Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 19 février 2007, Monsieur V______, ressortissant suisse né le X______1933, domicilié à Genève depuis le 30 septembre 1963, a déposé auprès de l’office cantonal des personnes âgées, devenu depuis lors le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) une demande de prestations.

Il vivait seul depuis le décès de son épouse fin 2004. Atteint de diabète, sa vue avait considérablement baissé et il avait régulièrement des pertes d'équilibre. La prestation "SOS Téléalarm" auprès de SOS Médecins représentait une charge importante de son budget. Il sollicitait une aide financière afin de pouvoir s'offrir une personne quelques heures par semaine pour s'occuper du ménage de son appartement.

2. Par décision du 9 mars 2007, le SPC a refusé le droit aux prestations complémentaires ainsi que la garantie du subside à l'assurance-maladie à M. V______ au motif que ses dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par ses revenus.

Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision.

3. En date du 22 février 2008, M. V______ a été admis à la Résidence de Bon-Séjour à Versoix (ci-après : la résidence), centre d'accueil pour les personnes âgées.

4. Le 9 mai 2008, la résidence a déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires pour le compte de M. V______.

Le SPC a accusé réception de cette demande le 16 mai 2008.

5. Le 20 mai 2008, le SPC a sollicité de M. V______ des renseignements et des pièces complémentaires.

6. Le 16 juin 2008, M. V______ a acheminé au SPC les documents demandés. Le compte auprès de l'UBS avait été clôturé et ne produisait de ce fait plus aucun rendement. A la retraite depuis onze ans, il n'avait plus le justificatif de versements en capital de son 2^ème pilier.

7. Le 22 juillet 2008, le SPC a encore demandé des renseignements et des pièces complémentaires à M. V______.

8. Le 12 août 2008, Mesdames B______-V______ et J______-V______ ont fait suite à la demande suscitée. Leur père avait lui-même géré ses finances jusqu'à ce qu'il perdre la notion de l'argent. Averties par une connaissance, elles n'avaient pu que constater que leur père ne disposait plus que de "très peu d'argent". Elles ne disposaient d'aucun renseignement supplémentaire.

9. Le 5 septembre 2008, à l'occasion d'un entretien téléphonique avec un des collaborateurs du SPC, Mmes B______-V______ et J______-V______ ont répété qu'elles avaient transmis toutes les informations et la documentation en leur possession.

Elles l'ont confirmé une nouvelle fois par courrier du 8 septembre 2008.

10. Le 29 septembre 2008, le SPC a encore une fois sollicité des pièces supplémentaires concernant M. V______.

Mmes B______-V______ et J______-V______ se sont exécutées le 13 octobre 2008. Elles ont fournis une copie des vues d'ensemble de la fortune de leur père au 31 décembre 2006 ainsi qu'au 30 juin 2007. A teneur de ces documents, "les soldes étaient à zéro". Elles ne disposaient pas des relevés de rendement au 31 décembre 2007, les comptes en question ayant été clôturés courant 2007.

Par courrier du 27 novembre 2008, elles ont fait parvenir au SPC une copie du relevé de fortune au 30 septembre 2007 auprès de la Banque UBS.

11. Par décision du 4 décembre 2008, le SPC a accordé à M. V______ des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF). L'intéressé ayant été admis à la résidence le 22 février 2008, les PCF lui étaient allouées dès le 1^er février 2008 à concurrence de CHF 635.- par mois.

Pour la fixation du revenu déterminant, le SPC a retenu un montant de CHF 204'376,60 à titre de biens dessaisis ainsi qu'un produit hypothétique y relatif de CHF 1'635,01.

Dès le 1^er janvier 2009, le montant des prestations mensuelles PCF augmenterait à CHF 890.-.

Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision.

12. Par courrier du même jour, une "attestation de subside pour les bénéficiaires du SPC" a été notifiée à M. V______. Le droit au subside débutait également avec effet au 1^er février 2008.

13. Le 2 février 2009, Mmes B______-V______ et J______-V______ ont déposé, pour le compte de M. V______, une demande d'assistance financière. Les montants alloués par la décision du 4 décembre 2008 ne leur permettaient pas de faire face à ses frais de séjour. En effet, la résidence réclamait la somme de CHF 37'860, relative à l'année 2008.

En l'absence de réponse, le 14 avril 2009, Mme J______-V______ a réitéré la demande d'aide financière en faveur de M. V______.

