la démolition partielle ou totale de bâtiments, l’exécution de terrassements ou la suppression de murs de clôture, de dépôts ou de parcs à voitures ne se justifiaient. Pour le surplus, les autres conditions posées par les art. 94ss LCI étaient remplies.

10) Le 24 octobre 2016, la commune de Carouge a adressé ses observations.

Vu le type de construction lourd envisagée, elle avait émis des doutes quant à la possibilité de maintenir les arbres, ce qu’elle préconisait. Cela étant, elle était favorable au maintien d’une activité. Une construction légère en bois pouvait ainsi s’avérer être une solution de compromis, permettant à la fois le maintien des arbres et une meilleure intégration architecturale dans le contexte du
Vieux-Carouge.

11) a. Dans sa réponse du 25 novembre 2016, le DT a conclu au rejet du recours.

Le hangar litigieux était une construction très légère et simple, datant vraisemblablement de 1930-1936, ne pouvant être assimilée à un bâtiment. Dès le départ, il avait été affecté au stockage du bois nécessaire à l’exercice de l’activité de menuiserie développée sur cette parcelle jusqu’en 2006. Bien qu’il n’ait jamais été autorisé, sa présence sur la parcelle depuis plus de trente ans empêchait d’imposer sa démolition. Ainsi, sa décision était fondée à juste titre sur l’art. 103 al. 1 let. b LCI et il n’avait aucunement violé son pouvoir d’appréciation en suivant le préavis défavorable et prépondérant de la CMNS.

b. Outre son dossier, il produisait un rapport historique du 15 novembre 2016 de Madame Babina CHAILLOT CALAME, historienne de l’art, déléguée
CMNS-SCMA, sur mandat de l’OPS, concernant les demandes DD 108'528 et DD 108'530.

En résumé, les bâtiments A397 et A398 apparaissaient déjà – sous d’autres références – sur le cadastre Dufour levé en 1843 et étaient inscrits au registre d’assurances incendie depuis 1831. Il pouvait être déduit des recherches historiques que les ateliers sis rue du Pont-neuf 7, la maison d’habitation sise rue du Pont-Neuf 5, la chambre à lessive, le passage couvert et le dispositif d’entrée de la cour étaient contemporains et avaient été construits en 1830-1831. Bien que la cheminée n’apparaissait pas sur les relevés de cadastre anciens ni sur des photographies, plusieurs éléments indiquaient qu’elle était caractéristique des manufactures du XIX^ème siècle. Le premier relevé des couverts en bois datait de 1951. Celui concerné in casu avait été construit entre 1930 et 1936 sans autorisation, raison pour laquelle il n’avait alors pas été cadastré. D’après le relevé cadastral de 1968, plusieurs petites annexes au nord de la parcelle avaient été démolies, le « grand couvert en bois » visé dans cette procédure, avait alors été modifié et augmenté d’un tiers côté nord.

Il ressortait des cadastres d’archives une grande constance dans la dénomination des bâtiments, en particulier le A397 en « dépendance » ou « atelier » et le A398 en «  hangar » ou « dépendance », tous deux en maçonnerie et bois, ainsi que le A396 en « couvert en bois ». Les affectations en atelier n’avaient donc pas été modifiées et la structure des bâtiments avait été conservée. En 1812, la cour était désignée comme « jardin » jusqu’au milieu du XX^ème siècle, période à laquelle la partie nord avait été goudronnée et le jardin au sud abandonné. L’installation du parking sur la parcelle n° 71 et certaines modifications dans la cour semblaient concomitantes avec d’autres modifications du quartier et s’étaient étalées entre 1930 et 1960. Concernant l’occupation des ateliers, plusieurs documents rapportaient l’activité d’une « fabrique de tannerie et corroyerie » à partir de 1836, puis de ferblanterie en sus. À partir de 1922, les ateliers avaient été principalement dédiés à la menuiserie. C’était le premier menuisier qui avait fait construire le couvert en bois le long du mur est dans les années 1930 afin de stocker le bois qu’il devait rapatrier de la parcelle n° 71. Le dernier locataire avait repris l’exploitation de la menuiserie à partir de 1972.

