Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

contre

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES

Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293) ; Arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1).

La violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250; Arrêts du Tribunal fédéral 2D_1/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.1; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3; ATA/68/2013 du 6 février 2013 consid. 3). Une réparation devant l’instance du recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen que l’autorité intimée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 p. 103; 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et références citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 2010 consid. 2 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013 consid. 4). La possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4 c; ATA/126/2013 du 26 février 2013).

La recourante n'a certes pas pu s'exprimer avant que la décision querellée ne soit prise, en raison des délais postaux. Depuis lors, elle a toutefois pu prendre connaissance de tous les éléments du dossier. La chambre de céans jouit d'un pouvoir d'examen lui permettant de statuer sur tous les griefs soulevés par la recourante qui a pu faire valoir sa position par-devant elle. Dès lors la violation de son droit d'être entendue a été valablement réparée.

5) Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies (art. 26 al. 1 LCR). Une prudence particulière s’impose s’il apparaît qu’un usager de la route va se comporter de manière incorrecte (art. 26 al. 2 LCR).

Chacun doit se conformer aux signaux et aux marques (art. 27 al. 1 LCR). Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité.

6) En l’espèce, la recourante conteste avoir refusé la priorité au véhicule qui venait de sa droite à une vitesse excessive, dès lors qu'elle était complètement engagée dans son axe de circulation lorsque son véhicule a été percuté au niveau de la roue arrière droite.

De jurisprudence constante, l'autorité administrative ne peut s'écarter d’un jugement pénal (ATA/44/2010 du 26 janvier 2010) que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de faits inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.21/2006 du 15 juin 2006 consid. 3.1 et les références citées).

La chambre de céans ne dispose pas d’autres éléments que les pièces figurant au dossier et il n’a donc aucune raison de s’écarter de l’appréciation des juges pénaux, en particulier de ceux de la juridiction d’appel. Ceux-ci ont considéré que la recourante était débitrice de la priorité vis-à-vis du véhicule qui est entré en collision avec le sien et que, faute d'expertise technique, aucun élément ne permettait de retenir que l'accident serait dû à une éventuelle vitesse excessive de celui-là.

Il y ainsi lieu de retenir que le véhicule qui a embouti le sien était au bénéfice de la priorité et que l'on ne peut établir de lien de causalité entre la vitesse de cet autre véhicule et l'accident.

Par ailleurs, on ne peut tirer aucune conclusion du fait que la recourante n'ait pas reçu de contravention, dès lors que le service ad hoc a transmis le dossier au Ministère public en raison de la procédure pénale ouverte suite à la plainte par le recourante contre le conducteur de l'autre véhicule.

L'OCV a ainsi retenu à juste titre que la recourante avait refusé la priorité de droite à un véhicule qui circulait en sens inverse. Il a considéré que l’infraction relevée constituait une infraction légère au sens de l’art. 16a al. 1 let a LCR, soit l'hypothèse d'une mise en danger légère de la sécurité d'autrui, avec faute bénigne. Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, cette appréciation échappe à toute critique.

7) L'auteur d'une infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 3 LCR). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).

En l'espèce, l'infraction ne peut être qualifiée de particulièrement légère, la sécurité d'autrui ayant été concrètement mise en danger par le refus de priorité. Dès lors, l'OCV ne pouvait, aux termes de la loi, que prononcer un avertissement.

8) Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de l’intéressée. Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2008 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 14 août 2008 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu’aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée ;

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Michel Bergmann, avocat de la recourante, à l'office cantonale des véhicules ainsi qu'à l'office fédéral des routes, pour information.

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.