Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ exerce la profession d’avocat à Genève et est inscrit dans le registre cantonal à ce titre.

2) Le 7 novembre 2017, M. A______ a transmis à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la formule « S - demande de renseignements » complétée, en vue d’obtenir des renseignements sur Madame B______ (ci-après : la magistrate), présidente de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

3) Le 21 novembre 2017, l’OCPM l’a prié de lui préciser la raison de sa demande ainsi que de lui fournir tous justificatifs utiles, l’adresse de la magistrate, laquelle était au bénéfice d’une protection particulière en raison de sa fonction officielle, ne pouvant, sauf cas particulier, être communiquée à des tiers.

4) Le même jour, M. A______ a répondu à l’OCPM qu’une procédure, pour le compte de plusieurs clients, était actuellement en cours par-devant la chambre administrative, dans le cadre de laquelle le lieu de domiciliation de la magistrate était susceptible de constituer un motif de récusation.

5) Le 22 novembre 2017, l’OCPM a informé la magistrate de la demande de M. A______.

6) Le même jour, la magistrate a prié l’OCPM de lui transmettre une copie de la demande de M. A______ afin qu’elle puisse se déterminer.

7) Le 23 novembre 2017, l’OCPM a fait droit à la requête de la magistrate.

8) Le même jour, la magistrate a indiqué à l’OCPM que le « stop direction » était précisément conçu pour que l’adresse privée des juges ne soit pas connue des justiciables. En l’absence de toute précision sur la cause concernée, elle s’opposait à toute communication.

9) Par courrier du 23 novembre 2017 également, l’OCPM a informé M. A______ qu’il n’entendait pas réserver une suite favorable à sa requête.

10) Le 27 novembre 2017, l’OCPM a informé M. A______ que la magistrate, à qui il avait transmis sa requête, lui avait indiqué qu’elle ne pouvait se déterminer sans connaître les noms des parties dans la cause qu’il invoquait, l’invitant dès lors à les lui transmettre.

11) Le même jour, M. A______ a demandé à l’OCPM sur quelle base juridique il avait transmis le contenu de sa demande à la magistrate.

12) Toujours le 27 novembre 2017, l’OCPM a répondu à M. A______ qu’il avait consulté la magistrate en application de l’art. 39 al. 10 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08).

13) Le lendemain, M. A______ a expliqué à l’OCPM qu’il ne pouvait faire droit à sa demande, sans, le cas échéant, violer son devoir professionnel et/ou mettre en péril les intérêts de ses clients. Sa requête satisfaisait en outre amplement les critères requis, dès lors qu’elle émanait d’un avocat inscrit au barreau et visait à introduire une potentielle demande de récusation à l’encontre de la magistrate.

14) Le 28 novembre 2017 également, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa requête, dès lors qu’il n’avait pas souhaité communiquer l’identité des personnes requérant ledit renseignement, lui fixant un délai pour se déterminer.

15) Le 30 novembre 2017, M. A______ a expliqué à l’OCPM se trouver dans l’impossibilité de lui communiquer l’identité de ses clients, sauf à violer le secret professionnel auquel il était soumis. Sa demande de renseignement, formulée par un avocat inscrit au registre cantonal, suffisait toutefois à fonder le juste motif nécessaire pour qu’il soit fait droit à sa requête. En tout état de cause, sa démarche se limitait à s’assurer, pour le compte de ses clients, que la magistrate ne soit pas, en raison de son domicile, susceptible de faire l’objet d’une éventuelle demande de récusation.

16) Par courriel du 21 décembre 2017, l’OCPM a sollicité le préavis du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : le préposé cantonal).

17) Le 10 janvier 2018, le préposé cantonal a préavisé défavorablement la transmission à M. A______, par l’OCPM, de l’adresse privée de la magistrate.

L’OCPM avait respecté les dispositions légales et réglementaires applicables. Il était vrai que la garantie d’un tribunal indépendant et impartial permettait d’exiger la récusation d’un juge en raison de son lieu de domiciliation privé et que, selon la jurisprudence, l’intérêt privé à l’obtention de l’adresse d’une personne pour faire valoir des droits en justice l’emportait en principe sur la protection de la sphère privée. Il n’en demeurait pas moins qu’en l’absence de précision sur la procédure en cause permettant d’étayer la demande de M. A______, l’intérêt de la magistrate à ne pas voir son adresse privée être divulguée était prépondérant par rapport à celui de l’avocat à obtenir cette information pour déposer une hypothétique demande de récusation.