Actuellement, les deux ateliers étaient disposés perpendiculairement l’un par rapport à l’autre, présentant deux façades allongées donnant sur une cour. Un haut mur de pierre contre lequel était adossé un couvert en bois délimitait la parcelle sur le flanc est. La structure des deux façades était identique. Leur mode de construction semblait dater de l’origine du bâtiment et pouvait être associé à l’architecture industrielle du début du XIX^ème siècle. L’atelier de menuiserie, dont la mécanisation s’était opérée dès 1925, se trouvait dans le bâtiment A397. Le bâtiment A398 aurait servi de lieu de stockage. Quant au couvert en bois, la structure de bois était apparente et ouverte côté cour tandis qu’au nord et à l’est, elle était fermée par une palissade de planches qui surplombait le mur et se prolongeait jusqu’au bâtiment A398. Un local, « sous forme de boîte en bois », avait été monté sous la partie nord du couvert. Le toit était en deux parties, à deux pans, recouverts de tuiles mécaniques au sud, et un pan dans le sens inverse recouvert de tôles ondulées au nord. Côté cour, deux platanes centenaires venaient s’imbriquer dans la toiture. « La construction de ce couvert [était] très légère et simple, tandis que la partie fermée, largement bricolée, ne [pouvait] pas être assimilée à un bâtiment ». La cour, fermée par un portail en bois, était souvent occupée par des véhicules en stationnement.

Édifié en 1830 et inséré dans un tissu urbain constitué entre 1792 et 1811, ce site avait traversé deux siècles avec une permanence exceptionnelle, tant au niveau de la famille propriétaire que de celui de l’affectation et du maintien des bâtiments. Sa préservation était d’autant plus remarquable qu’elle se situait dans un lieu historique de Carouge qui avait subi de grands chamboulements au milieu du XX^ème siècle. L’îlot méritait toute l’attention d’un site historique particulièrement bien préservé qui était un véritable témoignage du passé industriel de Carouge. Sa restauration indispensable et sa réhabilitation dans le secteur tertiaire devaient se faire avec le plus grand respect de son expression architecturale ; soit, le maintien des bâtiments dans leur gabarit, la conservation et la restauration des structures porteuses, du système constructif des façades et des charpentes. La cour, encombrée de cabanes en bois et de véhicules en stationnement, méritait également une revalorisation à la hauteur de la qualité de cet espace.

12) Par jugement du 8 février 2017, le TAPI a rejeté le recours.

La conclusion de M. SCHLAEPFER tendant à la constatation qu’« aucun motif ne s’oppos[ait] à ce que le cadastre restitue le numéro A396 qui [avait] été supprimé sans motif à un immeuble réalisé il y a plus de cent ans » était irrecevable, la compétence ressortissant aux autorités civiles.

Compte tenu du préavis réservé de la commune de Carouge, de l’absence de compétence des autres autorités consultées sur les questions patrimoniales soulevées et des démarches entreprises par la CMNS, le préavis obligatoire de cette dernière, auquel la jurisprudence attachait un poids prépondérant, apparaissait déterminant. M. SCHLAEPFER ne pouvait déduire de la situation actuelle un droit lui permettant de transformer et d’exploiter à sa guise la structure en bois concernée, étant rappelé que celle-ci n’était pas répertoriée au cadastre et que, dès son édification illicite, elle avait seulement été vouée à un usage de dépôt. Le refus du DT s’imposait vu que M. SCHLAEPFER n’avait pas entendu modifier son projet de façon à tenir compte des mesures souhaitées par la CMNS sur la base de l’art. 103 al. 1 let. b LCI. Au surplus, la question de savoir si la décision querellée équivalait à une expropriation matérielle n’avait pas à être examinée, dans la mesure où, en toute hypothèse, elle excédait l’objet du litige, qui n’avait trait qu’au caractère fondé ou non du refus que le DT avait opposé à M. SCHLAEPFER.

