Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1979, a été incarcéré dans l’établissement fermé B______(ci-après : B______ ou l’établissement), en exécution anticipée de peine, du 27 octobre 2021 au 21 septembre 2022, date à laquelle il a été transféré à C______, à la prison de D______.

2) a. Le 9 novembre 2021, il a signé un contrat de prestations avec l’établissement. L’incarcération à B______ entraînait l’obligation de travailler. En signant le contrat, il s’engageait, notamment, à respecter les règles de vie, les horaires en vigueur et le règlement de l’atelier dans lequel il travaillerait. En cas de non-respect du règlement des ateliers et selon la gravité de la situation, il pourrait être sanctionné et renvoyé en cellule, privé d’activités telles que le sport, les visites, les loisirs, notamment, voire perdre sa place en atelier et retourner en régime « Évaluation » ou « Arrivants ». Selon les besoins de l’établissement ou son comportement, il pourrait être déplacé temporairement ou définitivement dans un autre atelier en tout temps, sans préavis.

Un cahier des charges, spécifique à chaque atelier où le détenu était affecté, valant avenant, complétait le contrat précité.

b. Par avenant du 17 janvier 2022, M. A______ a été affecté à l’atelier « emballage ».

Celui-ci consiste à trier, puis emballer des couverts, notamment destinés aux Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG). Une machine (ci-après : la machine) permet de fermer les emballages en plastique. Dix à douze détenus sont affectés à cet atelier, la moitié étant chargée du tri et l’autre de l’emballage. Les rôles sont alternés chaque jour. Les horaires de travail sont, du lundi au vendredi, de 7h à 10h15, puis de 12h30 à 16h15. Les détenus sont rémunérés CHF 33.- par jour de travail desquels les frais afférents à leur pension, soit CHF 9.- sont déduits. Ils perçoivent en conséquence CHF 24.- net par jour, répartis entre différents comptes (disponible, réservé ou bloqué) du détenu.

3) a. Durant le printemps et l’été 2022, le surveillant en charge de l’atelier « emballage » a permis aux détenus d’ouvrir les fenêtres afin d’aérer l’atelier durant la matinée. Ceci permettait de rafraîchir l’atelier, notamment compte tenu de la chaleur produite par la machine, la température extérieure étant plus fraîche que celle de l’intérieur.

b. L’atelier comprend quatre fenêtres, sur un même mur qui donne sur le parking. Une clé spéciale, que seul le gardien a en sa possession, est nécessaire pour les ouvrir.

4) Les détenus ont droit à une promenade quotidienne. Ils ont accès à une salle de sport tous les deux jours et à un terrain de football tous les quatre jours. Pour les repas, des plateaux, avec ou sans viande, sont délivrés. Les détenus ont par ailleurs accès à une cuisine commune pour y préparer des repas avec des ingrédients qu’ils reçoivent ou achètent. Ils ont accès à une bibliothèque une fois par semaine. Un parloir hebdomadaire est autorisé, voire deux si le détenu a des enfants mineurs.

5) a. Le 16 juin 2022, le service du médecin cantonal a déclenché la première alerte canicule de l’année 2022. Ledit service y a mis fin le 21 juin 2022.

b. Les températures extérieures des jours pertinents pour le présent litige ont été de 36,4 ° le 14 juillet 2022 et 32,9° le lendemain.

c. La deuxième alerte canicule a duré du 18 au 25 juillet 2022.

6) Le surveillant habituellement en charge de l’atelier « emballage » a été absent et remplacé dès le 14 juillet 2022.

7) Selon un rapport d’incident du 14 juillet 2022, M. A______, ainsi que huit autres détenus de l’atelier « emballage », avaient cessé de travailler le même jour à 15h20. Ils considéraient avoir « beaucoup travaillé » et ne « [feraient] plus rien le jour même ». Le gardien chef leur avait expliqué que l’établissement avait une mission pour les HUG, lesquels comptaient sur leur travail. Le détenu C. avait répondu « on travaille trop, surveillant. On a déjà demandé pour entrer en cellule lorsque le travail est terminé. Et les groupes de travail ça va pas. On veut une chaîne hi-fi et des ventilateurs ».

