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1. Les parcelles n^os 5735, 5736 et 7137, feuille 40, de la commune de Collonge-Bellerive, d'une superficie totale d'environ 3'633 m², situées à proximité de la route de Thonon, sont sises en cinquième zone de construction au sens de l’article 19 alinéa 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

2. Le 26 mai 2004, le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (devenu depuis le département des constructions et des technologies de l'information - ci-après : le département) a répondu favorablement à une demande de renseignement, enregistrée sous n° 17585, déposée le 7 juin 2002, ayant pour objet la réalisation sur les parcelles susmentionnées de quatre immeubles de logement avec garage souterrain et parking.

3. En vue de permettre la réalisation de ces constructions, le département a élaboré deux projets de plans d'affectation du sol portant précisément sur ces trois parcelles, à savoir :

a. - un projet de plan de zone n° 29'387-515, créant une zone 4B de développement à la sortie du village de Vésenaz en direction de la douane de Corsier;

b. - un projet de plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 29'388-515 prévoyant l'édification de quatre immeubles de gabarits R + 2, R + 2 + S et R + 3, accompagnés d'un parking en sous-sol, implantés perpendiculairement à la route de Thonon, et d'une surface de plancher d'environ 2'640 m², garantissant environ 24 logements et près de 130 m² affectés à des commerces, au rez.

4. Ces deux projets de plans on été soumis à des enquêtes publiques simultanées (n^os 1441 et 1442) qui se sont déroulées du 5 septembre au 4 octobre 2005.

5. Par courrier unique du 4 octobre 2005 adressé au département, Madame Alexandra et Monsieur Tristan Boyer de Bouillane, propriétaires de la parcelle n° 6341, Madame Nicole et Monsieur Philippe Pavillard, propriétaires de la parcelle n° 9037, Madame Janette et Monsieur Geoffrey Turbott, propriétaires de la parcelle n° 9038, Monsieur Stefano Della Sala, propriétaire de la parcelle n° 9039, Monsieur Issam Chehab, propriétaire de la parcelle n° 9040, Madame Dianne et Monsieur Gregor Forbes, propriétaires de la parcelle n° 9041 (ci-après : Mme et M. Boyer de Bouillane et consorts), ont formulés leurs observations au sujet du projet de PLQ, en indiquant qu'ils s'opposaient au projet de réalisation immobilière.

Les parcelles dont ils étaient propriétaires se trouvaient toutes en cinquième zone de construction et étaient situées en limite du périmètre concerné par le PLQ. Sur leurs parcelles, quatre villas contiguës et une villa individuelle avaient été construites en 2003-2004 ainsi qu'une sixième maison individuelle modifiée en 2004-2005.

Ils exposaient divers griefs à l'encontre de la procédure suivie dans l'élaboration du projet de déclassement et de PLQ, notamment celui de n'avoir pas été consultés par les architectes. L'orientation des bâtiments, leur gabarit et l'emplacement de la rampe d'accès créeraient de forts inconvénients pour leur propriété. La densification du secteur entraînerait inévitablement des nuisances supplémentaires, notamment au niveau du trafic.

6. Le 14 novembre 2005, par deux arrêtés séparés, le Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive a délivré un préavis favorable aux deux projets de plan.

7. Le 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat a déposé sur le bureau du Grand Conseil le projet de loi n° 9764, visant la création d'une zone de développement 4B, à Vésenaz, route de Thonon.

8. Le 20 janvier 2006, Mme et M. Boyer de Bouillane et consorts ont informé la commune de Collonge-Bellerive de leur "opposition déjà signifiée au département" en date du 4 octobre 2005. Ce courrier portait l'en-tête : "Avis d'enquête 1441 et 1442" et indiquait en pied de page : "Opposition". Les propriétaires concernés y indiquaient qu'ils s'étaient opposés au projet de loi de déclassement et au projet immobilier déposés au département conformément aux avis d'enquêtes 1441 et 1442.