13) Par acte du 9 mars 2017, M. SCHLAEPFER a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, en concluant à son annulation et à ce que le DT soit invité à lui délivrer l’autorisation de construire DD n° 108'528-1.

Contrairement aux faits retenus par le DT, le bâtiment litigieux servait aux activités de la menuiserie du dernier locataire jusqu’en 2009. La tenue d’une audience de comparution personnelle des parties et un transport sur place aurait permis de constater que le local en question ne constituait pas qu’un couvert en bois selon les avis de la CMNS et du DT, mais était occupé par une « installation électrique avec courant fort » destinée à la menuiserie jusqu’en 2009. Les photographies versées à la procédure en attestaient. Il avait découvert le rapport du 15 novembre 2016 à la lecture du jugement attaqué, lequel faisait état du cadastre du bâtiment A396, la date de la suppression de cette référence n’étant pas indiquée bien que ce local demeurât. Les preuves dont se prévalait le DT étaient postérieures à son refus de délivrer l’autorisation de construire requise. Son droit d’être entendu n’avait ainsi pas été respecté.

À l’exception de celui de la CMNS, tous les préavis sollicités étaient favorables. La « construction de pacotille » constituait en réalité un atelier de menuiserie occupant la moitié de la surface du bâtiment concerné, qui avait été utilisé comme tel depuis 1992 jusqu’en 2009. Vu le principe de proportionnalité, l’intérêt public devait dans son cas céder devant son intérêt privé quant à la destination et à l’affectation des locaux, la garantie de la propriété et la protection de la situation acquise depuis plus de trente ans. L’état délabré du bâtiment concerné aurait dû amener la CMNS à considérer « un entretien nécessaire à court terme ». En rendant un préavis défavorable, celle-ci avait « gravement nui à l’îlot et au projet que le propriétaire souhait[ait] rénover en gardant exactement les mêmes volumes, le même gabarit et la même toiture ». Il était erroné de retenir que la transformation en locaux administratifs contredisait l’art. 103 al. 1
let. b LCI, puisque son projet prévoyait des locaux artisanaux en conformité avec ceux existants. Le DT refusait donc de délivrer une autorisation de construire sans changement d’affectation, en prétextant une application de l’art. 103 LCI à des locaux administratifs. Or, le local en question était destiné à être occupé par son fils pour en faire un atelier d’électronique. Le bâtiment existant avait d’ailleurs été répertorié en tant qu’atelier, ce dont pouvait attester l'inspecteur du DT retraité, ayant effectué ce relevé.

À l’appui de ses écritures, M. SCHLAEPFER produisait un document indiquant qu’en 2009-2010, le dernier locataire avait régulièrement payé son loyer, soit CHF 10'824.- et qu’en 2010, l’office des faillites lui avait versé un solde de CHF 7'353.90, ainsi que deux copies de relevés cadastraux de 1906 et 1968, le second mentionnant que les annexes A392, A394 et A395 avaient été démolies, tandis que le « couvert en bois » A396 avait été modifié.

14) Le 15 mars 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d’observations.

15) Dans ses écritures responsives du 18 avril 2017, le DT a conclu au rejet du recours, en persistant dans ses précédents développements et ceux du TAPI.

De par sa structure, il apparaissait évident que la construction était un couvert à bois. L’étude historique révélait d’ailleurs que l’édification de ladite construction s’était, en son temps, avérée nécessaire pour stocker le bois, ce qui attestait de son affectation. Si le local sous forme de boîte en bois installé sous la partie nord avait pu être utilisé pour travailler le bois par son locataire, cela ne constituait qu’une petite partie du couvert et n’en faisait pas pour autant une construction assimilée à un bâtiment d’activités vu son inadaptation à un tel usage dans sa globalité et sa structure légère et simple. La construction en question était qualifiée de hangar par M. SCHLAEPFER lui-même dans sa demande d’autorisation de construire, laquelle portait également sur le changement d’affectation de celui-ci en surfaces d’activités. L’étude historique avait été mentionnée dans le préavis de la CMNS et produite à l’appui de sa détermination du 25 novembre 2016, de sorte que M. SCHLAEPFER avait eu la possibilité de la consulter auprès du TAPI.