Le responsable avait indiqué ne pas pouvoir intervenir pour les horaires, la chaîne hi-fi et les ventilateurs. Il leur avait soumis une liste mettant à jour les groupes de travail. Il avait rappelé ses attentes et exigé que les détenus n’arrêtent pas leur travail au prétexte qu’un membre de leur groupe fournirait moins d’efforts. Les sanctions étaient réservées. Ces règles avaient convenu à l’ensemble des détenus présents.

8) a. Le 15 juillet 2022, M. A______ a fait l’objet d’une sanction disciplinaire sous la forme d’une suppression des activités « de formation, sports, loisirs et repas en commun » pour une durée de sept jours, du 15 juillet 2022 à 8h45 au 22 juillet 2022 à 8h45. La promenade quotidienne d’une durée d’une heure, avec possibilité de téléphoner, était maintenue.

La sanction était motivée par un refus d’obtempérer, l’adoption d’un comportement contraire au but de l’établissement et un trouble à l’ordre ou la tranquillité de celui-ci.

M. A______ a été auditionné, par écrit, le jour même à 14h10. Le procès-verbal comporte ses dires manuscrits en italien. Il a signé tant cette déclaration que le document intitulé « notification de la sanction » qui lui avait été soumis à 14h15.

b. Selon le rapport d’incident du 15 juillet 2022, le même jour à 8h15, un gardien, après avoir ramené les chariots des couverts depuis le quai, avait constaté que les détenus ne s’étaient pas mis au travail. Il s’était rendu au local de pause et leur avait demandé de le faire. Le détenu C., porte-parole des détenus, avait indiqué : « on est descendu au travail alors vous pouvez rien faire. On refuse tous de travailler on veut voir le directeur ou Madame E______ ou le grand chef ». Le gardien leur avait ordonné de sortir du local de pause et de se mettre au travail, ce qu’ils avaient refusé. À 8h35, le sous-chef s’était rendu au local de pause pour entendre les exigences des détenus, lesquels revendiquaient l’ouverture permanente de la fenêtre du local de pause ainsi qu’un ventilateur. Ils se plaignaient d’avoir trop de travail. La fenêtre du local de pause étant fermée pour absence momentanée du responsable, le sous-chef leur avait proposé son ouverture s’ils se remettaient au travail. Face au refus catégorique des détenus de se remettre au travail malgré la proposition, le sous-chef avait déclenché l’alarme. Les gardiens avaient ramené les détenus de l’atelier à leur cellule, sous réserve de deux personnes qui avaient désiré rester pour travailler.

9) Par acte en langue italienne posté le 25 juillet 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision.

À la demande de la juge déléguée, il a expédié, le 2 août 2022, une version française de ce recours.

Il en ressort qu’il considérait avoir été injustement sanctionné, non pas en raison d’un refus de travailler qui lui serait imputable, puisque lui travaillait, ce qui ressortait des images de vidéosurveillance, contrairement à d’autres détenus se droguant devant le gardien et restant toute la journée dans la salle de repos. Au lieu de sanctionner ceux qui ne travaillaient pas, les gardiens demandaient aux autres de faire leur travail. B______ avait prononcé une punition collective, ce qui était interdit par les règles internationales sur la prison. Il n’avait jamais reçu de règlement en italien, malgré ses demandes. Tous les documents qu’on lui soumettait étaient en français, ce qui était une discrimination manifeste, du racisme et un abus de pouvoir. Il se plaignait du comptable de l’établissement qui faisait ce qu’il voulait de l’argent des détenus et prenait les décisions de manière autonome.

Il émettait nombre de critiques sur le fonctionnement et la manière dont était géré l’établissement. Il avait une expérience de 25 ans de prison et n’avait jamais vu ça. Les règles changeaient tous les jours, sans réelle raison. Il était absurde qu’il ait été sanctionné (à d’autres reprises) pour ne pas avoir travaillé pour qu’ensuite la sanction soit annulée car il était malade.

Il demandait en conséquence que la sanction soit immédiatement levée, comme illégale car non formulée dans une langue qu’il connaissait, constitutive d’un abus de pouvoir, et « avec des motifs tout à fait différents ». On lui avait dit oralement que la sanction porterait sur 5 jours, alors qu’elle l’avait été sur 7, sans qu’on lui donne une explication logique et rationnelle.