9. Le 23 janvier 2006, le département chargé de l'aménagement du territoire a informé la commune de Collonge-Bellerive de l'ouverture de la procédure d'opposition relative au projet de loi n° 9764 ainsi qu'au projet de PLQ n° 29'388-515, en la priant de bien vouloir procéder à l'affichage.

10. Les procédures d'opposition au projet de loi n° 9764 et au projet de PLQ n° 29'388-515 ont été ouvertes du 25 janvier au 23 février 2006 et publiées dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du 25 janvier 2006 par deux avis figurant sur la même page.

11. Le 17 février 2006, Mme et M. Boyer de Bouillane et consorts se sont opposés au projet de loi n° 9764, auprès du Conseil d'Etat, par un courrier portant les indications : "Dossier 29387-515" et "Opposition" ainsi que "Groupement des propriétaires concernés par le projet de loi de déclassement de zone".

Ils faisaient valoir qu'ils étaient opposés au projet de déclassement des terrains en zone 4B présenté dans le projet de loi. Ils étaient déjà fortement pénalisés du fait de la réalisation du PLQ n° 29103 situé de l'autre côté de la route de Thonon à proximité de leurs parcelles. De ce fait, les incidences sur les espaces verts, le bruit du trafic routier, la perte d'ensoleillement et l'aspect privatif des parcelles seraient doublées par la construction ultérieure de quatre immeubles contre lesquels ils s'étaient également opposés auprès du département en date du 4 octobre 2005, suite à l'avis d'enquête préalable.

12. Le 27 février 2006, la commune de Collonge-Bellerive a informé le département de l'affichage au pilier public pendant un mois des dossiers concernant les plans n^os 29387-515 et 29388-515. Elle joignait copie du courrier reçu le 20 janvier 2006 "des propriétaires des parcelles avoisinantes qui faisaient valoir leur droit d'opposition".

13. Le 19 mai 2006, le Grand Conseil a adopté la loi n° 9764 et son plan n  29387-515. L'opposition formée par Mme et M. Boyer de Bouillane et consorts ainsi que celle formée par deux autres résidents voisins, Madame Tatiana et Monsieur Yves Chatillon, ayant été rejetée. Promulguée par arrêté du 26 juillet 2006 et parue dans la FAO du 31 juillet 2006, la loi n'a pas fait l'objet de recours.

14. Par arrêt du 22 août 2006, paru dans la FAO du 25 août 2006, le Conseil d'Etat a adopté le PLQ n° 29'388-515. Par arrêté séparé du même jour, il a rejeté l'unique opposition formée par Mme et M. Chatillon.

15. Par acte reçu le 26 septembre 2006, Mme et M. Boyer de Bouillane et consorts, sous la plume d'un mandataire, ont déposé un recours au Tribunal administratif contre le PLQ, en concluant à son annulation et à l'octroi de dépens.

La procédure d'opposition au projet de PLQ, contrairement à celle au projet de loi de déclassement, n'avait pas fait l'objet d'un affichage à Collonge-Bellerive, mais uniquement d'une publication dans la FAO. De ce fait, ils ne s'étaient pas rendu compte que les deux projets faisaient l'objet de procédures distinctes et ne s'étaient pas manifestés dans la procédure d'opposition relative au PLQ. Bien que la procédure en matière d'adoption des PLQ prévoie une opposition préalable au recours au Tribunal administratif, la simultanéité des premières enquêtes publiques d'une part puis de celles d'opposition et la non publication par voie d'affichage d'autre part, avaient fait qu'ils ne s'étaient pas manifestés à nouveau auprès de l'autorité compétente dans le délai d'opposition. Les arguments formulés dans leur opposition du 17 février 2006 étaient les mêmes que ceux développés auparavant dans leurs observations/opposition déposées au département le 4 octobre 2005 et qui portaient sur les deux projets. Ce serait faire preuve de formalisme excessif que de leur dénier le droit de former recours au motif qu'ils n'avaient pas utilisé la voie de l'opposition durant le délai fixé.

