Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur Z______
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 septembre 2012 (JTAPI/1027/2012)

b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid. 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1).

c. En l'espèce, les pièces figurant au dossier suffisent pour permettre de statuer, eu égard à l’objet du litige, et les auditions sollicitées ne sont pas susceptibles, par une appréciation anticipée des preuves, de modifier la solution du litige.

En effet, il ressort notamment des premières observations de M. Z______ adressées à l'office le 18 juin 2012 qu'il ne contestait pas l'inattention dont il avait fait preuve lors de l'accident en ne respectant pas le signal lumineux alors à la phase rouge. De plus, les quatre passagers du taxi avaient relevé que M. Z______ avait franchi le carrefour alors que le feu était rouge. Enfin, M. Z______ a réglé le montant de CHF 810.- infligé par le service des contraventions le sanctionnant d’inattention, avec accident et blessés ainsi que d’une inobservation de la signalisation lumineuse.

Il ne sera ainsi pas donné suite à la requête de M. Z______, les faits étant établis.

a. M. Z______ soutient que même si sa faute peut être qualifiée de grave, la mise en danger était bénigne, ce qui permettrait de qualifier l'infraction de moyennement grave.

b. Depuis le 1^er janvier 2005, les infractions à la LCR ont été réparties en fonction de leur gravité en trois catégories distinctes, assorties de mesures administratives minimales. Les nouveaux principes relatifs aux retraits de permis de conduire d’admonestation sont, beaucoup plus que sous l’ancien droit, fonction de la mise en danger créée par l’infraction, l’atteinte à la sécurité routière étant désormais expressément codifiée à l’art. 16 al. 3 LCR.

La distinction entre les infractions moyennes au sens de l’art. 16b al. 1 let. a LCR et les infractions graves au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR ne résulte que de la graduation de l’importance des deux éléments distincts qui les composent, à savoir la violation des règles de la circulation et la mise en danger de la sécurité d’autrui (qu’elle soit concrète ou abstraite). Les règles de la circulation doivent avoir été « gravement » violées et la sécurité d’autrui doit avoir été « sérieusement » mise en danger pour que l’infraction puisse être qualifiée de grave. Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de procéder à une appréciation objective et subjective des faits (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_720/2007 du 29 mars 2008 consid. 4.1 in JdT 2008 I 520).

Objectivement, l’application de l’art. 16c al. 1 let. a LCR requiert que l’auteur ait commis une violation grossière d’une règle fondamentale de la circulation routière et mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a création d’un danger sérieux pour la sécurité d’autrui non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 in JdT 2005 I 466 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_720/2007 précité consid. 4.1 ; ATA/99/2013 du 19 février 2013 consid. 7).

c. Selon la jurisprudence, le respect de la signalisation lumineuse constitue une règle fondamentale de la sécurité routière dont l'inobservation entraîne un risque sérieux d'accident puisque les autres usagers de la route accordent légitimement leur confiance à cette signalisation (ATF 118 IV 285 consid. 4 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_27/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.3).

Commet une faute grave le cycliste qui, à 8h du matin et par temps pluvieux, traverse à faible allure un carrefour sans visibilité alors que le feu est en phase orange et qu'il lui est possible de s'arrêter, et est entré en collision avec un véhicule circulant normalement sur sa gauche (ATF 123 IV 88 consid. 4a).

A également été qualifié de faute grave le comportement de l'automobiliste qui n'avait pas observé un feu rouge car il s'était laissé distraire par un élément étranger au trafic et hors du champ de vision normal d'un usager de la route attentif, alors que le trafic était important (Arrêt du Tribunal fédéral 6S.156/1993 du 25 juin 1993).

A encore commis une faute grave le conducteur qui, en raison d'une confusion de feux et de panneaux de direction qui se trouvaient en dessous, a violé un feu rouge à un carrefour à quatre intersections où la visibilité était relativement mauvaise et où régnait un important trafic, de sorte que la situation exigeait une attention particulière de sa part (Arrêt du Tribunal fédéral 6P.153/2002 du 14 mars 2003). Il en allait de même pour l'automobiliste qui, ébloui plusieurs fois par le soleil, avait continué de circuler à 55 km/h à l'intérieur d'une localité, en particulier sur un passage pour piétons, sans visibilité (Arrêt du Tribunal fédéral 6S.628/2001 du 29 novembre 2001).

En revanche, le Tribunal fédéral a nié l'existence d'une faute grave dans le cas d'un automobiliste qui, plusieurs secondes après le passage du feu à la phase rouge, s'était engagé sur une intersection en omettant de respecter la signalisation, alors que la visibilité était bonne et le trafic peu dense (ATF 118 IV 285 précité).

d. En l'espèce, il est établi que M. Z______ a franchi le carrefour le 14 avril 2012 alors que le feu était à la phase rouge. Ce faisant, M. Z______ a violé une prescription cardinale de la circulation routière - respect de la signalisation lumineuse - et a, par son comportement, mis sérieusement en danger la sécurité d'autrui au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, comme en témoigne la collision survenue avec le véhicule de M. C______ qui circulait normalement ; le fait de percuter un véhicule représente un risque élevé de blessures pour les personnes impliquées. Chauffeur de taxi professionnel, M. Z______ transportait en outre cette nuit-là quatre passagers dont certains ont été légèrement blessés. Ainsi et au vu des faits et de la jurisprudence précités, la mise en danger créée n’était pas bénigne.

C'est donc à juste titre que l'office, puis le TAPI, ont retenu une infraction grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR.

a. En application de l’art. 16c al. 2 let. a LCR, le permis de conduire doit, en cas de faute grave, être retiré pour trois mois au minimum. Les antécédents du conducteur ainsi que sa nécessité professionnelle de conduire un véhicule sont pris en compte dans la fixation de la durée du retrait de permis, qui ne peut désormais plus être inférieure à la durée de retrait minimale prescrite pour la catégorie d’infraction retenue (art. 16 al. 3 LCR), à savoir trois mois.

b. Le Tribunal fédéral a déjà rappelé que cette durée minimale était incompressible et cela même pour les personnes dont les besoins professionnels de disposer d’un permis de conduire étaient avérés. Il l’a d’ailleurs confirmé s’agissant d’un chauffeur-livreur (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_498/2012 du 8 janvier 2013), d’un administrateur de sociétés (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2 et 6) et d’un chauffeur de taxi (ATF 132 II 234 consid. 3.2).

c. En l'espèce, l'office a retiré le permis de conduire de M. Z______ pour une durée de trois mois, soit le minimum légal. En application de la jurisprudence précitée, la chambre de céans ne peut réduire une durée correspondant déjà au minimum légal. Le retrait du permis de conduire de M. Z______ pour une durée de trois mois sera dès lors confirmé, les difficultés économiques qui en résulteraient pour l’intéressé étant identiques, que la mesure soit exécutée immédiatement ou différée.

En conséquence, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de M. Z______. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 septembre 2012 par Monsieur Z______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 septembre 2012 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Monsieur Z______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat de Monsieur Z______, à l'office cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l'office fédéral des routes.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.