Il espérait que la justice fasse la lumière sur « ce dysfonctionnement de la régulation de cette prison, en mandatant les inspecteurs du Ministère de la justice pour vérifier cette grave situation d’injustice que nous devons subir au quotidien [ ] ».

10) a. Par écritures du 5 septembre 2022, l’établissement a relevé qu’il ne ressortait pas du dossier que M. A______ aurait sollicité une copie du contrat de prestations, ni de l’avenant au contrat du 17 janvier 2022, en italien, ni demandé le recours à un interprète. De manière générale, le personnel de l’établissement ne rencontrait pas de problèmes de communication avec lui. Son droit d’être entendu n’avait pas été violé, étant encore relevé qu’il semblait avoir compris les faits reprochés et le motif de la sanction.

M. A______ avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire le 1^er juillet 2022, pour refus de travailler, s’étant vu supprimer pendant 2 jours les formations, le sport, les loisirs et les repas en commun, la promenade et l’accès au téléphone étant maintenus. Trois autres sanctions, prononcées pour ce même motif, avaient été annulées du fait que le recourant avait produit des certificats médicaux.

Il a conclu au rejet du recours. Au vu du refus des détenus de se mettre au travail le 15 juillet 2022 au matin, le GP avait appelé le sous-chef (ci-après : SC) B. Celui-ci avait écouté leurs revendications. Les détenus savaient que les fenêtres ne pouvaient être ouvertes qu’en présence du responsable d’atelier, pour des raisons de sécurité. Au vu du refus des détenus de se mettre au travail, le SC F avait dû sonner l’alarme Le recourant avait été auditionné par le SC F qui lui avait exposé les faits, soit qu’il n’avait pas voulu suivre les injonctions du personnel. M. A______ le reconnaissait dans son recours, cherchant toutefois en vain à justifier son comportement par la pression du groupe et les conditions de travail. Il ne s’agissait pas d’une sanction collective. Tous les détenus, à l’exception de deux, avaient refusé de reprendre le travail. Un nombre important d’agents de détention avaient dû se rendre à l’atelier, entrainant temporairement et légèrement un affaiblissement du dispositif de sécurité.

La quotité de 7 jours s’expliquait par le refus d’obtempérer du recourant et ses antécédents.

b. Il a transmis les images de vidéosurveillance de l’incident du 15 juillet 2022.

11) Lesdites images de vidéosurveillance portent sur les faits du 15 juillet 2022 à 8h28 sous deux angles différents, dans l’atelier d’emballage (extrait 1) et depuis le local de repos (extrait 3). Un troisième extrait montre l’atelier d’emballage, avec des mouvements en arrière-plan, dans le local de pause (extrait 2).

a. Le premier extrait montre l’atelier avec au fond le local de pause. Il commence à 8h22 et dure cinq minutes et vingt-cinq secondes (ci-après : 5’25’’). Au début de la séquence, un détenu (ci-après détenu 1 avec un tee-shirt noir) travaille dans un coin de l’atelier emballage, soit une pièce spacieuse et lumineuse, dont la taille doit approximativement être de plus de 100 m². Quelques chariots et quelques tables sont visibles. Une petite machine (environ 4 m² sur 2 m de hauteur) est sise au milieu de la pièce. Deux autres détenus (ci-après détenus 2 et 3) sont assis devant une porte-fenêtre fermée. Des chariots cachent la poignée de la fenêtre et partiellement le détenu 3. Le « surveillant, que l’établissement indique être, sans être contredit, le gardien principal, chef d’atelier (ci-après : le GP), se trouve au milieu de la pièce avec un chariot. Environ trois personnes sont visibles au fond, dans le local de pause. À 0’19’’, le détenu 2 interpelle le GP. Le détenu 1 se rapproche de la fenêtre. À 0’55’’ le GP et le détenu 1 sont debout devant la fenêtre, alors que les détenus 2 et 3 sont toujours assis à côté de celle-ci. Il y a une discussion, calme. À 0’57’’, le GP s’éloigne après avoir ouvert la fenêtre. Le GP rejoint le local de pause et, en passant, ouvre deux autres fenêtres. À 1’59’’, le GP revient vers les détenus 2 et 3, le détenu 1 étant retourné travailler. Le GP discute puis s’éloigne. Entre 3’00’’ et 3’30’’, le GP ferme les trois fenêtres, en commençant par celle du local et en terminant par celle devant les détenus 2 et 3, assis. Le détenu 1 est debout, mais ne travaille pas. Les détenus 2 et 3 se lèvent et se dirigent vers le local de pause. Le détenu 2 revient prendre une chaise et retourne vers le local de pause. Le détenu 1 s’assoit dans l’atelier. Aucune machine n’est utilisée par les détenus ni ne semble être en marche.

