Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame Franca Anna et Monsieur Jacques ADLER

Madame Silvia AMALDI LEO et Monsieur Ugo AMALDI

Hoirie de Monsieur Daniel BARONI, soit pour elle, Madame Ariane BARONI, Madame Janik MURPHY, Monsieur Valdo BARONI et Madame Corinne CHEVRIER

Madame Andrée et Monsieur Claude BERNILLON

Madame Valérie BOUVIER

Madame Danielle et Monsieur Arthur BURRI

Madame Danièle CLAVENNA

Hoirie de Madame Antonietta COSTANTINO, soit pour elle, Monsieur Salvatore COSTANTINO

Monsieur Salvatore COSTANTINO

Madame Yvonne et Monsieur Pierre COTTET

Monsieur Daniel DELLAGIOVANNA

Madame Silvana et Monsieur Pedro FREIMULLER

Monsieur Fritz-Walter HAERLE

Madame Brigitte HEINIGER

Hoirie de Monsieur Kurt WINTSCH, soit pour elle, Madame Liselotte WINTSCH

Madame Nathalie et Monsieur Olivier JUILLARD

Monsieur Jean-Marc JUNOD

Monsieur Yves Maurice JUNOD

Madame Kirsten et Monsieur Olivier KASTALIO

Madame Alice KOERFY

Madame Maryse KUBRAK

Madame Yvonne et Monsieur Juan MERIDA

Madame Anette et Monsieur Ronald MÜLLER

Madame Marie-Anne NICOLE

Madame Christiane PARDO DE LEYGONIER

Madame Diane PARDO DE LEYGONIER NAGY

Monsieur Laurent POUZET

Monsieur Bertrand RAVAL

Madame Anne-Claire et Monsieur Gilles REY-BELLET

Madame Susanne SUDHOFF-CHRISTENSEN et Monsieur Patrick SUDHOFF

Madame Martine et Monsieur Philippe USTER

Madame Aleksandra et Monsieur Milan VUCKOVIC

représentés par Me Thierry Ulmann, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE LA MOBILITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

et

COMMUNE DE COLOGNY, appelée en cause

représentée par Me François Bellanger, avocat

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 janvier 2011 (JTAPI/70/2011)

Les canalisations posées sous le chemin privé constituaient par nature une tâche publique. En raison de l’importance des travaux, elles relevaient du réseau secondaire à charge de la commune, et non du réseau privé financé par les propriétaires. Le fait que les tuyaux devaient être posés sur une parcelle privée n’était pas pertinent. En ne prenant pas en compte l’ampleur des travaux pour qualifier le système litigieux de réseau public, le TAPI ignorait l’Arrêt du Tribunal fédéral 1C_390/2007 du 22 octobre 2008.

L’obligation qui leur était faite de payer les frais du système litigieux ne pouvait pas découler de l’art. 27 REaux-GE relatif aux installations collectives privées d’intérêt local. L’alinéa 3 de cette disposition réglementaire n’avait pas de fondement dans la loi. L’art. 72 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE – L 2 05) ne constituait pas une base légale suffisante. D’une part, il visait les installations collectives privées d’assainissement, et non les installations collectives privées d’intérêt local. D’autre part, il ne comportait aucune norme définissant le mode de financement d’ouvrages privés ayant une portée générale.

Par ailleurs, l’art. 67 al. 1 LEaux-GE dispensait les propriétaires de l’obligation de se raccorder au réseau, au motif que la longueur du raccordement litigieux de 1'990 mètres était supérieure à 300 mètres.

18) Le 20 avril 2011, le département a conclu au rejet du recours ainsi qu’à la prise en charge par les recourants des surcoûts générés par le retard des travaux dû au recours.

