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dans la cause

Madame A______

contre

PRISON DE CHAMP-DOLLON

b. Selon la jurisprudence, le ou la recourant(e) doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164).

c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24).

d. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208).

e. En l’espèce, la recourante dispose d'un intérêt digne de protection à recourir contre la sanction prononcée contre elle. La légalité d’un placement en cellule forte doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisque cette sanction a déjà été exécutée. En effet, cette situation pourrait encore se présenter (ATA/183/2013 du 19 mars 2013 et la jurisprudence citée), dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait quitté la prison à ce jour.

Le recours est donc recevable à tous points de vue.

3. La recourante se plaint de ce que son placement en cellule forte pendant deux jours serait arbitraire parce qu’elle n’avait pas tenu à l’égard des gardiens les propos qui lui sont imputés et que la mesure disciplinaire prise constituait une mesure de rétorsion suite à une plainte pour attouchements sexuels par une gardienne qu’elle avait adressée à la direction de la prison. Préalablement, elle considère que la procédure qui avait conduit au prononcé de cette sanction n’avait pas été respectée car elle n’avait pas été informée immédiatement, des raisons de sa mise en cellule forte.

4. a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/902/2016 du 25 octobre 2016 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, p. 142 à 145).

b. Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la punissabilité de l’auteur (ATA/309/2016 du 12 avril 2016 ; ATA/972/2015 du 22 septembre 2015).

5. a. Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50).

b. Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du directeur de l’office pénitentiaire et les ordres du directeur et des fonctionnaires de la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP) et n’a d’aucune façon le droit de troubler l’ordre et la tranquillité de la prison (art. 45 let. h RRIP).

c. Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP).

d. À teneur de l’art. 47 al. 3 RRIP, le directeur est compétent pour prononcer la suppression de visite pour quinze jours au plus (let. a) ; la suppression des promenades collectives (let. b) ; la suppression d’achat pour quinze jours au plus (let. c) ; la suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus (let. d) ; la privation de travail (let. e) ; le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. f), étant précisé que ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 al. 4 RRIP). Il peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'alinéa 3 à d'autres fonctionnaires gradés de la prison jusqu'au grade de sous-chef (art. 47 al. 5 RRIP).

6. Dans un premier grief, d’ordre formel, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, indiquant avoir été placée en cellule forte sans avoir pu au préalable connaître les raisons de sa mise au cachot ni pu s’expliquer.

a. L’art. 47 al. 2 RRIP mentionne que le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés et être entendu avant le prononcé de la sanction.

En l’espèce, il ressort du dossier que la détenue a été placée en cellule forte le 6 décembre 2016 à 18h20 mais qu’elle a été « vu et entendu » le lendemain
7 décembre à 07h35 par le directeur-adjoint. En conséquence, la lettre de l’art. 47 al. 2 RRIP n’a pas été respecté. Néanmoins, on doit admettre qu’en cas d’incident nécessitant une sanction se produisant après les horaires ordinaires d’activité de la prison, soit après 18h00, l’exercice du droit d’être entendu puisse s’exercer de manière un peu différée, soit, comme en l’occurrence le lendemain matin à la première heure, ceci en raison des besoins du service, notamment dans les cas où l’autorité décisionnaire est le directeur ou un autre membre gradé du personnel, dont le nombre est restreint dès le soir. La recourante conteste avoir été mise au courant des faits à l’origine de sa punition. Toutefois, elle admet avoir rencontré le directeur adjoint le 7 décembre à la première heure pour un entretien dont on ne voit pas qu’il n’ait pas porté sur les faits du 6 décembre. Elle a en outre reçu le 7 décembre également un exemplaire de la décision écrite contenant le prononcé de sa punition, ce qui lui a permis de recourir. Dans le cas particulier, le droit d’être entendue qui lui est reconnu par l’art. 47 al. 2 RRIP a été respecté.

7. La recourante se plaint de ce que son placement en cellule forte pendant deux jours ne serait pas conforme au droit, dès lors qu'elle n'aurait pas tenu les propos irrespectueux ou calomniateurs vis-à-vis du personnel de la prison qui lui sont prêtés. Elle fait ainsi grief à l’autorité intimée d’avoir mal établi les faits.

8. De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés (ATA/902/2016 précité ; ATA/99/2014 du 18 février 2014), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 LOPP), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers.

9. En l’occurrence, il ressort des deux rapports du 6 décembre 2016 rédigés l’un par une gardienne appointée et l’autre par une sous-cheffe, que l’intéressée s’est tout d’abord énervée sans raison lorsque les gardiennes refusaient de lui remettre de la nourriture reçue en contravention avec les règles internes de la prison et que malgré les explications qu’elles avaient pris la peine de lui donner, elle a jeté le panier sur ces dernières, puis que par la suite, sans se calmer, elle a invectivé la supérieure de celle-ci qui était venue la rappeler à l’ordre puis provoqué les gardiennes en leur attribuant sans motif des intentions d’adopter à son encontre une conduite contraire aux mœurs. Ce faisant, elle a adopté une attitude incorrecte vis-à-vis du personnel de la prison, qui contrevient à
l’art. 44 RRIP que la prison était en droit de sanctionner.

10. S’agissant de la punition prononcée, celle-ci, par son type et sa durée, tient compte de l’ensemble des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés, de la gravité de la faute commise. D’une manière générale, elle est en outre proportionnée dans son aptitude à sanctionner le comportement de la recourante.

11. Le recours sera rejeté.

12. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2017 par Madame A______ contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 7 décembre 2016 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon.

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.