Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur C __________, ressortissant suisse né en 1960, est licencié en sciences économiques de l’école des hautes études commerciales de Lausanne ; il est également titulaire d’un diplôme de technicien supérieur de gestion de l’université de Tunis.

2. a. Le 16 décembre 2003, étant au chômage, l’intéressé a signé un contrat d’employé temporaire avec le service des mesures cantonales de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE), aux termes duquel il était engagé en qualité de commis administratif au département des finances pour une durée de douze mois et un jour, soit du 5 janvier 2004 au 6 janvier 2005.

b. Le 18 mai 2004, Madame Negretti, responsable des ressources humaines au département des finances a informé l’OCE qu’un contrôle de la durée des pauses de l’intéressé avait mis en évidence des tricheries dans les pointages. Sur cinq jours, il avait indûment bénéficié de deux heures et quarante-huit minutes de crédit. L’intéressé manquait de motivation. Le travail de classement qui lui avait été confié était insatisfaisant et comportait trop d’erreurs ayant des incidences majeures pour le service. Reçu le jour même par sa hiérarchie, les constatations précitées lui avaient été communiquées. Il avait en outre été informé que la collaboration ne serait pas poursuivie, en raison du fait qu’il avait délibérément trompé sa hiérarchie en falsifiant ses temps de pause, ce qui constituait une faute grave. Il avait quitté le service à midi.

c. Le 19 mai 2004, l'OCE a licencié M. C __________ pour juste motif, avec effet immédiat. Ce licenciement entraînait notamment la perte de l'octroi d'un solde d'emploi temporaire et l'impossibilité de pouvoir bénéficier de l'aide financière du revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après : RMCAS).

d. Le 26 mai 2004, M. C __________ a contesté le licenciement : son travail impliquait des déplacements dans tout le bâtiment. Dès lors, il ne se rendait pas à une place de travail précise après avoir timbré. Il n’y avait pas d’éléments tangibles permettant de le licencier. Enfin, il a insisté sur le fait qu’il était sans revenu et qu’il avait à sa charge deux enfants et son épouse, qui était malade.

e. Le 16 juin 2004, l'OCE a annulé le licenciement pour juste motif fondé sur une tricherie dans le contrôle horaire. Un nouveau licenciement a été notifié à M. C __________ pour le 31 juillet suivant, lequel retenait que l’intéressé manquait de motivation. Son travail était insatisfaisant, comportant trop d'erreurs ayant des incidences majeures pour le service dans lequel il oeuvrait.

3. M. C __________ a sollicité des prestations d’assistance auprès de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) à partir du 1^er septembre 2004.

4. Par décision du 15 octobre 2004, l’hospice a informé l’intéressé qu’il lui accorderait de telles prestations, mais qu’elles seraient réduites dès le 1^er septembre 2004 à hauteur des conditions minimales d’existence, au motif qu’il avait été licencié d’un emploi temporaire cantonal, ce qui impliquait qu’il ne pourrait bénéficier de l’ouverture d’un nouveau délai-cadre ni percevoir le RMCAS. Dès le 1^er septembre 2004, il avait droit à CHF 2'709,95 par mois pour son entretien, celui de son épouse et de ses enfants, montant auquel il fallait ajouter une aide complémentaire mensuelle de CHF 396.-.

5. Le 25 octobre 2004, M. C __________ a élevé réclamation en exposant qu’il avait été licencié abusivement, qu’il vivait séparé de sa famille et qu’il était hébergé par un proche auquel il devait verser une participation au loyer et aux charges. Après avoir payé le loyer, les frais de transport et de recherches d’emploi, il disposait encore de CHF 300.- par mois pour vivre.

6. Le président du conseil d’administration de l’hospice a maintenu sa décision le 2 décembre 2004. Il a reproché à M. C __________ d’avoir perdu son emploi pour travail insatisfaisant (trop d’erreurs relevées) et manque de motivation. Il avait aussi perdu le droit à un solde d’emploi temporaire, au RMCAS et à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre de chômage. Il était en bonne santé et avait de nombreuses qualifications professionnelles, de sorte que la réduction litigieuse était justifiée.

7. M. C __________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 11 février 2005. Il s’était inscrit au chômage. Pendant la durée de la procédure, il n’avait pas touché les prestations normales.

8. Le 17 mars 2005, l’hospice s’est opposé au recours, reprenant et développant son argumentation antérieure.

9. Le 30 juin 2005, les parties ont été entendues en comparution personnelle.

a. M. C __________ n’a pas contesté les calculs de l’hospice, mais uniquement la réduction de la prestation. Le premier licenciement avait été annulé et il n’y avait eu ni explications, ni discussions au sujet du second. Sa hiérarchie ne lui avait pas fait de remarques avant le licenciement. Il n’avait pas retrouvé d’emploi, malgré les offres qu’il faisait constamment.

b. L’hospice a souligné que la sanction était uniquement fondée sur le licenciement et ses conséquences.

10. A la demande du Tribunal administratif, l’OCE a versé à la procédure une copie de son dossier le 3 août 2005. Les faits pertinents y figurant sont repris dans le présent arrêt. Les conditions générales du contrat ont également été produites.

11. Ces pièces ont été transmises aux parties le 8 août 2005. Un délai leur a été accordé pour se déterminer à leur endroit.

M. C __________ n’a pas produit d’observations. Quant à l’hospice, il a relevé le 5 septembre 2005 que, selon les conditions générales, seule une résiliation pour justes motifs était possible. Le service des mesures cantonales avait considéré que le comportement de M. C __________ était suffisamment grave pour justifier une résiliation exceptionnelle. Ainsi, la perte fautive de l’emploi temporaire était-elle démontrée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. L’article 11 chiffre 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (Pacte I – RS 0.103.1) prévoit que les États parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence ; il prévoit aussi que les États prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et qu’ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2005 par Monsieur C __________ contre la décision de l'Hospice général du 2 décembre 2004 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Monsieur C __________ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.