L’obligation des recourants reposait sur des bases légales fédérales et cantonales suffisantes. Des recherches du département, notamment au registre foncier (ci-après : RF), démontraient que les équipements existants du quartier, à savoir les routes et les collecteurs, étaient entièrement régis par des relations de droit privé et n’avaient jamais été propriété de la commune. Au vu des servitudes croisées pour le passage des canalisations inscrites au RF entre les parcelles, la construction des canalisations semblait avoir été le fait des propriétaires en fonction du développement du quartier. L’art. 27 REaux-GE ne créait pas davantage d’obligations incombant aux propriétaires que celles découlant de la loi. La notion « d’intérêt local » ne visait pas à mettre à charge des propriétaires des frais supplémentaires, mais à les limiter en transférant une partie de ceux-ci à la charge des communes. Il existait d’autres cas d’assainissement en collectifs privés dans le canton de Genève. La jurisprudence fédérale invoquée par les recourants n’était pas pertinente, dans la mesure où la législation genevoise prenait en compte les cas des raccordements collectifs privés, contrairement à la réglementation vaudoise.

19) Dans leur réplique du 30 juin 2011, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. Ils reconnaissaient l’utilité de l’installation litigieuse. Cette dernière était régie par le droit privé et n’appartenait pas à la commune. Cependant, elle assumait des fonctions devenues entretemps des tâches publiques.

20) Par courrier du 1^er juillet 2011, contresigné par le département, les parties ont requis la suspension de la cause jusqu’au 30 septembre 2011 afin de trouver un accord.

21) Le 11 juillet 2011, le juge délégué a suspendu l’instruction de la cause.

22) Le 9 janvier 2012, Mme Antonietta Costantino est décédée.

23) Le 4 juillet 2012, les recourants ont sollicité une prolongation de la suspension de la procédure jusqu’au 30 septembre 2012, à laquelle le département a donné son accord par courrier du 26 juillet 2012.

24) Le 7 août 2012, le juge délégué a repris et suspendu à nouveau la procédure.

25) Le 21 novembre 2012, le département a requis la reprise de la procédure. Aucun accord transactionnel n’avait été trouvé entre le département, la commune et les recourants.

26) Le 3 décembre 2012, le juge délégué a prononcé la reprise de la procédure.

27) Le même jour, le juge délégué a appelé en cause la commune et lui a imparti un délai pour présenter ses observations.

28) Le 15 février 2013, la commune a conclu au rejet du recours ainsi qu’à la prise en charge par les recourants des surcoûts de travaux consécutifs à la présente procédure.

29) Le 21 mars 2013, les recourants ont maintenu leur position et conclu au rejet de la conclusion sur les surcoûts dus à leur recours. Ils ont également conclu à la production de pièces complémentaires par le département et à l’octroi d’un délai supplémentaire pour se déterminer sur cette question.

30) Le 21 mars 2013, la commune a informé le juge délégué ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.

31) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

32) Le 9 juin 2013, M. Baroni est décédé.

a. Cette disposition prévoit que le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers. Lorsque la construction des terrains vise des logements, l’art. 19 LAT est complété par l’art. 6 de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974 (LCAP - RS 843) (art. 1 al. 1 et art. 3 LCAP). Les collectivités de droit public compétentes selon le droit cantonal perçoivent auprès des propriétaires fonciers des contributions équitables aux frais d'équipement général (art. 6 al. 1 phr. 1 LCAP). Ces contributions sont exigibles à bref délai après l'achèvement des installations d'équipement (art. 6 al. 1 phr. 2 LCAP). Les frais de raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur les propriétaires fonciers (art. 6 al. 2 LCAP). Cependant, ni l’art. 19 al. 2 LAT ni l’art. 6 al. 2 LCAP ne constituent des bases légales suffisantes permettant d’imposer une participation financière aux propriétaires. Il s’agit d’une prérogative que le droit fédéral attribue aux cantons et qui relève du droit cantonal autonome (ATF 112 Ib 235 consid. 2d ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_53/2010 du 15 avril 2010 consid. 3.1 ; A. JOMINI, Commentaire LAT, 1999, ad art. 19 LAT n. 54 ss). En matière de protection des eaux, l’art. 60a al. 1 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux - RS 814.20) laisse également aux cantons le soin de régler le financement des installations d’évacuation et d’épuration des eaux concourant à l’exécution de tâches publiques en le mettant à la charge de ceux qui sont à l’origine de la production d’eaux usées. Comme sous l’ancien droit, la disposition fédérale réserve la tâche de légiférer en la matière aux cantons de sorte que la réglementation cantonale y afférente constitue du droit cantonal autonome (ATF 128 I 46 consid. 1.b.bb ; ATF 109 Ib 142 consid. 2 ; A. JOMINI, op. cit., n. 60).

