Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 3 avril 2013, la société en nom collectif « A______ » (ci-après : A______) a sollicité du service du commerce, devenu depuis lors le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), la délivrance d’une autorisation de vendre des boissons alcoolisées à l’emporter dans un magasin de tabac à l’adresse B______ à Genève.

2. A______ a été inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) le 27 mai 2013, avec pour associés Madame C______ et Monsieur D______, avec signature individuelle.

3. L’autorisation précitée a été délivrée le 27 juin 2013 par le PCTN à Mme C______, domiciliée à Nyon.

4. Par décision du 16 septembre 2015, le PCTN a ordonné pour une durée de soixante jours la fermeture du commerce nommé « A______ » sis F______ à Genève. Cette décision a été notifiée à « A______ ».

La sanction avait été prise pour récidive dans la vente de boissons alcoolisées en dehors des horaires prévus par la loi. Les faits avaient été constatés le 4 juillet 2015 par la police municipale qui avait établi un rapport le 14 juillet 2015.

5. Le 14 octobre 2015, Mme C______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, en concluant à son annulation. Les faits à l’origine de la mesure étaient contestés.

6. Après un échange d’écritures, une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes s’est déroulée le 14 mars 2016 pour l’audition des auteurs du rapport du 14 juillet 2015. Vu l’absence de la recourante, une nouvelle audience a été convoquée le 4 avril 2016. Mme C______ ne s’est à nouveau pas présentée à cette audience. À cette occasion, le PCTN a informé le juge que l’enseigne avait été cédée au 1^er avril 2016 avec changement de raison sociale. Le nouvel exploitant serait une société G______ (ci-après : G______) dont l’associé était M. H______. Le 17 mars 2016, A______ avait été radiée du RC suite à la dissolution de la société.

7. Le juge délégué a convoqué à nouveau Mme C______ qui s’est présentée à l’audience du 27 juin 2016. Elle avait cessé d’exploiter le magasin depuis le 1^er avril 2016, et l’avait vendu à un tiers. Le 13 mars 2016, elle avait demandé au RC la radiation de la société A______. Toutefois, elle avait dû la faire réinscrire – ce qui avait été fait le 29 mars 2016 – le temps que G______ soit elle-même inscrite au RC, ceci sur demande des policiers municipaux qui ne voulaient pas que le magasin ouvre avec une inscription radiée. Elle avait cessé personnellement toute activité dans le domaine de la vente de produits impliquant une autorisation Elle était domiciliée dans le canton de Vaud et ne voulait plus intervenir dans ce type d’activités commerciales. En janvier 2016, c’était son frère M. H______ qui l’avait remplacée au magasin pendant qu’elle était malade.

La représentante du PCTN a pris acte de la cessation d’activité de la société. Une décision de caducité de l’autorisation délivrée à la recourante avait été prise le 28 avril 2016. Il maintenait sa sanction qui serait susceptible de valoir antécédent, dans l’hypothèse où l’un ou l’autre des associés présenterait une requête pour des activités du même type. M. H______ avait été la personne appelée par M. D______ lors du contrôle du 4 juillet 2015. Son nom était apparu dans les rapports relatifs à des infractions similaires constatées en 2014.

Selon la recourante, son frère était intervenu lors de ces différents contrôles, parce qu’elle-même était absente pour cause de maladie ou en vacances.

8. Le 29 août 2016, le juge a procédé à l’audition de M. H______. Ce dernier a confirmé le rachat du fonds de commerce à sa sœur en 2016. Il a confirmé avoir remplacé sa sœur en 2014. Il avait confié la gérance de l’épicerie à un tiers. Celui-ci avait repris l’exploitation de l’épicerie en raison individuelle.

9. Le 30 septembre 2016, le PCTN a conclu au rejet du recours de Mme C______ et à la confirmation de sa décision.

Elle faisait état de faits nouveaux qui s’étaient produits en rapport avec l’exploitation de A______. Par rapport du 16 octobre 2015, les inspecteurs du PCTN avaient constaté le 15 octobre 2015 à 21h30 que M. D______ avait vendu une bouteille de vodka et une bière à l’emporter à un client en dehors des horaires autorisés. Les faits avaient été confirmés par le client. En outre, par rapport de police du 5 janvier 2016, les agents avaient constaté le 2 janvier 2016 à 00h50 que M. H______ avait vendu de l’alcool à l’emporter à un client, ce qui n’était pas contesté. En outre, dans un rapport de police du 12 février 2016, des faits similaires qui s’étaient déroulés le 6 février 2016 à 23h00 avaient été rapportés à l’encontre de la même personne.

Après que Mme C______ ait vendu son commerce à son frère, celui-ci en avait repris l’exploitation dès le 1^er avril 2016 via sa société G______. Il avait exploité avec un associé le commerce rebaptisé à l’enseigne I______, du 1^er avril 2016 au 4 mai 2016. Il avait cherché à obtenir une autorisation de vente à l’emporter de boissons alcoolisées par l’intermédiaire de son associé, sans succès. Depuis le 4 mai 2016, le tabac était exploité par la société de M. H______. Il avait été mis en gérance et était exploité par Messieurs J______ et K______, en entreprise individuelle, sous la raison sociale J______, Tabac-journaux.

L’infraction aux conditions de vente d’alcool dans le commerce retenue dans la décision querellée était établie sur la base des rapports de la police municipale. L’historique du changement de propriétaire que l’instruction de la cause avait fait ressortir asseyait la conviction de l’autorité intimée quant à la pratique qui avait lieu dans certains débits de tabacs tels que l’A______, qui consistait à changer officiellement de propriétaire et d’exploitant dans le but d’éviter l’exécution de la sanction de fermeture, tout en continuant par le biais de la famille ou de connaissances à tirer profit de l’activité de la vente de produits soumis à autorisation. Cette manière de procéder était courante et, en empêchant l’exécution de la mesure, soit en l’espèce la fermeture du commerce pour une durée de soixante jours, elle permettait d’éluder la loi. Il était primordial pour l’intimé d’obtenir la confirmation de sa décision du 16 septembre 2015. Cela lui permettrait de tenir compte de la présente affaire dans le cadre d’un examen d’honorabilité ultérieur, lors du dépôt d’une autorisation de vente d’alcool à l’emporter par l’une des personnes concernées.

L’écriture précitée a été communiquée à Mme C______ à son domicile privé et la cause a été gardée à juger, celle-ci ne s’étant pas déterminée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. A______ ayant été radiée du registre du commerce, Mme C______ ayant vendu son fonds de commerce, et la caducité de l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées, délivrée le 27 juin 2013 ayant été prononcée par le PCTN le 28 avril 2016, se pose la question de la recevabilité du recours sous l’angle de la qualité pour recourir.