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4 correspondances exactes trouvées pour 1P.552/1998
  1. 20.04.2016 1C 86/2015 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  2. 24.11.2008 1C 30/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  3. 30.06.2022 1C 247/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    exercice du droit de préemption LPPPL
  4. 08.12.2020 1C 70/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Droit de préemption de l'Etat
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.