b. La notion d’équipement n’est pas définie dans le droit fédéral. Selon la doctrine, cette notion doit être déterminée sur la base de l’art. 19 LAT et de toutes les prescriptions s’appliquant à l’utilisation du sol et à l’occupation du territoire. L’art. 19 al. 1 LAT vise l’équipement technique, à savoir la mise à disposition d’ouvrages techniques nécessaires à la viabilité d’une construction, en particulier l’évacuation des eaux usées sans risque de pollution. Sur ce point, l’art. 19 LAT renvoie à la LEaux (A. JOMINI, op. cit., n. 32). La notion d’équipement technique regroupe trois types d’équipement : l’équipement de base (Grunderschliessung ou Basiserschliessung), l’équipement général (Groberschliessung) et l’équipement de raccordement (Feinerschliessung). L’art. 19 LAT vise avant tout l’équipement général et l’équipement de raccordement, tout comme l’art. 6 LCAP. Ces deux notions sont définies à l’art. 4 al. 1 et al. 2 LCAP. Par contre, les ouvrages et installations nécessaires pour qu’un immeuble soit branché au réseau d’équipement de raccordement, à savoir l’équipement ou raccordement individuel (Hausanschluss), ne font pas partie de l’équipement au sens de l’art. 19 al. 1 LAT ou de l’art. 4 LCAP (ATF 121 I 65 consid. 3c). Les obligations de la collectivité découlant de l’art. 19 LAT ne concernent ainsi que l’équipement public (A. JOMINI, op. cit. n. 12 ss).

4) Il convient à présent d’examiner la réglementation genevoise et en premier lieu de qualifier l’installation litigieuse au regard de celle-ci.

a. En matière d’évacuation et de traitement des eaux, le titre V de la LEaux-GE distingue les installations publiques (art. 57 ss LEaux-GE) et les installations privées (art. 64 ss LEaux-GE). Les installations publiques se subdivisent en deux groupes : celles composant le réseau primaire, propriété des Services industriels de Genève (ci-après : SIG) (art. 57 LEaux-GE), et celles formant le réseau secondaire, propriété des communes (art. 58 LEaux-GE). Appartiennent au réseau primaire, toutes les installations publiques des systèmes d’assainissement (canalisations, stations d’épuration et de pompage) déclarées d’intérêt général par le Conseil d’Etat (art. 57 al. 1 LEaux-GE). Toutes les autres installations publiques des systèmes d’assainissement déclarées d’intérêt local forment le réseau secondaire (art. 58 al. 1 LEaux-GE).

Les installations privées ne sont cependant pas explicitement définies dans la LEaux-GE, ni dans son règlement. Les travaux préparatoires de cette loi posent la distinction entre les installations publiques et privées, ce qui n'a suscité aucun débat (MGC 1960 13/II 1050 ss ; MGC 1961 21/III 2202 ss). Il y a donc lieu de préciser les contours de cette notion en interprétant les dispositions de cette loi.

b. Tout d’abord, il résulte clairement tant de la systématique de la LEaux-GE que de ses travaux préparatoires que les installations privées se définissent par opposition aux installations publiques. La définition de ces dernières utilise le critère de la propriété des ouvrages ainsi que la qualification d’intérêt général ou local de ceux-ci (art. 57 et 58 LEaux-GE). De plus, les dispositions du chapitre III relatif aux installations privées recourent au critère de la propriété pour s’y référer. En effet, l’art. 64 al. 1 et 2 LEaux-GE impose des obligations « à la parcelle » et l’art. 65 LEaux-GE à l’« immeuble ».

