Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur D.__________
représenté par Me Jean-Marie Faivre, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

2. Touché par la décision attaquée, le recourant a qualité pour agir. Le Tribunal administratif a admis cette qualité dans des affaires semblables, dans lesquelles l’employeur requérant n’avait pas recouru (ATA/686/2004 du 31 août 2004 ; ATA/613/2004 du 5 août 2004 et ATA/229/2004 du 16 mars 2004).

3. Le concordat a été modifié par la convention portant révision du concordat, du 3 juillet 2003 (ci-après : la convention). Le Grand Conseil a adopté, le 11 juin 2004, une loi modifiant la loi concernant le concordat du 2 décembre 1999 (Loi sur le concordat - I 2 14.0). Ce texte autorise le Conseil d’Etat à adhérer à la convention. Il contient une disposition transitoire, selon laquelle les procédures administratives et judiciaires pendantes à l’entrée en vigueur de la convention sont régies par le nouveau droit.

Dès lors, la présente affaire est soumise aux nouvelles dispositions.

4. A l'instar de l'ancienne loi cantonale sur la profession d'agent de sécurité privée du 15 mars 1985, le concordat a pour but de fixer les règles communes régissant l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents et d'assurer la validité inter-cantonale des autorisations accordées par les cantons (art. 2 du concordat; MGC, 1999, IX, p. 9051).

5. L’ancien article 9 alinéa 1er lettre c du concordat prévoyait que l'autorisation d'engager du personnel n'était accordée que si l'agent de sécurité n'avait pas été condamné, dans les dix ans précédant la requête, pour des actes incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle envisagée.

Cette disposition qui limitait le libre accès à la profession d'agent de sécurité constituait une restriction à la liberté économique dont la conformité à l'article 36 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) avait déjà été admise par le tribunal de céans (ATA/695/2001 du 6 novembre 2001).

Dans l'exposé des motifs accompagnant le projet d'adhésion à la première version du concordat, il avait été indiqué que certains actes de violence, l'abus de confiance et le vol comptaient, par exemple, au nombre des infractions jugées incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle envisagée (MGC, 1998, VI, p. 5197).

Après la révision du concordat, l’article 9 alinéa 1er lettre c a maintenant une teneur nouvelle, selon laquelle : « L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de sécurité (…) offre par ses antécédents, par son caractère et son comportement toute garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée ».

Selon l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi, la nouvelle exigence d’honorabilité, critère figurant déjà dans l’ancienne législation genevoise sur les entreprises de sécurité, devait permettre d’examiner si le comportement de l’intéressé était encore compatible avec l’activité dont l’autorisation était requise, même si le candidat concerné n’avait pas été condamné pénalement (http://www.geneve.ch/grandconseil/memorial/data/550309/48/550309_48_partie5.asp au 10 mai 2005).

6. a. La notion d'actes incompatibles avec la sphère d'activité envisagée ou d'honorabilité fait régulièrement l'objet d'arrêts du tribunal de céans, récemment rappelée presque exhaustivement (ATA/894/2004 du 16 novembre 2004). En substance, le Tribunal administratif tient compte, à cet égard, de l’importance des infractions commises, cas échéant des actes litigieux, de la nature de l’atteinte portée et de la sphère d’intérêts touchée. En règle générale, le fait de commettre des actes de violence justifie le refus d’autorisation de travailler en qualité d’agent de sécurité privée ou le retrait de l’autorisation déjà délivrée. Seules des circonstances particulières, comme une activité professionnelle sans reproche pendant de nombreuses années, peuvent permettre de s’écarter de cette règle. L’analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif montre aussi qu’il a tenu compte de la répétition éventuelle des faits reprochés à l’intéressé.

b. S’agissant de la condamnation prononcée par le tribunal de la jeunesse, le Tribunal administratif a considéré, dans une jurisprudence récente, que les éventuelles inscriptions au casier judiciaire relatives à des délits commis par un adolescent doivent d’emblée être traitées comme si elles étaient radiées, c’est-à-dire que l’autorité intimée ne devrait pas y avoir accès, sous réserve de l’accord de la personne concernée (ATA/118/2005 du 8 mars 2005 ; ATA/11/2005 du 11 janvier 2005 ; ATA/68/2004 du 20 janvier 2004).

c. Il résulte du dossier que, contrairement à ce que soutient le département, M. D.__________ n’a jamais été arrêté pour trafic de stupéfiants, ni condamné pour un tel motif. Les pièces produites font en effet état d’une convocation – et non d’une arrestation - l’intéressé ayant été entendu par la police dans une affaire de drogue impliquant une de ses connaissances. La lecture des déclarations permet d’ailleurs de constater que le seul reproche fait à M. D.__________ était d’avoir su qu’un tiers cherchait de la cocaïne et d’avoir autorisé une autre personne, à la recherche de la même substance, à téléphoner depuis son raccordement.

d. Restent les deux condamnations pour conduite en état d’ivresse, prononcées respectivement en 1996 par le Procureur général de Genève et en 2002 par le juge d’instruction du nord vaudois, à Yverdon.

La conduite en état d’ivresse à deux reprises et à six ans d’intervalle – dont la dernière fois plus de deux ans avant le dépôt de la demande d’autorisation concordataire – ne peut, à elle seule, remettre en cause l’honorabilité du requérant, surtout lorsque ce dernier a, comme en l’espèce, exercé la fonction d’agent de sécurité pendant plusieurs mois, à la pleine satisfaction de son employeur.

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, et la décision litigieuse annulée. Le dossier sera retourné au département, afin qu’il délivre l’autorisation sollicitée, si les autres conditions prévues par la loi sont remplies.

Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de procédure, en CHF 1'000.-, sera allouée à M. D.__________, à la charge de l’Etat de Genève.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF