Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. M. M______ exploite Le motel de C______, sis à la route de T______.

2. Par décision du 29 août 2006, le service des autorisations et patentes du département de l’économie et de la santé (ci-après : DES) a ordonné la cessation immédiate de l'exploitation de l'établissement précité, la suspension de la validité du certificat de capacité de M. M______ pour une durée de 6 mois et a infligé à ce dernier une amende de CHF 3'900.-.

3. Sous la plume de M. C______ de la fiduciaire C______ Sàrl, par lettre recommandée datée du 12 septembre 2006, M. M______ a sollicité une audience pour expliquer de vive voix au président du DES que la décision de suspension de la validité de son certificat de capacité devait être rapportée et l'amende réduite.

4. Par acte posté le 25 septembre 2006, M. C______, déclarant représenter M. M______, a interjeté recours par devant le Tribunal administratif. Il ne prenait aucune conclusion formelle. Le recours était déposé dans le but de sauvegarder les droits de M. M______ dans l'hypothèse où le président du DES ne devait pas donner une suite favorable à la requête de l'intéressé.

5. Le tribunal de céans a invité M. C______, par lettre du 3 octobre 2006, à justifier de sa qualité de mandataire professionnellement qualifié au sens de l'article 9 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pour la présente cause.

6. Par lettre datée du 20 octobre 2006 réceptionnée le 23 octobre 2006, M. C______ a transmis au tribunal copie de la décision de l'association genevoise des experts comptables du 22 juin 1989 l'autorisant à porter le titre d'expert fiduciaire USF. Il a également joint à cet envoi un exemplaire de l'acte de recours signé par M. M______.

7. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

1. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente, (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).

2. A titre préalable, il y a lieu de trancher la question de savoir si le mandataire que le recourant a choisi est un mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit.

a. En effet, l'article 9 alinéa 1 LPA dispose que les parties, à moins qu'elles ne doivent agir personnellement ou que l'urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit.

Par cette disposition, reprise de la loi genevoise instituant un code de procédure administrative du 6 décembre 1968, le législateur cantonal a manifesté clairement son intention de ne pas réserver le monopole de représentation aux avocats en matière administrative, dans la mesure où un nombre important de recours exigent moins de connaissances juridiques que de qualifications techniques (Mémorial des séances du Grand Conseil 1968, p. 3027).

préalablement  :

constate que M. C______ n’a pas la qualité de mandataire professionnellement qualifié au sens de l’article 9 alinéa 1 LPA dans la présente cause ;

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 octobre 2006 par M. M______ contre la décision du département de l'économie et de la santé du 29 août 2006 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à M. M______, à M. C______ ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.