Le PLQ n'était pas conforme au plan directeur cantonal dans la mesure où il prévoyait un indice d'utilisation du sol (IUS) trop élevé. En zone 4B, la densité moyenne devait être de 0,4 à 0,6 selon le plan directeur. Selon les indications portées par le plan litigieux, l'IUS était de 0,85, soit largement supérieur à la fourchette prévue, sans que le Conseil d'Etat n'apporte aucune justification à ce dépassement. Le taux de 0,85 était plus proche de l'indice applicable en zone de développement 3 que de celui admissible en zone villas.

Les bâtiments prévus étaient d'un gabarit excessif. La commission d'aménagement avait rappelé que dans le périmètre déclassé, il y avait lieu de s'en tenir à un gabarit strictement identique à celui prévalant en zone villas, à savoir 10 mètres à la corniche. Or le plan litigieux prévoyait que la hauteur maximale au-dessus du terrain naturel était de 12 mètres selon les déclarations faites par le Conseil d'Etat, parues dans la FAO du 25 août 2006.

L'implantation inopportune des bâtiments, perpendiculairement à la route de Thonon, induisait un aspect visuel inesthétique, mais aussi susceptible de réfléchir le bruit du trafic de la route en direction de leurs villas. Il s'agissait d'inconvénients graves au sens des articles 14 lettre a et 15 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

L'implantation de la rampe d'accès au parking du sous-sol en limite du périmètre se trouvait à proximité immédiate de deux parcelles (nos 9037 et 9038) ce qui engendrerait un accroissement notable du bruit induit par la circulation des véhicules. Le projet prévoyait une cinquantaine de place de stationnement en sous-sol. Aucun obstacle n'empêchait l'implantation de la rampe d'accès entre les bâtiments A et D.

Pour toutes ces raisons, le PLQ devait être annulé.

16. Le 21 novembre 2006, sur délégation du Conseil d'Etat, le Conseiller d'Etat en charge du département du territoire a répondu au recours en concluant principalement à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet.

Les recourants n'avaient pas utilisé la voie de l'opposition au projet de PLQ. Conformément à l'article 35 LaLAT, leur recours devait être déclaré irrecevable.

Concernant l'affichage des avis d'ouverture de la procédure d'opposition, le Conseil d'Etat produisait une lettre de la commune du 23 octobre 2006 confirmant avoir procédé à l'affichage. La secrétaire-réceptionniste de la commune attestait pas sa signature avoir remis à l'employé en charge de l'affichage les avis informant la population de l'ouverture des procédures d'opposition simultanées, le 24 janvier 2006. Une copie de la main courante indiquait que l'employé en charge de l'affichage y avait procédé le même jour. Hormis l'affirmation non étayée des recourants, rien ne permettait de penser que la commune avait omis de procéder dans les règles à l'affichage requis par la loi.

Pour le surplus, le PLQ était conforme au plan directeur cantonal dans la mesure où il était normal que des instruments de planification postérieurs rétroagissent sur ce dernier. L'IUS de 0,85 restait en outre bien inférieur à celui d'une zone de développement 3. Aucun élément sérieux et suffisamment pertinent ne permettait de s'écarter du préavis de la commission d'urbanisme. Le PLQ résultait d'une réflexion approfondie et portant sur la continuité entre la zone de développement 4B existante tout en définissant la fin de la limite densifiée du village de Vésenaz, il tenait compte de l'environnement constitué par les parcelles voisines situées en zone 5.

