Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, prétendument né le ______ 1985 en Algérie, est démuni de toute pièce d'identité.

2) Les 8 juin et 22 juillet 2022, il a été condamné par ordonnances pénales du Ministère public genevois (ci-après : MP) pour des infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

3) Le 24 novembre 2022, objet d'un avis de recherche en raison de son implication potentielle dans un vol commis en date du 2 septembre 2022, il a été interpellé au B______ Geneva, sis rue C______ 2, 1202 Genève, où il vivait depuis environ deux mois.

Monsieur D______ avait dénoncé le vol de son sac à dos au « E______ » aux Eaux-Vives le 2 septembre 2022. Il avait constaté différents paiements frauduleux effectués avec sa carte dans différents commerces des Eaux-Vives pour un préjudice total de CHF 195.-.

Selon le rapport de police du 24 novembre 2022, les images de vidéosurveillance prélevées chez « F______ », au 6, rue de la G______, ainsi qu'au « Tabac I______ », au 10, rue M______, montraient deux individus effectuant des achats au moyen de la carte du plaignant.

Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a indiqué ne pas être en mesure de se rappeler s'il se trouvait au « E______ Genève » au moment du vol mais il a reconnu s'y rendre régulièrement. Il a nié avoir volé le sac du lésé et avoir utilisé ses cartes de crédit. Il a admis se reconnaître sur les images du communiqué de recherche et avoir été présent lorsque les cartes ont été utilisées par un Arabe nommé « H______ », dont il ne connaissait pas le nom et qui était parti de Genève depuis, et qui lui avait acheté des cigarettes. S'agissant de sa situation personnelle, M. A______ a déclaré être arrivé pour la première fois à Genève une année auparavant, depuis l'Espagne où il se trouvait dans un premier temps, être placé dans des foyers depuis lors, être démuni de moyens de subsistance et n'avoir aucun lien particulier avec la Suisse.

4) Le 25 novembre 2022, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______. Un délai au 2 décembre 2022 lui était imparti pour quitter le territoire suisse, ainsi que le territoire des États-membres de l'Union européenne et des États associés à Schengen. La décision était immédiatement exécutoire.

5) Le même jour, le MP a condamné par ordonnance pénale M. A______ à une peine privative de liberté de nonante jours pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937- CP - RS 311.0), utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP) et entrée et séjour illégal en Suisse (art. 115 al. 1 let. a et b LEI).

Les faits reprochés étaient établis à teneur du dossier, notamment par les constatations de la police et les images de vidéosurveillance produites par le kiosque « Tabac I______ », nonobstant les explications du prévenu qui n'emportaient pas conviction. En effet, sur lesdites images de vidéosurveillance, on pouvait apercevoir le prévenu et son complice faire des achats de produits de première nécessité.

6) Le 25 novembre 2022, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée de douze mois.

7) Le 5 décembre 2022, M. A______ a formé opposition auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision.

8) Le même jour, entendu par le TAPI, il a confirmé son opposition à la mesure d'éloignement querellée.

Il avait quitté son pays pour être en Suisse et avoir une vie meilleure, ainsi que pour chercher un « petit travail » pour vivre. Il avait eu beaucoup de problèmes qui l'avaient poussé à quitter l'Algérie. Il n'avait pas trouvé de travail et vivait toujours au B______ Geneva. Il ne percevait aucun revenu à Genève et il se nourrissait par exemple au « J______ » ou au « E______ », et le B______ Geneva lui donnait de la nourriture pour se faire à manger. Il était conscient qu'il faisait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire lui ordonnant de quitter le pays avant le 2 décembre 2022, mais il ne savait pas où se rendre. En quittant son pays, il était directement venu ici où il s'était fait des amis.

Il a produit des pièces s'agissant de sa situation médicale : un certificat médical du docteur K______, médecin auprès des hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG) du 12 décembre 2022 indiquant qu’il était suivi à l'Unité des dépendances du Service de médecine de premier recours (ci-après : UDMPR) depuis le 2 septembre 2022 à raison d'environ une fois toutes les semaines et demie ; une fiche de rendez-vous le 22 décembre 2022 pour une consultation avec la docteure L______, généraliste au sein du Service de médecine de premier recours, faisant également état d'autres rendez-vous fixés auprès des HUG, soit le 15 décembre 2022 pour une consultation « psy » et le 19 décembre 2022 également à l'UDMPR ; un bon permettant l'accès aux premières consultations au CAAP Grand-Pré auquel il avait été adressé par le Dr K______.

M. A______ a exposé qu'il était dépendant au médicament Lyrica, qui avait pour but de lui « enlever le stress ». L'année précédente, il avait consulté également pour des problèmes de « virus à l'estomac » et une tension élevée ; il n'avait entre-temps plus ces problèmes mais avait mal au dos.