Le TAPI disposait ainsi de tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier et notamment des photographies représentant les lieux, des plans, un extrait cadastral et l’étude historique du 15 novembre 2016, sur lesquels il s’était fondé. Rien ne permettait de considérer que la construction avait été affectée depuis plus de trente ans en tant qu’atelier de menuiserie, d’autant moins qu’elle n’était pas cadastrée. Dans tous les cas, même si M. SCHLAEPFER était parvenu à prouver une telle utilisation, il y aurait tout de même un changement d’affectation avec sa transformation en bureaux pour l’activité électronique de son fils.

Au surplus, M. SCHLAPEFER se bornait à substituer sa propre appréciation à celle de la CMNS, alors que celle-ci avait effectué un examen circonstancié et complet, de sorte que son préavis apparaissait pleinement pertinent vu l’importance du site en question. En ces circonstances, l’intérêt public à l’assainissement ou du moins au maintien du couvert dans son affectation était évident. Cette position était en outre conforme à la situation initiale existante, puisque cette construction avait été érigée de manière illégale plus de trente ans auparavant.

16) Le 24 novembre 2017, a eu lieu un transport sur place, au cours duquel des photographies des lieux et bâtiments, en particulier du couvert ou hangar, ont été prises.

a. M. RICQ a précisé que la demande DD 108'528 portait sur la cour qui serait engazonnée, sur la démolition du petit cabanon pour la peinture et sur la transformation du couvert. Le matériau de la toiture ne serait pas changé, mais les tuiles seraient rénovées et des panneaux photovoltaïques seraient installés. Les parois de ce bâtiment seraient en brique, recouverte de crépis, dont la couleur serait à déterminer ultérieurement. De l’autre côté, le mur en pierres resterait, mais la paroi verticale de planches en bois serait remplacée par de la brique, ainsi que des panneaux photovoltaïques. Concernant le cabanon, la partie en bois serait enlevée et il y aurait un chemin pour piéton à l’endroit où il y avait déjà un passage entre le mur du bâtiment A398 et le mur de pierre.

b. Madame Maria-Isabel PUIGVERT, représentant la commune de Carouge, a confirmé que cette dernière avait souhaité intervenir dans le cadre de cette procédure. L’objectif était d’assainir la cour de la parcelle n° 2'191 et celle de la parcelle n° 71. Il était aussi très important que les deux arbres à côté du couvert soient maintenus. À cette condition, elle ne s’opposait pas à l’affectation artisanale du couvert demandée par M. SCHLAEPFER.

c. M. SCHLAEPFER a précisé que la demande DD 108’530 avait également été refusée par le DT, refus confirmé par le TAPI dont le jugement faisait l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative (A/606/2017). Le « dossier photographique état existant » daté du 16 octobre 2015 consistait en des photographies prises en 2009 après la faillite du dernier locataire. Souhaitant qu’il soit statué rapidement dans cette procédure, il n’était pas favorable à ce que
celle-ci soit liée à celle portant sur la demande DD 108’530. Il a alors produit une copie du contrat de bail à loyer du 12 novembre 1973 conclu avec le menuisier en question portant sur l’exploitation d’un atelier de charpente, menuiserie et ébénisterie à partir du 1^er janvier 1974, ainsi qu’un courrier du 8 août 2007 de la régie gérante rappelant les conditions de celui-ci et une photographie.