18) Par décision du 11 janvier 2018, l’OCPM a refusé de communiquer à M. A______ l’adresse privée de la magistrate, lui transmettant une copie du préavis du préposé cantonal.

M. A______ n’ayant pas souhaité communiquer l’identité de ses clients qui entendaient présenter une demande de récusation en raison de son secret professionnel et/ou des intérêts de ses mandants, il ne lui était pas possible de divulguer l’adresse privée de la magistrate, laquelle s’était en outre opposée à sa requête.

19) Par acte du 19 janvier 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre cette décision, concluant à son annulation, à ce que l’OCPM soit invité à lui communiquer l’adresse de la magistrate ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Son droit d’être entendu avait été violé, dès lors qu’il n’avait pu se déterminer sur la procédure de médiation par-devant le préposé cantonal, n’ayant eu connaissance de son préavis que dans le cadre de la décision litigieuse.

Sur le fond, l’OCPM avait abusé de son pouvoir d’appréciation et contrevenu au principe de proportionnalité. Il agissait au nom et pour le compte de clients qui, en raison d’une cause à conduire par-devant la chambre administrative, dont la magistrate était la présidente, seraient susceptibles de demander sa récusation, dans l’hypothèse où le domicile privé de cette dernière le justifierait. Au regard de son secret professionnel, il ne pouvait toutefois divulguer les noms de ses clients, tant à la magistrate qu’à l’OCPM, qui ne pouvait au demeurant l’inciter à commettre une infraction pénale et à violer les règles de l’art ni se saisir du refus de l’avocat pour lui interdire l’accès à une information pour laquelle il jouissait d’un intérêt prépondérant. Il ne pouvait ainsi être considéré que l’intérêt de la magistrate l’emportait sur le sien, en l’absence de tout risque pour cette dernière, puisque son adresse ne serait pas communiquée aux justiciables, mais seulement à lui-même, mandataire professionnel ayant prêté serment. En tout état de cause, la divulgation de l’identité de ses clients ne revêtait aucune utilité pour la magistrate, puisque seule était pertinente la connaissance de son adresse privée, susceptible de justifier sa récusation dans l’hypothèse où, en sa qualité de présidente de la chambre administrative, elle était amenée à intervenir dans ce cadre.

20) Le 8 février 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Le droit d’être entendu de M. A______ n’avait pas été violé. D’une part, la procédure de médiation devant le préposé cantonal n’était pas applicable et, d’autre part, il avait été en mesure de se déterminer sur la décision avant même qu’elle n’ait été rendue.

Sur le fond, afin qu’une personne qui bénéficiait d’une protection particulière, à l’instar de la magistrate, soit en mesure de donner son consentement à la communication de son adresse privée, il lui fallait connaître l’identité du demandeur, et pas seulement celle de son mandataire. À l’appui de son recours, M. A______ n’apportait en outre aucun élément nouveau, se retranchant derrière le secret professionnel, sans pour autant expliquer les motifs pour lesquels ses clients s’opposaient à la communication de leur identité ni dans quelle mesure leurs intérêts pourraient être lésés par la transmission de cette information. L’intérêt privé de la magistrate à ne pas voir son adresse divulguée l’emportait sur l’intérêt privé de M. A______ à obtenir cette information pour déposer une éventuelle demande de récusation.

21) Le 9 février 2018, la magistrate a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et, plus subsidiairement, à l’appel en cause de son époux, également magistrat et au bénéfice de la même protection.

Le recours était irrecevable, faute d’intérêt personnel et actuel de M. A______, qui invoquait une « cause à conduire », donc future, hypothétique et diffuse. Même s’il devait s’agir d’une cause en cours, rien n’indiquait que l’affaire n’était pas déjà jugée ou la composition connue du mandataire, et qu’elle n’en fasse pas partie. M. A______ ne faisait pas non plus valoir d’intérêt personnel, mais ceux de tiers.