Ce chapitre envisage également les conséquences sur l’équipement du transfert d’une voie privée au domaine public (art. 74 LEaux-GE). Dans un tel cas, les réseaux d’assainissement collectifs privés qui se trouvent sur la voie privée sont incorporés au réseau public (art. 74 al. 1 LEaux-GE). L’incorporation au domaine public, régie de manière générale par l’art. 10 de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 05), implique l’acquisition des biens-fonds concernés par les pouvoirs publics (art. 10 al. 1 LDPu). Le caractère public de l’équipement découle ainsi du transfert de propriété de la voie. Par ailleurs, lorsque des installations d’évacuation ou de traitement collectives privées présentent un intérêt public, le Conseil d’Etat peut, à la demande de leur propriétaire et sous certaines conditions, incorporer ces installations aux réseaux publics (art. 74 al. 2 LEaux-GE). On retrouve ici à nouveau le critère de la propriété, ainsi que celui de l’intérêt public, pour transférer un équipement du réseau privé au réseau public. Par conséquent, l’installation privée au sens de la LEaux-GE se définit, à l’instar de l’installation publique, selon ces deux critères et par opposition à cette dernière. L’équipement situé sur des terrains appartenant à des privés et n’ayant pas été déclaré d’intérêt public constitue ainsi une installation privée au sens de la LEaux-GE.

En l’espèce, en utilisant le critère de la propriété du chemin pour qualifier l’installation litigieuse, le département respecte la LEaux-GE. L’argument des recourants tiré de la jurisprudence fédérale n’est pas pertinent. En effet, l'affaire qu'ils citent concernait un cas d’application de la réglementation vaudoise, examiné sous l’angle limité de l’arbitraire par le Tribunal fédéral et portant sur une matière relevant du droit cantonal autonome ; à cet égard, que le Tribunal fédéral admette l’utilisation du critère de l’ampleur des travaux par l’autorité vaudoise ne signifie pas que le droit genevois doive en faire de même. L’installation litigieuse se trouvant sur des terrains privés, ce qui n’est pas contesté, et n’ayant pas été déclarée d’intérêt public, doit être qualifiée d’installation privée au sens de la LEaux-GE. Elle est donc soumise aux art. 64 ss LEaux-GE.

5) Les recourants ne contestent pas que le coût d’une installation privée est à charge des propriétaires concernés. Ils estiment cependant qu’une telle obligation ne repose pas sur une base légale suffisante.

Le droit genevois distingue deux sortes d’installations privées : les installations privées individuelles (art. 71 LEaux-GE) et les installations privées collectives (art. 72 LEaux-GE). L’art. 66 al. 3 LEaux-GE dispose que les branchements doivent être exécutés aux frais des propriétaires. Il résulte d’une lecture parallèle de cette disposition avec le titre du chapitre y relatif et l’art. 65 al. 1 LEAux-GE, qui impose l’obligation de procéder au raccordement, que les frais visés par l’art. 66 al. 3 LEAux-GE concernent le raccordement des installations privées au réseau public d’assainissement. L’art. 66 al. 3 LEaux-GE fonde ainsi l’obligation des propriétaires d’assumer le coût des installations privées.

L’art. 27 al. 3 REaux-GE limite ce coût s’agissant des installations privées collectives. Il allège pour celles-ci la charge financière incombant aux propriétaires. Ce faisant, l’art. 27 al. 3 REaux-GE réduit l’obligation de l’art. 66 al. 3 LEaux-GE et n’outrepasse pas le cadre fixé par la loi. Par conséquent, l’obligation des recourants de participer financièrement au coût de l’installation litigieuse repose sur une base légale suffisante. Le TAPI a donc, en l’espèce, correctement fondé et réduit la participation financière des recourants dans les limites posées par l’art. 27 al. 3 REaux-GE. Le grief des recourants ne peut donc qu’être rejeté.