14. Par décision du 24 avril 2009, le SPC a procédé à une diminution du montant des PCF. A la suite d'une modification de la situation de M. V______, le montant des prestations mensuelles s'élevait à CHF 600.- dès le 1^er mai 2009.

15. Le 14 mai 2009, la résidence a informé le SPC que M. V______ souffrait d'un degré d'impotence grave, justifiant l'octroi d'une allocation d'impotence depuis le 1^er février 2009.

16. Le 18 mai 2009, le SCP a rendu les trois décisions suivantes :

Une décision intitulée "garantie assistance". Le SPC se portait garant du paiement des frais de pension à compter du 1^er février 2009 ;

Une décision des prestations complémentaires et de subsides d'assurances maladie. Dès le 1^er mai 2009, le montant des prestations mensuelles PCF s'élevait à CHF 853.- ;

Une décision de prestations d'assistance et de subsides d'assurance maladie. Dès le 1^er juin 2009, le montant des prestations mensuelles d'assistance s'élevait à CHF 2'406.-.

17. Le 29 mai 2009, Mme J______-V______ a fait opposition à la décision intitulée "garantie assistance" au motif que le début de la garantie était fixé au 1^er février 2009. M. V______ avait été admis à la résidence le 22 février 2008 et un dossier complet avait été acheminé au SPC en mars 2008.

18. Le 10 juin 2009, le SPC a notifié une nouvelle décision de prestations complémentaires et de subsides d'assurances maladie à M. V______. Les prestations mensuelles PCF s'élevaient à CHF 282.- dès le 1er juin 2009.

Une allocation d'impotence de CHF 912.- avait été versée à M. V______ dès le 1^er février 2009, modifiant ainsi le revenu déterminant pour le calcul des prestations. En conséquence, le SPC demandait le remboursement du trop versé afférant à la période du 1^er février au 31 mai 2009, correspondant à la somme de CHF 4'560.- (5 x CHF 912.-).

19. Le 18 juin 2009, la résidence a accusé réception de la décision précitée. La somme réclamée serait remboursée par la déduction, de la rente d'impotence, des factures des mois de février à juin 2009 (5 x CHF 912.-).

20. Le 14 juillet 2009, le SPC a rejeté l'opposition de M. V______ et a confirmé sa décision du 18 mai 2009.

La demande de prestations d'assistance avait été déposée le 2 février 2009. Aux termes de l'art. 28 al. 1^er de la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04), le droit aux prestations d'aide financière naissait dès que les conditions de la loi étaient remplies mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la demande. Dès lors, c'était à juste titre que le SPC avait fixé le droit aux prestations d'assistance au 1^er février 2009.

21. Par acte du 20 juillet 2009, Mmes B______-V______ et J______-V______ ont recouru, au nom et pour le compte de M. V______, auprès du Tribunal administratif contre la décision sur opposition du 14 juillet 2009. Elles contestent la date de début des prestations d'assistance.

Le recourant avait transmis son dossier complet à l'intimé à la fin du mois de mars 2008. Des PCF avaient été accordées sur cette base avec effet au 1^er février 2008. Cette date devait également être prise en compte pour l'octroi des prestations d'assistance. Le délai de traitement ne pouvait lui être imputé.

22. Le SPC a formulé des observations le 31 juillet 2009. Il a conclu au rejet du recours précité et au maintien de la décision attaquée.

Le 8 mai 2008, par l'entremise de la résidence, le recourant avait déposé une demande de prestations complémentaires. Une fois en possession de tous les éléments lui permettant de statuer, l'intimé avait rendu une décision en date du 4 décembre 2008. Le droit aux prestations complémentaires du recourant avait été accordé avec effet rétroactif au 1^er février 2008.

En date du 2 février 2009, le recourant avait déposé une demande de prestations d'assistance. Le 18 mai 2009, l'intimé avait rendu une décision d'octroi des prestations d'assistance ainsi qu'une décision de "garantie assistance". Dès lors, en application de l'art 28 al. 1^er LASI, les prestations d'assistance requises avaient été accordées avec effet au 1^er février 2009.

23. Le recourant n'a pas souhaité déposer d'observations complémentaires.

24. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige porte sur la question de l'octroi des prestations d'assistance à compter du mois de février 2008, date correspondant à l'admission du recourant dans un établissement médico-social.