b. Le deuxième extrait montre l’atelier emballage avec, au premier plan, le détenu 1, assis. Il commence à 8h27 et fait suite au film 1. Il dure 8’05’’. À 0’10’’, deux gardiens supplémentaires entrent dans l’atelier et se dirigent vers la salle de repos. Dans ledit local, le détenu 2 du film précédent donne des explications au GP, gestes à l’appui. Deux autres détenus vont se mêler à la conversation avec les gardiens. Celle-ci dure toute la durée du film. Le détenu 1 les rejoint à 3’35’’. Un agent de détention s’éloigne pour faire un appel téléphonique à 4’50’’. La même personne fait l’objet d’un appel à 5’50’’. Un agent de détention les rejoint à la fin du film, lequel se termine vers 8h35, quelques minutes avant l’extrait n° 3.

c. Le troisième extrait, de six minutes, montre l’atelier emballage. À 8h41, trois gardiens et un détenu s’y trouvent. Les images montrent la sortie, à tour de rôle, de dix détenus du local de pause, accompagnés un à un hors de l’atelier par des gardiens, dans le calme, certains détenus dialoguant avec les gardiens.

12) En annexe à un « complément au recours » rédigé en langue française, expédié le 3 octobre 2022, le recourant a produit une « lettera aperta », en italien, à l’attention de la direction de B______, qui en a accusé réception le 27 juillet 2022, dans laquelle il demandait, soulignant cet élément, « [ ] del regolamento (che per altro a me non è mai stato consegnato in lingua italiana [ ] ». Il avait au mois de mai ou juin 2022 demandé tant le contrat de travail que le règlement de la prison en langue italienne et on lui avait répondu « je n’ai pas ». Il avait fait une grève de la faim pour obtenir une réponse sur le sujet. Il avait été sanctionné le 1^er juillet 2022 car il n’avait pas voulu aller travailler après 5 jours de grève. En juillet 2022, il avait demandé au responsable de la comptabilité son contrat de travail en italien, de même que tous les relevés de compte. Il lui avait été répondu que l’on se trouvait dans un « canton français ». Au moins dix gardiens pourraient dire avoir rencontré des problèmes de langue avec lui.

Ils travaillaient au maximum 3 heures par jour et ne faisaient rien le reste de la journée, ce qui générait chez lui de l’anxiété et de la dépression. Il demandait que soit produite une vidéo pour constater ces heures d’inaction à l’atelier pendant les mois de juin et juillet 2022.

La sanction était bien collective. Seul l’organisateur de la protestation, le détenu C, aurait dû être sanctionné.

Il se demandait pourquoi les fenêtres avaient été laissées ouvertes « seulement un mois plus tôt ». La direction les avait peut-être fermées car elle était consciente que de la drogue et des téléphones portables entraient par les fenêtres.

Il avait été transféré car la prison avait compris qu’il pourrait gagner et faire connaître la vérité au directeur. Il demandait l’audition de témoins pour le démontrer et demandait l’assistance d’un avocat d’office vu sa détresse financière.

La direction de la prison n’avait pas respecté l’art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Il demandait une indemnisation de CHF 10'000.-, outre le paiement de tous les frais de la présente procédure, pour les dommages moraux, physiques et discriminatoires qu’il avait subis au cours des 9 mois et demi passés, en raison desquels il avait perdu 6 kg, ainsi que la suppression de la sanction du 15 juillet 2022.

13) Les parties ont été informées le 4 octobre 2022 que la cause était gardée à juger.

14) Par décision du 11 novembre 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a mis M. A______ au bénéfice de l’assistance judiciaire, à compter du 7 novembre 2022, pour les seuls frais judiciaires, à l’exclusion de la prise en charge des honoraires d’avocat, vu que la procédure était gardée à juger.

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2).