6) S’agissant de l’argument invoquant la dispense prévue à l’art. 67 LEaux-GE, il n'est pas pertinent, dans la mesure où il sort du cadre du présent litige. En effet, cette disposition autorise des dérogations à l’obligation de raccordement, sous certaines conditions. Or, le présent recours porte uniquement sur la prise en charge du coût du raccordement litigieux, et non sur le principe même de celui-ci.

7) Quant à la conclusion prise par les autorités intimées au sujet des surcoûts des travaux que générerait le présent recours, elle est irrecevable. Elle est en effet exorbitante au présent litige, dans la mesure où elle n’est traitée ni dans le jugement du TAPI – contre lequel le département n'a du reste pas recouru –, ni dans les décisions du département du 18 mai 2010. En outre, il ne s'agit pas de frais de procédure que la chambre de céans pourrait mettre à charge d'une partie au sens de l'art. 87 LPA.

8) Au vu de ce qui précède, le recours de Mme et M. Uster ainsi que celui de Mme et M. Müller seront déclarés irrecevables. Les autres recours seront rejetés.

9) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des recourants pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge des recourants pris conjointement et solidairement, sera allouée à la commune qui a dû recourir aux services d’un avocat et qui compte moins de 10'000 habitants, de sorte qu’elle n’est pas tenue de disposer d’un service juridique (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/359/2013 du 11 juin 2013 ; ATA/113/2013 du 26 février 2013).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

préalablement :

disjoint la cause A/2147/2010 sous les n^os de causes A/2147/2010 et A/2179/2013 en ce qui concerne l’Hoirie de Monsieur Daniel Baroni et l’Hoirie de Madame Antonietta Costantino ;

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 mars 2011 par Madame Martine et Monsieur Philippe Uster ainsi que par Madame Anette et Monsieur Ronald Müller contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 janvier 2011 ;

déclare recevable les recours interjetés le 14 mars 2011 par Madame Franca Anna et Monsieur Jacques Adler, Madame Silvia Amaldi Leo et Monsieur Ugo Amaldi, l’Hoirie de Monsieur Daniel Baroni, soit pour elle, Madame Ariane Baroni, Madame Janik Murphy, Monsieur Valdo Baroni et Madame Corinne Chevrier, Madame Andrée et Monsieur Claude Bernillon, Madame Valérie Bouvier, Madame Danielle et Monsieur Arthur Burri, Madame Danièle Clavenna, l’Hoirie de Madame Antonietta Costantino, Monsieur Salvatore Costantino, Madame Yvonne et Monsieur Pierre Cottet, Monsieur Daniel Dellagiovanna, Madame Silvana et Monsieur Pedro Freimuller, Monsieur Fritz-Walter Haerle, Madame Brigitte Heiniger, l’Hoirie de Monsieur Kurt Wintsch, Madame Nathalie et Monsieur Olivier Juillard, Monsieur Jean-Marc Junod, Monsieur Yves Maurice Junod, Madame Kirsten et Monsieur Olivier Kastalio, Madame Alice Koerfy, Madame Maryse Kubrak, Madame Yvonne et Monsieur Juan Merida, Madame Marie-Anne Nicole, Madame Christiane Pardo De Leygonier, Madame Diane Pardo De Leygonier Nagy, Monsieur Laurent Pouzet, Monsieur Bertrand Raval, Madame Anne-Claire et Monsieur Gilles Rey-Bellet, Madame Susanne Sudhoff-Christensen et Monsieur Patrick Sudhoff, Madame Aleksandra et Monsieur Milan Vuckovic contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 janvier 2011 ;

au fond :

les rejette ;

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement ;

alloue à la commune de Cologny une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Thierry Ulmann, avocat des recourants, au département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement, à Me François Bellanger, avocat de la commune de Cologny, appelée en cause, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.