M. A______ se méprenait également sur la procédure à suivre, puisque, sous le couvert de la LIPAD, il tentait d’instruire une procédure de récusation préventive. Il n’alléguait pas non plus qu’une procédure de récusation, qui offrait au demeurant toutes les garanties nécessaires et permettait de préserver le secret professionnel de l’avocat, serait de nature à entraver l’accès à la justice de ses mandants, étant précisé qu’en l’absence de récusation spontanée du magistrat, une délégation de juges devait y procéder. Il n’était ainsi pas admissible que le mandataire d’un justiciable qui voulait garder son anonymat puisse se voir communiquer l’adresse privée de tout magistrat en invoquant un éventuel futur motif de récusation dans une éventuelle future cause, sans égard à la procédure de récusation prévue par la loi, sous peine de vider de son sens le droit à la protection de la sphère privée du magistrat concerné, de son conjoint et de leurs enfants. En outre, en application du devoir du mandataire de rendre des comptes, M. A______ n’était pas en droit de taire les informations obtenues et, en cas de fin du mandat, celles-ci pouvaient être transmises à des tiers.

22) Le 20 février 2018, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de Monsieur C______ (ci-après : l’appelé en cause), l’invitant à présenter ses observations sur le fond du litige.

23) Le 2 mars 2018, l’appelé en cause s’est déterminé, concluant à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

M. A______ entretenait l’ambiguïté quant à la procédure sous-tendant sa demande, indiquant tantôt qu’une cause était pendante, tantôt qu’elle était à conduire par-devant la chambre administrative. La demande de renseignement le visait lui aussi indirectement, alors qu’il n’était pas concerné par les causes traitées par la chambre administrative, ce qui permettait de s’interroger sur les motifs de celle-ci. M. A______ ne disposait en toute hypothèse pas d’un intérêt personnel à agir, indépendamment de l’existence d’un intérêt actuel, qui faisait également défaut.

Les intérêts des prétendus clients de M. A______, actuels ou virtuels, étaient sauvegardés par les dispositions en matière de récusation, tant dans l’hypothèse d’une procédure pendante qu’à venir, qu’il ne pouvait éluder en rendant l’identité de ses mandants inconnue. La protection de la sphère privée en faveur des titulaires de certaines fonctions, tant pour l’intéressé que pour les membres de sa famille, devait prévaloir, sous peine d’être annihilée si tout un chacun pouvait invoquer une hypothétique demande en justice pour obtenir des informations sur l’ensemble des personnes bénéficiant d’une protection particulière.

24) Le 5 mars 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 23 mars 2018 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

25) Le 20 mars 2018, l’OCPM a persisté dans ses conclusions, indiquant n’avoir pas d’observations complémentaires à formuler.

26) Le 22 mars 2018, M. A______ a également persisté dans les conclusions et termes de son recours, précisant que sa demande ne présentait aucune ambiguïté, puisqu’il entendait uniquement s’assurer que dans le cadre de prochaines procédures à introduire par-devant la chambre administrative pour le compte de clients dont le secret professionnel de l’avocat protégeait l’identité, la magistrate ne serait pas appelée à siéger. Si ses clients pouvaient certes introduire une demande de récusation à son encontre si elle venait à statuer dans leur cause, il n’en demeurait pas moins qu’ils devaient, pour évaluer le bien-fondé d’une telle demande, disposer au préalable de l’adresse de la magistrate, puisqu’il s’agissait du seul élément sur lequel reposait le risque de prévention. Un refus de communiquer cette information ne leur permettrait ainsi jamais d’exercer leur droit à un tribunal indépendant et impartial. S’il s’avérait que l’adresse qui lui était transmise n’était pas constitutive d’un motif de récusation, cette information ne sortirait pas de son étude, étant précisé qu’en qualité d’avocat inscrit au barreau, il était soumis à toutes les règles professionnelles et déontologiques requises. En outre, l’appelé en cause n’était pas directement visé par sa requête, qui ne le concernait pas. Il n’avait au demeurant pas été en mesure de se déterminer sur l’appel en cause, qui lui avait été annoncé par simple courrier, en violation de son droit d’être entendu.

27) La magistrate et l’appelé en cause ne se sont pas déterminés à l’issue du délai imparti.

28) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. En tant que condition de recevabilité, la qualité pour recourir définit le cercle des personnes à qui est reconnue la faculté de contester un acte administratif. Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais également toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (let. b).