Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

contre

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2021 (JTAPI/1263/2021)

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/138/2021 du 9 février 2021 consid. 3a et b ; ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b). L'empêchement doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ibidem).

A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours (ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5).

En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c).

c. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a reçu le 5 novembre 2021 le pli recommandé comportant l’invitation à s’acquitter de l’avance de frais dans le délai échéant le 29 novembre 2021. Cette invitation précisait que le défaut de paiement entraînait l’irrecevabilité du recours.

Le recourant se prévaut d’avoir dû organiser un long voyage et que ses fonds étaient « assez justes ». Or, des tels motifs ne constituent pas un empêchement au sens de l’art. 16 LPA. En effet, le fait d’avoir été occupé à organiser un voyage ne relève pas d’un événement extraordinaire et imprévisible, survenu en dehors de la sphère d'influence du recourant, ce d’autant plus qu’il disposait après réception de l’invitation à s’acquitter de l’avance de frais d’un délai de plus de trois semaines. En outre, le recourant n’expose pas qu’il aurait été empêché, pendant cette période, de demander une prolongation du délai de paiement afin de réunir la somme réclamée ou de solliciter le bénéfice de l’assistance juridique. Le recourant ne peut ainsi se prévaloir d’un cas de force majeure justifiant la restitution du délai pour payer l’avance de frais réclamée par le TAPI.

Cette dernière n’ayant pas été acquittée dans le délai imparti, le TAPI était fondé à déclarer le recours irrecevable. Mal fondé, le recours, en tant qu’il est recevable, sera donc rejeté, sans échange d’écritures (art. 72 LPA).

3) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 2 mars 2022 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2021 ;

met un émolument de CHF 200.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal des véhicules ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Mme Krauskopf, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.