L'édification d'une construction qui respectait les distances et gabarits légaux, ne saurait constituer un inconvénient grave pour le voisinage. Les deux immeubles dont l'implantation avait été prévue proche des villas propriété des recourants avaient un gabarit de 10m, usuel en zone 4B. Il ne pouvait se poser de problème d'ensoleillement. Seul l'immeuble de R + 3, situé à proximité de la route de Thonon, atteignait 12m à la corniche en faisant usage de la possibilité dérogatoire prévue par l'article 32 alinéa 3 LCI. Cet immeuble s'élevait dans le prolongement d'autres immeubles de gabarits semblables ou plus élevés. Il était séparé du tissu de villas par les deux immeubles de R + 2 et n'était pas susceptible de provoquer de graves pertes d'ensoleillement pour ceux-ci.

S'agissant de l'esthétique des constructions projetées, les instances spécialisées avaient toutes délivrées des préavis favorables au PLQ litigieux, en particulier la commission d'urbanisme, l'office des transports et de la circulation ainsi que le service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants. Concernant le bruit, une étude complémentaire avait été réalisée sur demande par le service compétent. Celle-ci démontrait que, non seulement les nouvelles constructions ne détérioreraient pas la situation, mais au contraire, elles l'amélioreraient globalement et ceci de manière substantielle. Les réflexions des façades de nouveaux immeubles ne se feraient sentir que sur la parcelle n° 9037, qui perdra le bénéfice de l'effet d'écran de l'immeuble A par rapport au trafic de la route de Thonon. Pour ce terrain, l'exposition au bruit routier devrait rester identique à celle qui prévalait, sous réserve d'une amélioration ultérieure de la situation due à la végétation prévue par le PLQ. Pour les autres terrains, l'amélioration sera comprise entre 1,5 dB(A) et 2,7 dB(A), donc clairement perceptible.

17. Le 24 novembre 2006, Madame Jacqueline Zinggeler et Monsieur Bernard Bozonet, propriétaires de la parcelle n° 5735 comprise à l'intérieur du périmètre du PLQ, ont demandé à intervenir dans la procédure.

Le 23 mars 2007, ils ont versés à la procédure un courrier de leur architecte adressé au département, daté du 20 mars 2007, dans laquelle il était précisé notamment que selon la requête en autorisation de construire déposée, conforme au PLQ, la rampe d'accès au parking serait couverte par une dalle en béton dont la surface était végétalisée. Un mur formant écran de protection était prévu jusqu'au trottoir du côté de la parcelle n° 9037. Les parois du parking étaient à une certaine distance de la limite de propriété et seraient protégées par des panneaux de drainage pouvant absorber d'éventuelles vibrations. Le passage sur la rampe serait peu fréquent, le parking étant réservé uniquement aux habitants des immeubles. Une nouvelle haie était prévue à la limite de propriété, dont la hauteur pourrait être définie conjointement avec les propriétaires voisins. De plus, l'espace entre la limite de propriété et les parois du parking laissait la possibilité de planter en pleine terre des arbres à haute tige pouvant former un écran de végétation, à définir d'un commun accord. Les exigences complémentaires au projet demandées par les propriétaires voisins feraient l'objet d'une participation financière.

18. Invitées à s'exprimer à ce sujet, les parties n'ont fait valoir aucune opposition à l'appel en cause des propriétaires de la parcelle n° 5735.

Sur quoi, le 19 avril 2007, une décision d'appel en cause de Mme Zinggeler et M. Bozonet a été rendue par le tribunal de céans.

19. Le 3 mai 2007, Mme Zinggeler et M. Bozonet se sont ralliés aux conclusions prises par l'autorité intimée et n'ont pas sollicité d'indemnité de procédure.

20. Les parties ont été informées le 3 août 2007 que la cause était gardée à juger.

1. Le recours contre l'adoption d'un PLQ est régi par l'article 35 LaLAT. Selon cette disposition, la décision par laquelle le Conseil d'Etat adopte un PLQ au sens de l'article 13 alinéa 1 lettre a LaLAT peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO pour les plans visés à l'article 13 LaLAT (al. 2). Le recours n'est recevable que si la voie de l'opposition au sens de l'article 6 alinéa 8 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) a préalablement été épuisée (al. 4). Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est applicable (al. 5).

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, à cet égard, recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).