d. Selon Mme CHAILLOT-CALAME, le couvert en bois litigieux n’était indiqué sous la référence A396 qu’à partir de 1951. Il ne figurait pas sur plan de site du Vieux-Carouge car celui-ci ne montrait que les bâtiments sur rue et non sur cour. Les assainissements ne visaient pas des bâtiments historiques, mais des petits bâtiments artisanaux érigés durant le XX^ème siècle. En l’occurrence, le couvert litigieux n’avait rien d’historique, raison pour laquelle son sort avait été distingué de celui des bâtiments A397 et A398. La possibilité de conserver le couvert comme local servant les bâtiments A397 et A398 aurait permis de décharger l’intérieur de ceux-ci et de mieux préserver leur valeur patrimoniale.

e. Madame Sabine PLANCHOT, collaboratrice au SMS, également secrétaire de la CMNS, a expliqué que lorsque cette dernière avait rendu son préavis le 10 février 2016, elle avait tous les éléments cadastraux à sa disposition, de même que les photographies prises lors du transport sur place du 2 février 2016. Les éléments historiques mentionnés dans le préavis du 10 février 2016, l’étaient également dans le rapport historique. Du point de vue de la CMNS, ce couvert n’avait aucun intérêt patrimonial. Par le biais du plan de site, le but de la commune de Carouge et du DT était de dénoyauter les cours du
Vieux-Carouge pour les assainir. Le terme « assainir » au sens de l’art. 103 LCI signifiait enlever tout ou partie de bâtiment existant dans les cours. L’objectif de la CMNS n’était pas nécessairement de détruire le couvert concerné mais d’éviter qu’il soit pérennisé. Vu sa taille par rapport aux arbres, il était souhaitable qu’il soit réduit. Conscient de la perte potentielle engendrée par rapport au projet foncier de M. SCHLAEPFER, le SMS suggérait d’adopter une vision englobant les parcelles voisines, en particulier celle du fils, afin d’envisager d’autres solutions.

17) a. Dans le délai imparti au 31 janvier 2018 pour donner suite au procès-verbal du transport sur place, M. SCHLAEPFER a persisté dans ses conclusions, en produisant deux photographies de l’état de l’atelier de menuiserie avant la vente des machines par l’office des faillites. Cet atelier servait aujourd’hui de lieu de séchage pour son bois de chauffage.

b. Le DT a également persisté dans ses conclusions, en apportant des précisions concernant le procès-verbal susmentionné.

Sur demande du juge délégué, il remettait les plans d’ensemble pour les années 1961, 1972 et 2017, lesquels attestaient que certains bâtiments existants dans cet îlot avaient depuis lors été démolis. Des copies de l’arrêté du 21 juillet 1982 approuvant le plan de site du Vieux-Carouge (n° 27'383), du plan de site et du règlement de celui-ci (ci-après : règlement Vieux-Carouge) étaient également remis.

18) Les parties n’ayant pas formulé d’observations dans le délai imparti, elles ont été informées le 16 avril 2018 que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 149 LCI).

2) a. Préalablement, le recourant a fait valoir qu’un transport sur place et la tenue d’une audience de comparution personnelle étaient nécessaires à l’établissement des faits, notamment en raison des perceptions divergentes des parties quant à la nature du bâtiment concerné.

In casu, un transport sur place a eu lieu le 24 novembre 2017, au cours duquel des photographies des lieux et bâtiments ont été prises et les parties ont pu s’exprimer. Elles ont derechef pu adresser des observations et confirmer leurs conclusions subséquemment. Dans la mesure où il a été donné suite à ces requêtes d’instruction, au cours de la procédure, et où la chambre administrative a le même pouvoir d’examen que le TAPI, celles-ci sont désormais sans objet. Le dossier contient ainsi tous les éléments permettant à la chambre de céans de trancher le litige.

b. Le recourant se plaint également de ne pas avoir eu connaissance du rapport historique du 15 novembre 2015, l’intimé ne pouvant fonder sa décision sur des éléments postérieurs.