Son conseil a produit le communiqué de police qui a mené à son interpellation, montrant M. A______ sur la photographie du bas et un autre homme sur la photo du haut. On pouvait également y lire que l'un des commerçants qui avait fourni des images des voleurs leur avaient indiqué qu'ils étaient repartis à bord d'une Audi A4 immatriculée en France. Le conseil de M. A______ a également produit une image de la vidéosurveillance et indiqué que l'on voyait que c'était l’autre homme qui payait avec la carte dérobée. Son client contestait les faits qui avaient mené à sa condamnation pénale et ils avaient formé opposition à l’ordonnance pénale. Au niveau pénal, il n'y avait pas d'autre suite prévue à ce jour si ce n'était la consultation qu'il avait pu effectuer des pièces. Il avait été mandaté par M. A______ au moment où il avait formé opposition contre l'ordonnance pénale.

Il a conclu à l'annulation de la mesure d'interdiction, subsidiairement à la réduction de la durée à six mois, ainsi qu'à celle du périmètre, limitée au centre-ville et incluant des autorisations dans la carte lui permettant de se rendre à ses consultations médicales et chez lui.

La représentante de la commissaire de police a conclu à la confirmation de la mesure.

9) Par jugement du 20 décembre 2022, le TAPI a partiellement admis l’opposition et réduit à neuf mois la durée de l’interdiction territoriale.

M. A______ n’était au bénéfice d’aucun titre de séjour ou d’établissement. Il avait été condamné pour vol, soit pour un crime. Il avait été filmé avec son comparse en train d’utiliser la carte volée pour effectuer des achats de première nécessité. Le fait que son comparse avait payé ne changeait rien au fait qu’il était impliqué dans le vol. Le MP, qui disposait de l’intégralité des vidéosurveillances et du dossier de police, l’avait condamné pour vol, alors que la procédure était soumise au principe de la présomption d’innocence, non applicable à la procédure d’interdiction d’accès, qui avait une visée préventive et non punitive et où de simples soupçons suffisaient pour retenir une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Eu égard à sa situation financière très précaire reposant essentiellement sur l’aide des services sociaux et communautaires, les soupçons qu’il puisse commettre d’autres infractions étaient justifiés.

La mesure était fondée dans son principe. L’étendue territoriale était justifiée. La durée de la mesure devait en revanche être réduite à neuf mois compte tenu qu’il s’agissait de la première arrestation de M. A______, pour un vol portant sur des montants de peu d’importance.

10) Par acte remis à la poste le 30 décembre 2022 et reçu le 3 janvier 2023, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’il soit libéré de toute mesure d’interdiction de périmètre. Subsidiairement, il devait être assigné pour une durée de six mois au centre-ville de Genève et autorisé à se rendre à ses rendez-vous médicaux pour le cas où ils se trouveraient en-dehors du périmètre d’assignation.

Le MP avait relevé dans son ordonnance pénale qu’un des deux individus apparaissant dans les images de vidéosurveillance portait un casque audio de marque « Marshall » identique à celui dont M. D______ avait également dénoncé le vol. Or, c’était l’autre individu qui était porteur du casque.

Il avait formé opposition à sa condamnation et une audience d’instruction devant le MP avait été appointée au 14 février 2023.

Il n’existait pas de soupçons suffisants pour justifier une mesure de l’art. 74 LEI.

Alternativement, la mesure était disproportionnée. Sa durée devait être réduite à six mois et il devait être assigné au centre-ville de Genève.

M. A______ produisait notamment un extrait de quelques secondes de l’enregistrement de vidéosurveillance d’un magasin montrant un homme portant un casque audio et une casquette blanche en train de payer des produits d’hygiène corporelle, à côté duquel se tiennent un second homme portant un sac à dos et, à l’écart, un personnage de petite taille.

11) Le 5 janvier 2023, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Le soupçon de commission d’infractions était suffisant et des infractions à la LEI pouvaient être prises en compte.

12) Le 6 janvier 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Il ne faisait l’objet que de soupçons. L’ordonnance pénale n’était qu’une proposition de condamnation. Le MP ne l’avait même pas entendu. Sa culpabilité n’avait pas été examinée par un tribunal indépendant et impartial. La police n’indiquait pas que le sac aurait été volé par deux individus. Aucun objet de provenance douteuse n’avait été saisi à son domicile. Il n’était pas porteur du casque audio et n’avait lui-même pas utilisé la carte volée. La vidéosurveillance constituait le seul indice et ne le montrait qu’en présence de l’auteur matériel probable des infractions.

La mesure le contraignait à quitter son logement et à dormir dans la rue en plein hiver.

Il produisait une attestation des HUG du 5 janvier 2023 indiquant qu’il était régulièrement suivi depuis janvier 2022 par les médecins et infirmières du service de médecine de premier recours.

13) Le 6 janvier 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 3 janvier 2023 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3) Est litigieuse l’interdiction de pénétrer dans tout le territoire cantonal pendant neuf mois.

a. À teneur de l’art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière.

b. Au terme de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a).